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p. 2219). venant des prélèvements de 4 p. 100 effectués en vertu du paragraphe 3 de l'article 21 de la loi du. 7 avril 1902 et restés sans emploi en fin d'exercice 1910 (D. 21 sept. 1911, t... b. 66, p. 2035). Ouverture au. budget annexe de la caisse des Invalides de la marine, exercice 1911 d'un crédit supplémentaire destiné an pasement de dépensos sur fonds provenant de prièvement, sur les primes à la marine marchande et

Report des fonds pro

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employés pendant l'exercice 1910 D.. 7 oct. 19an, t.11, b. 67, p. 2086). -Fixation du montant des dépenses secrètes faites du 1 janvier au 31 décembre 1910 (D. 8 janv. 1912, b. 73, p. 46). Ouverture de credits supplémentaires. applicables am opérations militaires du Maroc (I 29 mars 1912, t. IV, b. 78. p. 96g). Ouverture de crédits additionnels aux crédits provisoires accordés, sur, le budget général (L. 30 mars 1912. iv, b. 78, p. 981).

Fonds de concours.

Ouverture d'un crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor : applicable aux dépenses.de l'école principale du service de santé de la marine à Bordeaux, D. 23 janv. 1911. t. I, b. 50, p. 89);.

applicable. à l'approfon dissement des passes et de la rade de Lorient D. 27 juin 1911, t. III, h..60, p. 1250);

applicable aux dépenses d'entretien et de renouvellement du matériel et du mobilier de l'école principale du service de santé de da marine à Bordeaux (D. 13 janv. 1912, t. IV, b. 73, p. 97).

Ministère du Travail et de la Prévoyance sociale. Ouverture de crédits additionnels

155 aux crédits provisoires de l'exercice 1971 (L 27 fév. 1911, t. II, b. 52, pt 393) Ouverture de crédits supplémentaires et extraordinaires (LL. 18 juill. 1911, t. m, b. 62, p. 1533; 30 mars 1912, t. IV, b. 78, Emploi du crédit in

p. 981).

་་་་་

scrit au budget pour subventions anx bureaux de placement (D. 25 oct. 1911, t. I, b. 68, p. 2213).

en

crédit ouvert et

Ministère des Travaux publics, des Postes ct des Télégraphes: Report d'un crédit non employé 1910 (D. 13 fév. 1911, t. III, b. 51, p. 288). Report d'un non employé en 1910 (D. 27 fév. 1911, t. m, b. 52, p. 396). Report d'un crédit ouvert et non employé en 1910 (D. 17 mars 1911, t. I, b. 54. p. 581). -Ouverture de crédits additionnels aux crédits provisoires (L. 30 mars 1911, t. m, b. 54, p. 604). Report d'un crédit ouvert en 1910 pour l'amélioration et l'entretien des ports maritimes (D.8 avril 1911, Î. DI, b. 55, p.716). - Report d'un crédit ouvert à titre de fonds de concours el non employé en 1910 (D. 30 avril 1911, t. I, b. 56, p. 792). Report d'un crédit ouvert à titre de fonds de concours et non employé en 1910 (D. 30 avril 1911, t. I, b. 56, p. 794). Report d'un cré

dit ouvert à titre de fonds de concours et non employé en 1910 (D. 12 mai 1914, t. I, h..57, p.90g).

Report d'un crédit non employé en 1910, applicable à l'amélioration et à l'extension du service des phares fanaux, balises et signaux divers (D. 15 mai 1911, t. III, b..57, p. 938). Report d'un crédit non employé, en 1910 applicable à l'entretien et aux réparations ordinaires des ports maritimes (D. 15 mai 1911 t. m; b.57, p. 940).

Report d'un crédit non employé en 1910 applicable à l'entretien et réparations ordinaires

aux

des

phares, fanaux, balises et signaux divers (D. 15 mai 1911, t. III, b. 57, p. 942). Report d'un crédit non employé en 1910, applicable à l'amélioration et à l'extension des ports maritimes (D. 15 mai 1911, t. ш, b. 57, p. 943). Report d'un crédit non employé en 1910 applicable à la navigation intérieure (D. 15 mai 1911, t. ш, b. 57, P. 945). Report d'un crédit non employé en 1910 et applicable à l'entretien et aux réparations ordinaises des routes et ponts (D. 23 mai 1911, t. u, b. 58, p 983).

Report d'un crédit non employé en 1910 et applicable au chapitre 44; matériel des mines (D. 23 mai 1911, t. 1, b. 58, p. 985).

et

Report d'un crédit non employé sur l'exercice 1910 applicable aux ports maritimes (D. 27 mai 1911, t. III, b. 48, p. 1014). Report d'un crédit non employé en 1910 applicable à l'amélioration et à l'extension des ports maritimes (D. 27 mai 1911, t. I, b. 58, p. 1016). Report d'un crédit non employé en 1910 et relatif aux études travaux de chemins de fer exécutés par l'Etat (D. 2 juin, 1911. t. I, b. 59, p. 1086). Report d'un crédit non employé en 1910, applicable aux travaux complémentaires du réseau de l'État (D. 7 juin 1911, t. I, b. 59, p. 1112). Report d'un crédit non employé en 1910 applicable aux travaux complémentaires à exécuter sur les lignes en exploitation après la clôture de leurs comptes respectifs de construction (D. 8 juin 1911, t. I, b. 59, p. 1117). Ouverture de crédits supplémentaires et extraordinaires (L. 18 juill.

1

1911, t. I, b. 62, p. 1533). Ouverture d'un crédit supplémentaire [ancien réseau de l'État] (D. 12 sept. 1911,t. ш, b. 65, p. 1990),

Exécution de l'article 28 de loi de finances du 13 juillet 1911, prescrivant l'application du régime des fonds de concours à certaines avances et contributions versées par des tiers pour l'établissement de communications téléphoniques et télégraphiques (D. 25 oct. 1911, t. m. b. 68, p. 2211) Ouverture au titre du budget annexe du réseau racheté des chemins de ferde l'Ouest d'un crédit supplémentaire de 5,117,500 francs (D: 4 nov. 1911, t. I, b. 69, p. 2253). Report d'un crédit pour être ordonnancé au profit de l'administration des chemins de fer de l'État (D. 29 déc. 1911, t. I b. 72, p. 3254).

Report d'un crédit ouvert en 1910 à titre de fonds de concours pour des études et travaux de chemins de fer exécutés par l'État (D. 9 janv. 1912, t. IV, b. 73, p. 50).

Fonds de concours.

Ouverture d'un crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor : applicable au payement des dépenses afférentes aux travaux exécutés par l'État sur les lignes qui ont été concédées à la Compagnie des chemins de fer de Paris à Orléans (DD. 27 janv. 1911, t. ш, b. 50, p. 150; 23 fév. 1911, t. III, b. 52, p. 376; 30 avril 1911, t. 1, b. 56, p. 797); applicable aux

travaux d'amélioration de la Loire maritime entre le port de Nantes et la mer (D. 2 fév. 1911, t. 1, b. 50, P. 179);

applicable à l'entretien de diverses routes. nationales et à diverses dépenses d'intérêt public

(D. 2 fév. 1911, t. I, b. 51,

p. 180);

applicable à divers travaux d'intérêt public (D. 17 mars 1911, t. m, b. 54. p. 498);

applicable aux études et travaux de chemins de fer exécutés par

t. III,

l'État (DD. 17 mars 1911, t. III, b. 54. p. 499; 17 mai 1911, t. III, b. 58, p. 959; 26 juin 1911, t. III, b. 60, p. 1229; 30 juill. 1911, b. 62, p. 1661; sept 1911. t. m, b. 65, p. 1969; 28 oct. 1911, t. m, b. 68, p. 2237; 18 nov. b. 70, p. 2364; 23 nov. 1911, t. I, b. 70, p. 2383; 23 déc. 1911, t. 1, b. 72, p. 3111; 25 juin 1912, t. Iv, b. 84, p. 1816);

1911, t.

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applicable à l'amélioration et à l'extension des ports maritimes (DD. 8 avril 1911, t. 1, b. 55, p. 714; 11 avril 1911, t. 11, b. 55, p. 734; 12 mai 1911, t, m, b. 57, p. 920; 2 juin 1911, t. III, b. 59, p. 1085; 27 juin 1911, t. III, b. 60, p. 1257; 2 sept. 1911, t. ш, b. 65, pp. 1882 et 1883; 12 oct. 1911, t. m. b. 67, p. 2116; 31 oct. 1911, t. m, b. 68, p. 2241; 14 nov. 1911, t. I, b. 69, p. 2349; 18 déc. 1911, t. m, b. 72. p. 2865; 19 déc. 1911, t. 1, b. 72; pp. 3249. 3251 et 3252; 13 janv. 1912, t. IV, b. 73, p. 102);

applicable à l'éclairage de l'appontement de Pauillac et de ses abords (DD. 30 mai 1911, t. III, b. 58, p. 1068; 20 mai 1912, t. IV, b. 82, p. 1566):

applicable à la construction dans l'avant-port de Lorient d'un appontement, de passerelles et

d'un quai (D. 2 juin 1911, t. III, b. 59, p. 1084);

applicable à la navigation intérieure (DD. 21 juin 1911, t. III, b. 60, p. 1175; 12 oct. 1911, t. III, b. 67, p. 2110; 8 fév. 1912, t. IV, fév. b. 75. pp. 328 et 332; 21 1912, t. IV, b. 76, pp. 391 et 392; 24 fév. 1912, t. IV, b. 76, p. 428; applicable au service des ponts et chaussées (D. 21 juin 1911, t. 1, b. 60, p. 1175);

applicable à l'établisse

sement du canal de Marseille au Rhône (DD. 21 juin 1911, t. III, b. 60, p. 1180; 12 oct. 1911, t. I, b. 67, p. 2115);

applicable aux travaux de nivellement de 300 kilomètres de routes et chemins divers dans le département du Nord (D. 30 juill, 1911, t. I, b. 62, 1654);

p.

applicable à l'amélioration de l'éclairage des côtes de l'Algérie (D. 30 juil. 1911, t. I, b. 62, p. 1655);

applicable à la réparation de routes nationales (D. 30 juill. 1911, t. III, b. 62, p. 1658);

applicable à l'amélioration des rivières (DD. 30 juill. 1911, t. III, b. 62, p. 1661; 14 nov. 1911, t. II, b. 69, p. 2239);

applicable à l'amélioration et à l'extension des ports maritimes (D. 30 juill. 1911, t. I, b. 62, p. 1664);

applicable à l'amélioration de canaux de navigation (D. 5 août 1911, t. I, b. 63, p. 1709);

applicable à la rectification de routes nationales (D. 13 août 1911, t. I, b. 63, p. 1779);

applicable à la construction d'hôtels des postes et des télégraphes (D. 13 août 1911, t. II, b. 63, p. 1781);

applicable à l'établissement

du chemin de fer de Biarritz-Négresse à Biarritz-Ville (D. 13 août 1911, t. 1, b. 63, p. 1782);

applicable aux réparations des avaries causées par les tempêtes, orages et inondations (D. 24 sept. 1911, t. m, b. 66; p. 2049);

applicable aux travaux de

· construction d'une nouvelle gare de voyageurs à la Rochelle (D. 24 sept. 1911, t. 1, b. 66, P. 2050);

applicable à l'entretien des

ports maritimes (D. 12 oct. 1911, t. 1, b. 67, p. 2 107};

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des routes et ponts (D. 28 oct. 1911, t. m, b 68, p. 2231 };

applicable à la construction de ponts (D. 11 nov. 1911, t. I, b. 69, p. 2321);

applicable à l'amélioration du canal du Rhône à Cette (D. 11 nov. igri, t. III, b. 69, p. 2322):

applicable à des travaux de defense contre la mer et contre les inondations (D. 14 nov. 1911, t. 1, b. 69, p. 2336);

applicable à l'amélioration

et à Foxtension du service des phares, fanaux, balises et signaux divers (D. 14. nov. 1911, t. III, b. 69. p. 2336);

applicable à l'établissement du canal du Nord (D. 18 nov. igi, t. 1, b. 70, p. 2363);

applicable à l'entretien du feu du fanal du hec de l'Epoids [Vendée] {D. " déc. igri, t. m, b. 71. p. 2123;

applicable à entretien des phares, fanaux, balises et signaux divers D. 1 déc. 1911, b.t ur, 71, P. 24245

applicable à des travaux d'entretien et de réparations de ports maritimes (D. 1° déc. 1911, t. m, b. 74, p. 2425);

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applicable à la réparation et à l'entretien de diverses routes et ponts (D. 2 déc. 1911, t. I, b. 71, p. 2803';

applicable au payement des frais de personnel dans les dépenses d'exploitation des usines.de Messein sur le canal de list Murthe-etMoselle] (D. 29 déc. 1914, t. All, b. 72, p. 3243);

applicable à la construction de la section française de la coute belge de Bouillon à Pussemange (D. 29 déc. 1912, t. m, b. 72. p. 32141;

applicable à l'amélioration des rivières (D. 29 déc. 1911, t. in, b. 72, p. 32 14);

applicable à fentretien et aux réparations des routes nationales (D. 29 déc. 1911, t. III, b. 72, p. 3246);

applicable au prolongement du canal d'Orléans entre Combleux et Orléans Loiret (D. 29 déc. 1911, t. m, b. 72, p. 3:47);

applicable à la construc tion de ponts D. 29 déc. 1911 72, p. 3248);

t. III.

'b.

applicable au payement d'indemnités pour le service météorologique du port de Honfleur (D. 5 janv. 1912, t. iv, b. 73, p. 19); applicable à l'amélioration et à l'extension du port de Bordeaux (D. 5 janv. 1912, t. TV, b. 73. T. 20);

"applicable au traitement

d'ua conducteur des ponts et chaussées chargé de l'exploitation de l'outillage concédé à la chambre de commerce de Boulogne (D). 13 janv. 1912, t. Iv, h. 63, p. 99);

applicable au prolongement de la digue Carnot at port de Boulogne (D. 13 janv. rg12, t. IV, b. 73, p. 100).

applicable aux frais d'établissement et de remise en état des appareils de chauffage d'hôtels des Postes et télégraphes (13 janv. 1912 t. iv, b. 73, p. 100);

applicable au traitement du personnel des officiers et maîtres de port du service maritime (D. 8 fev. 1912, t. "v, b. 75, p. 329);

applicable au personnel des commissaires de surveillance administrative des chemins de fer (D. 8 fev. 1912, t. rv, b. 75, p. 330); applicable à l'entretien et à la réparation des routes dans les départements des Alpes Maritimes, du Loiret, de la Meurthe-et-Moselle et du Morbihan (D. 8 fév. 1912, 1. tv, b. 75, p. 331);

pour entretien des ports maritimes dans les départements Bouches-du-Rhône, Côtes-du

des Nord,

Re-et-Vilaine, Loire-Inférieure, Pas-de-Calais et Vendée (D. 8 fév. 1912, t. IV, b. 75, p. 335);

applicable à l'amélioration

de l'éclairage des côtes de l'Algérie (D. 21 fév. 1912, t. W. b. 76, p. 394);

applicable au payement du personnel des ports et chaussées (D. 21 fév. 1912, t. TV, b. 76, p. 395;

́applicable 'aux réparations et avaries causées par les tempêtes, ́orages et inondations (D. 21 fév.

1910, t. fv, b. 76, b. 397);

applicable aux réparations

de routes nationales (D. 21 fév. 19r2, t. v, h. 76, p. 398);

applicable à amélioration e à l'extension des ports maritimes dans les départements des Bouchesdu-Rhône, de la Loire Inférieure et de la Seine-Inférieure (D. 21 fév. 1912, t. IV, b. 76, p. 39g);

applicable à l'amélioration et à l'extension des ports maritimes dans les départements du Finistère et de la Seine-Inférieure (D. 21 fév. 1912, t. IV, b. 76, p. 401);

applicable au payement d'une indemnité au maître de port du Tréport (D. 24 fév. 1912, t. IV, b. 76, p. 426);

applicable au payement des indemnités allouées à divers agents de la navigation pour l'envoi periodique de renseignements sur les mouvements de la batellerie (D. 24 fév. 1912, t. IV, b. 76, p. 427); applicable à l'amélioration du canal de la Deile (D. 24 fév. 1912, t. IV, b. 76, p. 432);

applicable an personnel des services des ponts et chaussers et du controle des chemins de fer (D. ΤΙ mars 1912, 't. IV. b. '77 p. 672);

applicable à l'entretien des routes et ponts dans les départements des Alpes-Maritimes, Aube et Seineet Oise (D. Í mars 1912, t. IV, b. 77. p. 674):

applicable à des dépenses d'intérêt public dans les départemenis de la Manche et de la Seine

(D. 23 mars 1912, t. IV, b. 78, p. 928);

applicable au service des chemins de fer sur les lignes concédées à la Compagnie du Midi (D. 23 mars gr2, t. IV, b. 78, p. 930);

applicable an personnel et

à l'entretien des rivières dans les

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