pour l'emploi de fonds d'emprunt et de l'excédent du fonds de réservé, et non employé en 1912 (D. 16 avril 19r3, t. v, b. 104, p. 770). Autorisation de reporter des crédits Lexercice 1913 (D. 3 août 1913, 8. v, b. 111, p. 2047). Ouverture de crédits au titre de l'emploi des fonds de réserve, au budget spécial de l'Algérie pour l'exercice 1913 (D. 12 sept. 1913, t. v, b. 113, p. 2464). Modifications au budget de l'Algérie (D. 24 déc. 1913, tv, b 120, p. 3192). — Règlement définitif do budget (D. 26 oct. 1915, ten, 163, p. 1771). Exercice 1914: Autorisation de percevoir des droits, produits et revenus applicables au budget spécial de l'Algérie pour l'exercice 1 81914 (L. 29 déc. 1913, t. v, b. 120. p. 3247). - Fixation du budget de Algérie pour l'exercice 194 (D. 30 déc. 1913, t. v, b. 120, p. 3377). Augmentation des dépenses (D. 29 mars 1914, t. vi, `b. 126, p. 771). Ouverture de crédits sur exercices clos et périmés (D. 4 déc. 1914, t. vi, b. 143, p. 3107). Inscription d'office, au budget spécial de 1914, d'un crédit pour le renouvellement des feuilles de coupons des obligations de la Compagnie franco-algérienne (D. 22 déc. 1914, t. vi, b. 144, p. 3224). Règlement définitif da budget de Algérie pour fexercice 1914 (D. 7 aonit 1916, t. van, b. 183, p. 131. Exercice 1945: Autorisation de percevoir des droits, produits et revenus applicables au budget spécial de FAlgérie pour exercice 1915 D. 29 déc. 1944, t. vi, b. 144, p. 330g), Modification au décret du 29 déc. 1914 portant règlement dur Budget special de TAPèrie (D. 6 mars ngữ, tậ VIF, H. 158, du budget spécial d'une partie des remisss perçues par le trésorier général et les payeurs principaux en Algérie au titre de la Caisse des dépôts et consignations (D. 3o jurill. 1915, t. vi, B. 158, p. 1 1397). Ouverture de crédits extraordinaires spéciaux pour le pavement des éréances d'exercices périmés, et de crédits spéciaux en augmentation des restes à payer des exercices Égir, 1912, 1913 et 1914 (D. 3 sept. 1915, t. vii, b. 161, p. 1590). Report à l'exercice 1915 du complé ment des sommes restées disponibles á la clôture de l'exercice 1914 [emploi des fonds d'emprunt et de l'excédent du fonds de réserve] (D. 2 oct. 1915, t. VII, b. 163, p. 1843). – Règlement définitif du budget de l'Algérie pour l'exercice 1915 (D. 5 mai 1917, t. IX, p. 201, p. 827). Modification au décret du 5 mai 1917 portant règlement définitif du budget de l'Algérie pour l'année 19r5 (D. 13 juin 1917, t. Ix, b. 203, p. 1110). Exercice 1916: Loi autorisant l'a perception des droits, produits et revenus applicables at Budget spécial de l'Algérie (D. 29 dec. 1915, t. vn, b. 168, p. 2386. Fixation du budget de l'Algérie (D: 29 dér. 1915, t. vr, b. 144, p. 3328). Modification au décrèt du' 16 janvier for sur le régime financier en Algérie (D. 19 fév. 1916, t. vin, b. 172, p. 270). Fixation du budget spécial de l'Algérie (D. 30 déc. 1916, t. VI, b: 188, p. 2167). cial pour l'exercice 1917 (L. 30 déc. 1916, t. VIII, b. 192, p. 2127). Dispositions relatives aux déclarations pour l'évaluation du revenu imposable des propriétés non bâties, européennes et indigènes (D. 20 janv. 1917, t. Ix, b. 194, p. 118). Fixation du traitement des préfets des départements de Constantine et d'Oran (D. 5 avril 1917, t. IX, b. 199. p. 544). Fixation du budget spécial de l'Algérie pour l'exercice 1917 (D. 31 dér. 1917, t. vIII, b. 192, p. 2234). : Exercice 1918 Autorisation de percevoir des droits, produits et revenus applicables au budget spécial (L. 31 déc. 1916, t. Ix, b. 214, p. 2865). Fixation du budget spécial de l'Algérie (D. 31 déc. 1917, t. Ix, b. 216, p. 2916). Ordonnancement des sommes dues à l'Algérie pour la fourniture de céréales faite par la colonie aux services métropolitains du ravitaillement et à l'emploi de ces fonds (D. 18 sept. 1918, t. x, b. 234, p. 2224). Ouverture d'un crédit supplémentaire applicable au budget des territoires du Sud de l'Algérie pour le règlement de nouvelles créances constatées au titre des exercices clos 1916 et 1917 (D. 25 nov. 1918, t. x, b. 238, p. 2669). Ouverture d'un crédit supplémentaire applicable au budget des territoires du Sud de l'Algérie, pour le règlement d'une nouvelle créance constatée au titre de l'exercice périmé 1911 (D. 25 nov. 1918, t. x, b. 238, p. 2670). Exercice 1919 : Loi autorisant la perception des droits, produits et revenus applicables au budget spécial (L. 30 déc. 1918, t. x, b. 240, p. 3054). -Décret portant règlement du budget spécial de l'Algérie Exercice 1909 Règlement définitif du budget des territoires du Sud pour l'exercice 1909 (D. 29 juil. 1911, t. II, b. 62, p. 1621). Report à l'exercice 1909 de la portion des fonds disponibles au 31 décembre 1908 sur les crédits ouverts au budget des territoires du Sud, pour l'emploi des excédents de la caisse de réserve (D. 1o mars 1909, t. 1, b. 5, b. 355). Annulation de crédits ouverts au chapitre LXI du budget des territoires du Sud (D. 28 fév. 1911, t. 1, b. 52, p. 319). Report à l'exercice 1910 des sommes restées disponibles à la clôture de l'exercice 1909 sur les crédits ouverts au budget des territoires du Sud [exercice 1909] pour l'emploi des excédents du fonds de réserve (D. 3 juin 1910, t. II, b. 35, p. 1585). Exercice 1910: Fixation du budget des territoires du Sud (D. 1° janv. 1910, t. 11, b. 25, p. 5) Report à l'exercice 1911 des crédits restés disponibles au chapitre LXI du budget des territoires du Sud [exercice 1910] (D. 6 avril 1911, t. I, b. 55, p. 684). Règlement définitif du budget des territoires du Sud (D. 11 oct. 1912, t. iv, b. 91, p. 2863). Exercice 1911: Report, à l'exercice 1911, du complément des du budget des territoires du Sud (D. 31 déc. 1911, t. m, b. 72, p. 3230). Ouverture et report au budget des territoires du Sud de divers crédits prélevés sur les excédents de fonds de réserve pour des dépenses d'intérêt général (D. 4 juin 1912, t. iv. b. 83, p. 1679). Règlement définitif du budget des territoires du Sud (D. 17 mars 1915, t. vII, b. 150, p. 371). Exercice 1913 Fixation du budget des territoires du Sud. (D. 24 déc. 1912, t. iv, b. 96, p. 3493). Ouverture de crédits, sur exercices périmés et clos, du budget des territoires du Sud. (D. 2 juin 1913, t. v, b. 107, p. 1225). Règlement définitif du budget des territoires du Sud (D. 13 nov. 1915, t. vu, b. 165, p. 2047). Exercice 1914: Fixation du budget des territoires du Sud pour l'exercice 1914 (D. 30 déc. 1913, t. v, b,-120, p. 3400). Report au budget des territoires du Sud d'une somme restée sans emploi sur les crédits des budgets des exercices 1911, 1912, 1913 (D. 170 décembre 1914, t. vi, b, 144, p. 3199). Dispositions relatives au report aux budgets des exercices suivants des sommes restées sans emploi sur les crédits inscrits au budget des territoires du Sud (D. 17 déc. 1914, t. vi, b. 144, p. 3200). Exercice 1915: Fixation du budget des territoires du Sud pour l'exercice 1915 (D. 31 déc. 1914, t. Vi, b, 144, p. 3385). Modi fication au budget des territoires du Sud (D. 24 avril 1915, t. vii, b. 152, P. 774): Exercice 1916: Fixation du budget des territoires du Sud (D. 27 déc. 1915, t. VII, b. 168, P. 2353. Report d'un crédit ouvert au ministre de l'Intérieur pour le budget des territoires du Sud [emploi de fonds d'emprunt et de l'excédent des fonds de réserve] (D. 8 janv. 1916, t. vi, b. 169, p, 23). Ouverture: au Ministre de l'Intérieur d'un crédit applicable au règlement d'une créance constatée, au titre de l'exercice clos 1914, au budget des territoires du Sud (D. 2 sept. 1916, t. vin, b. 185, p. 1477). — Dispositions relatives aux pensions des fonctionnaires, employés, agents civils coloniaux, rétribués sur lebudget spécial de l'Algérie ou sar le budget des territoires du Sud, qui, accomplissant en temps deguerre un service militaire, sont tués ou atteints de blessures ou d'infirmités dans l'exercice de ce service(D. 20 sept. 1916, t. vii, b. 186, p. 1546). Exercice 1917: Modification au décret du 30 décembre 1916, portant règlement du budget pour l'exercice 1917 (D. 27 déc. 1917,t. ix, b. 216, p. 2785). — Fixation du budget des territoires du Sud pour l'exercice 1917 (D. 30 déc. 1917, t. vII, b. 192, p. 2164). let 1907 en ce qui concerne les pensions des agents français des brigades des douanes, fes préposés des forêts, agents des postes, télégraphes et téléphones, les maîtres et gardiens de phares ou les veuves et orphelins de ces agents (D. 9 fév. 1915, t. vII, b. 147, p. 169). Admission des services rendus par les agents de Fassistance publique entre le 1janvier rgor et le 12 mai 1911, pour le décompte d'une pension de retraite; obligation pour chaque béné ficiaire d'effectuer des versements rétroactifs à la caisse des retraites de l'Algérie (D. 13 nov. 1915, t. vII, b. 165, p. 2046). Modifications au décret du 16 juillet 1907, relatif au fonctionnement de la caisse des retraites de l'Algérie (D. 18 nov. 1915, t. vu, b. 166, p. 2098). Admission de nouveaux agents au bénéfice de la retraite sur la caisse locale de l'Algérie; conditions de fonctionnement de la caisse des retraites (D. 27 nov. 1gr5, t. vn, b. 166, p. 2119). - Application de la loi du 26 juillet 1917 et du déeret du 15 novembre 1917, relatives à l'interdiction des prêts sur pensions et à l'institution d'un système d'avances sur pensions (D. 1 juillet 1918, t. x, b. 229. p 1647). Modification de Tarucle 2 du décret du 12 mai 1911, relatif au règlement de la caisse des retraites (D. 6 sept. 1918, t. x, b. 233, p. 2137). Application de la loi du 30 avril 1918, accordant une allocation temporaire aux petits retraités de l'État D. 23 nov. 1918, t. x, h. 238, p. 2659). er 1 8. Chemins de for. Établissement de surtaxes locales applicables aux chemins de fer d'intérêt local D. 26 avril 1910, t., b. 32, p. 1165). Linspec - tion des services des travaux publics et du personnel du contrôle des chemins de fer est confiée à un inspecteur général des ponts et chaussées qui réside à Alger (D. 3 février 1911, t. m, b. 52, p. 373). Extension du décret du 7 juillet 1910 sur les chemins de fer d'intérêt local et des tramways (D. 18 déc. 1911, t. 3, b. 72, p. 2864). Organisation administrative et financière des chemins de fer algériens de l'État (D. 27 sept. 1912, t. IV. b. 90, p. 2734). Application du décret du 21 avril 1912 portant règlement d'administration publique sur la police, la sûreté et l'exploitation des chemins de fer (D. 15 nov. 1912, t. iv, b. 93, p. 3065). Exécution du décret du 21 avril 1912, relatif à la police, à la sûreté et à l'exploitation des chemins de fer (D. 15 nov. 1912, t. IV, b. 96,p. 3895). Autorisation du rachat des concessions de chemins de fer d'intérêt général de la compagnie de Bone-Guelma [réseau algérien] (D. 9 juin 1914, t. vi, b. 131. p_1543). Dispositions relatives à des dépenses effectuées en 1914 par la compagnie du chemin de fer de F'Ouest-Algerien pour des travaux exécutés sur diverses lignes d'intérêt local dir département d'Oran menues dépenses (D. 30 mars 1916, t. var, b. 174, p. 307). Réglementation de la perception de l'impôt sur les chemins de fer (D. 20 nov. 1948, t. x, b. 238, p. 2638). Khenchela: formera une commune de plein exercice. (D.. 20 mars 1941, t., b. 54, p. 511). Modification des règles applicables à la revision, du traitement des receveurs des communes ou trésoriers. d'établissements de T'Algérie (D.. 30. mai 1911, t. I, b. 58, p. 1033). Rattachement au teritoire de la commune mixte de. Saïda, d'une partie du douar Qued-Séfroum dépendant de la commune du Té lagh [département d'Oran (D. 5. vet. 1912, t.. UL, b. 67, p. 3073). - Prorogation de l'application de la loi du. 24 décembre 1914 qui a maintenu aux administrateurs des communes mixtes de l'Algérie,, en territoire civil de droit de répression par voie disciplinaire, des infractions spéciales, à l'indigénat (D. 27 déc. 1914, t. III, b. 72, p. 3127). Distraction du centre de populaLion européenne de Tocqueville (département de Constantine), du périmètre de la commune mixte des Bhiras, pour former à l'avenir une commune de plein exercice (dont le chef-lieu est fixé à Tocqueville et qui en portera le nom (D. 16 mars ag12, t. IV, b. 78, p. 869). Distraction du périmètre de la commune mixte de Tiaret (département d'Oran), des territoires du centre de colonisation de Palat, des propriétés Laré et Pradal (partie ouest du douar Oudad ben. Affane), des propriétés Cabal et Marty (partie est du même douar), pour former une commune de plein exercice dont le chef-lieu est fixé à Palat et qui en porterajle nom (D. 25 avril 1912, t. IV, b. 80, p. 1354),, Prorogation provisoire de l'application de la loi du 24 décembre 1904 qui a maintenu aux administrateurs dos communes mixtes de l'Algérie, en territoire civil, le droit de répres sion, par voie disciplinaire, des infractions spéciales à l'indigénat (L. 27 mars 1913, t.. v, b. 102, p. 585), Dispositions prorogeant l'application de la loi du 24 décembre 1904, qui a maintenu aux administrateurs des communes mixtes de l'Algérie., en territoire civil. le droit de répression, par voie disciplinaire, des infractions spéciales à l'indigénat (L. 27 juin 1913, t. v, b. 108, p. 1433). Prorogation de l'application de la loi du 24, décembre 1904, qui a maintenu aux administrateurs des communes mixtes de l'Algérie, en territoire civil, le droit de répression, par. voie disciplinaire, des infractions spéciales à l'indigenat (D. 28 déc. 1913, t. v, b. 120, p, 3236). Ain Bessem (département d'Alger), territoire distrait de la commune mixte d'Aïn Bessem est érigée en commune de plein exercice (D. 18 avril 1914, t. ve, b. 128, p: 1096). Modification au décret du 15 juin 1889, en ce qui concerne la taxe sur les lovers perçue au profit des communes de l'AIgérie (D: 14 mars 1916, t. vIII, b. 173, b. 350). -- 10. Contributions directes. Dispositions confiant au service des contributions directes en Algérie l'instruction des états des cotes irrécouvrables et des cotes indument imposées en matière d'impots arabes (D. 30 avril 1911, t. u, b. 56, p. 787). Autorisation à percevoir, pour Fexercice 1913, les contributions directes, taxes y assimilées et contributions arabes D. 23 déc. 1912, t. rv, b. 96, p. 3366). Fixation des heures pendant lesquelles les employés des contributions peuvent pénétrer chez les fabricants, industriels, commerçants, planteurs de tabac et autres assu |