des pupilles de la nation (D. 23 oct. 1918, t. x, b. 236, p. 2432). Fixation de la nomenclature des dépenses obligatoires du budget du service local pour les exercices 1919, 1920, et 1921 (D. 17 déc. 1918, t. x, b. 240, p. 2897).

13. Guyane.

Fixation des dépenses obligatoires (D. 21 janv. 1909, t. 1, b. 2, p. 124),

Application de la loi du 15 février 1902 sur la protection de la santé publique; mesures sanitaires générales; mesures sanitaires relatives aux immeubles; administration sanitaire; dépenses; pénalités (D. 24 août 1909, t. 1, b. 16; p. 1615). Suppression de toute limitation du taux de l'intérêt conventionnel et fixation du taux de l'intérêt général (D. 6 janv. 1910, t. 11, b, 25, p. 40). Conditions à remplir pour l'émission, l'exposition, la mise en vente et l'introduction, dans la colonie, de titres, de quelque nature qu'ils soient, de sociétés françaises ou étrangères (D. 20 mars 1910, t. n, b. 30, p. 590).

Réorganisation et fonctionnement du notariat dans la colonie (D. 23 mars 1910, t. I. b. 30, p. 623).

er

Abrogation, à partir du 1 janvier 1911, des lois conférant aux fabriques des églises et aux consistoires le monopole des inhumations (D. 10 mai 1910, t. n, b. 33. p. 1246). - Modification au décret du 22 juil1909 relatif à l'exercice de la pharmacie (D. 1" fév. 1911, t. III. b. 51, p. 178), Dispositions relatives au Tarif spécial des douanes (D. 30 juin 1911, t. I, b, 60, p. 1310). Application des ar

let

ticles 201 à 216 du Code d'instruction criminelle (D. 14 sept. 1911, t., b. 65, p. 2006). Application des lois des 3 avril 1903 et

26 février 1910 modifiant les articles 334 et 335 du Code pénal et les articles 5 et 7 du Code d'instruction criminelle (D. 20 oct. 1911, t. ш, b. 68, p. 2160). Application de l'article 116 de la loi de finances du 13 juillet 1911 aux instituteurs et institutrices de l'enseignement primaire qui seront promus de la 3 classe à la 2° classe s'ils comptent six ans d'ancienneté au 1 janvier 1912 (D. 15 fév. 1912, t. IV. b. 75, p. 363). Augmenta

er

tion du traitement colonial du greffier de la cour d'appeł (D. 13 avril 1912, t. Iv) b. 79, p. 1281). Création d'un conseil général (D. 18 juin 1912, t. IV, b. 84, p. 1782). Organisation de l'enseignement primaire (D. 18 juill. 1912, t. Tv, b. 86, p. 2068). Création d'un poste de juge de paix suppléant à Sinnamary (D. 31 août 1912, t. IV, b. 88, p. 2555). Modifications au décret du 17 septembre 1906 portant réorganisation du collège de Cayenne (D. 18 mars 1913, t. v, b. 102, p. 538). Versement applicable

au service des vues du musée de l'enseignement public (D. 26 juill. 1913, t. v, b. 110, p. 1759).

Prorogation, jusqu'au 31 décembre 1913, des effets des décrets du 28 décembre 1909, relatifs à la fixation de la nomenclature et du maximum des dépenses obligatoires (D. 11 août 1913, t. v, b. 111, p. 2181).

Fixation du cadre, des traitements et allocations du personnel des douanes (D. 22 sept. 1913, t. v, b. 114, p. 2549). Dispositions déterminant les limites des catégories de navigation maritime et le tonnage maximum des embarcations en ce qui concerne le bornage (D. 18 déc. 1913, t. v, b. 120, p. 3169).

Création d'une charge de greffiernotaire à Mana (D. 28 déc. 1913,

t. v, b. 120, p. 3245). Règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 29 juillet 1913 ayant pour objet d'assurer le secret et la liberté du vote ainsi que la sincérité des opérations électorales (D. 3 janv. 1914, t. vr, b. 121, p. 16). Application aux tribu- taires de la caisse locale de la Guyane des dispositions des lois des 26 décembre 1890, 31 décembre 1897 et 22 décembre 1910 sur le cumul (D. 23 janv. 1914, t. VI, b. 122, p. 191). Modification du décret du 17 septembre 1906, relatif à l'organisation de l'enseignement primaire (D. 10 fov. 1914, t. vr, b. 193, p. 327). Modification au tarif des douanes (D. 2 mars 1914, t. vr, b. 125, p. 534). Réglement d'administration publique pour l'application, dans la colonie, de la loi du 1er août 1905 sur la répres sion des fraudes et Edsifications en ce qui concerne les boissons, les denrées alimentaires et les produits agricoles (D. 14 sept. 1914, t. vi, b. 137, p. 2617). Réglementation de la vente, de la détention et du port d'armes sur les territoires pénitentiaires D. 93 juill. 1915, t. VII, b. 155, p. 1374 Modification

--

aux tarif's douaniers (D. 30 sept. 1915, t. vi, b. 162, p. 1702), Appei sous les drapeaux de la classe 1917 L. 30 déc. 1915, f. vit, b. 168, p. 2466). Modification ou abrogation de diverses dispositions du décret du 17 septembre 1906 qui a réorganise Fenseignement primaire dans la colonie (D. 5 janv. 1917, t. IV, b. 193, p. 30,.

Dispositions relatives à la réglementation minière (D. 16 oct. 1917, t. Ix, b, 212, p. 2116). Prorogation des permis de recherches minières dans la colonie (D. 12 janv, 1918, t. X, b. 217, p. 63) - Ap

plication de certains articles de la loi du 19 février 1874, concernant l'émission et la circulation des chèques (D. 6 sept. 1918, t. x, b. 233, p. 2140). - Fixation des conditions d'application de la loi du 27 juillet 1917, instituant des pupilles de la nation (D. 23 oct. 1918, t. x, b. 236, p. 2432). Fixation de la nomenclature des dépenses obligatoires du budget du service local pour les exercices 1919, 1920 et 1921 (D. 17 dée. 1918, t. x, b. 240, p. 2897).

Fonds de concours.

Versement au Trésor, à titre de fonds de concours pour subventionner le service des vues du musée pédagogique (DD. 26 juin 1915, t. vir, b. 156, p. 1168; 17 avril 1917, t. Ix, b. 200, p. 698.

14. Établissements francais
de l'Océanie.

Application de la convention internationale interdisant l'emploi du phosphore blanc dans l'industrie des allumettes (D. 12 đév. 1910, s. II, b. 27, p. 271). Conditions à remplir pour l'émission, Texposition, la mise en vente et l'introduc-· tion, dans la colonie, de titres, de quelque nature qu'ils soient, "de sociétés françaises ou étrangères (D. 20 mars 1910, t. 1, b. 30, p. 5go'.

Application de la loi du 15 février 1902 relative à la protection de la santé publique (D. 20 mai 1902, t. 1, b. 34, p. 1184). Transfert de Papetoaé à Afareaita du siège de la justice de paix à compétence étendue de l'ile Mooréa (D. 4 avril 1911, t. ш, b. 55, p. 674). positions rattachant administrativement et judiciairement Tile Makatea (archipel Tuamotu) à l'île Tabihi (D. 23 août 1911, t. ur, b. 64,

Dis

p. 1819). Fixation du traitement colonial des magistrats et des gref-` fiers des tribunaux (D. 9 fév. 1912, Liv. b. 75, p. 341). Rétablissement du secrétariat général tel qu'il était provn par le décret du 21 mai 1898 D. 24 mai 1912, t. IV, b. 82, p. 1608. Réglementation de la procédure en matière de saisie im

mobilière D. 13 août 1912, t. IV, b. 87, p. 2418). Modification au décret du 19 mai 1903 créant un conseil d'administration (D. 7 oct. 1912, t. I, b. 91, p. 2859). Modification au décret du 2 mars 1910 en ce qui concerne le gouverneur de Tahiti (D. 30 oct. 1912, t. Iv, b. 92, p. 3000). Composition du conseil du contentieux administratif D. 6 nov. 1912, t. IV, b. 93, p. 3022). Fixation de la

quantité de vanille qui pourra être admise en France, aux conditions du décret du 30 juin 1892, du 1 juillet 1912 au 30 juin 1913 (I. 3 déc. 1912, t. I, b. 95, p. 3226). Approbation du budget de l'exercice 1913 (D. 23 avril 1913, L. v. b. 10, p. 565). Modification à la composition de la commission chargée de dresser la liste des assesseurs près la cour criminelle (D. 10 juin 1913, t. v, b. 107, P. 1296). Organisation du service des douanes (D. 11 juill. 1913, t. v, b. 109, p. 1642). Approba tion de l'ouverture de crédits supplémentaires (D. 22 avril 1913, t. V, b. 112. p. 2259). Approbation d'ouverture de crédits supplémentaires D. 18 oct. 1913, t. v, b. 116, p. 2807). Approbation de crédits supplémentaires (D. 12 nov. 1913, t. v, b. 117, p. 2971). Approbation d'ouverture de crédits supplémentaires (D. 2 déc. 1913, t. v, b. 119. p. 3071). Approbation du compte définitif pour l'exercice

1912 (D. 12 mars 1914, t. VI, b. 125, p. 613). Approbation de l'ouverture de crédits supplémen taires (D. 24 mars 1914, t. VI, b. 126, p. 710). Approbation d'un arrêté du gouverneur ouvrant, sur l'exercice 1914, divers crédits supplémentaires et d'ordre au budget local (D. 27 mars 1915, t. vII, b. 150, p. 471). Application de l'article 2, de la loi du 5 juillet 1836, relative aux donanes concernant le manifeste de sortie (D. 30 juin 1914, t. vi, b. 132, p. 1758).

Modification de la composition dn comité d'hygiène et de salubrité publique (D. 30 juin 1914, t. vi, b. 132, p. 1763). Approbation da budget local pour l'exercice 1915 (D. 2 juill. 1915, t. vn, b. 157, p. 1289). Approbation d'un arrêté du gouverneur modifiant la contexture primitive du budget des recettes de la colonie [exercice 1914] (D. 25 juil. 1914, 1. vr. h. 134, P. 2130). Approbation de l'ou verture de crédits supplémentaires au budget exercice 1913 | (D. 25 juill, 1914, t. vi, b. 134, p. 2131). Approbation de l'ouverture de crédits supplémentaires au budget exercice 1914) (D. 25 juill. 1914, t. VI, b. 134, p. 2131). Ouverture de credits supplémentaires au budget local pour l'exercice 1914 D. 14 mai 1915, t. v, b. 153, p. ge5). Autorisation d'un prélèvement sur la caisse le réserve et d'ouverture de

crédits supplémentaires an budget local (DD. 14 mai 1915, t. v.1, b. 153, pp. 906 et 907). Fixation de la quantité de vanille, originaire des établissements français, à admettre en détaxe pendant la période 19151916 (D. 5 août 1915, t. vn, b. 159, p. 1459). Approbation d'un arrêté du gouverneur portant ouverture de crédits supplémentaires (D.

--

10 sept. 1915, t. vn, b. 161, p. 1639). Institution d'un régime de re/ traites, en faveur des fonctionnaires et agents des cadres locaux, au moyen d'un prélèvement sur leurs appointements (D. 10 sept. 1915, t. ví, b. 161, p. 1641). Approbation d'ouverture, pour l'exercice 1915, de crédits supplémentaires et extraordinaires (D. 19 oct. 1915, t. vII, b. 164, p. 1935). Approbation d'ouverture, pour l'exercice 1914, de crédits supplémentaires (D. 19 oct. 1915, t. vn, b. 164, p. 1935). Approbation du budget. de l'exercice 1916 (D. 31 déc. 1915, t. vII, b. 168, p. 2516). Approbation d'ouverture de crédits supplémentaires sur l'exercice 1915 (D. 8 janv. 1916, t. vII, b. 169, p. 39). Approbation d'ouverture de crédits supplémentaires (exercice 1915] (D, 22 janv. 1916, t, vIII, b. 170, P. 99). Approbation d'ouverture de crédits supplémentaires (exercice 1916] (D. 30 mars 1916, t. VIII, b. 174, p. 509). Approbation d'ouverture de crédits supplémentaires au budget local sur l'exercice 1915 (D. 7 août 1916, t. VIII, b. 183, p. 1417). Approbation d'ouverture de crédits supplémentaires exercice 1916] (D. 30 août 1916, t. ix, b. 208, p. 1741). Approbation d'ouverture de crédits supplémentaires [exercice 1916] (D. 23 nov. 1916, t. vIII, b. 190, p. 1889). Approbation d'ouverture de crédits supplémentaires (D. 6 fév. 1917, t. Ix, b. 195, p. 173). Approbation d'ouverture de crédits supplémentaires [exercice 1917] (D. 15 avril 1917, t. Ix, b. 199, p. 643). Approbation d'ouverture de crédits supplémentaires [exercice 1916] (D. 21 avril 1917, t. IX, b. 200, p. 737). · Fixation de la quantité de vanille, originaire des

établissements français de l'Océanie, à admettre en détaxe en 1916-1917 (D. 9 mai 1917, t. Ix, b. 201, p. 946). Fixation de la quantité de vanille à admettre en détaxe en 1917-1918 (D. 27 juillet 1917, t. Ix, b. 206, p. 1468). Réglementation de la recherche et de l'exploitation des gîtes naturels de substances minérales (D. 17 oct. 1917, t. ix, b, 212, p. 2145). Approbation dun arrêté du gouverneur prohibant la circulation, la vente et l'usage des parfums liquides à base d'alcool aux iles Marquises (D. 1er janv. 1918, t. x, b. 217, p. 5).

Ouverture de crédits supplé mentaires pour l'exercice 1917 (D. 31 janv. 1918, t. x, b, 218, p. 216).

Modification au décret du 17 octobre 1917 relatif à la réglementation des mines (D. 23 fév. 1918, t.x, b. 220, p. 348). Approbation d'ouverture de crédits supplémentaires exercice 1917] D. 16 mars 1918 t. x, b. 222, p. 543). Modification à l'article 9 du décret du 21 janvier 1904, réglementant la pêche des huîtres nacrières et perlières (D. 26 mars 1918, t. x, b. 222, p. 635). Organisation du recours contre les jugements en dernier ressort des tribunaux indigènes des îles Sous-le-Vent (D. 18 avril 1918, t. x, b. 224, p. 933).

Institution des gratifications de réforme pour les militaires recrutés dans la colonie (D. 29 mai 1918, t. x, b. 226, p. 1210). — Attribution d'une majoration de pension aux militaires indigènes atteints de cécité ou amputés de deux membres (D. 12 sept. 1918, t. x, b. 233, Fixation des conditions p. 2191). d'application de la loi du 27 juillet 1917, instituant des pupilles de la nation (D. 23 oct. 1918, t. x, b. 236, p. 2432).

15. Etablissements français de l'Inde.

Modification au décret du 22 mai 1908, créant une police locale en remplacement des cipahis (D. 22 fév. 1909, t. 1, b. 4, p. 326). - Complément au décret du 25 janv. 1879, concernant les conseils électifs (D. 15 déc. 1909, t. 1, b. 23, p. 2244).

Institution d'une commission coloniale dont les membres sont choisis parmi les membres du conseil général (D. 20 mars 1910, t. II, b. 30, Conditions à p. 587). remplir pour l'émission, l'exposition, la mise en vente et l'introduction, dans la colonie, de titres, de quelque nature qu'ils soient, de sociétés françaises ou étrangères (D. 20 mars 1910, t. I, b. 30, p. 590). Application à la colonie de la loi du 17 juin 1893 relative aux créances hypothécaires (article 2151 du Code civil), et celle du 28 décembre 1894 abrogeant les articles 226 et 227 du Code pénal (D. 20 mars 1910, t. II, b. 30, p. 597). Attribution à la cour de Pondichéry des appels des jugements des tribunaux consulaires dans les Etats de l'iman de Mascate, et la connaissance des crimes commis par les Français dans ces États (L. 15 juill. 1910, t. II, b. 37, p. 1840). Dispositions relatives

aux titulaires du brevet de capacité pour la licence délivré antérieurement au décret du 12 mai 1909 par les écoles de droit et aux aspirants à ce brevet et en Cours d'études à cette date (D. 2 nov. 1910, t. I, b. 44, p. 2625). - Modification au régime des spiritueux (D. 29 déc. 1910, t. I, b. 48, p. 3269).

Approbation d'une délibération du Conseil général de l'Inde établissan! une taxe de transmission sur les donations immobilières entre

Autorisation à l'Office postal de faire usage des coupons - réponse (D. 26 août 1911, t. m, b. 64, p. 1830). Autorisation de la constitution de syndicats agricoles (D. 10 sept. 1911, t. 1, b. 65, p. 1981). Organisation d'une caisse locale de retraites (D. 18 sept. 1911, t. I, b. 66, p. 2018).

Règlement sur le séjour des étrangers (D. 11 déc. 1911, t. III, b. 71, p. 2794). Réorganisation du conseil colonial de l'instruction publique (D. 27 janv. 1912, t. IV, b. 74, p. 251). Application des lois du 2 avril 1892 et 18 décembre 1893, relatives aux associations de malfaiteurs (D. 19 mars 1912, t. IV, b. 78, p. 892). Application d'un certain nombre de lois et décrets métropolitains relatifs au régime de la presse (D. 19 mars 1912, t. IV, b. 78, p. 890). Application d'un certain nombre de lois et décrets relatifs au régime des explosifs (D. 19 mars 1912, t. IV, b. 78, p. 892).

Création d'une taxe sur les armes à feu; déclaration; pénalités; exemptions (D. 2 juill. 1912, t. IV, b. 85, p. 1889). Fixation du traitement colonial des magistrats et greffiers (D. 6 juill. 1912, t. IV, b. 85, p. 1920). Approbation d'une délibération du conseil général relative aux acquits à caution .(D. 28 juil. 1912, t. IV, b. 86, p. 2223). Modification au régime financier des communes de la colonie (D. 29 oct. 1912, t. IV, b. 92, p. 2995).. Classification, dans la nomenclature des établissements dangereux, insalubres ou incommodes, des machines à décortiquer les graines nourricières ou oléagi