commencer à courir dans la période da 1 septembre 1916 au 31 janvier 1917, des dispositions des décrets des 19 septembre, 19 octobre, 11 décembre 1914, des 11 mars, 3 juillet, 24 novembre 1915 et 2 mars 1916 (D. 9 juin 1916, 1. vui, b. 179, p. goy ). — Dispositions relatives à la prorogation et à la suspension des baux des fermiers et des métayers qui ont été mobilisés (D. 11 nov. 1916, t. vIII, b. 189. p. 1797). Modifications apportées aux baux à loyer par l'état de guerre; résiliations; exonérations et délais; juridiction et procédure; dispositions générales (L. 9 mars 1918, t. x, b. 221, p. 481). BÉNÉFICES DE guerre. - pour Fixation des conditions du fonctionnement de la commission supérieure instituée Fétablissement d'une contribution extraordinaire sur les bénéfices exceptionnels ou supplémentaires réalisés pendant la guerre (D. 12 juill. 1916, t. vIII, Fixation des ́b. 181, p. 1156). délais supplémentaires accordés aux contribuables empêchés de souscrire, en temps utile, la déclaration relative à la contribution extraordinaire sur les bénéfices exceptionnels ou supplémentaires réalisés pendant la guerre (D. 3 août 1916, t. VIII, b. 183, p. 1330). Application de l'article 5 de la loi du 1 juillet 1916 [contribution extraordinaire sur les bénéfices réalisés pendant la guerre] (L. 2 juin 1917, t. IX, b. 203, p. 1057). — Admission des rentes 4 p. 0/0 et 5 p. o/o en payement de fa contribution extraordinaire sur les bénéfices de guerre (D. 6 avril 1918, t. x, b. 223, p. 850). - Décret relatif au pavement en rente de la contribution extraordinaire sur les bénéfices de guerre (D. 16 déc. 1918, t. x, b. 240, p. 2871). BIBLIOTHÈQUES. 1. Bibliothèque nationale. 2. Diverses. 1. Bibliothèque nationale. Organisation et recrutement du personnel (D. 23 mars 1909, t. I, b. 24, p. 2449). Fixation des cadres et des traitements du personnel (DD. 9 juill. 1909, t. I. b. cá, p. 2451; 30 déc, 191, t. VI, b. 144, p. 3371). 2. Bibliothèques diverses, Fixation da cadre et des émoluments des agents attachés à la bibliothèque Sainte-Geneviève (D. 1 avril 1912, t. iv, b. 79, p. 1178); attachés à la bibliothèque er avril 1912, de l'Arsenal (D. 1 t. IV, b. 79, p. 1178); attachés à la bibliothèque Mazarine (D. 1 er avril 1912. t. IV, b. 79, p. 1178). Condition de recrutement des sous-bibliothécaires des bibliothèques de l'Arsenal, Mazarine, Sainte-Geneviève (D. 20 déc. 1912, t. IV, b. 96, Fixation des cadres et p. 3349). des traitements du personnel des bibliothèques de l'Arsenal, Mazarine et Sainte-Geneviève (D. 5 mars Re1913, t. v, b. 101, p. 410). --crutement, à la suite d'un concours, des sous-bibliothécaires des bibliothèques de l'Arsenal, Mazarine et Sainte-Geneviève (D. 21 fév. 1915. t. vII, b. 148, p. 220). BIEN DE FAMILLE. Loi relative à la constitution d'un bien de famille insaisissable (L. 12 juill. 190g, t. 1, b. 13, p. 1214). Réglementation pour l'exécution de la loi du 12 juillet 1909 sur la constitution d'un bien de famille insaisissable (D. 26 mars 1910, t. II, b. 30, p. 662). BIERE. V. Sucres. BLE. Dispositions relatives à la taxation et à la réquisition des céréales (L. 29 juill. 1916, t. vm, b. 182, p. 1281). Dispositions ayant pour objet l'attribution d'une prime de 3 franc par quintal de blé récolté en France (L. 30 janv. 1917, t. Ex, b. 194. p. 144). Dispositions relatives à la taxation (L. 7 avril 1917. t. 1x, b. 199, p. 553). -Dispositions concernant l'applica-. tion des lois du 7 avril 1917 relative à la taxation du blé et du 8 avril 1917 relative à l'addition de farines de succédanés à la farine de froment (D. 8 avril 1917, t. Ix, b. 199, p. 563). Bois. Dispositions relatives à la création d'un comité chargé de l'examen des questions concernant les exploitations, commerces et industries des bois (D. 3 juill. 1917, t. 1x, b. 205, p. 1305). Dispositions complétant le décret du 31 juillet 1917 relatif à la création d'un comité général des bois (D. 11 déc. 1917, t. ix, b. 215, p. 2653). BOISSONS. Modification des deux derniers paragraphes de l'article 9 de la loi du 30 mai 1899 sur le régime des boissons (L. 21 juill. 1909, t. I, b. 14, p. 1295). Réglementation pour l'ouverture de nouveaux débits (DD. 7 janv. 1915, t. vi, b. 145, p. 32; 9 nov. 1915, t. vi, b. 165, p. 2026). Loi modifiant et complétant l'article 15 de la loi du Augmentation du maximum d'émission (D. 3 déc. 1914. t. VI, b. 143. p. 3098).. Elévation de la limite d'émission (L. 27 mars 1915, t. VII, b. 150, p. 466), — Augmentation de la limite d'émission des bons ordinaires du Trésor et des bons de la défense nationale (LL. 18 mai 1915, t. vII, b, 154, p. 917; 7 août 1915, t. vII, b. 159, p. 1478). Création de bons du Trésor et de bons de la défense de 5 et de 20 francs (D. 10 août 1915, b. 159, t. vir, p. 1484). p. 2010). Modification au décret du 15 août 1918, réglementant l'industrie brassicole et les industries et commerces annexes (D. 26 nov. 1918, t. x, b. 238, p. 2686). BREVETS D'INVENTION. Proclamation des brevets d'invention et des certificats d'addition délivrés pendant le 4o trimestre 1908 (D. 8 fév. 1909, t. 1, h. 6 ter, p. 1847); pendant le 1909 (D. 11 mai b. 12 ter, p. 3968); er 1r trimestre 1909, t. I, pendant le 3o trimestre 1912 (D. 18 janv. 1913, t. Ix, b. 102 bis, p. 1241); pendant le 4o trimestre 1912 (D. 18 mars 1913, t. Ix, b. 102 ter, p. 1447); er pendant le 1o trimestre 1913 (D. 10 juill. 1913, t. x b. 114 ter, p. 1479); pendant le 2o trimestre 1913(D. 13 août 1913, t. x, b. 114 quat., P. 1711); pendant le 3o trimestre 1913 (D. 16 nov. 1913, t. x, b. 120 bis, p. 3274); pendant le 4o trimestre 1913 (D. 31 janv. 1914, t. II, b. 126. bis, p. 1141); pendant le " trimestre 1914 (D. 28 mai 1914, t. II, b. 132 bis, P. 2718); pendant le 2o trimestre 1914 (D. 9 août 1914, t. XII, b. 138 bis, p. 1008). Proclamation de 70 cessions de brevets d'invention pendant le 4o trimestre 1908 (D. 19 fév. 1909, t. 1, b. 6 ter, p. 2017); de 151 cessions de brevets d'invention pendant le 2o trimestre 1909 (DD. 1 et 27 août 190g, t. 1, b. 18 ter, pp. 1749 et 1896); de 78 cessions de brevets d'invention pendant le 3o trimestre 1909 (D. 11 nov. 1909, t. I, b. 24 ter, p. 3849); de 216 cessions de brevets d'invention pendant le 1er trimestre 1910 (DD. 4 avril et 1 juin 1910, t. m, b. 36 ter, pp. 4101 et 4328); de 106 cessions de brevets d'invention pendant le 2o trimestre 1910 (D. 13 sept. 1910, t. IV, b. 42 ter, p. 2172); de 84 cessions de brevets d'invention pendant le 3 trimestre 1910 (D. 3 déc. 1910, t. IV, b. 48 ter, p. 4626); de 57 cessions de brevets d'invention pendant le 4° trimestre 1910 (D. 24 fév. 1911, t. v, b. 54 bis, p. 1097); de 113 cessions de brevets d'invention pendant le 1" trimestre 1911 ( (D. 19 mai 1911, t. V, b. 60 bis, p. 2290); de 249 cessions de brevets d'invention pendant le 3o trimestre 1911 (DD. 19 oct. et 27 déc. 1911, t. vi, b. 72 ter, pp. 2735 et 2961); de 50 cessions de brevets d'invention pendant le 4 trimestre 1911 D. 28 fév. 1912, t. VII, b. 78 bis, p. 1172); de 62 cessions de brevets d'invention pendant le 1" trimestre 1912 (D. 17 juin 1912, t. vii, b. 84 bis, p. 2191); de 116 cessions de brevets d'invention pendant le 2o trimestre 1912 (DD. oct. et 30 nov. 1912, t. vi, b. 96 bis, pp. 2637 et 2647); de 54 cessions de brevets d'invention pendant le 4 trimestre 1912 (D. 18 mars 1913, t. Ix, b. 102 ter, p. 1645); de 57 cessions de brevets d'invention pendant le 2o trimestre 1913 (D. 23 sept. 1913, t. x, b. 11 quater, p. 1924); de 54 cessions de brevets d'invention pendant le 3 trimestre 1913 (D. 16 nov. 1913, t. x, b. 120 bis, p. 3465). Proclamation des actes relatifs à des brevets d'invention enregistrés conformément aux prescriptions de la loi du 5 juillet 1844 : Pendant le 4o trimestre 1913 (D. 29 mars 1914, t. x1, b. 126 bis, p. 1361); le trimestre 1914 (D. 21 juin 1914, t. 1, b. 132 bis, p. 2908); le 2 trimestre 1914 (D. 9 août 1914, t. xII, b. 132 bis, P. 997). Proclamation des mutations enregistrées sur les brevets d'invention pendant le 2o semestre 1914 (D. 8 nov.. 1914, t. XII, b. 144 bis, p. 1893). Suspension des délais l'exercice 1905 (L. 16 mars 1912, t. iv. b. 78, p. 707). EXERCICE 1906. Règlement définitif du budget de l'exercice 1906 (L. 1" avril 1912, t. iv, b. 79, p. 1015). EXERCICE 1908. Loi concernant : l'ouverture et l'annulation de crédits au titre du budget général; 2° l'ouverture et l'annulation de crédits au titre des budgets annexes (L. 29 juin 1909, t. 1, b. 12, b 1121). Régulari sation de décrets au titre du budget général; ouverture et annulation de crédits au titre du budget général; régularisation d'un décret au titre du budget annexe des monnaies et médailles; ouverture de crédits au titre des budgets annexes (D. 30 mars 190g, t. I, b. 6, p. 56g). Ministère de l'agriculture. Annulation d'un crédit ouvert à titre de fonds de concours, applicable aux encouragements à l'industrie chevaline (D. 18 mai 1908. t. 1, b. 10, p. 848). Ouverture au chapitre XVI du budget, d'un crédit annulé au chapitre XVII du même budget (D. 26 janv. 1909, t. 1, b. 2, p. 149). Fonds de concours. Ouverture d'un crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor : applicable à l'administration des baras (DD. 11 janv. 1909, t. IX, b. 1, p. 50; 20 janv. 1909, t. I, b. 2, p. 107); applicable à l'amélioration et à l'entretien des forêts (D. 6 fév. 1909, t. 1, b. 3. p. 227); applicable à la répression des fraudes (D. 4 mars 1909, t. I, h. 5, p. 414); applicable à l'entretien de l'école pratique d'agriculture d'Écully [Rhône] (D. 4 mars 1909; t. 1, b. 5, p. 415); applicable au personnel des écoles pratiques d'agriculture (D. 10 mars 1909, t. I, b. 5. p. 444); applicable au matériel des écoles pratiques d'agriculture (D. 10 mars 1909, t. r, b. 5, p. 445); applicable à f'amélioration et à l'entretien des forêts (D. 10 mars 1909, t. 1, b. 5; p. 446); applicable aux encouragements à l'industrie chevaline (D. 23 mars 1909, t. 1, b. 6, p. 547); applicable à la répression des fraudes (D. 24 mars 1909, t. 1, b. 6, p. 548). Ministère du commerce et de l'industrie. Fonds de concours. Ouverture d'un crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor : applicable à l'entretien d'élèves à l'école nationale d'horlogerie de Cluses pendant l'année 1908 (D. 26 fév. 1909, t. V, b. 4. p. 345). Ministère des finances. Ouverture d'un crédit supplémentaire applicable à la Chambre des députés (L. 23 mars 1909, t. 1, b. vi, p. 544. Report à l'exercice 190g d'un crédit ouvert à titre de fonds de concours sur Fexercic 1908, applicable aux constructions nouvelles des manufactures de l'État et non employé en 1908 (D. 15 mai 1909, t. 1, b. 9, p. 834). Report à l'exercice 190g d'un crédit de 4.889 fr. go, applicable aux constructions nouvelles des manufactures de l'État et non employé en 1908 (D. 15 mai 1909, 1, b. 9. p. 835). |