Application en Indo p. 421). Chine de la loi du 24 février 1914, qui, abroge l'article 6 de la foi du 2 août 1884 (vices rédhibitoires dans les ventes et échanges des animaux domestiques (D. 4 juill. 1914, t. vi, b. 133, p. 1795). COLLÈGE DE FRANCE. Fixation des cadres et des gages des agents secondaires (D. 28 juin 1910, t. u, b. 36, p. 1723). Règlement concernant le Collège de France (D. 24 mai 1911, t. I, b. 58, p. 986). Création d'une chaire de géographie humaine (D. 12 mai 1912, t. iv b. 81, p. 1507). - Suppression de la retenue opérée pour le logement sur les gages des agents inférieurs (D. 25 mai 1912, t. iv, b. 82, p. 1617). Application aux agents secondaires des dispositions du décret du 28 juin 1910 établissant un régime spécial de retraites la vieillesse (D. 4 juin 1912, t. iv, b. 73, p. 7). pour Fixa tion du nombre des chaires du Collège de France, du traitement des professeurs et le préciput de l'administrateur (D. 22 sept. 1913, t. v, b. 114, p. 2544). Modification au classement et aux émoluments du personnel de service (D. 22 oct. 1913, t. v, b. 116, p. 2839). Création d'une chaire de prévoyance et d'assistance sociales (D. 9 janv. 1917, t. vi, b. 193, p. 43). COLLÈGE DE MILLAU (Aveyron). Versement au Trésor, à titre de fonds de coucours pour venir en aide aux populations des départements envahis (DD. 3 mars 1915, t. vn, b. 149, p. 285; 11 mars 1915, t. vi, b. 149, p. 329). COLONIES. 1. Dispositions générales. - des tribunaux français dans tous les cas où ils ne sont pas justiciables des conseils de guerre (D. 9 mars 1909, t. 1, b. 5, p. 434). Fixation, pour l'exercice 1910, du montant des subventions accordées aux budgets locaux et du chiffre de la contribution des colonies aux dépenses militaires et à l'entretien de l'école coloniale (L. 3 août 1909, t. 1, b. 15, p. 1535). - Application, dans les colonies et les pays de protectorat visés à l'article 90 de la loi du 21 mars 1905, de la loi du 25 mars 1909 concernant la prescription du délai d'insoumission (D. 4 nov. 1909, t. 1, b. 21, p. 2023). Modification au décret du 16 mai 1907, réglementant les conditions de nomination et de promotion dans les ordres coloniaux (D. 17 nov. 1909, t. 1, b. 22, p. 2075). Addition au décret du 29 décembre 1903 sur la solde et les accessoires de solde des troupes coloniales et métropolitaines à la charge du Département des Colonies (D. 3 janv. 1910, t. II, b. 25, p. 12). Prélèvement sur les budgets locaux de diverses colonies, de sommes destinées à assurer le fonctionnement d'une chaire de botanique coloniale à la Faculté des sciences de l'Université de Paris (D. 6 janv. 1910, t. II, b. 25, p. 39). Fixation du prix de vente des poudres diverses, de guerre, coton-poudre et cordeau détonant à livrer aux Gouvernements des colonies françaises et pays de protectorat (D. 7 janv. 1910, t. II, b. 25, P. 42-47). Application aux colonies de la convention signé à Mexico (Mexique) pour assurer la validité des mariages (D. 29 janv. 1910, t. 11, b. 26, p. 154). Modification de la solde de parité des fonctionnaires des contributions indi er rectes aux colonies (D. 1 fév. 1910, t. 11, b. 27, p. 172). Application aux colonies françaises, pour le service des mandats-poste, des articles 31 et 32 de la loi de finances du 30 janvier 1907 (D. 1 fév. 1910, t. II, b. 27, b. 172). Réglementation de la solde de présence en Europe et aux colonies et des allocations accessoires accordées aux fonctionnaires, employés et agents des services coloniaux et locaux (D. 2 mars 1910, t. II, b. 29, p. 388). Application dans les colonies françaises. à l'exception des Antilles et de la Réunion : 1° de la loi du 13 février 1909, modifiant les articles 347 et 359 du Code civil; 2o de la loi du 14 juillet 19 1909 rendant l'article 247 du Code civil applicable à la procédure de séparation de corps (D. 20 mars 1910, t. II, b. 80, p. 590). Enumération des formalités auxquelles sont assujetties, dans les colonies, l'émission, l'exposition, la mise en vente, l'introduction sur le marché, d'ac tions, d'obligations ou de titres, de quelque nature qu'ils soient, de sociétés françaises ou étrangères (D. 20 mars 1910, t. II, b. 30, p. 590). Application aux colonies: 1o de la loi du 2 juillet 1909, complétant l'article 907 du Code de procédure civile concernant les opérations de scellés; 2° de la loi du 13 juillet 1909, modifiant l'article 206 du Code d'instruction criminelle (D. 20 mars 1910, t. 11, b. 30, p. 591). Application aux colonies, autres que la Martinique et la Réunion, des lois des 8 décembre 1904 (assurance en cas de décès des enfants de moins de 12 ans); 21 février 1906 et 6 juin 1908 modifiant les articles 386 et 310 du Code civil; 7 novembre 1907 (enfants adultérins); 13 juillet 1907 (libre salaire de la femme mariée, contribution des époux aux charges du ménage, et imposition de dix mois à la femme divorcée pour se remarier (D. 20 mars 1910, t. I, b. 30, P. 594). Application aux colonies de la loi du 28 mars 1906 modifiant l'article 50g du Code de commerce (D. 20 mars 1910, t. II, b. 30, p. 596). Modification, en ce qui concerne les actions de priorité et les actions d'apport, des disposition de la loi du 9 juillet 1902, modifiée par la loi du 16 novembre 19c 3, applicables dans les colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et dépendances, de la Réunion, de I'Indo-Chine, de Madagascar et dépendances (D. 20 mars 1910, t. II, b. 30, p. 598). Application du tarif général des douanes françaises aux produits originaires des ÉtatsUnis d'Amérique (L. 29 mars 1910, t. I, b. 30, p. 748). Convocation des collèges électoraux des colonies à l'effet d'élire chacun un député (D. 29 mars 1910. t. I. b. 30, p. 769). Application à l'importation dans les colonies et possessions françaises, des droits de douanes inscrits au tarif minimum, pour les produits et marchandises originaires des États-Unis de l'Amérique du Nord et de l'île de PortoRico (D. 4 avril 1910, t. I, b. 31, p. 863). Application aux colonies -- des articles 44 à 47 de la loi du 8 avril 1910 dans les relations franco-coloniales, intercoloniales et internationales (D. 10 mai 1910, t. u, b. 33, p. 1247). Suppression de la solde d'absence aux agents du commissariat et aux comptables des matières des colonies en traitetement dans les hôpitaux de France, en Algérie ou en Tunisie (D. 23 mai 1910, t. I, b. 34, p. 1505). Fixation du prix de vente d'un nou TABLE DÉCENNALE. Partie princ. vel explosif de mine chloraté dit : explosif du type O no 4, délivré par la poudrerie de Vonges [Côte-d'Or] (D. 18 juillet 1910, t. II, b. 38, p. 1909). - Modification du décret du 3 juillet 1897 sur les indemnités de déplacement et les passages du personnel colonial (D. 21 juillet 1910, t. 1, b. 38, p. 1954). Modification à l'article 62 du décret du 20 novembre 1882, en ce qui concerne le remboursement des cessions ou avances des services métropolitains ou autres aux services locaux des colonies (D. 24 juill. 1910, t. I, b. 38, p. 1962). Institution d'un comité consultatif de règlement amiable des entreprises de travaux publics et des marchés de fournitures y afférentes (D. 26 août い 1910, t. I, b. 40, p. 2266). Modifications aux décrets des 29 décembre 1903 et 28 janvier 1908 sur la solde et les accessoires de solde des troupes coloniales et métropolitaines à la charge du Département des colonies (D. 31 août 1910, t. II, b. 40, p. 2178). Fixation du prix de vente de l'explosif de mine du type N n° 3 livré aux gouvernenements des colonies françaises et pays de protectorat (D. 8 sept. 1910, t. I, b. 41, p. 2220). Réglementation applicable au payement des frais et indemnités de déplacement, temporaire ou définitif, des militaires isolés et de leur famille, aux colonies et dans les pays de protectorat (D. 8 sept. 1910, t. I, b. 41, P. 2229). Fixation du prix de vente d'un explosif de mine N n° 4 (D. 9 sept. 1910, t. I, b. 41. p. 2249). Création d'une situa tion de disponibilité pour les secrétaires généraux des colonies (D. 28 sept. 1910, t. II, b. 42, p. 2443). Obligation de l'usage du nouveau codex pharmaceutique (D. 26 oct. 24 tion au décret du 18 novembre 1872 organisant le personnel des imprimeries du gouvernement aux colonies (D. 25 janv. 1911, t. III. b. 50, p. 99). Application aux militaires étrangers ou servant au titre étranger, en garnison aux colonies, des dispositions et des tarifs du décret du 28 janv. 1908 (D. 25 janv. 1911, t. III, b. 50, p. 101). Application aux colonies de l'article 11 de la loi du 8 décembre 1897 sur l'instruction préalable en matière de crimes et délits (D. 13 mars 1911, t. m, b. 53, p. 484). Prorogation de trois mois du délai accordé par l'article 7 de la loi du 29 mars 1910 pour l'application, dans les colonies assimilées, des nouveaux tarifs douaniers métropolitains (L. 30 mars 1911, t. ш, b. 54, p. 607). - Relèvement de la solde des lieutenants et sous-lieutenants indigènes aux colonies (D. 30 avril 1911, t. ш, b. 56, p. 799). — ́Dispositions rendant applicable, dans les colonies et pays de protectorat autres que l'Algérie et la Tunisie, de la Convention intervenue entre la France et le Japon, le 14 septembre 1909, en vue de la protection en Chine des marques de fabrique, brevets, dessins et droits d'auteur (D. 22 juin 1911, t. I, b. 60, p. 1187). Dispositions relatives à la protection. des colonies et pays de protectorat contre l'Hemileia vastatrix (D. 26 juill. 1911, t. I, b. 62, p. 1580). Modification au tableau n° 2 annexé au décret du 20 décembre 1892 en ce qui concerne le peronnel des travaux pénitentiaires coloniaux et fixation des cadres de ce personnel (D. 23 sept. 1911, tm, b. 66, p. 2046). Modification à la réglementation sur les passages du personnel colonial (D. 25 sept. 1911, t. ш, b. 66, p. 2052). Création d'une mission permanente d'études des cultures et jardins d'essais coloniaux (D. 27 oct. 1911, t. 1, b. 68, p. 2277). — Autorisation au Ministre des Colonies à déléguer sa signature (D. 22 nov. 1911, t. ш, b. 70, p. 2379). Application aux colonies des lois du 20 décembre 1906 et du 29 octobre 1909 concernant la prorogation de la date des échéances (D. 26 déc. 1911. t. u, b. 72, p. 3121). Prorogation du privilège des Banques coloniales et des statuts desdites banques (L. 30 déc. 1911, t, m, b. 72, p. 3335). Modification au traitement de parité d'office des agents coloniaux du service des postes (D. 30 déc. b. 72, p. 3406). prix des poudres à feu livrées aux gouvernements des colonies françaises et pays de protectorat (D. 8 janvier 1912, t. iv, b. 73, p. 43). 1911, t. I, Fixation du Autorisation aux présidents des tribunaux coloniaux de correspondre en franchise avec les agents consulaires et diplomatiques de France à l'étranger (D. 23 janv. 1912, t. IV, b. 74, p. 158). Application, aux navires qui ont leur port d'attache dans les colonies et pays de protectorat, du décret du 10 janvier 1912 relatif aux règles appliquées an jaugeage des navires (D. 25 janv. 1912, t. IV, b. 74, p. 167). Fixation de la taxe à percevoir pour les colis postaux expédiés à Katanga (Congo helge), par les bureaux français, en Turquie et en Chine. (D. 9 fév. 1912, t. IV, b. 75, p. 340). Application, dans les colonies, de in loi du 6 fév. 1902 pour empêcher la négociation on da transmission de titres sur lesquels il est formé opposition (L. 22 fex. 1912, 1. 1, b. 76, p. 405). Réorganisation du service de l'inscription maritime (L. 23 fév. 1912, t. IV, b. 76, p. 414). Fixation du sta tut de personnel des douanes des colonies autres que l'Inde française et l'Indo-Chine (D. 2 mars 1912, t., b. 77, p. 627). Modifications aux dispositions de l'édit de 1776, constituant le dépôt des papiers publics des colonies et leur délivrance (D. 21 avril 1912, t. IV, b. 80, p. 1344). Promulgation dans les colonies de la loi du 22 décembre 1910, réglant le cumul des pensions de veuves et d'orphelins avec des traitements on indemnités d'activité (D. 27 avril. 1912, t. IV, b. 80, p. 1371). Modification au décret da 2 mars 1912, portant fixation du statut du personnel des douanes des colonies autres que l'Inde française et l'Indo-Chine (D. 6 juin 1912, L. IV, b. 83, p. 1691. Attributions d'indemnités aux fonctionnaires des colonies se déplaçant par ordre pour le service; division des déplacements en deux catégories: a déplacements temporaires ou provisoires; 2° déplacements définitifs (D. 13 juin 1912, t. IV, b. 83, p. 1740). Ouverture de crédits supplémentaires (L. 28 juin 1912, t. IV, b. 84, p. 1835). Fixation du prix de vente de l'explosif de mine chloraté du type O n° 3 (D. 1 juillet 1912, t. IV, b. 85, p. 1879). Augmentation de la solde des surveillants militaires de 3' classe des établissements penitentiaires coloniaux (D. 2 juill. 1912, t. w, b. 85, p. 1887). -- Application, aux colonies autres que l'AIgérie et la Tunisie, du règlement du ་ 7 octobre 1gog sur le service des places (D. 2 août 1912, t. rv., b. 87, p. 2334). Règlement d'administration publique, en exécution des articles 262 et 263 du Code de commerce, sur le tarif des frais de traitement, de rapatriement et de sépulture des marins du commerce délaissés hors de France, d'Algérie, des colonies, des pays de protectorat et étrangers pour cause de maladie ou de blessure (D. 8 sept. 1912, t. v, b. 89, p. 2626). Admission en franchise; sous plis clos, de la correspondance de service échangée entre les procureurs de la République en France et les chefs du service judiciaire des colonies françaises et protectorats (D). 12 oct. 1912, t. IV, b. 91, p. 2912). Versement au Trésor, à titre de fonds de concours, pour le fonctionnement d'une chaire de botanique coloniale à la Faculté des sciences de Université de Paris (D. 18 oct. 1912, t. IV. b. 92, p. 29/6). Application, aux possessions françaises qui relèvent du Département des colonies, des dispositions du décret du 18 octobre 1912, portant fixation de certaines règles de neutralité, en cas de guerre maritime (D. 26 oct. 1912, t. 4. b. 92, p. 2981). Réorganisation du personnel des administrateurs coloniaux; fixation des traitements; recrutement et avancement; discipline (D. 15 nov. 1912, t. IV. b. 93, p. 3066). Convocation en corps des autorités aux cérémonies publiques; rang et préséances; dispositions communes aux honneurs civils et militaires; honneurs militaires; honneurs civils; honneurs funèbres (D. 10 déc. 1912, t. IV, b. 95, p. 3276). Fixation de la situation du personnel colonial envoyé en traitement dans les stations |