sucres décision relative aux droits de timbre et d'enregistrement (D. 13 nov. 1918, t. x, b. 237, p. 2560). Homologation d'une décision concernant la surtaxe ajoutée au droit de consommation sur les alcools pour le payement des droits de dénaturation, (D. 15 nov. 1918, t. x, b. 237, p. 2595). Homologation d'une décision concernant le droit de consommation sur les (D. 15 nov. 1918, t. x, b. 237. p. 2596). Homologation d'une décision relative à l'établissement d'un droit de consommation sur la chicorée et les autres succédanés de cafés (D. 15 nov. 1918, t. x, b. 237, p. 2597). — Homologation d'une décision relative à l'établissement d'un droit de consommation sur les cafés (D. 15 nov. 1918, t. x, b. 237, p. 2598). Homologation d'une décision relative au droit de circulation sur les vins et les vendanges fraîches (D. 20 nov. 1918, t. x, b. 238, p. 2637). — Homologation d'une décision relative à la suppression des impôts arabes et de la contribution des patentes, et à l'établissement d'un impôt sur diverses catégories de revenus et d'un impôt complémentaire sur l'ensemble du revenu (D. 30 nov. 1918, t. x, b. 238, p. 2715). 13. Douanes. 1. Administration. 2. Importations. 3. Exportations. 1. Administration. Modification du décret du 13 mai 1908 sur le recrutement des brigadiers de douanes (D. 27 déc. 1909, t. 1, b. 24, p. 2315). Fixation des classes et des traitements des gardes-magasins des douanes (D. 3 juin 1911, t. I, b. 59, p. 1103). Application aux fonctionnaires et agents de l'administration des douanes du décret du 28 juillet 1911 portant réorganisation des services extérieurs de l'administration des douanes (D. 8 nov. 1911, t. III, b. 69, p. 2291). Changements de résidence du personnel des douanes (D. 28 janv. 1914, t. vr, b. 122, P. 229). Création d'un bureau. de douanes à Touggourt (D. 29 sept. 1914, t vi, b. 138, p. 2756). Fixation des traitements du personnel des douanes (D. 15 janv. 1915, t. VII, b. 145, p. 73). Dispositions relatives au transit, à travers l'Algérie, de marchandises originaires ou à destination du Maroc (D. 2 mai 1915, t. VII, b. 153, p. 821). Application du décret du 31 janvier 1915, relatif à l'avancement des fonctionnaires et agents de l'administration en service en dehors de la métropole (D. 25 mars 1915, t. vn, b. 150, p. 450). Dispositions étendant aux agents des douanes les dispositions du décret du 15 novembre 1915, qui accorde des avantages de carrière aux agents qui se sont signalés en combattant (D. 22 janv. 1916, t. vIII, b. 192, p. 2275). Dispositions étendant aux agents des douanes les dispositions du décret du 1 avril 1916, concernant l'organisation des services extérieurs de l'administration des douanes (D. 7 juin 1916, t. vII, b. 179, p. 902). Dispositions relatives à l'avancement de classe des agents du cadre supérieur des douanes en service en Algérie (D. 22 oct. 1917, t. IX, b. 213, p. 2186). Organisation des services en ce qui concerne l'accession aux grades d'inspecteur principal et de capitaine des douanes (D. 28 fév. 1918 t. x, b. 220, p. 396). Application du décret da 29 juillet 1918 aux agents et fonctionnaires de l'administration des douanes mis à la disposition du gouverneur D. 24 oct. 1918, t. x, b. 236, p. 2440). 2. Importations. Réglementation de l'importation des végétaux autres que la vigne, en vue de la protection des orangeries contre les insectes nuisibles (D. 25 janv. 1999, t. 1, b. 2, p. 136). Modification du décret du 25 février 1909 relatif à l'importation de végétaux autres que la vigne (D. 22 nov. 1909, t. 1. b. 22, p. 2101). Application du tarif général des douanes françaises aux produits originaires des Etats-Unis d'Amérique (L. 29 mars 1910, t. H. h. 30. P. 748,. Application aux marchandises originaires des Etats-Unis de l'Amérique du Nord et de l'île de Porto-Rico, du tarif minimum imposé aux produits d'origine étrangère à leur entrée en France et en Algérie (D. 29 mars 1910, t. I, b. 30, p. 767). Interdiction d'importer de la cuscute et des semences fourragères contenant ce parasite (D. 10 juin 1911, t. II, b. 59, p. 1127. Importation des végétaux autres que la vigne (D. 18 avril 1914, 1. VI, b. 128, p. 1097). - Application des décrets du 31 juillet 1914. suspendant les droits d'entrée sur les farines et sur les grains (D. 3 août 1914, t. VI, b. 135, p. 2258). Application du décret du 2 août 1914, suspendant les droits d'entrée sur l'orge et Y'avoine ou grains ainsi que sur di vers légumes secs et sur les viandes salées (D. 4 août 1914, t. vi, b. 135, p. 2261). Rétablissement au taux normal, à partir du 20 mars 1915, des droits d'entrée sur l'iode brut ou raffiné, sur certains tissus de coton en bandes, coupons ou pièces pour pansements, sur les riz bruts, les brisures de riz, les riz entiers, farines et semoules (D. 18 mars 1914, t. vit, b. 150, p. 404). Ouverture du port d'Alger à l'importation des viandes salées de porc originaires des États-Unis d'Amerique (D. 23 avril 1915, t. vi, b. 152, p. 75). Augmentation des droits d'entrée, sur les allamettes chimiques et le bois, boîtes et parties de boîtes pour allumettes, importées de l'étranger D. 24 avril 1917, t. ix, b. 200, p. 761). Ratification d'un décret portant angmentation des droits le douanes, à l'importation de l'étranger en Algérie sur les allumettes chimiques et boîtes destinées à renfermer ces produits (L. 7 janv. 1918, t. x, b. 217, p. 47). 3. Exportations. Interdiction d'exporter hors du territoire de l'Algérie et d'abattre sur ce même territoire des animaux femelles de race ovine. (D. 3 fév. 1912, t. IV. b. 75, p. 294). Modification an décret du 3 février 1912 interdisant jusqu'au 15 avril 1912 l'exportation hors du territoire de l'Algérie et l'abalage. sur ce même territoire, des femelles de l'espèce ovine (D. 12 avril 1912, t. IV, b. 79, p. 1265). Conditions pour l'entree en France des viandes fraîches et conservées des espèces bovine, ovine et porcine (D. 22 mai 1912, t. xv, b. 82, p. 1577). Interdiction d'exporter hors du territoire de l'Algérie et d'abaltre sur le même terri toire des femelles de race ovine entre ler juillet et le 31 décembre de chaque année (D. 30 août rgv3, t. rv, b. 88. p. 2543). Limitation de l'interdiction d'exporter et d'abattre les femelles de race ovine (7 mars 1914, t. vr, b. 125, p. 571). Modification au décret dur 7 mars 1914 en ce qui concerne fes infractions au décret portant prohibition, pendant le deuxième semestre de chaque année, de Pexportation et de l'abatage des femelles de race ovine agées de moins de cinq ans (D. g fev. rg15, t. vn, b. 147, p: 170). Prohibition de sortie de la bouille crue et de la houille carBonisée (coke), sauf dérogation accordée par le ministre des finances (D. 23 juin 1915, t. vi, b. 156, p. 1148). Ratification du décret du 10 septembre 1915, prohibant la sortie de l'Algérie, ainsi que la rexportation, en suite d'entrepôt, de dépôt, de transit et de transbordement des tabaes en feuilles ou en côtes (L. 12 avril rg16, t. vm, b. 175, p. 567). Dispositions interdisant l'exportation hors du territoire de l'Algérie et l'abatage, sur ce même territoire, des femelles et des jeunes måles des espèces bovine, ovine et porcine (D. 17 juil. 1917, t. iv, h: 206, p. 1391). 14. Emplois réservés. Admission des goumiers et des mokhazenis des territoires militaires à conecourir pour Fobtention des emplois réservés aux anciens militaires indigènes (D. 19 dée. 1916, t. vir, b. 192, p. 2019). Dispositions réservant aux militaires et marins (officiers et hommes de troupe), réformés no 1 ou retraités par suite d'infirmités résultant de blessures reçues ou de malatties.com tractées devant Pennemi, su COULS de la guerre actuelle, des emplois dans le personnel de la banque de F'Algérie, par application de l'article 3 de la loi du 17 avril 1917 (D. 21 juin 1917, t. ix, b. 204, p. 1164). Application de l'article 3 de la loi du 17 avril 1916 réservant aux militaires et marins des emplois dans la compagnie électrique d'Oran à El Angor et la compagnie du tramway à vapeur d'Oran à Hammam-bou-Hadjar; conditions à remplir (D. 15 juin 1918, t. x, b. 297, p. 1360). 15. Enregistrement, domaines aux Application aux territoires du Sud des dispositions du décret du 7 décembre 1909, relatives aux droits d'enregistrement etde timbres (D. 28 juin 1940, t. n, b. 36, P. 1709). Application caffihes de la décision des déléga tions financières réglementant la perception des nouveaux droits de timbre sur les affiches (D. 2 mars 1912, t. IV, b. 77, p. 618). -Modification des articles 3 et 6 du décret du 28 décembre 1900 relatif au mode de cession des immeubles: domaniaux à des sociétés de construction d'habitations à bon marché ou à des sociétés de crédit (D. 2 août uga 2, t. 1, b. 87, p. 2327).. Application aux tervitoires du Sud, à partir du 1 janvier 193, des dispositions appliquées dans EAIgérie du Nord, en ce qui concertie l'exemption des droits de timbre et d'enregistrement (D. 21 déc. 1912, t. iv, b. 96, p. 3358). - Dispositions relatives au fonctionnement en Algérie du service de l'enregistrement, des domaines et du timbre (D. 10 mars 1913, t. v, b. 101, p. 166). Application aus gaudes-magasins et contrôleurs, de comptabilité de l'enregistrement détachés en Algérie, des règlements concernant les agents du cadre auxiliaire de cette administration en France (D. 21 janv. 1914, b. 122, p. 167). Application des dispositions de l'article 27 de la loi du 15 juillet 1914, relatives à l'enregistrement sous seing privé de mutations de fonds de commerce (D. 21 déc. 1915, t. vII, b. 168, p. 2307). - Application des décrets des 20 janvier, 2 février et 23 avril 1915 relatifs au timbrage des ordres de virement en banque (D. 22 déc. 1915, t. vii, b. 168, p. 2320). Application des dispositions des décrets des 20 janvier, 2 février et 23 avril 1915, concernant le timbrage des titres comportant libération, reçu ou décharge (D. 15 nov. 1918, t. x, b. 237, p. 2594). — Application des dispositions du décret du 20 juillet 1918, concernant l'échange et le contre-timbrage des papiers timbrés et timbres mobiles de dimensions (D. 15 nov. 1918, t. x, b. 237, p. 2594. 16. Expropriations. Non-prorogation des échéances négociables, en ce qui concerne la prise de possession des terrains expropriés pour cause d'utilité publique (L. 30 sept. 1915, t. VII, b. 162, p. 1750). Simplification des formalités relatives à l'expropriation d'urgence pour cause d'utilité publique pendant la durée de la guerre (D. 27 oct. 1915, t. vII, b. 164 b. 1962). 17. Gouvernement général. Administration civile et judiciaire. Modification de l'arrêté ministériel du 30 décembre 1842 sur la forme des actes notariés (D. 27 mai 1909, t. I, b. 10, p. 908). Création d'un emploi d'adjoint au contrôleur des dépenses engagées du gouvernement général (D. 28 oct. 1909, t. I, b. 20, P. 1977). Abrogation de l'article 2 du décret du 26 mars 1904 concernant le tribunal répressif indigène de Mercier-Lacombe (D.. 13 déc. 1909, t. 1, b. 23, p. 2211). Organisation et administration de la justice civile et militaire dans les postes de Timimoun Gourara, Adrar et Touat [territoires Sud] (D. 7 janv. 1910, t. 11, b. 25, p. 41). Création d'une justice de paix à Sedrata [Constantine] (D. 1° avril - Au1910, t. II, b. 31, p. 835). torisation donnée au gouverneur de contracter un emprunt de 175 millions (L. 6 avril 1910, t. II, b. 31, p. 893). Les douars Kouriet et Beni Sedka Ouadhia du canton judiciaire du Djurjura sont rattachés canton de Fort-National (D. 8 avril 1910, t. I, b. 31, p. 1062). . au Report sur l'exercice 1910 de crédits ouverts et non employés en 1909 pour la réfection des bureaux du gouvernement (D. 13 juin 1910, t. 11, b. 35, Les douars. p.1032). de Tidda, Bar-Bosseri et Keria du canton d'Annü-Moussa sont rattachés à celui de Tiaret (D. 18 juin 1910, t. II, b. 26, p. 1653). Attribution aux officiers de l'armée de la qualité de suppléants aux officiers investis, dans les cercles militaires, des attributions conférées aux juges de paix (D. 24 juin 1910, t. 11, b. 36, Modificap. 1685). tions des articles 1, 2, 3 et 5 de la loi du 30 décembre 1902 relative à l'organisation des cours d'assises - et du jury criminel (L. 24 juill. 1910, t. II, b. 38, p. 1956. Création d'offices de notaire (D. 24 juill. 1910, t. 11, b. 38, p. 1959). Création d'ollices d'huissier (D. 24 juill. 1910, t. II, b. 38, p. 1960). - Dispositions concernant les transactions en matière de délits et de contraventions commises dans les bois soumis au régime forestier (D. 8 sept. 1910, t. 11, b. 41, p. 2228). Maintien de M. Jonnart, à titre de mission temporaire, dans les fonctions de gouverneur général (D. 24 oct. 1910, t. 11, b. 44, p. 2574). Extension aux fonctionnaires employés et agents des services d'assistance publique de l'Algérie du bénéfice des décrets des 4 décembre 1849 et 4 mai 1875 (D..29 nov. 1910. t. II, b. 46, p. 2776). Organisation de l'exercice de la profession de commissaires-priseurs (D. 16 janv. 1911, t. 1, b. 50, p. 71). ་ Organisation des tribunaux répressifs indigènes (D. 1° fév. 1911, t. 1, b. 51, p. 177). Modification au tarif annexé au décret du 17 avril 1889, relatif à l'organisation de la justice musulmane (D. 27 mars 1911, t. m, b. 54, p. 587). -Dispositions complétant le décret du 20 juillet 1907, instituant le régime de la comptabilité pour les notaires (D. 6 mai 1911, t. III, b. 57, p. 892). Fixation des attributions du gouverneur général pour l'application, dans la colonie, de l'article 19, S de la loi du 27 mai 1905 sur les récidivistes (D. 20 juin 1911, t. I, b. 60, p. 1171). - Création au gouvernement général d'un emploi d'inspecteur général des communes mixtes (D. 4 août 1911, t. 11, b. 63, p. 1695). ༡、 Création d'un tribunal répressif indigène à Sidi-Aïssa (D. 17 sept. 1911, t. I, b. 66, p. 2017). Désignation comme membre de droit du conseil de gouvernement et du conseil supérieur de gouvernement, du fonctionnaires inspecteur général ou ingénieur en chef, chargé du service des mines (D. 28 oct. 1911, t. II, b. 68, p. 2228). Suppression des primes pour la connaissance de la langue française aux magistrats musulmans (D. 19 déc. 1911, t. III, b. 72, p. 2868). Création de deux justices de paix à Barika et à Bernelle (D. 20 janv. 1912, 1. IV, b. 74, p. 134'. Fixation du traitement des suppléants rétribués de juges de paix (D. 29 janv. 1912, t. iv. b. 74. p. 253). Réorganisation du contrôle des dépenses engagées institué auprès du gouverneur général (D. 13 fév. 1912, t. iv, b. 75, p. 353). Suppression de la justice de paix de Bou-Medfa dont le ressort est rattaché à la justice de paix de Miliana (D. 23 mars 1912, t. IV, b. 78, p. 924). Création d'une justice de paix à Affreville Alger), ressortissant au tribunal de première instance de Blida; détermination du ressort de cette justice de paix (D. 23 mars 1912, t. IV. b. 78, P. 924). Modification au 3* paragraphe de l'article du décret du 29 janvier 1898, relatif aux attributions du gouverneur général (D. 23 mars 1912, t. iv, b. 78. p. 925). Création d'un deuxième office d'huissier à Affreville Algérie] (D. 20 mai 1912, t. IV, b. 81, p. 1446). Délégation des suppléants rétribués des juges de paix pour remplir un intérim dans un autre canton (D. 13 sept. 1912, t. iv, h. 89, p. 2687). Fixation des indemnités de transport en matière civile des juges de paix de l'Algérie (D. 23 nov. 1912, t. IV, b. 93, p. 3044). Création d'of |