Modification des articles 347 et 359 (L. 13 fév. 1909 t. 1, b. 3, p. 269). Addition à l'article 20 du Code civil d'un paragraphe concernant la renonciation faite, au nom d'un mineur, de la faculté de décliner, à sa majorité, la qualité de Français (L. 5 avril 1909, t. 1, b.7, p. 633). Modification, en ce qui concerne l'administration légale du père, des deux premiers paragraphes de l'article 389 du Code civil (L. 6 avril 1910, t. 1, b. 31, p. 891 ).Modification à l'article 2272 du Code civil et substitution de la prescription de deux ans à la prescription d'un an en ce qui concerne les marchands (L. 26 fév. 1911, t. III, b. 52, p. 380). Modification à l'article 1953 du Code civil (L. 8 avril 1911, t. m, b. 55, p. 713). Modification à l'article 340 du Code civil afin de permettre la reconnaissance judiciaire de la pater 17 nité naturelle (L. 16 nov. 1912, Modifica t. iv, b. gk, p. 3083). tions aux articles 148, 158, 159 et 160 du Code civil (L. 10 mars 1913, t. 5, b. 101, p. 461).— Complément à l'article 2102 du Code civil créant un privilège au profit de la victime d'un accident sur l'indemnité d'assurance due à Fauteur de l'accident, assuré pour couvrir sa responsabilité (L. 28 mai 1913, t. v, b. 106, p. 1121) Modification à l'article 162 du Code civil, en ce qui concerne le mariage entre beaux-frères et belles-sœurs (D. 1a juill. 1914, t. vi, b. 133, p. 1771). Prorogation des délais en matière de loyers (D. 14 août 1914, t. Vi, b. 135, p. 2358). Application à Madagascar, à la Côte française des Somalis, aux Établissements français dans l'Inde, des dispositions combinées des lois du 30 novembre 1906 et du août 1897 modifiant les articles 45, 49, 57, 70, 76 et 331 du Code civil (D. 21 juin 1914, t. VI, b. 132, p. 1596). Autorisation pour mère, pendant la durée de la guerre, d'exercer provisoirement la puissance paternelle à défaut du père empêché (L. 3 juill. 1915, t. vn, b. 157, p. 1289). Admission, pour femme mariée, pendant la durée de la guerre, de se pourvoir de l'autorisation de justice pour obtenir l'autorisation maritale (D. 3 juill. 1915, t. vii, b. 157, p. 1289). Modification aux articles 985 et 986 du Code civil en ce qui concerne le dépôt des testaments (L. 28 juil. 1915, t. vII, b. 158, p. 1387). Modification à l'article 8, paragraphe 3. du Code civil à l'égard des enfants nés en France de parents belges pendant la durée de la guerre et dans l'année qui suivra la cessation des hostilités (L. 18 oct. 1915, la la 1917, t. x, b. 198, p. 390). Modification à certains articles du Code civil relatifs à la tutelle des femmes et à leur admission dans les conseils de famille (L. 20 mars 1917, t. Ix, b. 198, p. 403). -Dispositions abrogeant le dernier alinéa de l'article 767 du Code civil et maintenant l'usufruit légal au profit du conjoint survivant en cas de nouveau mariage (L. 3 avril 1917, t. ix, b. 199, p. 534). Dispositions déterminant les conditions dans lesquelles pourront être légitimés les enfants dont les parents se sont trouvés, par la mobilisation du père et le décès de ce dernier, dans l'impossibilité de contracter mariage (L. 7 avril 1917, t. IX, b. 199, p. 546). -Complément à l'article 45 du Code civil, à l'effet de hâter la constitution des dossiers relatifs aux pensions (L. 1 mars 1918, t. x, b. 221, p. 409). Modification pour l'Indo-Chine des articles 8 et 339 du Code civil en ce qui concerne la reconnaissance d'enfant (D. 28 mars 1918, t. x, b. 222, P. 654). CODE DE COMMERCE. Modification de l'article 34 du Code de commerce et des articles 17 et 31 de la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés par actions (D. 22 nov. 1913, t. v, b. 118, p. 2994). Modifications aux dispositions de l'article 573 du Code de commerce relatif à la vente des immeubles du failli (D. 5 janv. 1914, t. vi, b. 121, p. 21). Suspension des prescriptions péremptoires et délais en matière civile, commerciale et administrative (D. 10 août 1014, t. VI, b. 135, p. 2304). Dispositions relatives aux cessations de payements, aux faillites et aux liquidations judiciaires pendant la durée de la mobilisation (D. 21 août 1914, t. vi, b. 136, p. 2492). Modifications aux articles 407 et 436 du Code de commerce relatifs à la responsabilité en matière d'abordage (L. 15 juill. 1915, t. v, b. 157, p. 1330). Dispositions tendant à l'application de l'article 463 du Code pénal aux délits prévus et punis par l'article 597 du Code de commerce (L. 28 avril 1916, t. VIII, b. 176, p. 711). Voir CODE PÉNAL. - CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE. - - or Abrogation de la loi du 1 mars 1899, relative à la revision des procès criminels et correctionnels (L. 4 mars 1909, t. 1, b. 5, p. 403). Modification de l'article 206 du Code d'instruction criminelle (L. 13 juill. 1909, t. 1, b. 13, p. 1225). Modification de l'article 5 du Code d'instruction criminelle en ce qui concerne les Français hors du territoire de la France (L. 26 fév. 1910, t. II, b. 28, p. 368). - Modification à l'article 116 du Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la mise en liberté provisoire des accusés (L. 25 nov. 1912, t. rv, b. 94. p. 3124). Complément aux dispositions du Code d'instruction criminelle relatives au choix des assesseurs suppléants dans les Établissements français de l'Inde (D. 29 avril 1913, t. v, b. 104, articles p. 910). Modification aux - 621 et 628 du Code d'instruction criminelle sur la réhabilitation des condamnés appelés sous les drapeaux (L. 4 avril 1915, t. VII, b. 151, p. 640). Modification à l'article 227 en ce qui concerne le recel de choses enlevées, détournées ou obtenues à l'aide d'un crime ou d'un délit (L. 22 mai 1915, t. vii, b. 154, p. 938). Dispositions complétant l'article 445 du Code d'instruction criminelle (L. 19 juill. 1917, t. IX, b. 206, p. 1399). Modification de plusieurs articles du Code d'instruction criminelle (D. 21 déc. 1917, t. 1x, b. 214, p. 2741). CODE DE JUSTICE MILITAIRE. Modification à divers articles des codes de justice militaire pour l'armée de terre et pour l'armée de mer (L. 13 mai 1918, t. x, b. 225, p. 1090). Loi modifiant certains articles du Code de justice militaire applicables à l'armée de mer (L. 18 oct. 1918, t. x, b. 236, p. 2404). CODE DU TRAVAIL. Modification à certaines dispositions du livre II du Code du travail et de la prévoyance sociale, relative à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs (L. 31 déc. 1912, t. IV, b. 96, p. 3651). Modifications aux articles 7, 57 et 140 du livre II du Code du travail et de la prévoyance sociale (L. 4 mars 1913, t. v, b. 101, p. 398). Abrogation et remplacement du décret du 15 mars 1908 (Nomenclature des catégories d'établissements dans lesquels le repos hebdomadaire des femmes et des enfants peut être suspendu en vertu des articles 45, 46 et 47 du livre II du Code du travail (D. 29 avril 1913, t. v, b. 104, - p. 911). Dispositions détermi nant les tolérances et exceptions prévues par les articles 17, 23, 24. 25 et 26 du livre II du Code du trarail (D. 30 juin 1913, t. v, b. 108, P. 1551). Règlement d'adminis tration publique pour l'exécution des dispositions du livre II du Code du travail et de la prévoyance sociale (titre II: Hygiène et sécurité des travailleurs), en ce qui concerne les mesures générales de protection et de salubrité applicables à tous les établissements assujettis (D. 10 juill. 1914, t. v, b. 109. p. 1602). Règlement d'administration publique pour l'exécution des dispositions du livre II du Code du travail et de la prévoyance sociale (titre II : Hygiène et sécurité des travailleurs). en ce qui concerne le couchage du personnel dans tous les établissements assujettis (D. 13 août 1913, t. v, b. 111, p. 2195). Règlement d'administration publique pour l'exécution des dispositions de livre II du Code du travail et de la prévoyance sociale (titre II: Hygiène et sécurité des travailleurs), en ce qui concerne les mesures particulières relatives aux étalages extérieurs des magasins et boutiques (D. 22 sept. 1913, t. v, b. 114, p. 2551). — Règlement d'administration publique pour l'exécution des dispositions du livre II du Code du travail et de la prévoyance sociale (titre II: Hygiène et sécurité des travailleurs), en ce qui concerne les mesures particulières d'hygiène applicables dans les industries où le personnel est exposé à l'intoxication saturnine (D. 1 oct. 1913, t. V, b. 115, p. 262 2 ). Règlement d'administration publique pour l'exécution des dispositions du livre II du Code du travail et de la prévoyance sociale (titre II: Hygiène et sécurité des travailleurs), en ce qui concerne l'emploi du blanc de céruse dans les travaux de peinture (D. 1° oct. 1913, t. v, b. 115, p. 2626). Règlement d'administration publique pour l'exécution des dispositions du livre II du Code du travail et de la prévoyance sociale (titre II: Hygiène et sécurité des travailleurs), en ce qui concerne l'opération dite pompage dans l'industrie de la poterie d'étain (D. 1 oct. 1913, t. v, b. 115, p. 2628). Règlement d'adininistration publique pour l'exécution des dispositions du livre II du Code du travail et de la prévoyance sociale (titre II: Hygiène et sécurité des travailleurs), en ce qui concerne les mesures particulières de protection à prendre dans les fabriques d'acéto-arsénite de cuivre (D. 1 oct. 1913, t. v, b. 115, p. 2634). Règlement d'administration publique pour l'exécution des dispositions du livre II du Code du travail et de la prévoyance sociale (titre II: Hygiène et sécurité des travailleurs), en ce qui concerne les mesures particulières d'hygiène applicables dans les établissements dont le personnel est exposé à l'infection charbonneuse (D. 1 oct. 1913, t. v, b. 115, p. 2636). Réglement d'administration publique pour l'exécution des dispositions du fivre II du Code du travail et de la prévoyance sociale (titre II: Hygiène et sécurité des travailleurs), en ce qui concerne les mesures particulières d'hygiène applicables dans l'industrie de la couperie de poils (D. 1 oct. 1913, t. v, b. 115, p. 2630). Règlement d'administration publique pour l'exécution des dispositions du livre II du Code du travail et de la prévoyance sociale (titre II: Hygiène et sécurité des TABLE DÉCENNALE. Partie princ. travailleurs), en ce qui concerne la manipulation du linge sale dans les ate iers de blanchissage (D. 1 oct. 1913, t. v, b. 115, p. 2641). Règlement d'administration publique pour l'exécution des dispositions du livre II du Code du travail et de la prévoyance sociale (titre II: Hygiène et sécurité des travailleurs), en ce qui concerne l'emploi dans les établissements de l'industrie textile des cotons, ouates, gazes et autres objets ayant servi à des pansements (D. 1 oct. 1913, t. v, b. 115, p. 2643). Règlement d'administration publique pour l'exécution des dispositions du livre II du Code du travail et de la prévoyance sociale (titre II: Hygiène et sécurité des travailleurs), en ce qui concerne le soufflage à la bouche dans les verreries (D. " oct. 1913, t. v, b. 115, p. 2645). Règlement d'administration publique pour l'exécution des dispositions du livre II du Code du travail et de la prévoyance sociale (titre II: Hygiène et sécurité des travailleurs), en ce qui concerne les prescriptions particulières relatives à l'emploi du ciment à prise rapide (D. 1 oct. 1913, t. v, b. 115, p. 2647). Règlement d'administration publique pour l'exécution des dispositions du livre II du Code du travail et de la prévoyance sociale titre II: Hygiène et sécurité des travailleurs), en ce qui concerne la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en œuvre des courants électriques (D. 1 oct. 1913, t. v, b. 115, p. 2649). Règlement d'administration publique pour l'exécution des dispositions du livre II du Code du travail et de la prévoyance sociale (titre II: Hygiène et sécurité des travailleurs), en ce qui concerne les mesures particulières 23 er de protection et de salubrité applicables dans les chantiers de travaux à air comprimé (D. 1 oct. 1913, t. v, b. 115, p. 2655). Codification de la disposition relative aux femmes en couches [art. 29 du livre I du Code du travail, art. 54° et 164 du livre II] (D. 16 juin 1913, t. v, b. 108, p. 1379). Modification aux articles 9. 12, 160 et 164 du livre II du Code du travail et de la prévoyance sociale, relatifs au travail dans les mines (L. 31 déc. 1913, t. v, b. 120, p. 3426). Modification au Gode du travail et de la prévoyance sociale en ce qui concerne le salaire des ouvrières à domicile dans l'industrie du vêtement (D. 10 juill. 1915, t. v, b. 157, p. 1314). Règlement d'administration publique pour l'exécution de l'article 33 du livre Ier du Code du travail et de la prévoyance sociale [salaire des ouvrières à domicile dans l'industrie du vêtement] (D. 24 sept. 1915, t. vu, b. 162, p. 1680). Dispositions relatives aux mesures à prendre pour protéger contre l'alcoolisme les ouvriers et employés occupés dans les établissements soumis au Code du travail (L. 6 mars 1917, t. Ix, b. 197, p. 330). Exonération du timbre et de l'enregistrement des certificats de travail donnés aux ouvriers, employés qu serviteurs et contenant certaines mentions non prévues par l'article 24 du livre le du Code du travail et de la prévoyance sociale (L. 18 juill. 1917, t. IX, b. 206, p. 1397). Dispositions modifiant le décret du 10 juillet 1913, concernant les mesures générales de protection et de salubrité applicables à tous les établissements assujettis ( alcoolisme; sièges à mettre à la disposition des ouvrières) [Exécution du livre II, Modification à l'article 3 du Code forestier et fixation à 21 ans de f'âge d'admission à un emploi dans l'administration des eaux et forêts (L. 9 avril 1913, t. v, b. 103, p. 725). — Délivrance de bois pour constructions et réparations (D. 28 juin 1913, t. v, b. 108, p. 1508). Application, aux coupes qui seront mises en vente jusqu'à la fin des hostilités, des dispositions des articles 86 et 134 de fordonnance du 1 août 1827 (D. 12 déc. 1916, t. vi, b. 191, p. 1988). |