un

2. Afrique équatoriale. Autorisation de contracter emprunt pour construction de chemins de fer et travaux d'aménagement et installations (L. 13 juill. 1914, t. vi; b. 35, p. 415).

3. Afrique occidentale.

Autorisaiton

au gouvernement général de l'Afrique occidentale française de contracter un emprunt pour la continuation des travaux de -construction du chemin de fer de Thiès à Kayes (L. 18 fév. 1910, t. II, b. 9, p. 33). Affectation d'un reliquat de 605,000 francs sur les emprunts de 65 et 100 millions (L. 9 jaill. 1915, t. vi, b. 38, p. 117). Autorisation de la constitution d'un fonds de réserve spécial, d'un fonds de roulement et d'un fonds spécial pour travaux et matériel complémentaire et de renouvellement au budget annexe du chemin de fer de Kayes au Niger, et modification des articles 48 et 49 de la loi du 30 janvier 1907 (L. 20 août 1913, t. v, b. 31, p. 412).

10. Martinique (La).

Reconstitution des archives constatant les formalités hypothécaires du bureau de Saint-Pierre (Martinique), dont les registres ont été détruits par la catastrophe du 8 mai 1902 (L. 6 août 1910, t. I, b. 12, p. 260). Suppression des deux

cantons de Saint-Pierre-Fort et Saint-Pierre-Mouillage et création d'un nouveau canton ayant pour chef-lieu le Carbet (L. 28 mai 1915, t. vn, b. 37, p. 103).

11. Nouvelle-Calédonie, Autorisation de céder à M. Ballunde, fils aîné, le terrain de la batterie de Doniambo, à Nouméa (L. 3 août 1948, t. x, b. 48, p. 631. Cession à la colonie

à litre onéreux, d'immeubles de Etat sis à la presqu'île Ducos (L. 22 août 1918, t. x, b, 48, p. 65.

12. Océanie (Etablissements
français de l').

Approbation d'une convention relative à la concession de la construction et de l'exploitation d'un port d'escale avec dépôt de charbon à Papeete (L. 4 avril 1914, t. VI, b. 34, p. 267).

Re

Augmentation du fonds de ronlement des approvisionnements généraux du chemin de fer et du port de la Réunion et ouverture sur Fexercice 1915, au titre du budget annexe de cette exploitation d'un crédit supplémentaire (L. 31 mars 1916, t. vii, b. 19, p. 28;, gularisation d'un décret du 5 août 1915, ouvrant un crédit additionnel au budget annexe du chemin de fer et du port de la Réunion [exercice clos 1913] L. 5 août 1916, t. vi, b. 42, p. 62). Régularisation de décrets des 27 mai 1917 et 5 mai 1918, qui ont ouvert des crédits supplémentaires au budget annexe du chemin de fer et du port de la Réunion (L. 3 décembre 1918, t, x, b. 49, p. 88).

- Application du dernier alinéa de l'article 159 du Code forestier métropolitain, tel qu'il a été modifié

Bagnoles-de-l'Orne (Orne), composé de parcelles distraites des communes de la Ferté-Macé, Coulerne et Tessé-la-Madeleine, est érigé en municipalité distincte (L. 28 juin 1913, t. v, b. 29, p. 280). Barnas Ardèche est distrait de la commune de Thueyis pour l'ériger en municipalité distincte (L. 31 mars 1913, t. v, b. Ben27, p. 131). déjun Alpes-Maritimes) est distrait de la commune de ChateauneufContes pour être érigé en commune (L. 25 juin 1911, t. 1, b. 18, p. 138). Blentour (Nord, sec

tion distraite de la commune d'Estaires pour être érigée en commune distincte L. 19 nov. 1913, t. v. b. 32, p. 430). Bordes Indre), portion de territoire distraite, des

*

Cantaron Alpes-Maritimes, est distrait de la commune de Chateauneuf-Contes pour être érigé en commune L. 25 juin 1911, t. I, b. 18. P. 138'. Chêne-Vert

(Indre-et-Loire, est distrait de la commune de Saint-Benoit, canton d'Azay-le-Rideau Indre-et-Loire) pour être rattache à la commune de Cravant, canton de l'Ile-Bouchard (L. 27 mars 1914, t. vi, b. 33, Ρ. 140 .

Esery: Haute-Savoie, est distrait de la commune d'Esserts-Esery L. 3 mars 1914, t. vi, b. 33, p. 33

Esserts Hante-Savoie), est distrait de la commune d'Esserts-Esery (L. 30 mars 1914, t. vi, b. 33, P. 221.

Garenne La Seine, est distraite de la commune de Colombes pour être érigée en commune distincte L. 2 mai 1910, t. 1, b. 11, p. 248. Grand-Blois Nord

la commune de Saint-Julien-Bou

tières pour être érigé en municipalité distincte (L. 25 juin 1911, t. III, b. 18, p 139).

Lavandou (Var), est distrait de la commune de Bormes pour être érigé en commune distincte (L. 25 mai 1913, t. v, b. 28, p. 257).

Pont-Chrétien-Chabenel (fndre),

est distrait de la commune de SaintMarcel pour être érigé en municipalité distincte (L. 11 juil. 1912, t. 1v, b. 24, p. 257).

Quatre-Routes (Lot), est distrait des communes de Condal, Cavagnac, Strenquels et Cazillac, pour être érigé en municipalité distincte (L. 2 avril 1912, t. iv, b. 23, p 172).

Rabaudière La Indre-et-Loire], est distrait de la commune de SaintBenoit, canton d'Azay-le-Rideau {Indre-et-Loire, pour être rattachée à la commune de Cravant, canton de l'lle-Bonchard L. 97 mars 1914, t.' vr, b. 33. p. 140). Retail (Deux-Sèvres, est distrait de la commune d'Allonne pour être érigé en municipalité distincte (L. 3 juill. 1912, t. IV, b. 24, p. 220).

Salagnon Isère). est détaché de la commune de Saint-Chef pour étre érigé en municipalité distincte L. 4 janv. 1910, t. u, b. 8,

p. 4. Spéracèdes Alpes-Mari

times, est distrait de la commune de Cabris pour etre erigé en municipalité distincte L. 28 déc. 1910, 338. t. u, b. 13, P.

Touquet Pas-de-Calais), est distrait de la commune de Cucq pour être érigé en commune distincte L. 98 mars 1912, t. 4v, h. 22. p. 98. - Trignac Loire-Inférieure), section distraite de la commone de Montoir pour être érigée en com

mune (L. 23 déc. 1913, t. V, b. 32, p. 443).

2. Territoires distraits.

Acq (Pas-de-Calais), est distrait du canton de Vimy pour être rattaché au canton d'Arras-nord (L. 11 juill. 1913, t. v, b. 30, p. 303). Argens (Aude), est détaché du canton de Ginestas pour être rattaché au canton de Lézignan (L. 1° mai 1911, t. III, b. 17, p. 65).

Belveze (Tarn-et-Garonne), est distraite du canton de Lauzerte et rattachée au canton de Montaigude-Quercy (L. 4 janv. 1910, t. II, b.8. p. 3). Bet honcourt (Doubs), est distraite du canton d'Audincourt et rattachée au canton de Montbéliard (L. 6 avril 1910, t. 11, b. 11, P 237)

Callnire et Cuire (Rhône), sur laquelle est édifié l'hôpital d'isolement de la Croix-Rousse, est rattachée à la ville de Lyon [4 canton] (L. 3 déc. 1913, t. v, b. 32, p. 433). Chalon-sur-Saône

(Saône-et-Loire), portion de territoire distraite de cette commune et rattachée à la commune de SaintRemy D. 8 mars 1911, t. III, b. 15, p. 24). Charlemagne (Ile), est distrait des communes d'Orléans et de Saint-Jean-de-Braye (Loiret pour être rattaché à la commune de Saint-Jean-le-Blanc (L. 19 juin 1911, t. m, b. 18, p. 134).

Haumont-près-Samogueux (Meuse) est distrait du canton de Montfaucon pour être rattaché au canton de Charny (L. 9 fév. 1912, t. IV, b. 22, p. 67). Haut-de-Bosdarros

(Basses Pyrénées), est distraite du canton de Pau-ouest et rattachée au canton de Nay-ouest (L. 9 avril 1910, t. I, b. 11, p. 238).

Lacour (Tarn-et-Garonne, est distraite du canton de Montaigu-deQuercy et rattachée au canton 'de Bourg-de-Visa (L, 4 jam. 1910, t 1, b. 8, p. 3).

-

Marseillette (Aude), est distrait du canton de Peyriac-Minervois pour être rattaché au canton de Capenda (L. 24 juin 1912, t. IV, b. 24, p. 204). Montagudet (Tarn-et-Garonne), est distraite du canton de Bourg-de-Visa et rattachée au canton de Lauzerte (L. 4 janv. 1910, t. I, b. 8, p. 3). MontSaint-Eloi (Pas-de-Calais), est distrait du canton de Vimy pour être rattaché au canton d'Arras-nord (L. 11 juil. 1913, tv, b. 30, p. 303).

Pierrefitte (Seine, est détaché du canton d'Aubervilliers pour être rattaché au canton de Saint-Denis (L. 23 déc. 1912, t. IV, b. 25, p. 511).

Quincey (Aube), est distraite du canton de Romilly-sur-Seine et rattachée au canton de Nogent-surSeine (L. 3 fév. 1910, t. 11. b. P. 17).

Sainte-Foy-les-Lyon

9.

Rhone,

sur laquelle est édifiée une partie de l'hospice Debrousse et ses dépendances, est rattachée à la ville de Lyon [Rhône] (L. 18 déc. 1913, t. v, b. 32, p. 434). Saint-Léger (Loire), est distrait de la commune de Pouilly-les-Nonains pour être érigé en municipalité distincte (L. 27 mars 1914, t. vi, b. 33, p. 141).

Saint-Martin-le-Beau (Indre-etLoire), est distrait du canton d'Amboise pour être rattaché au canton de Bléré (L. 2 déc. 1916, t. vIII, b. 42, p. 79). Saint-Remy (Saône-et-Loire), portion de territoire distraite de cette commune et rattachée à la commune de Chalon

sur-Saône D. 8 mars 1911, t. III, b. 15, p. 24).

Semellerie (La)

Indre-et-Loire], est distrait de la commune de Saint-Benoît, canton d'Azay-le-Rideau (Indre-et-Loire) pour être rattaché à la commune de Cravant, canton de l'lle-Bouchard (L. 27 mars 1914, t. vr, b. 33, p. 140). Soulards (CharenteInférieure), est distrait de la commune de Saint-Pierre-de-Juillers et rattaché à la commune de la Brousse L. 12 fév. 1910, t. II, b. 9. p. 27), Soulars (Charente-Inférieure), est distrait de la commune de Saint-Pierre-de-Juillers pour être rattaché à la commune de la Brousse

L. 11 avril 1911, t. III, b. 16, p. 51).

Valdrôme (Drôme), est distraite du canton de la Motte-Chalançon et rattachée au canton de Luc-en9.

att

Diois (L. 3 fév. 1910, t. II, b. p. 17). Versals-et-Lapeyre (Aveyron), est détaché du canton de Camarès être rattaché pour canton de Saint-Affrique (L. 9 fév. 1912, t. IV, b. 22 p. 67). Villeperdrix (Drôme), est détaché du canton de la Motte-Chalançon pour ètre rattaché au canton de Rémuzat (L. 11 juil. 1913, t. v. b. 30, p. 303). Villesèque-des-Corbières est distraite du canton de Sigean (Aude), pour être rattachée au canton de Durban (L. 15 avril 1910, Ville-surt. u, b. 11, p. 243). Yron (Meurthe-et-Moselle), portion de territoire distraite de cette commune pour être rattachée à la commune de Mars-la-Tour (L. 11 déc. 1911, t. I, b. 20, p. 209).

3. Territoires rectifiés. Rectification des limites territoriales de la commune de Barlieu [Cher] (L. 28 déc. 1910, t. II, b. 13, p. 339). Rectification des

limites territoriales de la commune de Pierrefites-ès-Bois [Loiret] (L. 28 déc. 1910, t. 11, b. 13, p. 339).

Modification des limites territoriales des communes de Saint-Servan et de Saint-Malo [Ille-et-Vilaine} (L. 29 déc. 1911, t. m, b. 20, p. 231).

4. Autorisation d'emprunts. Autorisation à la ville de Paris de modifier l'affectation d'une partie des fonds de l'emprunt de 900 millions de francs autorisé par la loi du 30 déc. 1909 (L. 17 déc. 1910, t. 1, b. 13, p. 296). Autorisation à la ville de Paris d'emprunter pour l'amélioration du service du gaz (L. 19 fév. 1912, t. IV, b. 22, p. 69). Autorisation à la ville de Paris de porter de 3.60 à 3.75 p, o/o le taux d'intérêt de l'emprunt de 200 millions autorisé par la loi du 18 juillet 1911 (L. 27 mars 1912, t. Iv, b. 22, p. 97). Autorisation à la ville de Paris de porter de 3 fr. 60 à 3 fr. 80 p. o/o, le taux d'intérêt de l'emprunt de 205 millions autorisé par la loi du 6 mars 1912 L. 2 avril 1912, t. IV, b. 23, P. 171). Autorisation à la ville de Paris d'emprunter une somme de 200 millions en vue de permettre la construction, l'acquisition ou l'assainissement d'habitations à bon marché (L. 13 juil. 1912, Élévation t. iv, b. 24, p. 417). de 3 fr. 30 à 4 fr. 20 p. 0/0 du taux maximum de l'emprunt que la ville de Paris a été autorisée à contracter pour permettre la construction, l'acquisition et l'assainissement d'habitations à bon marché (L. 26 déc. 1913, t. v, b. 32, p. 450). 5. Autorisation d'impositions extraordinaires.

Autorisation au département de