de prévoyance (D. 2 avril 1912, t, Iv, b. 79, p. 1189). Fixation

29

du tarif postal applicable aux bulletins annuels de situation envoyés aux assujettis à la loi sur les retraites ouvrières et paysannes (D.29 juin 1912, t. IV, b. 84, p. 1863). Modification au décret du juin 1912, relative à la taxe des bulletins annuels de situation envoyés aux assujettis à la loi sur les retraites ouvrières et paysannes, par la caisse nationale des retraites et les autres caisses visées à l'article 14 de la loi (D. 22 août 1912.

t. IV、, b. 88, P. 2481). Fixation

du taux de l'intérêt composé du capital dont il est tenu compte dans les tarifs d'après lesquels est calculé le montant de la rente viagère à servir aux déposants (D. 14 déc. 1912, t. IV, b. 95, p. 3318). Fixation du taux d'intérêt dont il sera tenu compte aux versements et abandons de capitaux en 1914 pour le calcul de la rente viagère à servir aux assurés de la section spéciale ouverte dans les écritures de la caisse nationale, en exécution de f'article 14, 1° de la loi du 5 avril 1910 (D. 28 juin 1913, t. v, b. 108, p. 1501). - Dispositions relatives à la caisse nationale des retraites pour la vieillesse (D. 16 janv. 1913, t. v, b. 98, p. 45). bution, en 1913, des majorations de pensions prévues par la loi du 31 décembre 1895 (D. 6 sept. 1913, t. v, b. 113, p. 2399). Fixation du taux de l'intérêt composé du capital dont il est tenu compte dans les tarifs d'après lesquels est calculé le montant de la rente viagère à servir aux déposants (D. 26 déc. 1913, t. v, b. 120, p. 3234). Attribution, en 1914, des majorations de pensions prévues par la loi du 31 décembre 1895 (D. 23 fév.

Attri

1914, t, 6, b. 124, p. 419). Abrogation des paragraphes 3, 5, 6, 7, 8 et g de l'article 13 de la loi du 20 juillet 1886 (L. 4 avril 1914, t. vi, b. 127, p- 9o8). Fixation du taux de l'intérêt applicable en 1915 au calcul des tarifs de la rente viagère aux assurés de la section spéciale de la caisse nationale (D. 28 juin 1914, t. vi, b. 132, p. 1622). Fixation du taux de l'intérêt composé du capital dout il est tenu compte dans. les tarifs d'après lesquels est calculé le montant de la rente viagère à servir aux déposants (D. 29 déc. 1914. t. VI. b. 144, p. 3361). Attribution, en 1915, des majorations de pensions prévues par la loi du 31 décembre 1895 (D. 9 avril 1915, t. vII, b. 151, p. 680). Fixati n du taux d'intérêt dont il sera tenu compte aux versements et abandons de capitaux en 1916, pour le calcul de la rente viagère à servir aux assurés de la section spéciale ouverte dans les écritures de la caisse nationale, en exécution de l'article 14 de la loi du 5 avril 1910 (D. 30 juin 1915, t. vn. b. 156, p. 1257).

Fixation du maximum de la rente viagère que la caisse nationale est autorisée à faire inscrire sur la même tête (D. 25 déc. 1915, t. VII, b. 268, p. 2344). Dispositions relatives à l'attribution, en 1916. des majorations de pensions prévues par la loi du 31 décembre 1895 (D. 31 mars 1916, t. vi, b. 174. p. 513). Dispositions relatives à T'attribution, en 1917, des majora tions de pensions prévues par la loi du 31 décembre 1895. (D. 6 fév. 1917, t. ix, b. 195, p. 171). – Fixation à 4 fr. 30 du taux des tarifs applicables pour 1918 (D. 6 août 1917, t. IX, b. 207, p. 1602). Fixation du taux de l'intérêt com

et

posé da capital des déposants penJant l'année 1917' (D. 29 déc. 1917, t. vi, b. 1g2, p. 2121). Fixation du taux d'intérêt dont il sera tenu compte aux versements et abandons de capitaux en 1918, pour le calcul de la rente viagère à servir aux assurés de la section spéciale, ouverte dans les écritures de la caisse nationale, en exécution de farticle 14, 1°, de la loi du 5 avril 191a (D. 21 déc. 1917, t. IX, b. 216, p. 2988). Attribution, en 1918, des majorations de pensions prévue par la loi du 31 décembre 1895 (D. 11 mars 1918, 1. x, b. 221, p. 523). Fixation du taux d'intérêt applicable, en 1919, au calcul des tarifs applicables aux retraites o vrières paysannes (D. 28 juill. 1918, t. x, b, 230, p. 1772). - Transfèrement du chapitre 50 au chapitre 64 des payements effectués, pendant l'exercice 1918, pour rappels d'arrerages d'allocations et de bonifications de retraites ouvrières et paysannes sc rapportant à des exercices clos (D. 18 juill. 1918, x, b. 230, P. 1773). Modifications à apporter à la législation de la caisse nationale (L. 5 août 1918, t. b. 231, p. 1873). Fixation di taux de l'intérêt composé du capital dont il est tenu compte dans les tarifs d'après lesquels est calculé le montant de la rente viagère à servir aux déposants (D. 12 déc. 1918, t. x, b. 239, p. 2852). Règle ment d'administration publique pour l'application de la loi du 20 juillet 1886, relative à la gestion de la caisse nationale des retraites, ainsi que des lois du 4 avril 1914 et du 5 août 1918 qui ont modifié et complété la loi du 20 juillet 1886 (D. 26 déc. 1918, t. x, b. 240, P. 2981).

X,

271 CAISSES REGIONALES DU CRÉDIT MUTUEL.

Réglementation du personnel de l'inspection du crédit mutuel et de la coopération agricole chargée de suivre les opérations des caisses régionales (D. 22 mai 1910, t. II, b. 34, p. 1497). V. aussi CRÉDIT. CALAMITÉS PUBLIQUES..

Modification au décret du 4 avril 1918 élevant le maximum des avances inférieures à 500 francs qui peuvent être consenties, dans le département de la Seine, aux victimes des dommages accidentel's visés par la loi du 2 avril 1918 et autorisant des avances aux tiers victimes de calamités publiques (D. 30 oct. 1918, t. x, b. 236, p. 2459). CANAUX.

Bourgogne Cotisations à percevoir en 1912 pour les coupons, parts ou éclusées de bois de charpente, sciage ou charronnage flottés (D. 30 avril 1912, t. IV, b. 80, p. 1377).

per

Haute-Marne Cotisations à : cevoir en 1922 pour les coupons, parts ou éclusées de bois de charpente, sciage ou charronnage flottés (D. 30 avril 1912, t. IV, h. 80, p. 1377).

Haute-Seine: Cotisations à percevoir en 1912 pour les coupons, parts ou éclusées de bois de charpente, sciage ou charronuage flottés (D. 30 avril 1912, t. IV, b. 80, p. 1377).

Loing: Cotisations à percevoir en 1912 pour les coupons, parts on éclusées de bois de charpente, sciage ou charrounage flottés (D. 30 avril 1912 t. 4. b. 80, p. 1377),

Marne au Rhin: Cotisations a percevoir en 1912 pour les compens, parts ou éclusées de bois de charpente, sciage ou charrounage flottés

(D. 30 avril 1912, t. IV, b. 80, p. 1377).

CANTONNIERS.

Fixation, pour l'exercice 1909, du maximum de la rente viagère totale des cantonniers (D. 18 fév. 1909, t. 1, b. 4, p. 289). Fixation du maximum de la rente viagère à laquelle les cantonniers pourront avoir droit (D. 18 fév. 1910, t. 11, b. 28, p, 296). - Fixation du maximum de la rente viagère totale à laquelle des cantonniers pourront avoir droit pour l'exercice 1911 D. 9 mars 1911, t. 11, b. 53, P. 479). Règlement de retraite. applicable aux cantonniers de l'État (D. 6 déc. 1911, t. ш, b. 71, p. 2610). Fixation du maximum de rente viagère à laquelle les cantonniers peuvent avoir droit (D. 2 mars 1912, t. 4, b. 77, p. 621 ). – Fixation, pour 1913, aux deux tiers du salaire, de la rente viagère des cantonniers de l'Etat (D. 15 fév. 1913, t. v, b. 99, p. 234). Fixation, pour 1915, du maximum de la rent: viagère totale à laquelle les cantonniers peuvent avoir droit D. 26 fév. 1915, t. VII, b. 148, p. 266). Fixation, pour 1916, du maximum de la rente viagère totale des anciens cantonniers de l'État (D. 21 fév. 1916, t. VIII, b. 172, p. 237). — Fixation, pour 1917, du maximum de la rente viagère totale à laquelle les cantonniers pourront avoir droit (D. 7 mars 1917, t. Ix, b. 197, p. 333). . - Fixation, pour 1918, du maximum de la rente viagère allouée aux cantonniers de l'Etat (D. 8 mars 1918, t. x, b. 221, p. 476).

CANTONS.

Distraction de la commune de

Villetaneuse du canton d'Aubervilliers (Seine) pour être rattachée au canton de Saint-Denis (L. 26 fér b. 4, p. 336). — Trans 1909, t. I, fert du chef-lieu de canton de Flavigny à Venarey, arrondissement de Semur (D. 27 mars 1910, t. 11, b. 30, p. 667). -- Division du canton de Maubeuge en deux cantons qui porteront les noms de MaubeugeNord et Maubeuge-Sud (D. 7 juil. 1910, t. 1, b. 37, p. 1794). – Transfert du chef-lieu de canton de Châtillon-de-Michaille (Ain) à Bellegarde (D. 7 août 1913, t. v, b. 111, p. 2094).

CAPITAUX.

Réglementation de l'exportation des capitaux et de l'importation des titre, et valeurs mobilières (L. 3 avril 1918, t. x, b. 223, p. 825).

CARAT MÉTRIQUE.

Application du carat métrique au double décigramme dans les transactions relatives aux diamants. perles fines et pierres précieuses (L. 22 juin 1909, t. 1, b. 12, P. 1027).

CARTES À JOUER.

Fixation des détails d'application de l'impôt des cartes à jouer en Algérie (D. 30 déc. 1911, t. 1, b. 72. p. 3343).

CARTON.

Déclaration des stocks; pénalités en cas d'omission ou de dissimulation (D. 13 juill. 1918, t. x, Prohibition, b. 229, p. 1728). à dater du 10 novembre, de la sortie et de la réexportation en suite d'entrepôt, de dépôt, de transit et de transbordement du carton

Détermination des conditions d'application de l'article 41 de la loi de finances du 26 décembre 1908, relatif à l'adhésion des comptables et des fonctionnaires aux associations françaises de cautionnement mutuel (D. 16 janv. 1909, t. 1, b. 2, p. 75). Autorisation

aux titulaires de cautionnements en rentes, en bons ou obligations de la défense nationale, à prendre part à Temprunt 5 p. ojo de 1915 (D. 22 nov. 1915, t. VII, b. 166, p. 2121).

Dispositions relatives au calcul de la valeur des rentes à affecter au cautionnement des comptables pendant la durée des hostilités (D. 10 sept. 1917, t. 1x, b, 209, p. 1823). Modification et codification de la loi du 2 avril 1914 sur la garantie des cautionnements des ouvriers

et employés (L. 18 oct. 1917, t. IX, b. 212, p. 2174). Loi étendant aux comptables de matières des établissements publics et autres fonctiennaires les avantages du cautionnement mutuel (L. 15 nov. 1918, t. x, b. 227, p. 2589). CELLULOSE.

Réduction des droits d'entrée sur les pâtes de cellulose destinées à la fabrication du papier (L. 14 août 1915, t. vi, b. 159, p. 1504). Voir aussi PAPIER.

CÉRÉALES.

Réglementation du régime de l'admission temporaire du froment en ce qui concerne les délais de réexportation fixés par l'article 2 de la lei du 4 février 1902, pour les farines, sons, semoules, pátes alimentaires, biscuits de mer et biscuits sucrés (L. 28 juin 1912, t. Iv, b. 684, p. 1851). Dispositions relatives à la taxation et à la déclaration des céréales (D. 13 juill. 1917, t. ix, b. 205, p. 1368). Dispositions relatives au régime des céréales et au contrôle de la meunerie (D. 31 juill. 1917, t. IX. b. 206, p. 1503). Disposition complétant l'article 8 du décret du 13 juill. 1917, relatif à la taxation et à la déclaration des céréales (D. 28 oct. 1917, t. Ix, b. 212, P. 2229). Modification aux décrets des 31 juillet et 30 novembre 1917, relatifs au régime et à la réquisition des céréales, ainsi qu'au contrôle de la meunerie (D. 21 mars 1918, t. x, b. 222, p. 574). — Vẻrification sur place, par les contrôleurs régionaux, des stocks de céréales détenus par les particuliers sur le territoire de chaque commune (D. 2 avril 1918, t. x, b. 223, p. 817). Fixation des prix ma

xima pour les céréales, fèves ou fèverolles récoltées en 1918, y compris les blés durs ou mitadias; contrôle des meuneries; cession aux meniers de céréales diverses à des prix déterminés (D. 22 juillet 1918, t. x, b. 230, p. 1792). Abrogation de divers paragraphes du 22 juillet 1918, concernant l'indemnité forfaitaire pour frais de transport sur route des céréales (D. 11 août 1918, t. x, b. 231, p. 1995). Fixation du prix des céréales de la récolte de 1918 (D. 13 sept. 1918, t. x, b. 233, p. 2197). Organisation et fonctionnement des bureaux permanents des céréales dans les départements (D. 24 oct. 1918, t. x, b. 236, p. 2442).

CÉRUSE.

Interdiction de l'emploi de la céruse dans les travaux de peinture (L. 20 juill. 1909, t. I, b. 04, P. 1292).

CESSION DE MATÉRIEL.

Fixation à 1,200,000 francs du montant des cessions de matériel qui pourront être faites à des gouvernements étrangers L 29 mars 1918, t. v, B. 222, p. 673).

CHAMBRES ET BOURSES DE COMMERCE.

1. Dispositions génerales.

2. Créations de chambres de comme.co. 3. Avances.

4. Concessions d'entrepôts.

5. Reorganisation.

6. Modification aux règlements.

7. Impositions additionnelles.

8. Impositions extraordinaires.

4. Contributions spéiales a percevoir. 10. Fonds de concours..

1. Dispositions générales, Subvention pour la création et T'entretien d'hôtels de marins (D. 18 janv. 1910, t. 11, b. 26, p. 105),

Ajournement des élections des chambres de commerce et des chambres consultatives des arts et manufactures et prorogation les mandats des membres actuellement en fonctions (D. 20 nov. 1914, t. VI, b. 142, p. 3043).

2. Création de chambres de commerce. Création d'une chambre de commerce à :

Agen Lot-et-Garonne D. 10 fév. 1912, t. IV. h. 75, p. 343). Alais [Gard] (DD. 30 avril 1909, 1, b. 8, p. 712; 26 fév. 1910. t. H, b. 28, p. 373). Arles Bouchesdu-Rhône] (D. 20 août 1909, t. 1, b. 16, p. 1605).

Beauvais [Oise] (D. 28 mars 1912. t. iv, b. 78, p. 955).

Libourne Gironde] {D. 16 déc. 1910, t. I, h. 48, p. 301r). Lure Haute-Saône] (DD. 10 juill. 1909, t. 1, b. 13, p. 1210; 28 mai 1910, t. 1, b. 34, p. r533).

Rion Puy-de-Dôme (D. 2 fév. 1912, t. Iv, b. 75, p. 290.

Saint-Dié [Vosges] (D. 8 janv. 1910, t. 1, b. 25, P. 52. Toulon Var] D. 19 fev. 1918. b. 220, p. 327).

1. X.

3. Avances.

Conversion en loi de décrets autorisant le ministre des finances à faire des avances aux chambres de commerce ci-après :

Bar-le-Duc Meuse) (L. 17 mars 1915, t. vi, b 150, p. 367. Bayonne Basses Pyrénées 29 mars 115, t. V, h 150, p. 480). Brest Finistère L. 17 mars 1915, t. VIE. b. 150, p. 367.