timbres, cachets et marques de l'État ou d'une autorité quelconque; dispositions pénales (D. 18 mars 1918, t. x, b. 227, p. 550).

CADASTRE.

Modification à l'arrêté du 15 avril 1907, relatif à l'organisation du service des retraites des agents techniques i cadastre (D. 12 sept. 1913, t. v, b. 113, p. 2465).

CAFÉS.

Dispositions relatives à la déclaralion et à la réquisition civile des cafés verts et torréfiés (D. 21 déc. 1917, t. Ix, b. 216, p. 2738). Fermeture du marché du café à la bourse de commerce du Havre (D. 3 janv. 1918, t. x, b. 217, p. 23).

Autorisation de la réouverture de la bourse des cafés du Havre et

fixation des prix maxima pour les ventes en gros du café (D. 17 mars 1918, t. x, b. 222, p. 546).

CAISSE CENTRALE DU TRÉSOR PUBLIC.

Versements au Trésor public, à titre de fonds de concours pour venir en aide à la population des départements envahis et à la population belge réfugiée (DD. 11 mars 1915, t. vn, b. 119, pp. 326 et 329);

pour venir en aide aux populations des départements envahis (DD. 24 avril 1915, t. vII, b. 152, P. 777; 3 juin 1915, t. v, b. 155, p. 1007).

Fixation du bud

b. 5, p. 416). get des dépenses pour l'année 1910 (D. 27 déc. 1909. t. 1, b. 24, p. 2316). Report à l'exercice 1910 d'un crédit non employé en 1909 pour l'acquisition d'un immeuble domanial situé à Blois, rue du Prêche, précédemment affecté au grand séminaire (D. 14 fév. 1910, t. 11, b. 27. p. 273. Fixation de la portion d'intérêts à la charge de la Caisse dans le décompte de l'allocation accordée aux sociétés de secours mutuels pendant l'année 1910 (D. 1 mars 1910. t. 1, b. 29, p. 386). Fixation des règles

er

d'avancement et traitements des ré

dacteurs et expéditionn ires (D. 9 mars 1910, t. II, b.

29, p. 467). Ouverture, sur l'exercice 1910, d'un crédit supplémentaire applicable aux dépenses de personnel et de matéri occasionnées par les inondations de 1910 (D. 22 mars 1910, t. I, b. 30, p. 606). · Ouverture d'un crédit extraordinaire pour l'acquisition de terrains situés à Blois, rue du Prêche (D. 15 mai 1910, t. I. b. 48. p. 3298). Ouverture d'un crédit extraordinaire sur l'année 1910 pour faire face aux réparations et frais d'installation des immeubles domaniaux aff- ctés à

la caisse pour l'application de la loi du 5 avril 1910 sur les retraites ouvrières et paysannes (D. 7 juill. 1910, t. I, h. 37, p. 1794). Ouverture sur l'exercice 1910 d'un crédit extraordinaire en vue de l'acquisition et l'aménagement, pour le service des retraites ouvrières et paysannes, de l'école Albert-le-Grand à Arcueil (Seine) [D. 20 juill. 1910, t. 1, p. 37, p. 1828]. Fixation des délais pour la remise des pièces justificatives des comptes (D. 12 oct. 1910, t. 1, b. 43, P. 2 482). Fixation, pour l'année 1911, du

18

budget des dépenses administratives (D. 29 déc. 1910, t. I, b. 48, p. 3262). Versement pour les

frais d'administration et de contrôle et indemnités concernant l'exécution de la loi du 19 juin 1907 sur les jeux (D. 1 mars 1911, t. I, b. 53, p. 435). Ouverture, au ministre des finances, de crédits supplémentaires pour l'année 1911 [D. 29 déc. 1910] (D. 23 mars 1911, t. III, b. 54, p. 521), Création d'une agence comptable (D. 6 juin 191, 1. III, b. 59, p. 1107). Fivation du budget des dépenses administratives pour l'année 1912 (D. 29 déc. 1911, t. ш, b. 72, p. 3:38). Fixation pour l'année 1912 du taux de la portion d'intérêts à la charge de la Caisse dans le decompte de l'allocation d'intérêts attribuée au compte courant et au fonds commun des sociétés de secours mutuels (D. 15 mars 1912, t. iv, b. 77, p. 695.

Fixation pour l'année 1913 du budget des dépenses administratives (D. 30 déc. 1912, t. iv, b. 96, p. 3553). Désignation de trois sous-directeurs pour seconder le directeur général dans la dire tion et Tadministration de cet établissement (D. 31 dc. 1912, t. IV, b. 96, p. 3654). Fixation de la portion d'intérêt à la charge de la Caisse, dans le décompte de l'allocation accordée aux sociétés de secours mutuels, pendant Fannée 1913 (D. 8 mars 1913, t. v, b. 101, p. 432),

Dispositions relatives à l'avancement du personnel (D. 17 juill. 1913, tv, b. 10, p. 1713).

Ouverture, pour l'année 1914, d'un crédit ha got des dépenses administrative. P. 30 déc. 1913, t. v, b. 120, p. 3411). Fixation

de la portion d'intérêt à la charge de la Caisse, dans le décompte de l'allocation accordée aux sociétés de

secours mutuels, pendant l'année 1914 (D. 26 fév. 1914, t. vi, b. 124. p. 496), Fixation du taux auquel sera calculé, pendant l'année 1915. la portion d'intérêts à la charge de la Caisse en ce qui concerne le compte courant et le fonds commun des sociétés de secours mutuels (D. 3 fév. 1915, t. vu, b. 147, p. 13g). Fixation du nombre es emplois, des classes et des traitements du personnel de l'administration centrale (D. 31 mars 1915, t, vu, b. 150 p. 565). Création d'un livret

d'assurances sociales et modification de la législation de la Caisse nationale d'assurance en cas de décès (D. 5 juin 1915, t. vii, b. 155, p. 1077.

Ouverture de crédits supplémentaires pour faire face à des dépenses de personnel et à des frais de transport de documents à Bordeaux (L. 17 août 1915, t. vn, b. 160. p. 1534). Fixation du taux de l'intérêt composé du capital des déposants pendant l'année 1916 (D. 20 déc. 1915, t. vII, b. 168. p. 2303). Fixation du budget des dépenses administratives pour l'anné: 1916 (D. 21 déc. 1915, t. vII, b. 168, p. 2308). Fixation du budget des dépenses administratives pour l'année 1915 (D. 29 déc. 1915, t. vi, b. 144, p. 3357). Fixation de la portion d'intérêt à la charge de la Caisse à servir aux sociétés de secours mutuels (D. 3 avril 1916, t. vII, b. 175, p. 530). Fixation du budget des dépenses administratives pour l'année 1917 (D. 26 déc. 1916, t. viu, b. 192, p. 2091) Dispositions relatives à l'organisation du personnel (D. 5 janv. 1917, 1. XX, b. 193, p. 22)Fixation. pour 1917, du taux d'intérêt à la charge de la Caisse dans le décompte de l'allocation attribuée au compte courant et au fonds commun des so

ciétés de secours mutuels (D. 18 mars 1917, t. I, b. 198, p. 388). Ouverture d'un crédit supplémentaire au budget des dépenses administratives (D. 14 oct. 1917, t. IX, b. 211, p. 2092). Dispositions auvrant pour l'emploi de rédacteur stagiaire un concours spécil, réservé aux anciens militaires réformés ou retraités par suite de blessures de guerre (D. 15 nov. 1917, 1. 1, b. 213. p. 2340). Fivation du budget des dépenses administratives pour l'année 1918 (D. 27 déc. 1917, t. ix. b. 216, p. 2787). Ouverture, sur l'exercice 1918, d'un crédit supplémentaire (D. 15 janv. 1918, t. x, b. 217, p. 89).

2.

Modification des articles 4. 5 et 6, du décret du 30 avril 1889, en ce qui concerne l'organisation, le recrutement et l'avance

ment du personnel (D. 18 janv. 1918 t. X. b. 218, p. 118). Inication du taux applicable, pendant l'année 1918, à la portion d'intérêts à la charge de la Caisse, dans le décompte de l'allocation de 4 1/2 p. 0/0 attribuée au compte courant et au fonds commum des sociétés de secours mutuels (D. 5 avril 1918, t. x, p. 843). Ouverture d'un crédit supplémentairs pour faire face au relèvement de Fabonnement de la chambre syndicale des agents de change, rendu nécessaire par suite de Faugmentation du nombre des opérations effectuées pour le compte de la Carsse d'amortissement (D. 27 mar 1918, t. x, b. 226, p. 1196) Modifica

tion au décret du 30 octobre 1861 en ce qui concerne l'avancement des chefs de bureau, sous chefs et rédacteurs (D. 3 juin rgr8, t. x, b. 227, p. 1246). Ouverture, sur l'exercice 1918, d'un credit applicable aux dépenses d'administration

(D. 20 nov. 1918, t. x, b. 238, p. 2642).

CAISSES DE CHÒMAGE.

Subventions aux caisses de secours contre le chômage involontaire par manque de travail (DD. 28 déc. 1912, t. iv, b. 96, p, 3550; 30 juin 1915, t. VII, b. 156, p. 1280).

CAISSES D'ÉPARGNE.

Réglementation pour Fouverture de succursales de caisses d'épargne (L. 22 juill. 1912, t. IV. b. 86, p. 2110). Application aux colonies des dispositions du décret du 30 juillet 1914 sur les remboursements à effectuer par les caisses d'épargne (D. 11 août 1914, t. vi, b. 135. p. 2332). Autorisation de prelever la moitié de l'avoir du déposant pour les souscriptions à T'emprunt du 16 novembre 1915 qui seront faites aux guichets des caisses d'épargne (D. 16 nov. 1915, t. VII, b. 166. p. 2092). Affectation des rentes sur l'Etat français 5 p. 0/0 nouvelles aux mêmes placements que les rentes 3 p. o/o perpétuelles (L. 26 nov. 1915, t. vi, b. 166, p. 2140). Dispositions portant dérogation au décret du 30 juillet 1914 qui a limité les remboursements à effectuer par les caisses d'épargne ordinaires et par la Caisse nationale d'épargne (D. 27 mars 1916, t. VIII, b. 175, p. 415). Modification à l'article 4 de la loi du 20 juillet 1895 sur les caisses d'épargne et à Farticle 6 de la loi du 12 avril rgo6 sur les habitations à bon marché (L. 29 juill. 1916, t. vnu, b. 182, p. 1284). —— Dispositions ajournant les élections des membres de la commission supérieure des caisses d'épargne (D.

29 sept. 1916, t. vi, b. 186, p. 1650). Fixation de l'intérêt qui sera bonifié aux caisses d'épargne ordinaires par la Caisse des dépôts et consignations, à partir du janvier 1917 (D. 31 oct. 1916, t. vIII, b. 188, p. 1775). - Prorogation des délais accordés pour le payement des sommes dues (D. 19 nov. 1918, t. x. b. 238, p. 2634). Fixation du taux d'intérêt qui sera bonifié aux caisses d'épargne ordinaires par la Caisse des dépôts et consignations, à partir du 1" janvier 1919 (D. 31 oct. 1918, t. x, b. 236, p. 2465).

CAISSE DES RETRAITES DES OUVRIERS

MINEURS.

Dispositions déterminant les tarifs postaux applicables aux correspondances expédiées ou reçues par la caisse autonome de retraites des ouvriers mineurs pour le service des retraites de ces ouvriers (D. 2 fév. 1916, t. vIII, b. 171, p. 143).

CAISSE NATIONALE D'ASSURANCES EN CAS D'ACCIDENTS.

Modifications et additions aux tarifs établis par la caisse (D, 19 juill. 1912, t. iv, b. 86, p. 2080).

Approbation des modifications aux tarifs (D. 30 juill. 1914, t. VI, Modifications b. 134, p. 2176).

aux tarifs de la caisse en ce qui concerne la fabrication de capsules, détonateurs, etc.; explosifs divers; produits chimiques inexplosables et ininflammables (D. 9 oct. 1915, t. ví, b. 163, p. 1887).

CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE EN CAS DE DÉCÈS.

Détermination des conditions imposées à la caisse nationale pour consentir des assurances en cas de décès s'élevant à 5,000 francs au maximum L. 9 mars 1910, t. II, b. 629, p. 469). Modification au taux de l'intérêt composé du capital dont il est tenu compte dans les tarifs des primes (D. 31 juill. 1913, t. v, b. 110, p. 2006). Modification au système établi par le décret du 28 novembre 1890, en vue da calcul des primes à payer pour des

--