t. 1, b. 9. p. 763). Création d'une chambre de mises en accusation à la cour d'appeł (1). 9 mai Modi1909, t. I, b. 9, p. 778). fication aux coutumes indigènes de l'lmérina en matière de succession et de régime matrimonial (D. 5 nov. 1909, t. 1; b. 21, p. 2037). Établissement d'un droit de sortie sur le caoutchouc exporté de Madagascar et dépendances (D. 28 déc. 1909, t. I, b. 24, p. 2335). Etablissement d'un droi de sortie sur les bovidés exportés de Madagascar et dépendances (D. 28 déc. 1909, t. 1, b. 24, p. 2336). Interdiction et sanctions pénales concernant l'importation, la vente, le transport et la détention de l'opium (D. 19 janv. 1910, t. II, b. 26, p. 121). Composition des conseils de revision et des conseils départementaux (D. 1o fév. 1910, t. I. b. 27, p. 173). Application I, p, à la colonie des dispositions de la convention internationale interdisant l'emploi du phosphore blanc dans l'industrie des allumettes (D. 12 fév. 1910, t. I, b. 27, p. 271).

Conditions à remplir pour l'émission, l'exportation, la mise en vente et l'introduction, dans la colonie, de titres, de quelque nature qu'ils soient, de sociétés françaises ou étrangères (D. 20 mars 1910, t. II, b. 30, p. 590). — Autorisation accordée à l'office postal de faire usage de coupons-réponse (D. 3 mai 1910, t. II, b. 33, P. 1226). Modification de l'article 37 du décret du 23 mai 1907 relatif à la réglementation de la recherche et de l'exploitation de l'or, des métaux précieux et des pierres précieuses (D. 11 juin 1910, t. 1, b. 35, p. 1623). Fixation de la compétence des conseils d'arbitrage qui est déterminée pour le

travail dans un établissement, par la situation de cet établissement et, pour le travail en dehors de tout établissement, par le lieu où l'engagement est contracté (D. 20 juin 1910, t. Ir, b. 36, P. 10 1661). Perception des taxes de consommation pour les produits de toute origine et de toute provenance consommés dans la colonie (D. 19 juill. 1910, t. II, b. 38, p. 1923). Encouragements spéciaux à donner à la filature de la soie (D. 21 juill. 1910, t. I. b. 38, p. 1950). Établissement d'un budget annexe unique de l'assistance médicale indigène (D. 21 juill. 1910, t. II, b. 38, p. 1951). Institution de tribunaux mixtes de commerce (D. 9 sept. 1910, t. II, b. 41, p. 2250). Autorisation d'envoyer des fonds par mandats de poste par l'intermédiaire de l'administration postale métropolitaine ou pour les pays étrangers qui ont adhéré à l'arrangement conclu à Rome le 26 mai 1906 (D. 17 déc. 1910, t. n, b. 48, p. 3012). Application du décret du 9 octobre 1907, relatif aux appareils à vapeur autres que ceux qui sont placés à bord des bateaux (L. 28 déc. 1gio, t. ", b. 48, p. 3222). Application de la loi du 18 avril 1900 sur les appareils à pression de vapeur et de gaz (D. 28 déc. 1910, t. II, b. 48, p.3223).

Abrogation de l'article 11 du décret du 7 mars 1904 sur l'exercice de la pharmacie et dispositions concernant la vente et la circulation de l'arsenic et de ses composés (D. 25 janv. 1911, t. I, b, 50, p. 104).

Réorganisation du régime de la propriété foncière (D. 4 fév. 1911). t. 1, b. 51, p. 199). Autorisation d'établir des entrepôts réels de douanes et à pourvoir provisoirement à leur réglementation par des

arrêtés transformables ultérieurement en décrets (D. 14 mars 1911, t. m, b. 53, p. 489). - Création de deux nouveaux emplois d'attachés au parquet général (D. 17 mars 1911, t. I, b. 54, p. 503). Modification à l'article 55 du Code civil complétant les dispositions des articles 77 et 78 du même Code D. 30 avril 1911, t. 1, b. 56, p. 813). --Dispositions relatives au tarif spécial des douanes (D. 30 juin 1911. t. m, b. 60, p. 1314). Modifications, au décret du 13 décembre 1902, sur la vente des boissons (D. 19 août 1911, t. II, b. 64. p. 1800). Répression des détournements d'avances de salaires commis par les indigènes au service d'Européens ( (D. 7 nov. 1912, t. m, b. 69, p. 2284). Complé ment aux décrets du 24 avril 1909, créant une direction des finances et de la comptabilité, et du 9 novembre 1909 supprimant le secrétariat général du gouvernement général (D. 94 nov. 1911, t. ni, b. 70, p. 2385). - Modifications au décret du 25 janvier 1911 relatif à la vente et à la circulation de l'arsenic et de ses composés (D. 19 mars 1912, t. iv, h. 78, p. 893). Admission et fixation de la taxe des colis postaux grevés de remboursement, jusqu'à concurrence de 500 francs, pour la colonie et dépendances (D. 31 mars 1912, t. IV, b. 78, p. 1007). - Détermination du délai de justification des avances consenties aux chefs de district (D. 26 avril 1912, t. iv, b. 8o, p. 1361). — Création d'un emploi de substitut au procureur général près la cour d'appel et fixation du traitement (D. 18 juin 1912, t. IV. b, 84. p. 1783). Admission des militaires indigènes sous les drapeaux et des anciens militaires libérés, à contracter des

rengagements de deux ou trois ans; fixation des primes de rengagement (D. 22 juin 1912, t. IV, b. 84, p. 1804). Réglementation de la . perception des taxes de consommation sur les produits et objets récoltés, préparés ou fabriqués dans la colonie ou dépendances (D. 10 juill. 1912, t. IV, b. 85, p. 1943). - Organisation du regime des droits d'enregistrement, de timbre et de chancellerie dans la colonie et dépendances (D. 13 juil. 1912, t. IV, b. 85, p. 2020). Rattachement au gouvernement général des îles Mayotte, Anjouan, Mohéli, GrandeComore et dépendances, déclarées colonies françaises (L. 25 juill 1912, t. IV, b. 86, p, 2165), Modification au décret du 13 décembre 1902, relatif à la réglementation des boissons alcooliques, et fixant les licences applicables au commerce de ces boissons (D. 14 août 1912, t. IV, b. 87, p. 2421). — Organisation du service vétérinaire dans la colonie, ainsi que le recrutement, l'avancement et la discipline du personnel dudit service (D. 7 nov. 1912, t. IV, b. 93, p. 3023). Création, dans la colonie, d'un brevet de capacité correspondant aux différentes séries de baccalauréat de l'enseignement secondaire de la métropole (D. 5 déc. 1912, t. IV, b. g5, p. 3258). Dispositions réglementant l'exercice public des cultes (D. 11 mars 1913, t. v, b, 101, p. 470). Réglementation du régime des eaux (D. 3 juin 1913, t. v, b. 107, p. 1237). — Règlementation des associations syndicales (D. 3 juin 1913, t. v, b. 107, p. 1241). → Reallocation au titre de l'exercice 1913, du reliquat disponible inscrit au budget extraordinaire de l'exercice 1918, en vue du règlement des dépenses occasionnées

Autorisation au gou

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verneur général de consentir, sur les fonds de la Caisse de réserve, et jusqu'à concurrence de 500,000 francs, aux victimes des derniers cyclones.. des prêts à longs termes, sans intérêt (D. 21 juill 1913, t. v, b. 110, p. 1730). Application de la loi du 25 novembre 1912 sur la mise en liberté provisoire (D. 30 juill. 1913, t. v. b. 110, p. 1978) Autorisation d'ouvrir des crédits supplémentaires aux différents budgets (D. 8 août 1913, t. v, b. 111, P. 2152). Établissement du régime forestier dans la colonie (D. 28 août 1913, t. v, b. 112, p. 2291). Organisation et fonctionnement de municipalités nouvelles (D. 9 oct. 1913, t. v, b. 125, p. 2689). Règlement général de la vente des boissons alcooliques ou spiritueuses dans la colonie, et fixation des licences applicables au commerce de ces boissons (D. 9 oct. 1913, t. v. b. 115, p. 2741). Réorganisation des conseils d'arbitrage du travail indigène (D. 22 oct. 1913, t. v, b. 116, p. 2840). Ouverture de crédits supplémentaires aux divers budgets de la colonie et dépendances (D. 2 déc, 1913, t. v, b. 119, p. 3069). Fixation des cadres, des traitements et allocations du personnel des douanes (D. 31 déc. 1913, t. v, b. 120, p. 3455). Modification d'un tarif annexé au décret du 9 juillet 1910, relatif aux taxes de consommation (D. 9 janv. 1914,

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t. VI, b. 121, p. 51). Création de quatre nouveaux emplois de vice-président et de conseillers à la cour d'appel de Tananarive, de lieutenant de juge près les tribunaux de première instance de Majunga et de Diégo-Suarez (D. 23 janv. 1914, t. vi, b. 122, p. 189). Modification au décret du 7 mars 1904 réglementant l'exercice de la médecine indigène, et la profession de sage-femme indigène (D. 24 fév. 1914, t. VI, b. 124, p. 424). Modification au décret du 12 nov. 1902, organisant le conseil d'administration et le conseil de contentieux administratif (D. 4 mars 1914, t. vi, b. 125, p. 554). - Approbation des divers budgets pour 1914 (D. 7 mars 1914, t. VI. b. 125, P. 578). Détermination des limites des catégories de navigation maritime, et du tonnage maximum des embarcations en ce qui concerne le bornage (D. 30 avril 1914, Modifit. vi, b. 128, p. 1914). · cation au tableau annexé à l'article 8 du décret dn 24 février 1902 en ce qui concerne la solde du conseiller auditeur de la cour d'appel de Tananarive, du juge président et du procureur de la République des tribunaux de Majunga et de Diego-Suarez, (D. 2 mai 1914, t. vi, b. 129, p. 1249). Ouverture aux divers budgets, 1o de crédits supplémentaires sur l'exercice 1913; 2° d'un crédit provisoire sur l'exercice 1914 (D. 16 mai 1914, t. vi, b. 130, p. 1397). Institution d'un comptable centralisateur du service des douanes (D. 30 juill, 1914. t. vi, b. 134. p. 2170). Approbation d'un arrêté du gouverneur général, en date du 28 mars 1914, portant ouverture de crédits supplémentaires à différents chapitres des budgets locaux de la colo

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nie (D. 13 août 1914, t. vi, b. 135, p. 2346). Autorisation au gouverneur général à faire émettre par le Trésor des coupures dé 5, 10 et 20 francs (D. 17 sept. 1914, t. VI, b 138, p. 2663). Dispositions prohibant la sortie du graphite (D. 16 octobre 1914, t. vr, b. 140, p. 2869). Dispositions concernant la présidence du conseil du contentieux administratif (D. 5 nov. 1914, t. vi, b. 141, p. 2957). Approbation de trois arrêtés du gouverneur général portant ouverture de crédits supplémentaires au titre du budget local, du budget de l'assistance médicale et du budget annexe du chemin de fer. (D. 13 nov. 1914, t. vi, b. 141, p. 3001). Interdiction de l'exportation du numéraire (D. 13 nov. 1914. t. VI, b. 141, p. 3002). -- Approbation du budget local et des budgets annexes, exercice 1915 (D. 23 nov. 1914, t. VI, b. 142, p. 3062). Réduction des taxes des colis postaux expédiés de Madagascar et dédendances à destination de la Corse, de l'Algérie, des agences maritimes françaises au Maroc et à Tripoli; création d'un colis postal d'un kilo (D. 19 janv. 1915, t. VII, b. 146, p. 100). Ouverture d'un crédit provisoire au budget local pour l'exercice 1915, t. VII, b. 151, p. 710). Autorisation au gouverneur général de consentir, sur les fonds de la caisse de réserve, des prêts à court terme aux colons français, commerçants, agriculteurs ou propriétaires miniers (D. 20 avril 1915, t. vII, b. 152, p. 742). – Ouverture au compte du budget de Madagascar, exercice 1914, d'un crédit supplémentaire à prélever sur les ressources dudit exercice (D. 24 avril 1915, t. vi, b. 152, P. 783). Ouverture de crédits

supplémentaires, exercice 1914, au compte des budgets des Comores. (D. 24 avril 1915, t. vi, b. 152, p. 783). Inscription au budget

annexe du chemin de fer de Tananarive à la cote Est (exercice 1915), de deux paragraphes pour la constatation des recettes de l'exploitation du tramway de Moramanga au lac Alaotra et du service fluvial sur l'lkopa, de Tananarive à Tendro; ouverture de crédits supplémentaires à divers chapitres du même budget (D. 5 mai 1915, t. vu, b. 153p. 831). Dispositions applicables aux Français voulant contracter mariage pendant la durée des hostilités (D. 24 juin 1915, t. vII, b. 156, p. 1159). Fixation des taxes de consommation à percevoir dans la colonie pour les produits de toute origine ou de toute provenance (D. 9 juill. 1915, t. vi, b. 157, p. 1299). Règlement général pour la vente des boissons alcooliques ou spiritueuses et des boissons hygiéniques : fixation des licences applicables an commerce de ces boissons dans la colonie (D. 31 juill. 1915, t. vI, b. 158, p. 1415). Ouverture de crédits supplémentaires au comple du budget annexe de l'assistance médicale indigène ponr l'exercice 1914 (D. 24 septembre 1915, t. vII, b. 162, p. 1680). — Ouverture de crédits supplémentaires au compte du budget annexe du chemin de fer de Tananarive à la côte

Est (Madagascar) et au compte du budget de l'assistance médicale indigène pour l'exercice 1915 (D. 7 oct. 1915, t. vII, b. 163, p. 1867). Prohibition à Madagascar et dépendances de la préparation et de la vente du chanvre à fumer dit Rongony (D. 9 oct. 1915, t. vII, b. 163. p. 1885). Interdiction de la vente de l'or pendant la durée des

Approbation

hostilités (D. 9 oct. 1915, . VII, b. 163, p. 1886. de l'arrêté du gouverneur général portant prélèvement sur la caisse d'une somme de 88,859 fr. 70 pour régler le bilan des colonics d'Anjouan, Mobéli et la Grande-Comore (D. 15 nov. 1915, t. vi, b. 165. p. 2082). Ouverture de crédits supplémentaires au compte du budget local ordinaire et du budget annexe des chemins de fer [exercice 1915] (D. 2 déc. 1915, t. vII, b. 167, p. 2209). Approbation des différents budgets ponr l'exercice 1916 (D. 5 déc. 1915, t. vII, b. 167. p. 2226). Application, à Mada

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gascar, de la loi du 28 juin 1913 sur la protection des conserves de poissons (D. 12 déc. 1915, t. vII, b. 167, p. 2250). Ouverture de crédits supplémentaires au budget local et au budget de l'assistance médicale indigène [exercice 1915] (D. 13 fév. 1916, t, VII, b. 171, p. 190). Réglementation de la circulation et de la vente des écrits non périodiques dans la colonie (D. 13 fév. 1916, t. vur, b. 171, p. 190). Ouverture de crédits supplémentaires au compte du budget local [exercice 1915] (D. 27 fév. 1916, t. VIII, b. 172, p. 260). Dispositions chargeant à Madagas car les adjoints aux chefs de province des fonctions de juge de paix suppléant (D. 12 avril 1916, t. vIII, b. 145, p. 610). Modification de

l'article 4 du décret du 4 février 1911 portant réorganisation du régime de la propriété foncière dans la colonie (D. 6 mai 1916, t. VIII, b. 177, p. 759). Ouverture de crédits supplémentaires au compte du budget local [exercice 1915] (D. 26 juin 1916, t. vi, b. 180, p. 981). Dispositions portant à 600,000 francs la somme que le

gouverneur général a été autorisé, par décret du 20 avril 1915, à prélever sur la caisse de la réserve de colonie, pour lui permettre de consentir des prêts aux colons français, commerçants, agriculteurs ou propriétaires miniers (D. 1 avril 1916, t. vIII, b. 183, p. 1321). Ouverture de crédits provisoires aux divers budgets [exercice 1916 (D. 4 sept. 1916, t. vit. b. 185, p. 1482). Approbation des crédits supplémentaires au budget annexe de l'assistance médicale indigène [exercice 1916] (D. 14 oct. 1916, t. vir, b. 187, p. 1694). Réglementation de l'importation du commerce, de la détention et de l'usage des substances vénéneuses, notamment de l'opium, de la morphine et de la cocaïne dans la colonie (D. 12 nov. 1916, t. vII, b. 189, p. 1812). Adjonction d'un article au chapitre XIX du budget pour l'exercice 1916 (D. 2 déc. 1916, t. vIII, b. 191, p. 1929). Dispositions complétant l'article 26 du décret du 9 juin 1896, relatif au fonctionnement du service de la justice (D. 6 déc. 1916, t. vin, b. 191, p. 1950).

Modification au décret du 7 juill. 1915 sur les taxes de consommation à percevoir (D. 27 déc. 1916, t. vIII, b. 192, p. 2100). Autorisation de prélever, sur la caisse de réserve, une somme de 1 million mise par la colonie à la disposition de la métropole en vue de l'achat du matériel de guerre (D. 5 janv. 1917, t. ix, b. 193, p. 29). Réorganisation de la caisse locale des retraites de la colonie (D. 17 janv. 1917, t. IX. b. 194, p. 99). — Modification aux décrets de douane applicables aux tissus de coton et coutils étrangers importés (D. 19 mars 1917, t. Ix, b. 198, p. 402). Ouverture d'un crédit supplémentaire au budget