(D. 12 mars 1913. t. v, b. 101, p. 496). Application de la loi du 28 juillet 1912 sar la répression des fraudes (D. 9 avril 1913, t. v, b. 103. p. 728). Approbation d'an virement de crédit an budget général (D. 9 avril 1913, t. v, b. 103, p. 730). Suppression de la recette des douanes et régies (D. 23 avril 1913, t.v, b. 104, p. 859). Modification à l'article 12 du décret du 24 juin 1912, qui a réorganisé le personnel des services civils (D. 24 avril 1913, t. v, b. 101. p. 872). Fixation de la limite d'âge d'admissibilité aux emplois conduisant à une pension de la caisse locale des retraites (D. 17 mai 1913, 1. v, b. 106, p. 1049). Dispositions déterminant les conditions dans lesquelles les indigènes sujets on protégés peuvent obtenir la qualité de Français (D. 26 mai 1913, t. v, b. 106, p. 1115). - Modification au décret du 22 mars 1907, instituant un controleur financier auprès du gouverneur général (D. 25 mai 1913, t. v, b. 106, p. 1107). Modifications à l'organisation judiciaire (D. 25 mai 1913, t. v, b. 106, p. 1126). Fixation des attributions du controleur financier (D. 28 mai 1913, t. v, b. 196, p. 1129). — Autorisation de placer, en bons du Trésor, les fonds disponibles sur les 50 millions de francs réalisés par voie d'emprunt (D. 9 juin 1913, t. v, b. 107, p. 1283). Application de la loi du 10 mars 1913, modiGant les articles 148, 158, 159 et 160 du Code civil (D. 12 juin 1913, t. v, b. 107, p. 1329). Approbation d'un virement de crédits dans le budget de l'exploitation des chemins de fer, exercice 1912 (D. 17 juin 1913, t. y, b. 108, p. 1387). Modification des dé crets des 5 mai 1898 et 6 décembre 1905 sur la caisse locale des retraites des services locaux (D. 19 juin 1913, t. v, b. 108, p. 1406). Réglementation des monts-depiété (D. 28 juin 1913, t. v, b. 108, p. 1528). Abrogation du décret du 18 mars 1909 sur l'organisation de l'école de médecine d'Hanoi (D. 28 juin 1913, t. v, b. 108, p. 1528). Réorganisation de la compagnie de gendarmerie (D. 25 août 1913, t. v, b. 112, p. 2268). Modification au régime des explosifs (D. 18 oct. 1913, b. 116, p. 2800). Modification au décret du 18 janvier 1905 organisant le service des travaux publics (D. 18 oct. 1913, t. v, b. 116, p. 2802). Modification au compte d'assistance (D. 18 oct. 1913, t. v, b. 116, p. 2806). Fixation du mode de rembour sement des mandats d'articles d'argent (D. 22 oct. 1913, t. v, b. 116, p. 2167 Approbation d'une décision du gouverneur général, en date du 25 juillet 1913, portant virement d'un crédit de 2,000 piastres du chapitre XXI an chapitre IX da budget général, exercice 1913 (D. 6. nov. 1913, t, v, b. 117, p. 2956). Dispositions plaçant sous le régime commun, au point de vue des accessoires de solde, le personnel européen du service des douanes et régies D. 18 nov. 1913, t. v, b. 118, p. 2984). - Modification au décret du 14 juillet 1904, relatif à la réorganisation du service de la trésorerie (D. 11 déc. 1913, t. v, b. 120, p. 3480). Modification au décret du 26 janvier 1912 qui réglemente les mines (D. 24 déc. 1913, t. v, b. 120, p. 3198). Autonomie du port de Saigon (D. 2 janv. 1914, VI, b. 121, p. 7. Création d'une caisse de prévoyance au profit des agents du cadre auxiliaire des travaux publics dont les emplois ne conduisent à aucune pension (D. 8 janv. 1914, t. vi, b. 121, p. 34). Approbation de l'arrêté du gouverneur, en date du 12 nov. 1913, relatif aux droits de timbre et d'enregistrement à percevoir en Indo-Chine sur les actes et jugements passés ou rendus en Tunisic (D. 16 janv. 1914, t. VI, b. 122, p. 109). Approbation d'un arrêté du gouverneur général portant réglementation de la contribution du timbre (D. 18 fév. 1914, t. vi, b. 124, p. 367). Applica tion de la loi du 27 mars 1882 sur la protection du balisage dans les eaux maritimes (D. 8 avril 1914, t. vi, b. 127, p. 966). — Approbation de trois arrêtés du gouverneur général, en date du 21 novembre 1913, et portant respectivement : 1° suppression des droits de phare et d'ancrage; 2° création d'une surtaxe sur les absinthes et produits similaires contenant une proportion quelconque de tuyone; 3° création d'une taxe de consommation sur les poudres de chasse, etc. (D. 30 avril 1914, t. VI, b. 128, p. 1227). Organisation du service du personnel forestier; recrutement, avancement, discipline et traitements (D. mai 1914, t. vr, b. 129, p. 1936). Application de la loi du 22 novembre 1913 qui a modifié l'article 34 du Code de commerce et les articles 27 et 31 de la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés par actions (D. 10 mai 1914, t. VI, b. 129, p. 1345 j. · Fixation du taux de l'intérêt en matière civile et application des lois du 19 décembre 1850 sur le délit d'usure, et du 12 janvier 1886 sur le taux de l'intérêt (D. 15 mai 1914, t. vi, b. 129. p. 1382). Réorganisation du service de l'assistance médi er cale (D. 27 juin 1914, t. vi, b. 132, p. 1617). Institution d'un brevet de capacité coloniale (D. 30 juin 1914, t. vi, b. 132, p. 1760). — Modification au décret da 31 dé cembre 1904 portant réorganisation de la garde indigène (D. 20 juill. 1914, t. VI, b. 134, p. 2108). Approbation des comptes adminis tratifs des budgets annexes du badget général pour l'exercice 1912 (D. -5 août 1914, t. vi, b. 135. p. 2284). Application des ar ticles 1 et 3 de la loi du 17 août 1897 et de la loi du 30 novembre 1906 modifiant divers ar ticles du Code civil (D. 25 août 1914, t. VI, b. 136, p. 2516). Application de la loi du 2 avril 1903 concernant les opérations du deuxième tour de scrutin dans les élertions législatives, départementales et communales (D. 14 sept. 1914. t. vi, b. 137, p. 2616). Application du décret du 1 avril 1897. qui a promulgué en Annam et au Tonkin des lois et décrets relatifs à la répression des délits en matière postale et télégraphique (D. 26 sept. 1914, t. VI, b. 138, p. 2739). Réorganisation du service de l'en seignement (D. 1 oct. 1914, t. VI, b. 139, p. 2799). - Autorisation, au gouverneur général, de fixer par arrêté le taux de la piastre en matière judiciaire (D. 8 oct. 1914. t. ш, b. 67, p. 2094). Organisation du service et réglementation | du personnel des travaux publics (D. 16 oct. 1914, t. vi, b. 140. p. 2871). Dispositions réglementant l'exécution des peines privatives de la liberté autres que la relégation (D. 25 oct. 1914, t. vr, b. 140, p. 2905). Approbation d'un arrêté du gouverneur général portant modification au budget de l'emprunt de 53 millions de franes er - pour l'exercice 1914 (D. 12 nov. 1914, t. VI, b. 141, p. 2995). Réorganisation du personnel des douanes et régies (D. 4 déc. 1914, t. vi, b. 143, p. 3120). Approbation du budget général et des budgets annexes pour l'année 1915 (D. 24 fév. 1915, t. vii, b. 148, p. 257). Réglementation, au Tonkin, des cessions d'explosifs par les titulaires des permis d'usage (D. 28 fév. 1915, t. vi, b. 148, p. 270). - Application de la loi modifiée du 30 mars 1902, portant interdiction de fabriquer, vendre, colporter ou distribuer tous imprimés ou formules simulant des billets de banque (D. 17 mars 1915, t. vii, b. 150, p. 399). Approbation d'un arrêté du gouverneur général portant modification de l'arrêté organique du 13 novembre 1900 concernant la contribution du timbre (D. 14 avril 1915, t. vir, b. 151, p. 704).. Désignation des membres au conseil du contentieux administratif à Saïgon et à Hanoi (D. 14 avril 1915, t. ví, b. 151, p. 706). — Modification à l'effectif des cadres indi gènes des compagnies de tirailleurs TABLE DÉCENNALE. Partie princ. alimentaires et des produits agricoles (D. 21 avril 1915, t. VII, b. 152, p. 746). - Abrogation du décret du 24 novembre 1898 et approbation du mode d'assiette de perception du droit de statistique établi par arrêté du gouverneur en date du 19 décembre 1914 (D. 27 avril 1915, t. vn, b. 152, p. 803). Approbation des modifications apportées par le gouverneur général au budget de la colonie pour l'exercice 1914 (D. 29 avril 1915, t. vi, b. 152, p. 810). Modification des articles 53 et 55 du décret du 11 juillet 1908, relatif à la réorganisation de la municipalité de Saigon (D. 29 avril 1915, t. VII, b. 152, Applip. 811). cation de la loi du 4 juillet 1914 sur l'hypothèque maritime (D. 6 mai 1915, t. vII, b. 153, p. 847). – Application de la loi du 30 avril 1906 sur les warrants agricoles (D. 6 mai 1915, t. VII, b. 153, p. 848). Approbation des arrêtés du gouverneur général dotant de crédits supplémentaires le budget de l'exploitation des chemins de fer (exercice 1914) et la répartition des crédits de ce budget (D. 6 mai 1915, t. VII, b. 153, p. 849). Approbation de quatre arrêtés du gouverneur portant prélèvements de différentes sommes sur la caisse de réserve du budget général (D. 5 juin 1915, t. vu, b. 155, p. 1032). Application de la loi du 11-19 septembre 1792, relative à la destruction des étangs marécageux (D. 9 juin 1915, t. vII, b. 155, p. 1037). Réglementation du commerce des armes et des munitions dans les pays de protectorat (D. 9 juin 1915, t. vi, b. 155, p. 1038). Autorisation au gouverneur d'interdire temporairement l'exportation hors du territoire des animaux des es 27 13 juin pèces bovine et bubaline (D. 1 1915, t. vII, b, 155, p. 1057), Réglementation de la vente de la morphine et autres stupéfiants (D. 20 juin 1915, t. VII, p. 1127). Réorganisation de la garde indigène; passage de la garde indigène sous le commandement de l'autorité militaire; correspondance de grade du personnel de l'armée ou du personnel de la garde indigène (D. 30 juin 1915, t. vII, b. 156, p. 1270). Institution d'un brevet de capacité correspondant au baccalauréat; conditions pour les épreuves de langues vivantes (D. 25 juill. 1915, t. VII, b. 158, p. 1383). Fixation en piastres des allocations dues aux militaires indo chinois : soldes, hautes-payes, rengagements (D. 31 juil. 1915, t. vu, b. 158, p. 1412 ). — Ratification des arrêtés du gouverneur général effectuant des mutations territoriales entre les diverses parties de l'Indo-Chine (D. 20 sept. 1915, t. vi, b. 162, p. 1670). Création d'une justice de paix à compétence étendue à Kouang - Tchéou-Wan (D. 9 oct. 1915, t. vII, b. 163, p. 1883). Application à tous les justiciables des tribunaux français de la loi du 22 mai 1915 sur le recel (D. 14 oct. 1915, t. vu, b. 163, p. 1898). Suppressions, créations et transformations provisoires de corps et unités de troupes stationnées en Indo-Chine (D. 5 déc. 1915, t. VII, b. 167, p. 2225). Situation des – t. vi, b. 168, p. 2291). Prorogation et renouvellement des permis de recherches minières (D. 30 déc. 1915, t. vi, b. 168, p. 2502). — Approbation du hudget général et des budgets annexes de ce budget pour l'exercice 1916 (D. 17 janv. 1916, t. vIII, b. 170, p. 78).— Approbation de diverses modifications au budget de l'emprunt de 90 millions du gouvernement général (exercice 1914) [D. 19 janv. 1916, t. vIII, b. 170, p. 82). Approbation d'un certain nombre d'actes provisoires pris par le gouverneur général en vue d'assurer l'exécution de divers services intéressant les finances de la colonie (D. 5 fév. 1916, t. vIII, b. 171, p. 163). Approbation de l'arrêté du 6 décembre 1915 du gouverneur général autorisant le remboursement des droits perçus sur les absinthes et produits similaires (D. 8 fév. 1916, t. VIII, b. 171, p. 169). · Dispositions relatives au personnel des travaux publics (D. 9 fév. 1916, t. vIII, b. 171, p. 176). Approbation d'un arrêté du gouverneur général en date du 25 novembre 1915, portant prélèvement sur la caisse de réserve et de prévoyance du budget général (D. 10 fév. 1916, t. vIII, b. 171, p. 183). Autorisation au gouverneur général de pouvoir interdire temporairement, par voie d'arrêtés rendus sur la proposition des autorités locales intéressées et après avis de la commission permanente du conseil de gouvernement, l'exportation des équidés hors du territoire de la colonie (D. 21 fév. 1916, t. VIII, b. 172, p. 238). — Interdiction de la fonte des monnaies de billon et de zinc (D. 4 mars 1916, t. VIII, b. 173, p. 301). - Dispositions déclarant port et quais maritimes le port de commerce de Saïgon et ses dépendances (D. 9 mars 1916, t. vi, b. 173, p. 311). - Approbation d'un arrêté du gouverneur général sur le fonctionnement des chambres de commerce en cas de mobilisation générale (D. 12 mars 1916, t. vIII, b. 173, p. 334). Approbation de modifications au budget général et à ses annexes : le budget de l'exploitation des chemins de fer et le budget de KouangTchéon-Wan (D. 21 mars 1916, t. vш, b. 174, p. 405). Dispositions relatives à l'établissement des tableaux d'avancement du personnel des services civils pour l'année 1916 (D. 30 mars 1916, t. vII, b. 174, p. 50g). Contrôle des entreprises d'assurances sur la vie et des entreprises de capitalisation (D. 12 avril 1916, t. VII, b. 175, p. 579). Désignation du gouverneur général intérimaire (D. 26 avril 1916, t. VIII, b. 176, p. 694). Dispositions relatives au fonctionnement de la cour et des tribunaux pendant la durée de la guerre (D. 4 mai 1916, t. vm, b. 177, p. 754). Approbation d'un arrêté du gouverneur général qui a ouvert un crédit de 740,000 piastres en addition au chapitre xxxv du budget général (exercice 1915) [D. 7 mai 1916, t. VIII, b. 177, p. 768). — Approbation d'un arrêté du gouverneur général, du 13 mai 1916, modifiant les arrêtés du 13 mai 190o sur le timbre, les hypothèques et l'enregistrement (D. 19 mai 1916, t. viu, b. 178, p. 810). Approbation d'un arrêté du gouverneur général, en date du 27 janvier 1916, dotant d'un crédit supplémentaire le chapitre X du budget de l'emprunt (D. 5 juin ag16, t vui, h. 179, p. 887). Approbation d'un arrêté du gouvernear genéral modifiant le budget er de l'emprunt de 53 millions (exercice 1915] (D. 11 juin 1916, t. VIII, b. 179, p. 909). Prorogation et renouvellement du permis de recherches minières (D. 28 juin 1916, t. vm, b. 180, p. 991). Modification au décret du 20 octobre 1911, portant réorganisation du budget général et des budgets locaux (D. 30 juin 1916, t. vnr, b. 180, p. 1090). Approbation des arrêtés du gouverneur général, apportant des modifications aux budgets indo-chinois (D. 1 avril 1916, t. vur, b. 183, P. 1322). Approbation des modifications au budget de l'emprunt, annexe au budget général, pour les exercices 1915 et 1916 (D. 1 août 1916, t. vor. b. 183, p. 1325). Fixation en piastres du taux des primes d'engagement des indigènes pour la durée de la guerre (D. 11 août 1916, t. vin, b. 183, p. 1428). Modification au décret du 9 février 1916, relatif au personnel des travaux publics (D. 19 août 1916, t. vIII, b. 184, p. 1444). Dispositions approuvant le prélèvement, sur la caisse de réserve du budget général, d'une somme de 881,870 piastres 93 cents (D. 28 août 1916, t. VIII, b. 184, p. 1461). Réglementation des monts-de-prété (D. 6 oct. 1916, t. VII, b. 187. p. 1673). - |