de la guerre et à l'application de Tarticle 1752 du code civil (D. 24 avril 1916, t. vm, b. 176, p. 671). Sont étendues à TAlgé

rie les dispositions du décret du 10 août 1914, relatif à la répartition entre les agents verbalisateurs des amendes et contraventions à la loi du 29 mars 1914 (D. 29 avril 1916, t. vm, b. 176, p. 723). Dispositions rendant exécutorres le décret du 9 février 1916, modifiant ła nomenclature des établissements dangereux, insalubres ou incommodes (D. 29 juin 1916, t. vin. b. 180, p. 1916).

Application de la loi du 30 mai 1916 et du décret du 18 septembre suivant, relatifs aux œuvres de guerre qui font appel à la générosité publique (D. 19 déc. 1916, t. vin, b. 192, p. 2021};

du décret du 15 avril 1912 sur la répression des fraudes, en 'ce qui concerne les denrées alimentaires et spécialement les viandes, produits de la charcuterie, fruits, légumes, poissons et conserves (D. 21 déc. 1916, t. vm, b. 192, p. 2037);

du décret du 17 juin 1916, relatif à la reprise des délais en matière de parge d'hypothèques légales ou de surcnchère du sixième (D. 31 déc. 1916, t. vIII, b. p. 2233);

192,

du décret du 14 septembre 1916 concernant Timportation, le commerce, la détention et l'usage des substances véneneuses notamment l'opium, la morphine, la cocaine (D. 9 fév. 1917, t. rx, b. 195, p. 186);

de la loi du 6 décembre 1914 sur les allocations temporaires mensuelles aux réformés n° 2 (D. 8 juin 1917, t. 1, b. 203, p. 1105).

Prorogation, pour une période de cinq ans, des dispositions de l'article 11 du décret du 27 septembre 1907 [conditions d'application en Algérie des lois sur la séparation des Eglises et de l'État] (D. 17 sept. 1917, t. 1, b. 210, p. 1893).

3. Armée.

Organisation du service de la justice militaire dans les territoires du Sud (D. 13 fév. 1909, t. 1, b. 3, p. 270).

Conditions d'engagement et de rengagement des militaires indigènes et fixation des primes accordées (D. 31 janv. 1912, t. IV, b. 74, P. 279). Fixation du mode de recrutement des indigènes musulmans non naturalisés d'Algérie (D. 3 fr. 1912, t. iv, b. 75, p. 295).

Modification ari décret du 18 septembre 1904 relatif à la surveillance et la défense des côtes de T'Algérie (D. 15 mars 1912, t. IV, b. 77, p. 696). Modification à la situation des officiers indigènes des régiments de tirailleurs (D. 1 mai 1912, t. IV, b. 81, p. 1398). Dispositions pénales visées à l'article 26 du décret du 3 fév. 1912, relatif au recrutement des indigenes D. ng sept. 1912, t. IV, b. 96, p. 2705). Remplacement par de nouvelles dispositions de l'article 8 du décret du 3 février 1912 sur le recrutement des indigènes musulmans (D. 28 nov. 1913, t. v, b. 118, p. 3032). Conditions d'engagement et de rengagement des militaires indigènes l'Algérie (D. 28 avril 1914, t. VI, b. 128, p. 1249). Fixation d'une indemnité de cherté de vie à certaines places de l'Algérie (D. #6 janv. ag15, 't. vn, b. 146, p. 115). Abrogation du décret du 15 octobre 1914, portant amélioration

des primes d'incorporation accordées aux appelés indigènes algériens du contingent de 1915 (D. 10 juin 1915, t. VII, b. 1'55, p. 1041).

Dispositions relatives aux emplois réservés aux anciens militaires indigènes (D. 11 janv. 1916, t. viii, b. 169, p. 41);

pénales à appliquer aux militaires indigènes de T'Algérie coupables d'insoumission (D. 23 mai 1916, t. vIII, b. 178, p. 828);

relatives au recensement des indigènes algériens (D. 7 sept. 1916, t. vit, b. 185, p. 1483).

-

Création d'une subdivision milifaire à Batna (D. 9 nov. 1917, X. IX, b. 213, p. 2272). Dispositions relatives au traitement des khodjas (D. 3 déc. 19:17, t. IX, b. 215, p. 2599). Application aux spahis auxiliaires algériens des tarifs appliqués aux gratifications de réforme accordées aux militaires indigènes des corps réguliers d'Algérie-Tunisie (D. 16 avril 1918, t. x, b. 232, p. 2021.

4. Banques.

Modification aux lois du 5 juillet 1900 et du 11 avril 1907 et approbation des statuts de la Banque d'Algérie ainsi que de la convention du 30 novembre 1911 (D. 29 déc. 1911, t. m, b. 72, p. 3207). Fixation à 300 millions de francs le chiffre des émissions de la Banque de l'Algérie et de ses succursales (D. 14 août 49 2, 4. iv, b. 87,

p. 2420,. Augmentation du

maximum du chiffre des émissions de billets de la Banque de l'Algérie (D. 26 sept. 1914, t. vi, b. 138, P. p. 2735). Disposition autorisant en Algérie et en Tunisie les débiteurs de valeurs négociables non présentées, à se libérer par un versement à la Banque de d'Algérie

(D. 4 oct. 1914, t. vi, b. 139, p. 2802). Application des dispositions du décret du 12 oct. 1913, relatif au timbrage des ordres de virement en banque (D. 3 mars 1915, t. xu, p. 284). Dispositions fixant à 500 millions de chiffre des émissions de billets de la Banque de l'Algérie et de ses coursades (D. 27 nov. 1915, t. xii, b. 166, p. 2150). Ratification de la convention passée entre le ministre des finances et le directeur général de la Banque de l'Algérie (L. 3ø nov. 1915, t. vn, b. 166, p. 2188). Dispositions portant à 550 millions le chiffre des émissions de billets de la Banque de l'Algérie (D. 27 juill. 1917, t. Ix, b. 206, p. 1464).

Elévation du chiffre des émissions de billets de la Banque de l'Algérie et de ses succursales (D. 10 sept. 1917, t. Ix, h. 209, p. 1821);

du chiffre des émissions de billets de la Banque de l'Algérie et de ses succursales (D. 12 oct. 1917, t. ix, b. 241, p. 2087);

du maximum du chiffre des émissions de la Banque de l'Algérie (D. 28 mai 1918, t. x, b. 226, p. 1201). Loi portant ratification de la convention passée entre le ministre des finances et le directeur de la Banque générale de l'Algérie, et mettant à la disposition de l'État une avance supplémentaire de 100 millions (L. 24 juild. 1918, t. x, b. 230, p. 1820). Elévation

du chiffre d'emission des billets de la Banque de l'Algérie (D. 13 août 1918, t. x, b. 231, p. 1998);

du chiffre maximum des émissions de la Banque d'Algérie (D. 20 sept. 1918. 1. X, b. 234, p. 2232);

de la limite d'émission de billets de la Banque d'Algérie (D.

19 oct. p. 2411).

1918, t. x, b. 236,

Loi portant renouvellement du privilège de la Banque de l'Algérie et approuvant la modification des statuts de cette banque (L. 29 déc. 1918, t. x. b. 240. p. 3035).

5. Bourses et chambres de commerce.

Modification ayant pour objet de porter à quinze le nombre des membres de la chambre de commerce dont treize Français et deux musulmans (D. 28 août 1913, t. v, b. 112, p. 2290).

Contributions spéciales à percevoir en 1909: Bône (D. 9 sept. 1909, t. 1,

b. 17, p. 1682). Constantine (D. 9 sept. 1909, t. 1, b. 17, p. 1682). Mostaganem (D. 9 sept. 1909, t. I. b. 17, p. 1682). Oran (D. 9 sept. 1909, t. 17, p. 1682). Philippeville (D. 9 sept. 1909, t. I, b. 17, p. 1682).

b.

20 mars 1911, t. r, b. 54, p. 515).

Oran (D. 20 mars 1911, t. III, b. 54, p. 515). Philippeville (D. 20 mars 1911, t. III, b. 54, p. 515).

Contributions spéciales â percevoir en 1912: Alger (D. 4 avril 1912, t. iv, b. 79. p. 1208). Bone (D. 4 avril 1912, t. iv, b. 79, p. 1208). Bougie (D. 4 avril 1912, t. IV, b. 79, p. 1208). Constantine (D. 4 avril 1912, t. iv, b. 79, p. 1208). Mostaganem (D. 4 avril 1912,

p. 1208). Philippeville (D. 4 avril 1912, t. IV, b. 79, p. 1208). ̧

Contributions spéciales à percevoir en 1913 Alger (D. 11 fév. 1913. t. v, b. 99, p. 185). Bône (D. 11 fév. 1913, t. v, b. 99, p. 185).

Bougie (D. 11 fév. 1913, t. v, b. 99, p. 185). Constantine (D. 11 fév. 1913, t. v, b. 99, p. 185). Oran (D. 11 fév. 1913, t. F. b. 99, p. 185). Mostaganem (D. 11 fév. 1913, t. v, b. 99. p. 185). Philippeville (D. 11 fév. 1913,

t. v, b. 99, p. 185).

Contributions spéciales à percevoir en 1914 Alger (D. 4 mars 1914, Bone t. vi, b. 125, p. 554). 1914, t. vi, b. 125,

(D. 4 mars P. 554). Bougie (D. 4 mars 1914, t. VI, b. 125, p. 554). Constantine (D. 4 mars 1914, t. VI. b. 125, p. 554). Mostaganem (D. 4 mars 1914, t. vr, b. 125, p. 554). Oran (D. 4 mars 1914, t, VI. b. 125, p. 554). Philippeville (D. 4 mars 1914, t. VI, b. 125. · p. 554).

Contributions spéciales à percevoir en 1915 Alger (D. 14 mai 1915 -Constan t. vi, b. 153, p. 903). tine (D. 14 mai 1315, t. VII, b. 153. p. 903). Oran (D. 14 mai 1915. t. vII, b. 153, p. 983 ).

Contributions spéciales à percevoir en 1916 Alger (D. 22 août 1916, t. vin, b. 184, p. 1445). Bone (D. 22 août 1916, t. vi, b. 184. p. 1445). Bougie (D. 22 août 1916, t. vIII, b. 184, p. 1445 ). Constantine (D. 22 août 1916, t. vñI, b. 184, p. 1445). Mostaganem (D. 22 août 1916, t. vпr, b. 184. p. 1445). Oran (D. 22 août 1916, t. VIII, b. 184, p. 1445). Philippeville (D. 22 août 1916, t. vi, b. 184, p. 1445).

Contributions spéciales à percevoir en 1917 Alger (D. 30 avril 1917, t. Ix, b. 200, p. 791). Bone (D. 30 avril 1917, t. ix, b. 200, P. 791). Bougie (D. 30 avril

1917, t. Ix, b. 200, p. 791). Constantine (D. 30 avril 1917, t. IX, b. 200, p. 791). Mostaganem (D. 30 avril 1917, t. IX, b. 200, P. 791). Oran (D. 30 avril 1917, t. ix, b. 200, p. 791). Philippe. ville (D. 30 avril 1917, t. 18, b. 200, p. 791).

Contributions spéciales à percevoir en 1918: Alger (D. 1o avril 1918, t. x, b. 223, p. 8o9). Bone (D. 1 avril 1918, t. x, b. 223, p. 809). Bougie (D. 1 avril 1918, t. x. b. 223, p. 809). Constantine (D. 1° avril 1918, l. x, b. 223, p. 809). Mostaganem (D. 1 avril 1918, t. x, b. 223, p. 8og). Oran (D. 1 avril 1918, t. x, b. 223, p. 809). Philippeville (D. 1 avril 1918, t. x, b. 223, p. 8o9).

er

er

6. Budget général.

Exercice 1907 Règlement définitif du budget (D. 24 sept. 1909, t. 1, b. 18, p. 1745).

Exercice 1908: Règlement délinitif du budget (D. 25 sept. 1910, t. II, b. 42, P. 2367).

Exercice 1909: Report au budget de l'Algérie (exercice 1909) de la portion des crédits disponibles an 31 décembre 1908 (D. 18 janv. 1909, t. 1, b. 2, p. 79). Report à l'exercice 1909 des sommes disponibles à la clôture de l'exercice 1908, sur les crédits ouverts pour l'emploi de l'excédent du fonds de réserve des territoires du Sud (D. 25 mai 1909; t. 1, b. 10, p. 870). Report à l'exercice 1909. d'un crédit ouvert

à titre de fonds de concours sur l'exercice 1908, applicable à l'entretien de l'éclairage et du balisage des côtes de l'Algérie (D. 26 mai 1909, t. I, b. 10, p. 904). Autorisation de reporter sur l'exercice 1909 des crédits disponibles à la clôture de l'exercice 1908 sur les crédits ouverts pour l'emploi des excédents du fonds de réserve de l'Algérie (D. 2 juin 1909, t. I, b. 11, p. 928). Attribution au budget spécial de l'Algérie des droits d'essais des ouvrages d'or et d'argent lorsque les essais seront effectués par le service des laboratoires des finances (D. 2 déc. 1909, t. I, b. 23, Règlement dép. 2167). finitif du budget (D. 3 sept. 1910, t. I, b. 65, b. 1889).

-

Exercice 1910 Report à l'exercice 1910, de crédits disponibles à la clôture de l'exercice 1909 sur les crédits ouverts pour l'emploi des excédents de fonds de réserve (D. 12 mars 1910, t. I, b. 29, p. 478). d'un crédit non employé ouvert par décret du 19 juillet 1909 pour l'éclairage et le balisage des côtes (D. 7 juin 1910, t. II, b. 35, p. 1605).

d'un crédit ouvert en 1909 applicable à la remonte des haras (D. 22 mai 1910, t. II, b. 34, p. 1499).

du compl ment des sommes disponibles de fexercice 1909 sur les crédits ouverts au Ministère de 'Intérieur pour l'emploi des excédents de la caisse de réserve et des fonds du deuxième emprunt applicables au Service des postes et télégraphes (D. 13 juin 1910, t. II, b. 35, p. 1632).

de crédits ouverts et non employés en 1909 pour subvention aux communes [construction d'écoles

préparatoires] (De 13 juin 1910,

t. n, b. 35, p. 1632).

de crédits ouverts et non employés en rgog pour subventions aux communes [construction d'étaBlissements d'enseignement primaire] (D: 13 juin 1910, t. I, 4.35, p. 1632).

de crédits ouverts et non employés en 1909 pour l'installation mouvelle du service de la douane à Alger et la construction de casernes (D. 13 juin 1910, t. m, bs 35, p. 1632).

de crédits ouverts et non employés en 1909 pour la construction d'un hotel des Postes à Alger et la construction de l'annexe de l'hôtel des Postes d'Oran (D. 13 juin 1910, t. 1, b. 35, p. 1632).

de crédits ouverts et non employés en 1909 pour l'exécution de travaux de route et de travaux hydrauliques (D. 13 juin 1910, t. II, L 35, p. 1632)

de crédits ouverts et non employés en 1909 pour les dépenses d'alimentation en eau potable et assainissement des anciens centres et des améliorations urbaines (Di 13 juin 1910, t. I, b. 35, p. 1632)..

Autorisation de percevoir des droits, produits et revenus applicables au buget spécial de l'Algérie pour l'exercice 1910 (L. 30 déc. 1910, t. 1, b. 24, p. 2378). Réglementation du budget spécial pour igno (D. 30 déc. 1910, t. 1, b. 24, p. 2393). Règlement définitif du budget (D. 29 juill. 1912, t. IV, b. 86, p. 2227)

Exercice 1911 : Fixation du budget des territoires du Sud de TAlgérie (D. 27 déc. 1910, t. [11, B. 48, p. 3115). Autorisation de percevoir des droits, produits et revenus pour Fexercice 1911 (L.-D.

x8 déc. 1910, t. 1, b. 48, p. 3158). Fixation da budget spécial de Algérie (D. 29 déc. 1910, t. H, b. 48, p. 3224) - Dispositions ayant pour objet, le report. à l'exereice rgi du complément des sommes restées disponibles à la clôture de l'exercice 1940 sur les crédits ouverts pour l'emploi des fonds d'emprunt et de l'excédent du fonds de réserve (D. 25 juin 1911, t., b. 60, p. 197.- Ouverture de crédit au titre de l'emploi de f'excédent du fonds de réserve (D. 29 nov. 1911, t. 1, b. 70, p. 2399). Règlement définitif da budget de l'Algérie pour l'exercice 1911 (D. 15 juil. 19r3, t. v, b. 11, p. 1621).

Exercice 1912: Autorisation de la perception des droits, produits et revenus applicables au budget spécial de l'Algérie (D: 29 déc. 1911, & шI, b. 72, p. 3188). Réglementation da budget.spécial (D. 29 déc. rga 1, t. m, b. 72, p. 3210). Report à l'exercice 1912, de credits non employés en 1911, ouverts pour l'emploi des fonds d'emprunt et de l'excédent du fonds de réserve pour être affectés à des travaux d'intérêts généraux et locaux (D. 4 mai 1912, t. tv, b. 81, p, 1404). Ouverture de crédits au budget spécial, pour l'exercice 1912, au titre : Emploi de l'excédent du fonds de réserve (D. 29 nov. 1912, t. IV, b. 94, p. 3188). Fixation des recettes et des dépenses du budget (D. 2 déc. 1912, t. Iv, b. 95, p. 3215).

Règlement définitif du budget (D. 18 août 1914, t. VI, p. 2391).

Exercice 1943: Fixation en necettes et dépenses, pour l'exercice 1913 (D: 27 déc. 1g12, t. 1, b. 96. p. 3511). Report an budget de l'exercice 1913 de crédits ouverts