 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...défense. (Ibid., art. 424.) Le même jugement pourra , en rejetant le dêclinatoire , statuer sur le fond, mais par deux dispositions distinctes : l'une sur la compétence, l'autre sur le fond. Les dispositions sur la compétence pourront toujours être attaquées par la voie d'appel. (Ibid.,... | |
 | France - Civil procedure - 1806 - 420 pages
...autre défense. 4-2. J. Le même jugement pourra, en rejetant le déclinatoire , statuer sur le fond , mais par deux dispositions distinctes , l'une sur la compétence , l'autre sur le fond ; les dispositions sur la compétence pourront toujours être attaquées par la voie de l'appel. 4^6.... | |
 | France - Law - 1807 - 746 pages
...autre défense. 42s. Le même jugement pourra, en rejetant le déclinatoire , statuer sur le fond , mais par deux dispositions distinctes , l'une sur la compétence , l'autre sur le fond ; les dispositions sur la compétence pourront toujours être attaquées par la voie de l'appel. <;... | |
 | France - Commercial law - 1808 - 826 pages
...toute autre défense. 4a5. Le même jugement pourra, en rejetant le déclinatoire, statuer sur le fond, mais par deux dispositions distinctes, l'une sur la compétence, l'autre sur le fond; les dispositions sur la compétence pourront toujours être attaquées par la voie de l'appel. 4 26.... | |
 | Robert Joseph Pothier - Bills of exchange - 1809 - 584 pages
...être proposé que préalablement à toute autre dei'euse. le déclinatoire , statuer sur le fond , mais par deux dispositions distinctes, l'une sur la compétence, l'autre sur le fond; les dispositions sur la compétence pourront toujours être attaquées par la voie de l'appel. ART.... | |
 | Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - Commercial law - 1827 - 248 pages
...autre défense. » 425 Le même jugement pourra, en rejetant le déclinatoire , statuer sur le fond, mais par deux dispositions distinctes , l'une sur la compétence, l'autre sur le fond ; les dispositions sur la compétence pourront toujours être attaquées par la voie de l'appel. »... | |
 | Daniel Jousse, V. Bécane - Bills of exchange - 1828 - 572 pages
...proc. , art. 425. « Le m£me jugement pourra , en rejetant le déclinatoire , statuer sur le fond , mais par deux dispositions distinctes , l'une sur la compétence , l'autre sur le par arrêt du conseil, du 7 mars i7i8, suivi de lettres patentes rendues en conséquence , enregistrées... | |
 | Victor Augier - 1834 - 410 pages
...paix , dispose que « le même jugement pourra, en rejetant le déclinatoire, statuer sur le fond, mais par deux dispositions distinctes, l'une sur la compétence, l'autre sur le fond. Les dispositions sur la compétence pourront toujours être attaquées par la voie de l'appel. » Cette... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...même jugement (du tribunal du commerce) pourra, en rejetant le déclinatoire , statuer sur le fond , 3 ; les dispositions sur la compétence pourront toujours être attaquées par la voie de l'appel. CONSEIL... | |
 | Guillaume Louis Julien Carré - Civil procedure - 1839 - 504 pages
...c'est-à-dire un incident ou une exception d'incompétence, de statuer sur le fond ; mais il veut que ce soit par deux dispositions distinctes, l'une sur la compétence, l'autre sur le fond, et il ajoute : « Les dispositions sur la compétence pourront toute jours être attaquées par la... | |
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Le même jugement pourra, en rejetant le déclinatoire, statuer sur le fond, mais par deux dispositions distinctes, l'une sur la compétence, l'autre sur le fond ; les dispositions sur la compétence pourront toujours être attaquées par la voie de l'appel. 
