payeurs et trésoriers particuliers des colonies (D. 27 mai 1911, t. III, b. 58, p. 1018). Dispositions concernant le régime des retraites du personnel titulaire des trésoreries générales et des recettes des finances et des employés auxiliaires des trésoreries générales (D. 28 juill. 1911, t. nut, b. 62, p, 1606). Modifications au décret du 12 octobre 1911, relatif aux comptes de gestion des trésoriers-payeurs des colonies (D. 2 déc. 1911, t. I, b. 71, p. 2594).

Dispositions applicables aux trésoreries générales dont le produit excède 40,000 francs, et fixation des époques pour le versement au Trésor des émoluments extrabudgétaires excédant 28,000 francs (D.. 28 fév. 1912, t. iv, b. 76, p. 605).

Conditions à remplir pour l'attrition de perceptions aux agents du personnel des trésoreries générales et des recettes des finances (D. 7 mai 1912, t. IV, b. 81, p. 1412). Modification au décret du 6 novembre 1907, en ce qui concerne la hiérarchie, les traitements et indemnités de fonctions du personnel des trésoreries générales et des recettes des finances (D. 30 juin 1912, t. Iv, b. 84, p. 1867). Autorisation du détachement des agents des trésoreries générales et des recettes des finances auprès des trésorierspayeurs et des trésoriers-payeurs particuliers des colonies (D. 3 janv. 1914, t. vi, b. 121, p. 15). Organisation du personnel des trésoreries générales et des recettes des finances (D. 9 mars 1914, t. VI, b. 125. p. 58). Dispositions relatives aux avances des trésorierspayeurs généraux (D. 11 déc. 1914, t, vi, b. 143, p. 3154). Prorogation des délais accordés aux trésoriers-payeurs généraux et aux receveurs des finances pour verser au

Trésor, de leurs deniers personnels, les sommes non recouvrées sur les rôles des contributions directes de l'exercice 1913 (D. 26 mars 1915, t. vir, b. 150, P. 462 ). Autorisation à différer la réalisation du supplément de cautionnement pour les receveurs nommés aux mêmes fonctions dans un autre département (D. 5 mai 1915, t. vn, b. 153, p. 827). Prorogation des délais accordés pour le versement au Trésor des sommes non recouvrées pendant l'année 1913 (D. 25 juin 1915, t. vn, b. 156, p. 1161). Nomination aux emplois vacants des candidats pour l'emploi de commis, admis au concours, qui, étant ajournés, exemptés ou réformés, ne sont pas sous les drapeaux (D. 7 sept. 1915, t. vu, b. 161, p. 1635). Remise jusqu'à une date qui sera fixée de l'avance à faire au Trésor pour les sommes non recouvrées pendant l'année 1914, en matière de contributions directes D. 22 nov. 1915, t. VH, b. 166, p. 2121). Dérogation au décret du 6 novembre 1907 sur l'organisation du personnel des trésoreries générales et des recettes des finances (D. 31 juill. 1916, t. vm, b. 182, p. 1300). Prorogation du mandat des délégués au conseil de discipline du personnel des trésoreries générales et des recettes des finances (D. 27 mars 1917, t. Ix, b. 198, p. 427). Application au trésorier général du protectorat du Maroc des dispositions du décret du 13 décembre 1910, instituant un conseil de discipline pour les trésoriers-payeurs généraux et les receveurs des finances (D. 17 fév. 1918, t. x, b. 220, p. 313). Prorogation du mandat des délégués au conseil de discipline du personnel des trésoreries (D. 16 fév. 1918, t. x, b. 220,

dant la durée de la guerre (D.

5 août 1914, t. VI, b. 135, p. 2266).

P. 307). Modification au décret du 22 juil. 1882, relatif aux conditions d'accès à l'emploi de trésorier-payeur général (D. 26 juill. 1918, t. x, b. 230, p. 1829).

TRÉSORIERS DES INVALIDES DE LA MARINE.

Réduction de o fr. 25 à o fr. 05 du taux de l'allocation prévue au profit des trésoriers (D. 21 fév. 1915, t. vi, b. 148, p. 218)..

TRIBUNAUX.

Création d'un siège de vice-président, d'un siège de juge titulaire, d'un poste de substitut et d'un emploi de commis greffier au tribunal de première instance de Tunis (D. 12 janv. 1914, t. VI, b. 121, p. 58).

Création d'un siège de juge titulaire du tribunal de premièrs instance de Sousse (D. 12 janv. 1914, t. vi, b. 121, p. 59). Création d'emplois au tribunal de première instance de la Seine, en vue de l'application de la loi du 22 juillet 1912 sur les tribunaux pour enfants et adolescents et la liberté surveillée (L. 26 fév. 1914, t. vi, b. 124, p. 446). Création d'une qua

trième chambre au tribunal de première instance d'Alger et un siège de suppléant chargé de l'instruction au tribunal de première instance de Mostaganem (D. 29 juin 1914, t. Vi, b. 132, p. 1611). Admission au droit à pension des juges suppléants de carrière recrutés antérieurement au décret du 13 février 1908 (L. 21 juill. 1914, t. vi, b. 134, p. 2110). Modification à la composition des cours d'appel et des tribunaux de première instance (D. 21 juill. 1914, t. vi, b. 134, p. 2111). Fonctionnement pen

Autorisation, pendant la durée des hostilités, aux chambres civiles des cours et tribunaux de connaître des affaires de police correctionnelle (D. 29 sept. 1914, t. vi, b. 138, p. 2756). Rattachement de la circonscription du tribunal de première instance de Péronne au tribunal de première instance d'Amiens (D. 20 avril 1915, t. vII, b. 152, p. 739). Fixation des indemnités accordées aux greffie's des diverses juridictions, indépendamment des émoluments fixés par les tarifs généraux, pour tous les actes ou pièces ayant pour objet la protection des pupilles de la nation (D. 28 avril 1918, t. x, b. 224, p. 1004).

TRIBUNAUX DE COMMERCE.

1. Création.

2. Composition, modification. 3. Dispositions diverses.

1. Création. Création d'un tribunal de commerce à :

t. I, b. 62,

Salon [Bouches-du-Rhône] (D. 20 juill. 1911, t. 1, b. 62, p. 154 2 ) ; Saint-Nazaire (D. 20 juill. 1911, p. 1541); Briey [Meurthe-et-Moselle] (D. 12 oct. 1913, t. v, b. 115, p. 2715); Mont-de-Marsan (D. 12 oct. 1913, t. v, b. 115, p. 2716);

Saint-Dié [Vosges] (D. 12 oct. 1913, t. v, b. 115, p. 2717).

2. Composition, modification. Besançon (D. 18 fév. 1909, t. I, b. 4, p. 288);

Toulouse (D. 26 juin 1909, t. I, b. 12, p. 1102);

3. Dispositions dinerses. Augmentation du nombre des juges suppléants du tribunal de commerce de Saint-Tropez (D. 14 nov. 1910, t. m, b. 45, p. 2664). Augmentation du nombre des membres du tribunal de commerce d'Avignon (D. 20 nov. 1911, t. I, b. 70, p. 2365). Augmentation du nombre des juges du tribunal de commerce de Limoges (D. 11 déc. 1911, t. I, b. 71, p. 2786). Augmentation du nombre des magistrats du tribunal de commerce de Lyon (D. 12 avril 1912, t. IV, b. 79, p. 1255). Augmentation

de quatre à six du nombre de juges suppléants du tribunal de commerce de Cognac (D. 7 août 1912, t. IV, b. 87, p. 2376). Augmentation du nombre des membres du tribunal de commerce de Roanne (D. 31 oct. 1912, t. IV, b. 92, p. 3002). Augmentation du nombre des magistrats au tribunal de commerce de Salon (D. 3 juin 1913, t. v, b. 107, p. 1231). Augmentation du nombre de magistrats du tribunal de commerce d'Aubenas (D. 22 août 1913, t. v. b. 112, p. 2253), Augmentation du nombre de juges suppléants au tribunal de Vervins (D. 15 juill. 1914, t. vi, b. 133,

p. 2090). Ajournement après la

cessation des hostilités des élections des membres des tribunaux de commerce (D. 11 nov. 1914, t. vi, b. 141, p. 2979). Régularisation

du décret du 11 novembre 1914 relatif à Fajournement, jusqu'à la cessation des hostilités, des élections des membres des tribunaux de commerce de France (L. 30 sept. 1915, t. ví, b. 162, p. 1750).

TRIBUNAUX MARITIMES SPÉCIAUX.

Modification aux rôles respectifs du ministère de la marine et à celui des colonies dans les concessions des grâces aux individus condamnés par les tribunaux maritimes spéciaux (D. 19 mars 1914, 1. VI. b. 126, p. 663),

TRIBUNAUX POUR ENFANTS.

Création de tribunaux spéciaux pour enfants et adolescents de 13 à 18 ans; application du régime de la mise en liberté surveillée des mineurs délinquants (L. 21 juill. 1912, t. iv, b. 86, p. 2097). Réglement d'administration publique portant exécution de l'article 28 de la loi du 22 juillet 1912, sur les tribunaux pour enfants et adolescents et sur la liberté surveillée (D. 31 août 1913, t. v, b. 112, p. 2342).

Dispositions relatives à l'application de la loi sur les tribunaux pour enfants et à la liberté surveillée (D. 7 juin 1917, t. 1x, b. 203, p. 1987).

TRIBUNAUX MILITAIRES.

Dispositions relatives an fonctionnement et à la compétence des tribunaux militaires en temps de guerre (L. 27 avril 1916, t. vin, b. 176, p. 696).

USINES.

Dispositions relatives au règlement des différends entre patrons et ouvriers libres de toute obligation militaire, travaillant dans les établissements, usines et exploitations privés relevant du ministre de la guerre (D. 7 sept. 1917, t. IX,

b. 209, p. 1809). Instruction et enquête préalables en ce qui concerne l'établissement d'usines hydrauliques sur les cours d'eau du domaine public (D. 11 avril 1918, t. x, b. 223, 877) P.

V. TRAVAIL. ÉTABLISSEMENTS INSA

LUBRES OU DANGEREUX.

toires occupés par l'ennemi (L. 4 avril 1915, t. vir, b. 151, p. 634). Dispositions portant restriction du droit d'émission de valeurs mo·bilières pendant la durée des hostilités (D. 31 mai 1916, t. VIII, b. 178, p. 860). Dispositions relatives à la publication au Bulletin officiel des oppositions des numéros des titres au porteur de rente sur T'État déclarés perdus ou volés à la suite de faits de guerre (L. 16 fév. 1917, t. ix, b. 196, p. 219). Application des décrets des 29 août, 27 octobre et 21 décembre 1914, pour le remboursement des obligations, la délivrance des lots, l'amortissement des actions et le payement des coupons, dividendes et, intérêts (D. 23 mars 1915, t. vi, b. 150, P. 432.

VÉGÉTAUX LIGNEUX. V. IMPORTATION.

VELOCIPÈDES.

Désignation des fonctionnaires pour les transactions à consentir sur les procès-verbaux rapportés en matières de vélocipèdes et appareils

VERSEMENTS DIVERS AU TRESOR POUR PARTICIPATION AUX DÉPENSES PUBLIQUES.

Usine de Fumel (Lot-et-Garonne) : pour l'entretien du barrage de Fumel (D. 30 juin 1909, t. 1, b. 12, p. 1156);

Hospices de Troyes (Aube): pour le goudronnage de la chaussée de la route nationale n° 19, rue de la Cité, dans la traverse de Troyes (D. [6 déc. 1910, t. 11, b. 47, p. 2952):

Pari mutuel en faveur de l'élevage pour la remonte des haras et encouragements à l'industrie chevaline (DD. 10 déc. 1910, t. II, b. 47. p. 2974; 14 déc. 1910, t. II, b. 17. p. 2988);

Journal Le Lloyd français pour

le payement d'une indemnité au maître de port du Tréport pour envoi de renseignements (DD. 24 fër. 1912, t. IV, b. 76, p. 426; 3 déc. 1912, t. IV, b. 95, p. 3217);

:

Journal La Navigation fluviale et maritime pour indemnités allouées à divers agents de la navigation inté rieure pour l'envoi périodique de renseignements sur les mouvements de la batellerie (DD. 24 fév. 1912, t. Iv, b. 76, p. 427); 3 déc. 1912, t. IV, b. 95, p. 3217);

Compagnie des mines d'anthracite de la Mure pour l'électrification des voies de l'embranchement du Villaret (ligne de Saint-Georges-deCormiers à la Mure] (D. 4 avril 1912, t. IV, b. 79, p. 1204);

Office national du tourisme : pour le payement de salaires et gratifications au personnel des ponts et chaussées et du contrôle des chemins de fer (D. 11 mars 1912, L. IV, b. 77, p. 672);

Compagnie des mines de Bruay (Pas-de-Calais) pour le curage du bief de Marchecourt sur la Lawe (D. 12 avril 1912, t. fv, b. 79. p. 1267);

Compagnie des mines de Segré (Loire-Inférieure): pour l'amélioration de la Loire maritime entre le port et la mer (D. 22 mai 1912, t. Iv, b. 82, p. 1574);

Union automobile de l'Oise : pour la suppression d'un cassis dans la traverse de Nointel [route nationale n° 31] (D. 2 sept. 1919, t. 1v, b. 89. p. 2572);

OEuvre générale des Alpines : pour les travaux d'alimentation du canal domanial des Alpines (D. 13 nov. 1912, t. IV, b. 93, p. 3048);

Union des pêcheurs à la ligne du