rations d'assurances et de réassurances de risques de bombardement (D. 31 mars 1918, t. x, b. 222, P. 791).—Modification à l'article 2 du décret du 19 juillet 1917, qui détermine pour chaque pays les modalités des garanties exigibles des assureurs étrangers opérant en France et en Algérie, et notamment le montant de leurs cautionnements (D. 25 juin 1918, t. x, h. 228, P. 1432). Approbation d'un arrangement conclu entre la France et l'Italie ayant pour objet de faciliter aux nationaux des deux pays, travaillant à l'étranger, le bénéfice des assurances sociales (L. 4 sept. 1918, t. x, b. 233, p. 2111). Prorogation des délais accordés pour le payement des sommes dues (D. 19 nov. 1918, t. x, b. 238, p. 2634).

du taux des primes d'assurances contre les risques maritimes de guerre (D. 15 nov. 1918, t. x, b. 237, p. 2608).

ASSURANCES SUR LA VIE.

Fixation à quinze ans du délai du remboursement des dépenses de premier établissement des entreprises françaises d'assurances sur la vie (D. 20 déc. 1912, t. IV, b. 96, p. 3356). Modification au règlement d'administration publique du 9 juin 1900, relatif au placement de l'actif des entreprises d'assurances sur la vie (D, 18 avril 1913, t. v, b. 104, p. 831). Modification au décret du 17 mars 1905, relatif au Comité des assurances sur la vie (D. 15 oct. 1913, t. v, b. 115, p. 2775). Fixation, l'année pour 1914. des bases de la répartition entre les entreprises d'assurances et de capitalisation des frais de toute nature résultant de la surveillance et du contrôle desdites entreprises (D. 20 avril 1915, t. vi, b. 152, p. 746). Fixation, pour l'exercice 1915, des bases de la répartition entre les entreprises d'assurances sur la vie et de capitalisation, des frais de toute nature résultant de la surveillance et du contrôle desdites entreprises (D. 3 avril 1916, t. vIII, p. 175, p. 531). Dispositions

No

relatives à l'élévation du taux d'intérêt d'après lequel doivent être calculées les primes ou cotisations des opérations à réaliser pour les entreprises d'assurance sur la vie et de capitalisation (D. 24 juin 1916, t. viii, b. 180, p. 977). Dispositions protégeant les bénéficiaires des polices d'assurances sur la vie, à ordre ou au porteur, des bons de capitalisation et d'épargne, dont les titres ont été égarés, détruits ou volés, par le fait ou à l'occasion de la guerre (L. 31 juill, 1916, t. VIII, b. 182, p. 1296), Modification au règlement d'administration publique du 9 juin 1906, relatif au placement de l'actif des entreprises d'assurances sur la vie (D. 4 déc. 1916, t. vIII, b. 191, p. 1932), mination de deux membres du comité consultatif des assurances sur la vie et des entreprises de capitalisation (D. 5 janv. 1917, t. Ix, b. 193. p. 24), Fixation, pour l'exercice 1916, des bases de la répartition entre les entreprises d'assurances sur la vie et de capitalisation, des frais de toute nature résultant de la surveillance et du contrôle desdites entreprises (D. 8 mai 1917, t. 1x, h, 201, p. 932). Dérogation aux décrets des 25 juin 1906 et 1 avril 1908, en ce qui concerne le dépôt à la Caisse des dépôts et consignations, des réserves mathématiques des entreprises étrangères d'assurances sur la vie et de capitalisation (D. 17 juill. 1917, t. Ix, b. 205, p. 1395). Modification aux articles du décret du 9 juin 1906, portant règlement d'administration publique pour l'exécution de l'article 8 de la loi du 17 mars 1905, relatif au placement de l'actif des entreprises d'assurances sur la vie (D. 14 nov. 1917, t. Ix, h. 213, p. 2325). Détermination des bases d'après les

quelles doivent être calculées, au minimum, les réserves mathématiques des contrats réalisés hors de France ou d'Algérie par les sociétés françaises d'assurances sur la vie (D. 9 oct. 1918. 1. x. b. 235. P. 2365).

ATELIER GÉNÉral du timbrE.

Organisation du personnel ouvrier, recrutement, avancement et discipline, fixation des traitements, des salaires et des indemnités diverses (D. 6 juin 1912, t. IV, b. 83, p. 1684), Modification au décret du 6 juin 1912, relatif à l'organisation du personnel ouvrier (D. 28 sept. 1913, t. v, b. 114, p. 2578). Régime de retraites applicable aux agents et sous-agents du service mécanique (D. 30 jany, 1914, t. vi, b, 122, p. 249). — Modification au décret du 6 juin 1912, portant organisation de l'atelier général du timbre (D. 6 juill. 1918, t. X. b. 229, p. 1676).

ATTACHES COMMERCIAUX,

Création de six emplois d'attachés commerciaux et fixation des traitements et indemnités de ces agents (D. 31 janvier 1909. t. 1. b. 2, p. 179). Réglementation des congés des attachés commerciaux (D. 8 janv. 1916, t. vi, b. 169, p. 22).

ATTACHES MILITAIRES.

Fixation de l'indemnité de fonctions afférente à l'emploi d'attache militaire à Belgrade (D. 14 janv. 1915, t. vn, b. 145, p. 63).

AUTOMOBILES.

Loi relative au recensement, au classement et à la réquisition des

voitures automobiles (L. 22 juili. 1909, t 1, b. 14, p. 1421). Perception des taxes établies sur les voitures automobiles. faisant en France un séjour de plus de quatre mois (D. 25 juill. 1910, t. II, b. 38, p. 1964). Création pour

la durée de la guerre d'un brevet spécial en faveur des militaires pour la conduite des automobiles (D. 20 juin 1915, t. VII, b. 156, p. 1103).

Application de nouveaux prix d'entrée applicables aux pièces détachées de voitures automobiles (D. 30 mars 1918, t. x, h. 222, p. 785).

Réglementation de la circulation des véhicules automobiles (D. 24 déc. 1918, t. x, b. 240, p. 2976).

AUXILIAIRES.

Dispositions relatives à la titularisation des auxiliaires (D. 12 sept. 1917, t. 1x, b. 209, p. 1860).

AVANCES.

Dispositions relatives aux avances à des gouvernements ou établissements étrangers (D. 27 oct. 1914, t. vi, b. 140, p. 2916). Dispositions autorisant des avances au Gouvernement hellénique (D. 20 nov. 1914, t. VI, b. 142, p. 3041). Autorisation au Ministre des Finances de faire des avances aux pays alliés ou amis dont le montant ne pourra dépasser 1,350,000,00o de francs (L. 1 avril 1915, t. VIE, b. 151. p. 624.). Dispositions portant autorisation d'avances aux gouvernements alliés ou amis (L. 16 fév. 1917, t. Ix, b. 196, p. 219). Autorisation d'avances à des gouvernements alliés ou amis (L. 4 août 1917, t. ix, b. 207, p. 1569). Autorisation au Ministre des finances de faire des avances aux gouvernements alliés ou

er

amis sur les ressources de la Trésorerje (L. 22 mars 1918, t. x, b. 222, p. 578). — Loi autorisant le Ministre des finances à faire, sur les ressources de la Trésorerie, des avances aux gouvernements alliés ou amis (L. 20 déc. 1918, t. x, b. 240, p. 2919).

AVOCATS.

Exercice de la profession en Tunisie (D. 28 mai 1914, t. vr, b, 130, p. 1425). Ajournement des élections des conseils de discipline des avocats près des cours et tribunaux pour l'année judiciaire 1914-1915 et prorogeant les pouvoirs du bâtonnier en service (D. 16 oct. 1914, t. vi, b. 140, p. 2867). Ajournement pour l'élection du président et des membres du conseil de discipline de l'ordre des avocats au conseil d'État et à la cour de cassation décédés ou arrivés au terme légal de leur mandat (D. 28 juill. 1915, t. vn, b. 158, p. 1388).

AVOINES.

Dispositions relatives à la taxation des avoines (D. 18 mai 1916, t. vIII, b. 178, p. 809).

Ανουές.

Fixation dans la première quinzaine d'octobre des états nominatifs

des avoués pouvant plaider (D. 29 mai 1910, t. 11, b. 34, p. 1536). -Dispositions complétant le décret du 12 octobre 1914, ajournant les élections des membres des chambres de discipline près les cours d'appel et les tribunaux de première instance, des huissiers et des commissaires-priseurs et prorogeant les pouvoirs des chambres de discipline en exercice (D. 15 nov. 1917, t. XX, b. 213, p. 2328).

1. Banque de France.

Autorisation de faire des avances sur obligations émises par les colonies et pays de protectorat (D. 2 juin 1909, t. 1, b. 1, p. 931). Émission de billets: modification à la loi du 17 novembre 1897 et approbation de la convention en date du 11 novembre 1911 et de la convention additionnelle du 28 novembre

191 (L. 29 déc. 191, t. III, b. 72, p. 3204). Versement au Trésor

effectué en vertu de la convention du 31 octobre 1896 et de la loi du 17 novembre 1897 (D. 19 juin 1913, t. v, b. 108, p. 1404). Augmentation de la faculté d'émission des Banques de France et d'Algérie, établissement à titre provisoire du cours forcé de leurs billets et approbation des conventions passées avec ces établissements ( (L. 5 août 1914, t. vi, b. 135, p. 2270). -Dispositions rapportant le décret du 2 septembre 1914 relatif au transfert à Bordeaux du siège de la Banque de France (D. 26 déc. 1914, t. vi, b. 144, p. 3302). Elévation provisoire du chiffre des émissions de billets de la Banque de France (D. 11 mai 1915, t. VII, b. 153, p. 879). Elévation du

maximum des émissions de billets de la Banque de France et de ses succursales (D. 15 fév. 1917, t. Ix, b. 195, p. 212). Ratification de la convention passée avec le Ministre des finances (LL. 16 fév. 1917, t. Ix, b. 196, p. 220; 4 oct. 1917,

t. ix, b. 211, p. 2058). Élévation

du chiffre maximum des émissions de billets de la Banque de France et de ses succursales (DD. 7 fév. 1918, t. x, b. 219, p. 237; 3 mai 1918, t. x, b. 225, p. 1057; 5 sept. 1918, t. x. b. 233, p. 2122). Loi por

tant renouvellement du privilège (L. 20 déc. 1918, t. x, b. 240, p. 2920).

Versement av Trésor pour participation dépenses publiques.

aux

Versement au Trésor pour participation aux dépenses publiques pour des avances aux caisses régionales de crédit agricole (DD. 22 juill. 1909, t. 1, b. 14, p. 1429; 3 mai 1910, t. II, b. 33, p. 1225; 19 juill. 1910, t. 1, b. 38, 16 sept. 1910, t. 11, b. 42, p. 2339; 22 nov. 1910, t. II, b. 46, p. 2691); pour les caisses régionales de crédit agricole (D. 30 avril 1911, t. 1, b. 56, p. 798);

P. 1922;

pour des avances aux caisses régionales de crédit agricole mutuel (D. 16 fév. 1912 t. IV, b. 76, p. 376);

pour des avances aux caisses régionales de crédit agricole mutuel et aux sociétés de crédit immobilier (D. 27 juin 1912, t. IV, b. 84, p. 1833);

pour des avances aux caisses régionales du crédit agricole mutuel pour prêts à court terme (D. 7 août 1912, t. IV, b. 87, p. 2380);

pour des avances aux caisses régionales du crédit agricole mutuel (DD. 13 fév. 1913, t. V, b. p. 224; 6 mai 1913, t. v, b. 105, P. 972);

pour

99.

des avances aux caisses

régionales de crédit agricole mutuel pour prêts aux sociétés coopératives agricoles (D. 10 avril 1918, t. x, b. 223, p. 872);

pour des avances aux caisses régionales de crédit agricole mutuel pour prêts à court terme (D. 26 jany. 1919, t. IV, b. 74, p. 178).

2. Banques coloniales. Prorogation pour une durée d'un an, à partir du 1 janvier 1913, du privilège des banques fondées dans les colonies de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Réunion et de la Guyane (L. 24 déc. 1912, t. Iv, b. 96, p. 3490). Prorogation du privilège des banques coloniales et des statuts desdites banques (D. 30 déc. 1914, t. VI, b. 144, p. 3369). Prorogation du privilège des banques coloniales et des statuts desdites banques (L. 30 déc. 1916, t. VIII, b. 192, p. 2164).

3. Banques diverses.

Institution d'une commission chargée d'étudier l'organisation bancaire en France et de rechercher les possibilités de la compléter en offrant des facilités plus grandes de crédit au moyen et au petit commerce, à la moyenne et à la petite industrie (D. 13 mai 1911, t. II, b. 57, p. 923). Règlement d'administration publique en exécution de la loi du 13 mars 1917 relative à l'organisation du crédit au petit et au moyen commerce, à la petite et à la moyenne industrie (D. 31 janv. 1918, t. x, b. 218, p. 211).

BATIMENTS CIVILS.

Réorganisation du conseil général des bâtiments civils et du contrôle des services d'architecture de l'État (D. 13 mai 1911, t. 1, b. 57,

p. 925). Dispositions maintenant un régime spécial de retraites en faveur des ouvriers auxiliaires du service des bâtiments civils et des palais nationaux (D. 21 fév. 1913, t. v, b. 100, p. 297). Nomination et attributions des inspecteurs généraux des bâtiments civils et des palais nationaux (D. 23 fév. 1914, t. vi, b. 124, p. 411). Dispositions relatives à l'organisation de l'inspection générale des bâtiments civils et des palais nationaux (D. 10 oct. 1916, t. vn, b. 187, p. 168). BAUX.

Prorogation des baux à ferme qui doivent se terminer avant la fin de la guerre et ajournement du point de départ des baux qui doivent commencer à courir durant cette période (D. 19 sept. 1914, t. vi, b. 138, p. 2672). Dispositions relatives à la reddition des comptes d'exploitation des baux à colonat partiaire ou métayage (D. 27 oct. 1914, t. vi, b. 140, p. 2930). Application aux baux qui doivent expirer ou entrer en vigueur ayant le 1 août 1915, des dispositions des décrets des 19 septembre et 19 octobre 1914, relatifs à la prorogation et à la suspension des baux des fermiers ou des fermiers qui ont été mobilisés (D. 11 mars 1915, t. vi, b. 149, p. 336). Dispositions rendant applicables aux baux des fermiers et métayers qui doivent prendre fin ou commencer à courir dans la période du 1 avril au 31 août 1916 les dispositions des décrets des 19 septembre, 29 octobre, 11 décembre 1914, des 11 mars, 3 juillet et 24 novembre 1915 (D. 2 mars 1916, t. vin, b. 173, p. 290). Application aux baux qui doivent prendre fin ou