 | France - Law - 1838 - 1116 pages
...la demeure et celles dans lesquelles le défendeur serait domicilié hors du canton ou des cantcns de la même ville, le juge de paix pourra interdire...n'ait appelé, sans frais, les parties devant lui. ARTICLE 18. Dans les causes portées devant la justice de paix, aucun huissier ne pourra ni assister... | |
 | France - Law - 1888 - 1694 pages
...Dans ces mêmes causes, excepté celles où il y aurait péril en la demeure, le juge de paix peut interdire aux huissiers de sa résidence de donner...aucune citation en justice sans qu'au préalable il ait appelé les parties devant lui. 103. Les mentions portées sur le registre de payement, visé comme... | |
 | Europe - 1840 - 882 pages
...aurait péril en la demeure et relies dans lesquelles le défendeur serait domicilié hors du canton ou des cantons de la même ville, le juge de paix...sans qu'au préalable il n'ait appelé, sans frais , Ici parties rlevant lui. Art. 18. Dans les causes portées devant la justice de paix , aucun huissier... | |
 | Police - 1838 - 532 pages
...aurait péril en la demeure et celles dans lesquelles le défendeur serait domicilié hors du canton ou des cantons de la même .ville, le juge de paix...n'ait appelé, sans frais, les parties devant lui. 18. Dans les causes portées devant la justice de paix , aucun huissier ne pourra ni assister comme... | |
 | 1838 - 392 pages
...aurait péril en la demeure, et celles clans lesquelles le défendeur serait domicilié hors du canton ou des cantons de la même ville, le juge de paix...résidence de donner aucune citation en justice, sans qu'an préalable il n'ait appelé, sans frais, les parties devant lui. Observations. — Les avertissements... | |
 | France - Law - 1838 - 1886 pages
...aurait péri! en In demeure et celles dans lesquelles le défendeur serait domicilié hors du canton ou des cantons de la même ville, le juge de paix...huissiers de sa résidence de donner aucune citation en juslice, sans qu'au préalable il n'ait appelé, sans frais, les parties devant lui. ARTICLE 18. Dans... | |
 | Yonne (France) - Yonne (France) - 1839 - 442 pages
...demeure et celles dans lesquelles le défendeur serait domicilié hors du canton ou des cantons delà même ville . le juge de paix pourra interdire aux...n'ait appelé , sans frais, les parties devant lui. ART. is. Dans les causes portées devant la justice de paix, aucun huissier ne pourra ni assister comme... | |
 | Victor Foucher - Justices of the peace - 1839 - 680 pages
...aurait péril en la demeure, et celles dans lesquelles le défendeur serait domicilié hors du canton ou des cantons de la même ville, le juge de paix pourra interdire aux huissiers de sa résidence <1<: donner aucune citation en justice, sans qu'au préalable il n'ait appelé, s ans frais, les parties... | |
 | Yonne (France) - Yonne (France) - 1839 - 456 pages
...ville . le juge île paix pourra interdire aux huissiers de sa résidence de donner aucun* citation eh justice, sans qu'au préalable il n'ait appelé , sans frais, les parties devant lui. ART. is. Dans les causes portées devant la justice de paix, aucun huissier ne pourra ni assister comme... | |
 | France - 1839 - 830 pages
...aurait péril en la demeure et celles dans lesquelles le défendeur serait domicilié hors du canton ou des cantons de la même ville, le juge de paix pourra inter «elui où ils prononcent par voie générale Kl réglementaire. Je crois que la loi eût mieui... | |
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Dans toutes les causes , excepté celles où il y aurait péril en la demeure et celles dans lesquelles le défendeur serait domicilié hors du canton ou des cantons de la même ville , le juge de paix pourra interdire aux huissiers de sa résidence de... 
