tion d'une indemnité pour frais de représentation au commandant des troupes (D. 3 janv. 1910, t. II, b. 25, P. 12). Fixation des limites et chefs-lieux de la colonie rattachée au gouvernement de l'Afrique Equatoriale française (D. 15 janv. 1910, t. п, b. 25, p. 88). Réglementa-tion du contentieux administratif (D. 15 janv. 1910, t. 1, b. 25, p. 91).

Com

Réglementation des conseils d'administration de la colonie rattachée à l'Afrique Équatoriale (D. 15 janv. 1910, t. I, h. 25, p. 92). position du conseil d'administration. D. 8 déc. 1910, t. II, b. 47, p. 2968). Modification au taux de l'indemnité pour frais de représentation du lieutenant-gouverneur (D. 17 mai 1913, .t. v, b. 106, p. 1048).

Tchad : Réorganisation du territoire du Tchad (D. 14 mai 1915, t. vii, b. 153, p. 908).

Territoires du Niger : Augmentation du maximum des caisses de réserve (t. 1, b. 17, p. 1710). Modification à la liste des exemptions générales prévues par le décret du 14 avril 1905 en ce qui concerne l'importation des animaux vivants (D. 11 avril 1910, t. п, b. 31, p. 1071). Admission en France de 1,500 bœufs en provenance du territoire (D. 29 juin 1910, t. II, b. 36, p. 1755). Ouverture au budget annexe du territoire militaire du Niger, d'un crédit supplémentaire (D. 28 juill. 1911, t. I, b. 62, p. 1621). - Rattachement au gouvernement général du territoire mifitaire du Niger (D. 7 sept. 1911, t. m, b. 65, p. 1976).

Autorisation au gouvernement de cette colonie de réaliser une somme de 30 millions sur l'emprunt de 100 millions prévu par la loi du 22 janvier 1907 (D. 3 fév. 190g, t. 1, b. 3, p. 215). — Ouverture de crédits supplémentaires aux différents budgets de cette colonie pour 1908 D. 15 mars 1909, t. 1, b. 5, p. 491). Approbation des budgets pour l'exercice 1909 (D. 18 mai 1909, t. 1, b. 10, p. 849). Fixation de la composition des conseils de révision et des conseils départementaux dans les colonies où il n'existe ni conseil privé, ni conseils généraux (D. 1 octobre 1909, t. I, b. 19, p. 1846). Ouverture au budget général d'un crédit supplémentaire de 45,000 francs (D. 30 octobre 1909, t. 1, b. 20, p. 1987). Application à la colonie des dispositions de la convention. internationale interdisant l'emploi du phosphore blanc dans l'industrie des allumettes (D. 12 fév. 1910,

er

25

Approbation

t. 1, b. 27, p. 271). des budgets pour l'exercice 1910 (D. 22 février 1910, t. 1, b. 28, p..312). Conditions à remplir pour l'émission, l'exposition, la mise en vente et l'introduction, dans la colonie, de titres, de quelque nature qu'ils soient, de sociétés françaises ou étrangères (D. 20 mars 1910, t. 2, b. 30, p. 590). Admission des indigènes aux fonetions d'administrateur des sociétés de secours mutuels nouvellement créées (D. 14 avril 1910, t. 2, b. 31, p. 1079). Modification à diverses dispositions du décret du 22 mai 1905 relatif au fonctionnement des tribunaux musulmans et des juridictions francaises jugeant en matière civile indigène dans le gouvernement général (D. 25 avril 1910, t. 2, b. 32, p. 1160). Modification au décret du 14 avril 1904 relatif à la protection de la santé publique (D. 10 mai 1910, t. II, b. 33, p. 1245). Autorisation au gouvernement général de réaliser, par voie d'emprunt, un somme de 7 millions de francs à valoir sur la somme de 14 millions prévue par la loi du 18 février 1910 (D: 23 mai 1910, t. I, b. 34, 1500). Attribution aux officiers, sous-officiers, brigadiers et gendarmes, chets de brigade ou de poste de gendarmerie remplissant les fonctions d'officiers de police judiciaire D. 18 juin 1910, b. 36, p. 1658 Autorisation de créer dans 1、 colonie et ses dépendances des sociétés indigènes de prvoyance, de secours et de prêts mutuels agricoles D. 29 juin 1910, t. 1, b. 36, p. 1756), Autorisation d'employer en valeurs du Tresor des fonds provenant de Temprunt contracté par la colonie en vertu de la loi du 18 février 1910 (D. 5 juill. 1910, t. II, h. 37,

t. II,

p. 1793). Autorisation d'employer en valeurs du Trésor des fonds provenant de l'emprunt de 100 millions (D. 1 août 1910, t. 1, b. 38. p. 2080). Application de l'ar

ticle 113 de la loi de finances du 8 avril 1910 étendant à la pêche sur la côte les primes et encouragements aux grandes pêches maritimes (D. 3 oct. 1910, t. I, b. 43, p. 2473). Modification du décret du 3 juillet 1897 en ce qui concerne les conditions de transport et la quotité des indemnités de déplacement à accorder au personnel indigène colonial ou local (D. 8 oct. 1910. t. 1, b. 43, p. 2479). Application en Afrique Occidentale franaise, du décret du 9 octobre 1907 relatif aux appareils à vapeur autres que ceux placés à bord des bateaux (D. 11 janvier 1911, t. III, b. 49, p. 30). Fixation des droits à percevoir sur les tissus dits guinées non soumis à la convention du 14 juin 1898 (D. 2 fév. 1911. t. I, h. 51, p. 185). Approbation des divers bulgets pour Texercice 1911 (D. 4 fév. 1911, t. m, b. 51, p.197). Modification à l'article 11 du decret du 4 mai 1903, relatif au régime des armes et des munitions dans cette colonie ( D. 14 mars 1911, 1. m, b. 53, p. 491).`- Dispositions relatives à la répression des détournements d'avances de salaires commis par des indigènes (D. 10 juin 1911, t. III, b. 59, p. 1129). Modification au décret da 10 novembre 1903, fixant le traitement, la parité d'office et le costume du pets nuel judiciaire¦ D. 4 avril 1911, t., b. 55, p. 673). Prorogation des permis de recherches minieres (D. 93 août 1911, t. 1 b. 64, p. 1817). Mo lificat a au tableau A de l'article 1" du décret du 14 avril 1905, fixant les droits

à percevoir à l'entrée et à la sortie (D. 7 sept. 1911, t. m, b. 65, p. 1975). Application de la loi du 26 janvier 1910, modifiant l'article 5 du code d'instruction criminelle D. 11 sept. 1911, t. I, b. 65, p. 2008). Ouverture de crédits supplémentaires sur le budget de Temprunt de 100 millions (exercice 1911 D. 18 septembre 1911, t. III, b. 66, p. 2018. Détermination des pénalités pour infractions aux arrêtés relatifs aux eaux stagnantes dans l'intérieur des villes (D. 18 oct. 1911, t. I, b. 68, p. 2131). Autorisation au Gouvernement général à réaliser, par voie d'emprunt, une somme de 7 inillions (D. 21 oct. 1711, t. I, b. 68, p. 2187). Ouverture de crédits supplémentaires au budget général (exercice 1911, D. 21 oct. 1911, t. I, b. 68, P. 21881. Organisation de l'assistance judiciaire devant la cour d'appel et les tribunaux (D. 20 déc. 1911, t. I, b. 72, 2884). Organisation du personnel des trésoreries D. 31 déc. 1911, t. Hi, b. 72, p. Sin

Versement au budget général de la colonie, à partir du 1 janvier 1912, de l'excédent net des recettes laissées par l'exploitation des chemins de fer (D. 13 janv. 1912, t. v. b. 73, p. 107). Approbation du budget général et des budgets locaux pour l'exercice 1912 (D. 23 janv. 1912, t. IV. b. 74, p. 160). Conditions pour le recrutement troupes indigènes de race noire et de leurs réserves (D. 7 fév. 1912, 1. v, b. 75, p. 311). Fixation du nombre de têtes de bétail à exporter en France en 1912 (D. 5 mars 1912, t. iv, b. 77, p. 650). Ouverture

des

d'un crédit supplémentaire au hudget de la colonie (D. 5 nov. 1912, t. iv, b. 93, p. 3017). Regles applicables pour la revision des

procès criminels et correctionnels (D. 5 avril 1912, t. IV, b. 79, p. 1215). Nomination du commandant du territoire militaire du Niger au titre de commissaire du Gouvernement général et autorisation, en celle qualité, à assister aux conseils du gouvernement (D. 5 avril 1912, t. iv, b. 79, p. 1221).

Autorisation au Gouverneur général d'ériger en communes mixtes les principaux centres formant l'ensemble de la colonie (D. 15 mai 1912, t. IV, b. 81, p. 1540). Interdiction du port des armes offensives secrètes ou cachées autres que les armes à feu (D. 25 mai 1912, t. IV, b. 82, p. 1622). Conditions d'accession des indigènes à la qualité de citoyen français (D. 25 mai 1912, t. iv, b. 82, p. 1624).

Création d'une caisse locale des retraites en faveur des fonctionnaires qui font partie des cadres réguliers et permanents; détermination des conditions de fonctionnement de celte caisse (D. 19 juill. 1912, t. IV, b. 85, p. 1968). Répartition nouvelle des fonds des deus emprunts de 65 et 100 millions (lois des 5 juillet 1903, 22 janvier 1907 ct 22 mars 1909) [L. 26 juill. 1912, 1. iv, b. 86, p. 2197). Modification aux droits à percevoir sur les tabacs et alcools importés dans les colonies et l'Afrique Occidentale française (D. 2 août 1912, t. IV; b. 87, p. 2341. Creation Fune inspection génerale des travaux publies (D. 4 août 1912, t. 1v, b. $7, p. 235). Suppression de l'emploi de contrôleur financier adjoint, et désignation d'an chef de bureau des secrétariats généraux des colonies por assister, dans ses fonctions, le directeur du contrôle financier D. 6 août 1912, t. iv, b. 87, p. 2359). Réorganisation de la justice in

digène; tribunaux de village, de subdivision, de cercle; homologation el annulation; jugements et leur exécution; dispositions générales et transitoires (D. 16 août 1912, t. IV, b- 88, p. 2 2434). Détermination

du mode de répartition du produit

des amendes et confiscations entre ies agents de l'Administration des douanes (D. 9 sept. 1912, t. IV, b. 89, p. 2677)Réglementation de la récolte, de la fabrication, de la circulation et de la vente du caoutchouc (D. 15 sept. 1912, t. IV, b. 89, p. 2690). Ouverture, au budget de l'emprunt, d'un crédit destiné à l'achèvement des travaux de construction de bâtiments militaires (casernement de Podor) [D. 30 oct. 1912, t. iv, b. 92, p. 3001].

Ouverture d'un crédit supplémentaire au budget de 100 millions (chemin de fer de Kayes-Ambidedi) [D. 25 novembre 1912, t. IV, b. 94, p. 3137]. Dispositions complétant le décret du 29 décembre 1903, en ce qui concerne les indemnités spéciales à allouer aux militaires détachés au service de la T. S. F. (D. 21 fév. 1913, t. v, b. 100, p. 299). -Dispositions portant date d'application de l'article 2 du décret du 6 août 1912, supprimant l'emploi de contrôleur financier adjoint (D. 24 fév. 1913, t. v, b. 100, p. 304). - Complément à l'article 2r du décret du 31 décembre 1911, organisant le personnel des trésoreries de la colonie (D. 3 mars 1913, t. v, b. 101, p. 396). Approbation du budget général et des budgets locaux pour l'exercice 1913 (D. 4 mars 1913, t. v. b. 101, p. 406. Attributions des officiers et maîtres de port (D. 31 mars 1913, t. v, b. 102, p. 687). Autorisation d'ouvrir des crédits supplémentaires à divers budgets (D. 23 avril

1913, t. v, b. 104, p. 861). Fixation du délai d'ajournement en matière civile et commerciale (D. 29 mai 1913, t. v, b. 106, p. 1139). -Dispositions portant ouverture. annulations, affectations à divers travaux, de crédits supplémentaires des fonds de l'emprunt de 65 et 100 millions de francs (D. 30 mai 1913, t. v, b. 106, p. 1197). Prorogation des permis de recherches minières (D. 28 juin 1913, t. v. b. 108, p. 1543). Ouverture de crédits supplémentaires à divers budgets (exercice 1912-1913) [D. 5 août 1913, t. v, b. 111; p. 2066). Transformation en inspection géné-rale de l'inspection des services sanitaires civils (D. 27 août 1913, t. v, b. 112, p. 2286). Disposi tions étendant les pouvoirs discipli

naires des administrateurs coloniaux aux officiers et agents civils exerçant des fonctions administratives dans les circonscriptions territoriales (D. 12 sept. 1913, t. v, b. 113, p. 2470).

Approbation d'un arrêté du Gouverneur général, portant ouverture de crédits supplémentaires au chapitre XVII du budget général de T'exercice 1913 (D. 30 sept. 1913, t. v, b. 114, p. 2591). Dispositions relatives à l'utilisation, en temps de guerre, du personnel des douanes (D. 3 oct. 1913, t. v, b. 115, p. 2662). Fixation des cadres, des traitements et des allocations du personnel des douanes dans les colonies composant le Gouvernement général (D. 5 oct. 1913, t. v, b. 125, p. 2669). Organisation du service militaire des chemins de fer (D. 12 oct. 1913, t. v, b. 115, p. 2735).

Requisition des chemins de fer (D. 12 oct. 1913, t. v, b. 115, P. 2752). Organisation d'une section de chemins de fer (D. 12 oct. 1913, t. v, b. 115, p. 2759). —

Prorogation des permis de recherches minières (D. 17 déc. 1913), t. v, b. 120, p. 3161). Dispositions

autorisant le Gouvernement général de l'Afrique Occidentale française à contracter un emprunt de 107 millions pour construction de nouvelles lignes de chemins de fer et travaux d'aménagement des ports (L. 23 déc. 1913, t. v, b. 120, p. 3180). Dispositions autorisant le Gouvernement général à réaliser par voie d'emprunt une somme de 25 millions (D. 23 déc. 1913, t. v, b. 120, p. 3187).

Modification au décret du 12 juillet 1912, instituant une caisse locale de retraite (D. 8 janv. 1914, t. VI, b. 121, p. 32). Approbation des budgets pour l'exercice 1914, t. vi, b. 122, p. 157). Modification au décret du 5 octobre 1913, fixant les cadres, les traitements et les allocations du personnel des douanes dans les colonies composant le Gouvernement général (D. 25 janv. 1914, t. VI, b. 122, p. 197).

Création d'un septième emploi de conseiller à la Cour d'appel (D. 27 fév. 1914, t. VI, b. 124, p. 513).

- Modification au décret du 14 avril 1905 sur les droits frappant les marchandises à leur entrée (D. 3 mars 1914, t. vr, b. 125, p. 545).

Modification, à l'article 2 du décret du 16 août 1912, réorganisant la justice indigène (D. 9 mars 1914, t. vi, b. 125, p. 592). Réglementation de la chasse (D. 25 mars 1914, vi, b. 126, p. 730).

Ouverture de crédits supplémen taires à divers budgets (D. 8 avril 1914, t. VI, b. 127, p. 966). Élévation de la parité d'office de l'avocat général (D. 31 mai 1914, t. vr, b. 130, p. 1455). Prorogation des permis de recherches minières (D. 4 juin 1914, t. vi, b. 131, P. 1472). Annulation de la pro

TABLE DÉCENNALE. Partie princ.

cédure des recours en annulation devant la Cour d'appel (D. 25 juill. 1914, b. 133, p. 2121). Ouverture, sur l'exercice 1913, de crédits supplémentaires à divers bndgets (D. 30 juill. 1914, t. VI, b. 134. p. 2167). Modification aux décrets de 18 octobre 1904 et 30 décembre 1912, en ce qui concerne le mode de préparation et d'approbation des budgets (D. 21 oct. 1914, t. vi, b. 140, p. 2889). Approbation d'un arrêté du Gouverneur général fixant les droits de francisation à exiger des navires qui transfèrent leur port d'attache dans une des colonies du groupe (D. 5 nov. 1914, t. vi, b. 141, p. 2955). Réglementation du régime de l'absinthe dans la colonie (D. 15 nov. 1914. t. vi, b. 14, p. 3010). Modification à l'article 18 du décret du 10 novembre 1903 sur le service de la justice (D. 14 déc. 1914, t. VI, b. 143, p. 3180). - Réorganisation des sociétés indigènes de prévoyance, de secours et de prêts mutuels agricoles (D. 8 janv. 1915, t. VII, b. 145, p. 41). Approbation des budgets pour l'exercice 1915 (D. 29 janv. 1915, t. vir, b. 146, p. 122). Autorisation au Gouverneur général d'accorder, aux administrations locales relevant de son autorité, de faire des achats de mil, riz, paddy, maïs et fourrages indigènes, sur simple facture, jusqu'à concurrence de 10,000 francs (D. 6 fév. 1915, t. vii, b. 147, p. 166). -Approbation des comptes définitifs de l'exercice 1912 pour les budgets locaux et les budgets annexes (D. 2 mars 1915, t. VII, b. 149, p. 282). - Application, à l'Afrique occidentale et à l'Afrique Equatoriale, des articles 1, 2 et 3 de la loi du 17 août 1897 modifiant divers articles du code civil (D. 3 mars 1915, t. VII, 26