cation du taux de l'intérêt composé du capital dont il est tenu compte dans les tarifs de la caisse (D. 30 déc. 1915, t. vII, b. 168, p. 2504). Nomination des membres de la commission supérieure des caisses nationales d'assurances en cas de décès et en cas d'accidents (D. 3 janv. 1917, t. IX, b. 193, p. 18). Modification au taux de l'intérêt composé du capital dont il est tenu compte dans les tarifs de la caisse (D. 27 nov. 1918, t. x, b. 238, p. 2704.

CAISSE NATIONALe d'épargne.

Ouverture d'un crédit supplémentaire sur l'exercice 1909 applicable aux dépenses de matériel (L. 26 juin 1909, t. 1, b. 12, p. 1096).

Annulation sur l'exercice 1908 d'un crédit ouvert applicable aux dé penses de matériel (L. 29 juin 1909, 1. b. 12, p. 1121). Investiture des fonctions d'ordonnateur secondaire des dépenses concernant l'ad. ministration de la caisse nationale d'épargne et le directeur de cette caisse (D. 2 déc. 1909, t. I, b. 23, p. 2169). Fixation des cadres et traitements du personnel (D. 25 avril 1910, t. I, b. 32, p 1149). Conditions de recrutement, d'avancement et de discipline du personnel de la caisse (D. 25 avril 1910, t. II,

b. 32. p. 1152). Fixation du nombre des directions, attributions des bureaux et répartition du personnel entre les directions (D. 15 avril 1910, t. I, b. 32, p. 1158).

Ouverture, sur l'exercice 1910, d'un crédit supplémentaire applicable aux dépenses de matériel, diverses et accidentelles (D. 16 juill. 1910, t. 11, b. 38, p. 1892). Ouverture d'un crédit supplémentaire applicable au chapitre 1": Intérêts à

servir aux déposants (L. 16 déc. 1910, t. II, b. 48, p.2999). Ouverture, sur l'exercice 1911, d'un crédit supplémentaire en addition aux crédits alloués par la loi de finances du 13 juillet 1911 (L. 28 juin 1912, t. Iv, b. 84, p. 1835). Ouverture, sur l'exercice 1912, de crédits supplémentaires en addition aux crédits alloués par la loi de finances du 2:7 février 1912 (L. 28 juin 1912. t. IV, b. 84, P. 1385). Fixation du nombre maximum des emplois de directeur, chef et sous-chef de bureau, rédacteur, expéditionnaire, commis classeur, dessinateur, dame employée, chef surveillant et gar. dien de bureau, dames dactylographies non commissionnées et jeunes auxiliaires (D. 30 août 1912, t. rv, b. 88, p. 2524). Maintien du régime de retraite dont bénéficient actuellement les dames dactylographes de l'administration (D. 4 déc. 1912, t. iv, b. 95, p. 3246).

Autorisation à recevoir, pour le compte des papilles de l'assistance publique, des versements inférieurs au minimum de 1 franc (D. 31 mars 1914, t. vi, b. 126, p. 863). Limitation des remboursements à effectuer (D. 30 juill. 1914. t. vi, b. 134, p. 2145). Institution, à partir du 1 août 1914, d'un système de versements à la caisse des retraites pour la vieillesse in faveur de certains auxiliaires permanents actuellement en fonctions (D. 13 janv. 1915, t. vi, b. 145, p. 60). Fixation des cadres et des traitements du personnel de l'administration (D. 13 mars 1915, t. vi, b. 149, p. 345). Ouverture, sur l'exercice 1914, de crédits supplémentaires applicables à des dépenses de personnel et de matériel, à des indemnités diverses et contributions diverses (L. 29 mars 1915, t. VII,

b. 150, p. 487). Modification à l'article 3 du décret du 24 octobre 1914, réglant les conditions de recrutement, d'avancement et de discipline du personnel de l'Administration (D. 8 mai 1915, t. VII, b. 153, 868). p. Fixation de la répartition du personnel supérieur entre les directions de l'administration (Ð 24 juin 1915, t. vii, b. 156, p. 1155). Autorisation de prélever la moitié de l'avoir du déposant pour les souscriptions à l'emprunt du 16 novembre 1915 qui seront faites aux guichets de la caisse nationale d'épargne (D. 16 nov. 1915, t. vII, b. 166, p. 2092). Affectation des rentes sur l'Etat français 5 p. o/o nouvelles aux mêmes placements que les rentes 3 p. o/o perpétuelles (L. 26 nov. 1945, t. vi. b. 166, p. 2140). Dispositions concernant le payement par virement de compte et par mandats-cartes postaux des dépenses budgétaires de l'administration des postes et de la caisse nationale d'épargne (D. 18 nov. 1916, t. vIII, b. 190, t. vнt, b. 190, p. 1833). Fixation de la base des redevances à verser au budget général de l'État et au budget de l'Algérie pour l'exécution du service de cette institution par l'administration des postes et des télégraphes (L. 1 déc. 1916, t. vu, b. 191, p. 1924). Fixation du taux de l'intérêt à servir aux déposants D. 2 déc. 1916, t. vui, b. 191, p. 1928). Application de la péréquation et fixation des cadres et des traitements du personnel de l'administration centrale (D. 31 mars 1918, t. x, b. 222, P. 791). Application des conclusions de la commission de péréqua tion en ce qui concerne le recrutement, l'avancement et la discipline de l'administration centrale (D.

31 mars 1918, t. x, b, 222, p. 795).

Modification au décret du

25 avril 1910, relatif aux cadres et aux traitements du personnel de l'administration centrale (D. 6 juin 1918, 1. x, b. 227. p. 1295). Modification au décret du 15 mars 1916, qui fixe les cadres des agents non.commissionnés et des auxiliaires permauents de l'administration centraie (D, 7 juin 1918, t. x. b. 227, p. 1303). Fixation des grades, des cadres et des traitements du personnel des services extérieurs (D, 8 sept. 1918, t. x, b. 233. p. 2148).

Attributions des directions de l'administration centrale et réparti tion du personnel supérieur entre les directions (D. 18 oct. 1918, t. x, b. 236, p. 2409). Fixation à 3 fr. 25 p. p/o du taux de l'intérêt à servir aux déposants (D. 24 nov. 1918, t. a, b. 23, p. 2668).

CAISSE NATIONALE DE PRÉVOYANCE DES

MARINS FRANCAIS.

des

Report à la gestion 1909 fonds provenant des prélèvements de 4 p. 100 effectués en vertu de la loi du 7 avril 1902 et restés sans mploi en fin de gestion 1908 D. 11 mars agog, t. 1, h..5, P. 457).

p. 1120

Modification à la doi du 29 tlecembre 1905 (art. 12, en ce qui concerne les pensions et autres allocations L. 29 avril 1910, 1. II, b. 32, Addition d'un paragraphe à l'article 9 de la loi du 29 décembre 1905 sur la caisse de prévoyance contre les risques el accidents des marins (L. 13 juill. 1911, 4. u, b. 61, p. 1509). Report à l'exercice 1913 des fonds provenant de prélèvements de 4 p. 100 effectués en vertu du paragraphe 3 de l'article 21 de la loi du 7 avril 1902 et restés saps emploi en fin d'exercice 1912 (D.

19 nov. 1913, t. v, b. 118, p. 2986).

Report à l'exercice 1916 des fonds provenant de prélèvements de i p. 100 effectués en vertu du paragraphe 3 de l'article 21 de la loi du

7

avril 1902 et restés sans emploi en fin d'exercice 1915 (D. 25 oct. 1916, t. vn, F. 188, p. 1749). Modification au paragraphe 5 de Tarticle 5 de la loi du 29 décembre 1905, qui a institué une caisse de prévoyance (L. 18 janv. 1918, t. x, b. 218, p. 116). -- Attribution d'une allocation temporaire aux pensionnés de la caisse des invalides de la marine et de la caisse nationale de prévoyance au prolit des marins français (L. 27 avril 1918, 1. x. b. 224, p. 999). Loi relative au classement du personnel du service radiotélégraphique au point de vue de l'application des lois sur la caisse des invalides de la marine et sur la caisse de prévoyance des marins français (L. 16 déc. 1918, tx, b 240, p, 2878).

CAISSE NATIONALE DES INVALIDES DE LA MARINE.

Ouverture au budget-annexe de la caisse des invalides de la marine, sar l'exercice 1919. d'an crédit provenant de retennes sur les primes à la marine marchande, applicable à des subventions aux chambres de commerce ou à des établissements d'utilité publique, pour la création et l'entretien d'hôtels de marins on de toute autre institution pouvant leur être utile (D. 30 juin 1909, t. 1. b. 12, p. 1147). de crédits supplémentaires, sur l'exercice 1908, applicables aux frais de matériel de l'établissement des invalides à Paris et dans les ports et aux dépenses diverses et remboursement de tropperçus (D. 30 juin 190g, t. 1, b. 12,

Ouverture

p. 1140). — Constitution de l'administration de l'établissement des invalides et des administrateurs de l'inscription maritime, ordonnateurs secondaires des dépenses (D. 17 nov. 1909, t. 1, b. 22, p. 2077). Assimilation des patrons au cabotage algérien aux patrons d'Islande et rangement dans la 4° on 5′ catégorie, suivant la durée de leur commandement (L. 2 mai 1910, t. 11, b. 33, p. 1197). — Ouverture, sur T'exercice 1909, d'un crédit supplémentaire applicable à des dépenses diverses et remboursement de tropperçu (L. 31 mars 1910, t. II, b. 30, p. 812). Fixation des époques de visite pour les inscrits maritimes qui sollicitent une pension proportionnelle (D. 26 juil. 1910, t. I, b. 38, p. 1970). Onverture au budget-annexe d'un crédit pour subventions à des chambres de commerce ou à des établissements d'utilité publique pour la création d'hôtels de marins ou de toutes autres institutions pouvant leur être utiles (D. 20 octobre 1910. t. 1, b. 44, p. 2563). Autorisation d'un virement de crédits ouverts sur l'exercice 1911, à un chapitre spécial: Payement d'arrérages de pensions portant sur exercices clos (D. 22 mars 1912, t. iv, b. 78, p. 923.- Ouverture, sur l'exercice 1911, d'un crédit supplémentaire applicable à des dépenses diverses et au remboursement de trop-percus (L. 30 mars 1912, t. IV. b. 78, p. 981). Ouverture, sur l'exercice 1912, d'un crédit destiné au payement d'indemnités ou de subventions aux chambres de commerce ou à des établissements d'utilité publique pour la création ou l'entretien, dans les ports, d'hotels de marins et de toutes autres institutions, notamment

d'écoles professionnelles de marins

(D. 12 mai 1912, t. 4, b. 81, p. 1506). Rétablissement des dispositions du décret du 30 novembre 1887 qui ont institué le chef du 1o bureau des invalides ordonnateur sccondaire des dépenses de la caisse (D. 28 mai 1912, t. IV, b. 82, p. 1633). — Ouverture d'un crédit supplémentaire, sur l'exercice 1911, applicable aux pensions et secours aux veuves de marins (L. 28 juin 1912, t. IV, b. 84, p. 1843). Ouverture d'un crédit provenant de retenues sur les primes de la marine marchande pour la création et l'entretien, dans les ports français, d'hôtels de marins et d'écoles professionnelles (D. 25 avril 1912, t. iv, b. 88, p. 2509). Modification au nombre des emplois de trésoriers de l'établissement des invalides de la marine; fixation des lieux de résidence pour chaque classe des trésoriers; des indemnités, frais de service; cautionnements et allocations (D. 14 nov. 1912, t. IV, b. 93, p. 3052). Ouverture au budget-annexe (Exercice 1913) d'un crédit de 182,630 fr. 22 provenant de retenues sur les primes de la marine marchande (D. 21 mai 1914, t. vi, b. 130, p. 1408). Modification des articles 2 et 11 de la loi du 14 juillet 1908, concernant les pensions de la caisse des invalides (L. 30 juill. 1914, t. vi, b. 134, p. 2157). Ouverture, sur l'exercice 1914, d'un crédit supplémentaire destiné au payement de dépenses sur fonds provenant des prélèvements sur les primes à la marine marchande (D. 21 fév. 1915, t. vn, b. 148, p. 219). Ouverture, sur l'exercice 1914, d'un crédit supplémentaire applicable à des allocations à certains inscrits maritimes pensionnaires (L. 29 mars

1915, t. vII, b. 150, p. 487). — Ouverture d'un crédit additionnel aux crédits provisoires alloués par les lois des 26 décembre 1914 et 29 juin 1915 (L. 14 août 1915, t. vi, b. 159, p. 1494). Ouverture, sur l'exercice 1914, d'un crédit provenant de retenues sur les primes à la marine marchande (D. 21 juin 1915, t. vII, b. 156, p. 1136). Autorisation d'un virement de crédit du chapitre IV (Pensious), à un chapitre spécial [Payement d'arrérages de pensions portant sur exercices clos] (D. 13 oct. 1915, t. VII, b. 163, p. 1890). Ouverture, sur l'exercice 1915, d'un crédit provenant de retenues sur les primes à la marine marchanie (D. 9 déc. 1915, t. VII, b. 167, p. 2239). Ouverture, sur l'exercice 1917, d'un crédit de somme égale aux retenues sur les primes à la construction, à la navigation et à la compensation d'arme ment, applicable à des subventions aux chambres de commerce ou à des établissements d'utilité publique pour la création et l'entretien d'hôtels de marins ou de toute autre institution pouvant leur être utile D. 28 mars 1918, t., x, b. 222, p. 652). Abrogation de l'article 37 de la loi du 3 brumaire an IV, allouant aux trésoriers des invalides une remise sur les recettes en tant que caissiers des prises (L. 29 mars 1918, t. x, b. 222, p. 657).

Ouverture d'un crédit supplémenta re en addition aux crédits alloués pour l'exercice 1917 par la loi du 7 mars 1918 (L. 29 mars 1918, t. x, b. 222, p. 657.. Attribution d'une allocation temporaire aux pensionnés de la caisse des invalides de la marine et de la caisse natio nale de prévoyance au profit des marins français (L. 27 avril 1918,

er

t.x,b. 224, p. 999). - Désignation en qualité d'ordonnateurs secondaires de l'administrateur de l'établissement des invalides de la marine et, en cas d'absence ou d'empêchement, du chef du 1 ou du 2 bureau, à` Paris, et des administrateurs de l'inscription maritime, dans les ports (D. 11 juill. 1918, t. x, b. 229, p. 1699). Autorisation d'un virement de crédits applicable aux payements d'arrérages de pensions portant sur exercices clos (D. 20 sept. 1918, t. x, b. 234, p. 2238).

Loi relative au classement du personnel du service radiotélégraphique au point de vue de l'application des lois sur la caisse des invalides de la marine et sur la caisse de prévoyance des marins franais (L. 16 déc. 1918, t. x, b. 240, p. 2870). Ouverture d'un crédit supplémentaire, sur l'exercice 1918, destiné au payement des dépenses sur fonds provenant de donations et legs non employés pendant l'exercice 1917 (D. 30 déc. 1918, t. x, b. 240, p. 3117). Ouverture d'un crédit supplémentaire, sur l'exercice 1918, destiné au payement de dépenses sur fonds provenant de prélèvements sur les prines à la marine marchande, et non employés pendant l'exercic 1917 (D. 30 déc. · 1918, t. x, b. 240, p. 3119). Ouverture de crédits supplémentaires, sur l'exercice 1918, applicables à différents chapitres de la caisse (L. 31 déc. 1918, t. X, b. 240, p. 3143).

Voir aussi CAISSE NATIONALE PRÉVOYANCE DES MARINS FRANCAIS.

DE

CAISSE NATIONALE DES RETRAITES POUR

LA VIEILLESSE.

Dispositions relatives à l'attribution, en 1909. des majorations de

---

pensions prévues par la loi du 31 décembre 1895 (D, 17 fév. 1909, t. 1, b. 4, p. 286). Fixation du taux de l'intérêt composé du capital dont il est tenu compte dans les tarifs d'après lesquels est calculé le montant de la rente viagère à servir aux déposants (D. 11 déc. 1909, t. 1, b. 23, p. 2199). - Attribution, en 1910, de majorations de pensions prévues par la loi du 31 décembre 1895 et fixation au 30 septembre 1910, au plus tard, pour le dépôt des demandes (D. 24 mai 1910, t. II, b. 34, p. 1506). Fixation à 3 fr. 50 p. o/o du taux d'intérêt composé de la rente viagère à servir aux déposants (D. 29 déc. 1910, t. I, b. 48, p. 3262). -Modification de l'article 7 de la loi du 20 juillet 1886, modifié par l'article 6 de la loi du 26 juillet 1893 (D. 27 mars 1911, t. m, b. 54. p. 587). Dispositions relatives à l'attribution, en 1911, des majorations des pensions prévues par la loi du 31 décembre 1895 (D. 5 août 1911, t. in, b. 63, p. 1712). Fixation du taux de l'intérêt composé du capital dont il est tenu compte dans les tarifs d'après lesquels est calculé le montant de la rente viagère à servir aux déposants (D. 31 déc. 1911, t. I, b. 72, p. 3408). Modification au paragraphe 2 de l'article 20 de la loi du 20 juillet 1886, en ce qui concerne la conservation des bordereaux d'émission et d'annulation de rentes

(L. 13 mars 1912, t. IV, b. 77, p. 682). Attributions, en 1912, de majorations de pensions prévues par la loi du 31 décembre 1895 en faveur des titulaires de livrets individuels de la caisse des retraites pour la vieillesse et des membres des sociétés de secours mutuels ou de toute autre société de secours et