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de service colonial aux Comores, à la côte des Somalis et dans les colonies du Haut-Sénégal-Niger, Guinée, Côte-d'Ivoire, Dahomey, Congo (D. 12 fév. 1910, t. 1, b. 28, p. 309).

-

- Application à la répression des outrages aux bonnes mœurs dans les colonies des îles Saint-Pierre et Miquelon, de la Guyane, de l'Indo-Chine et dans les Établissements dans l'Inde et en Océanie, des lois des 16 mars 1898 et 7 avril 1908 portant modifications à la loi du 2 août 1881 (D. 20 mars 1910, t. 26, b. 30, p. 593). Applica

tion dans les colonies de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, de la Réunion, de l'indoChine, de la Nouvelle-Calédonie, dans les Établissements de l'Inde et en Nouvelle-Calédonie de la loi du 22 décembre 1906, modifiant l'article 176 du code de commerce (D. 20 mars 1910, t. 11. b. 30, p. 599). Application de la loi du 17 juillet 1907, sur la limitation des effets de la saisie-arrêt, et du 17 juillet 1908, sur la responsabilité en cas d'accidents, des conducteurs de véhicule de tout ordre, dans les colonies de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, des îles Saint-Pierre et Miquelon, de l'Afrique équatoriale française, de la Côte française des Somalis, de la Réunion, de Madagascar et dépendances, de l'Indo-Chine, de la Nouvelle-Calédonie, des établisse ments français de l'Inde et en Océanie (D. 20 mars 1910, t. ir, 30, pp. 600 et 601). Application de la loi du 1 août 1893, portant modification à la loi du 25 juillet 1867 sur les sociétés par action, des dispositions de la loi de 1902 tendant à compléter l'article 34 du code de commerce, et de l'artide 3 de la loi du 24 juillet 1867,

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telles qu'elles ont été modifiées par la loi du 16 novembre 1903, dans les colonies des îles Saint-Pierre et Miquelon, les établissements français de l'Inde et de l'Océanie, la Guyane, l'Afrique occidentale fronçaise, l'Afrique équatoriale française, la côte française des Somalis et Mayotte (D. 20 mars 1910, t. II, b. 30, p. 602). Autorisation aux gouverneurs généraux de l'Afrique occidentale, de l'Afrique équatoriale, de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane, des établissements de l'Inde et de la Réunion d'autoriser, par voie d'arrêtés, la vente et la distribution de seis de quinine D. 25 avril 1910. t. u, b. 32, p. 1162). -- Application aux colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion de la loi du 15 décembre 1904 qui a abrogé l'article 290 du code civil. (L. 30 juin 1910, t. I, b. 36, p. 1767). — Kéorganisation du personnel des travaux publics et des mines des colonies autres que l'IndoChine, la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion (D. 5 août 1910, t. u, b. 39, p. 1057). Fixation de la liste des maladies pour lesquelles la déclaration est obligatoire à la Martinique, à la Guadeloupe et à la Réunion (D. 7 janv. 1911, t. m, b. 49, p. 9). Réglementa

tion et détermination des conditions d'application, aux colonies, des lois sur la séparation des églises et de F'État et l'exercice public des cultes en ce qui concerne la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion (D. 6 fév. 1911, t. I, b. 51, p. 243). Fixation de la liste comportant l'isolement obligatoire des malades à la Martinique, à la Guadeloupe et à la Réunion (D. 17 mai 1911 t. m, b. 58, p. 961). Dispositions relatives à la vaccination anti

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dans les colonies de la Guyane, de la Nouvelle-Calédonie, de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, de la loi du 4 mars 1909, relative à la procéd des instances en revision (D. 21 nov. 1912, t, IV, b. 94, p. 3100). Prorogation pour une durée d'un an, à partir du 1 janvier 1913, du privilège des banques fondées dans les colonies de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Réunion et de la Guyane (L. 24 déc. 1912, t. IV, b. 96, p. 3490). Modification

au décret du 5 août 1910, portant réorganisation du personnel des travaux publics et des mines des colonies autres que l'Indo-Chine, la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion (D. 7 mars 1913, t. v, b. 101, p. 429). Modification à la limite du Haut-Sénégal-Niger et du Dahomey (D. 23 avril 1913, t. v, b. 104, p. 866). Modifications aux limites des colonies du Haut-Sénégal-Niger et de la Mauritanie (D. 23 avril 1913, t. v, b. 104, p. 867). Application dans les colonies de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, des articles et 3 de la foi du 17 août 1897 et de la loi du 30 novembre 1906 modifiant divers articles du code civil (D. 7 juill. 1923, t. v, b. 109, p. 1586). Modification à l'article des décrets du 22 mars

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1907, instituant un contrôleur financier en Afrique occidentale française et à Madagascar (D. 22 août 1913, t. v, b. 112, p. 2260). Fixation de la nomenclature et du maximum des dépenses obligatoires à la Guadeloupe, la Martinique et la Guyane pour les exercices 1914 et 1915 (D. 18 oct. 1913, t. v, b. 116, p. 2800). Règlement d'administration publique pour l'exécution de l'article 2 de la loi du 25 juillet 1912, déclarant les îles d'Anjouan, du Moheli et de la grande Comore colonies françaises (D. 23 fév. 1914. t. vi, b. 124, p. 415). Application au Tonkin, à l'Annam, au Cambodge et au territoire de Kouang-Tchéou-Wan, des dispositions du décret du 7 février 1897 relatives à l'acquisition, à la perte et au recouvrement de la qualité de Français dans les colonies autres que la Guadeloupe, la Martinique et la Réunion (D. 6 mars 1914, t. VI, b, 125, p, 569). Application dans le gouvernement général de l'Indo-Chine, de l'Afrique équatoriale et de Madagascar et dans les colonies des établissements français de l'Inde, de la côte française des Somalis, des établissements français de l'Océanie et des îles SaintPierre et Miquelon du décret du 20 septembre 1911 qui a étendu à la Nouvelle-Calédonie la loi du 15 février 1902, relative à la protection de la santé publique (D. 2 sept. 1914, t. vi, b. 137, p. 2574).

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Autorisation aux gouverneurs de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Réunion à dispenser les banques coloniales de l'obligation de rembourser leurs billets en espèces (D. 27 août 1914, t. vi, b. 136, p. 2505). Fixation des conditions d'engagement, pour la durée de la guerre,

des indigènes de l'Indo-Chine, de Madagascar, de l'Afrique équatoriale française, de la côte des So'malis, de la Nouvelle-Calédonie et des établissements français de l'Océanie, et des allocations aux familles des militaires indigènes (D. 12 déc. 1915, t. vii, b. 167, p. 2243).

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- Fixation des conditions d'engagement, pour la durée de la guerre, des indigènes de l'Indo-Chine et de Madagascar, dans les sections d'infirmiers militaires et de commis et ouvriers d'administration des troupes coloniales, et des allocations aux familles de ces militaires indigènes (D. 12 déc. 1915, t. vii, b. 167, p. 2246). Dispositions appliquant aux indigènes de l'Afrique occidentale et de l'Afrique équatoriale, les dispositions du décret du 12 décembre 1915 fixant les conditions d'engagement pour la durée de la guerre des indigènes de l'IndoChine et de Madagascar dans les sections d'infirmiers militaires et des commis et ouvriers d'administration des troupes coloniales et accordant des allocations aux familles de ces militaires indigènes (D. 17 janv. 1916, t. vur, b. 170, p. 77). Prorogation des permis de recherches minières dans les colonies de Madagascar, de la Guyane et de la Nouvelle-Calédonie (D. 20 janv. 1919, t. VIII, b. 170, p. 87). Fixation de la solde des militaires indigènes de l'Indo-Chine servant à l'extérieur de leur groupe, ainsi que celle des militaires indigènes de l'Afrique équatoriale française, des Somalis, de la Nouvelle-Calédonie et des établissements français de l'Océanie (D. 13 mars 1916, t. vi, b. 173, p. 353), Détermination du classement de la direction du service de santé de Cochinchine et du Cambodge (D. 11 avril

de

1916, t. vII, b. 175, p, 565). Extension, aux colonies et pays protectorat relevant du Ministre des colonies, autres que la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane et la Réunion, de la loi du 13 avril 1916, relative à l'examen des ajournés des classes 1913 à 1917. (D. b. 179,

15 juin 1916, t. vii,

p. 916).

Application à la Martinique, à la Guadeloupe, à la Réunion et à la Guyane, de la loi du 3 juillet 1877 sur les réquisitions. militaires, modifiée par les lois des 5 mars 1890, 17 avril 1901, 27 mars 1906 et 23 juillet 1911, ainsi que des dispositions des règled'administration publique rendus pour l'exécution de ces lois (L. 29 juill. 1916, t. vIII, b. 182, p, 1283). Rattachement temporaire de la justice de paix à compétence étendue de Kaolack (Sénégal) au tribunal de Dakar et celles de Boké et Kankan (Guinée française) au tribunal de Conakry (D.

ments

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août 1916, t, vm, b. 183, p. 1324). Application à la Guadeloupe et à la Martinique de la loi du 18 juillet 1889 sur le bail à colonat partiaire (D. 11 août 1916, t. vii, b. 183, p. 1430). — Application aux colonies, autres que l'Indo-Chine et la Réunion, de la loi du 27 mars 1882 sur la protection du balisage dans les eaux maritimes (D. 13 sept. 1916, t. VIII, b. 185, p. 1508). Modification aux décrets du 26 janvier 1912, réglementant les mines en Indo-Chine, et du 28 janvier 1913, réglementant les mines en Nouvelle-Calédonie (D. 12 nov. 1916, t. VIII, b. 189, p. 1816). Dispositions rendant applicable à la Martinique, à la Guadeloupe, à la Guyane, à Saint-Pierre et Miquelon et à la Nouvelle-Calédonie la loi du 12 juil

let 1916, concernant les substances vénéneuses, notamment l'opium, la morphine et la cocaïne (D. 22 déc. 1916, t. vII, b. 192, p. 2052). — Application en Indo-Chine et dans les établissements français de l'Océanie de la loi du 12 juillet 1916, qui a réglé l'importation, le commerce, la détention et l'usage des substances vénéneuses, notamment l'opium, la morphine et la cocaine (D. 27 déc. 1916, t. vin, b. 192, p. 2102). Dispositions rendant applicable en Afrique occidentale, et en Afrique équatoriale française de la loi du 12 juillet 1916 sur le trafic des substances vénénerses (D. 30 déc. 1916, t. vit, b. 192, p. 2229).Dispositions rendant applicable aux colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion la loi du 30 mars 1916, concernant les actions en divorce et en séparation de corps intéressant les mobilisés (L. 6 fév. 1917, t. ix, b. 195, p. 171). - Prorogation du délai de renouvellement des permis de recherches minières à Madagascar, en Guvane et en Nouvelle Calédonie (D. 25 mars 1917, t. ix, b. 198, p. 424). Modification au décret du 12 décembre 1915, relatif aux conditions d'engagement, pour la durée de la guerre, des indigènes de l'Indo-Chine et de Madagascar dans les sections d'infirmiers militaires et de commis et ouvriers d'administration des troupes coloniales (D. 8 mai 1917, t. Ix, b. 201, p. 9301 Disposition portant règlement, en exécution de l'article 20 de la loi du 7 juillet 1900 sur les pensions des veuves et des enfants mineurs des militaires indigènes des troupes coloniales de l'Indo-Chine, de la Nouvelle-Calédonie et des établissements français de l'Océanie (D. 30 août 1917,

t. IX, b. 208, p. 1745). Application aux colonies de l'Indo-Chine, de l'Afrique occidentale, et de l'Afrique équatoriale française, de Madagascar et dépendances, de la Guyane, de la Nouvelle-Calédonie, des établissements français dans l'Inde, de l'Océanie, de Saint-Pierre et Miquelon et de la côte française des Somalis de la loi du 15 février 1918, reconnaissant aux femmes salariées le droit à un congé de durée égale à chacune des permissions de leur mari (D. 13 mars 1918, t. x, b. 221, p. 531). Application dans les colonies de

Indo-Chine, de l'Afrique occidentale française, de l'Afrique équatoriale française, de Madagascar, de la Guvane, de la Nouvelle-Calédonie, les Établissements français dans l'inde, des Établissements français dans l'Océanie, de la côte française des Somalis et de SaintPierre et Miquelon les lois des 20 mars et 3 avril 1917, modifiant divers articles du code civil relatifs à la tutelle des femmes et à l'asufruit légal du conjoint survivant (D. 9 juin 1918, t. x, b. 227, p. 1316).

Prorogation de trois mois du privilège des banques coloniales dans les colonies de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Réunion (D. 27 déc. 1918, t. x, b. 240, p. 3010).

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4. Afrique équatoriale.

Dispositions générales concernant les territaires de l'Afrique équatoriale et au Gabon, celles particulières au Congo et Moyen-Congo,

l'Oubanghi-Chari, an territoire du Tchad, an Cameroun et au Donala et aux territoires du Niger:

Création du gouvernement de l'Afrique équatoriale française constituée par la réunion des colonies du Gabon, du Moyen-Congo et de l'Oubanghi-Chari, des territoires du Tchad, du Cameroun et du cap Douéla (D. 15 janv. 1910. t. II,

b. 25, P. 88). Attribution aux

conseils du Gabon, du Moyen-Congo et de l'Oubangui-Chari-Tchad du règlement du contentieux administratif (D. 15 janv. 1910, t. II, b. 25, p. 91). Organisation du conseil d'administration de la colonie composée des anciennes colonies du Gabon, du Moyen-Congo et de 'Oubangui-Chari (D. 15 janv. 1910, t. I, b. 25, p. 92). Organisation du conseil de gouvernement (D. 15 janv. 1910, t. 11, b. 25, p. 95). Fixation de la solde du gouverneur général (D.,15 janv. 1910, t. 1, b. 25, p. 97). plication des lois du 21 juillet 1856, et 18 avril 1900, en ce qui concerne l'inobservation des règlements sur les appareils à pression de vapeur ou de gaz, et sur les bateaux à bord desquels il en est fait usage (D. 27 avril 1910, t. 11, b. 32, p. 1176). Application aux

Ap

3

appareils à vapeur, autres que ceux placés à bord des bateaux, du décret

du 9 octobre 1907, en ce qui concerne la mise en service d'une chaudière introduite dans la colonie (D. 27 avril 1910, t., b. 32, p. 1176). Composition du conseil de revision (D. 2 mai 1910, t. II, b. 33, p. 1205). Réorganisation du service de la justice (D. 12 mai 1910, t. m, b. 33, p. 1272).

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Détermination des infractions commises par les indigènes non justiciables des tribunaux français et fixation des pénalités (D. 31 mai 1910, t. I, b. 34, p. 1563). — Modification au décret du 15 janv. 1910, organisant le gouvernement général, dans le cas d'absence des lieutenants-gouverneurs (D. 17 nov. 1910, t. I, b. 46, p. 2678). Composition des conseils d'administration des colonies (D. 8 dec. 1910, t. u, b. 47, p. 2968). Augmen

tation du traitement des conseillers à la cour d'appel et suppression du poste d'attaché au parquet général (D. 30 décembre 1910, t, u, b. 48, p. 3279)- Modification de la composition du conseil de gouvernement et de la commission permanente dudit conseil (D. 25 janv. 1911, t. I, b. 50, p. 102). torisation d'acquérir cinq chaloupes à vapeur, un canot automobile et quatre chalands nécessaires au service des postes d'occupation (D. 24 fév. 1911, 1. 1, b. 52, p. 377).

Au

Autorisation accordée au gouverneur général d'ériger en communes les principaux centres des colonies formant l'ensemble de cette possession (D. 14 mars 1911, t. III, b. 53, p. 440). Réglementation des contrats de travail (D. 7 avril 1911, t. III, b. 55, p. 699), Approbation des divers budgets pour l'exercice 1911 (D. 30 avril 1911

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