Revue critique de législation et de jurisprudence, Volume 14Librairie général de droit et de jurisprudence., 1859 - Law Index to vols. for 1853- included with that to vols. for 1851-52 of earlier title. |
Other editions - View all
Common terms and phrases
12 août actes administratif apud Dutens arrêts article associations autorisation bénéfice d'inventaire cause circonstances Code civil Code de procédure Code Napoléon Code pénal Conseil d'État conseil de famille conséquence contrat contraventions Cormenin Cour de cassation créan créanciers décret défunt délit délits dispositions distinction doctrine doit donataires donation Dumoulin effet établissements formalités Frères général grevé héritiers immeubles incorporels judiciaire juge juridiction juridique juris jurisconsultes jurisconsultes romains jurisprudence jury justice Justinien l'acheteur l'acte l'administration l'article l'autorisation l'héritier bénéficiaire l'impôt l'ordonnance Labéon légale légataires législateur legs Leibnitz lois matière ment meubles corporels mineur nature notaire nullité ordonnance peine possession Postel Pothier premier prescrites présente président principes promesse de vente propriétaire propriété public publicains publique quæ question raison règle rentes s'il serait seulement sous-locataires spéciale succession suivant système texte ticle tion titre tradition tribunal tuteur Ulpien vendeur vendre vente des meubles vente du mobilier vicesima Winckler
Popular passages
Page 238 - Nulle association de plus de vingt personnes, dont le but sera de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux , littéraires , politiques ou autres , ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement, et sous les conditions qu'il plaira à l'autorité publique d'imposer à la société.
Page 483 - ... les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'usufruit, d'habitation ou d'usage, tels qu'ils sont réglés par le Code civil, et ceux qui peuvent réclamer des servitudes résultant des titres mêmes du propriétaire ou d'autres actes dans lesquels il serait intervenu ; sinon, il restera seul chargé envers eux des indemnités que ces derniers pourront réclamer.
Page 220 - Les tribunaux de commerce jugeront en dernier ressort : — 1° Toutes les demandes dans lesquelles les parties justiciables de ces tribunaux, et usant de leurs droits, auront déclaré vouloir être jugées définitivement et sans appel; — 2°...
Page 2 - Le droit de l'enfant naturel sur les biens de ses père ou mère décédés, est réglé ainsi qu'il suit : Si le père ou la mère 'a laissé des descendants légitimes, ce droit est...
Page 273 - Les maçons, charpentiers et autres ouvriers qui ont été employés à la construction d'un bâtiment ou d'autres ouvrages faits à l'entreprise, n'ont d'action contre celui pour lequel les ouvrages ont été faits, que jusqu'à concurrence de ce dont il se trouve débiteur envers l'entrepreneur, au moment où leur action est intentée.
Page 9 - Si le père ou la mère a laissé des descendants légitimes, ce droit est d'un tiers de la portion héréditaire que l'enfant naturel aurait eue s'il eût été légitime; il est de la moitié lorsque les père ou mère ne laissent pas de descendants, mais bien des ascendants ou des frères ou sœurs; il est des trois quarts lorsque les père ou mère ne laissent ni descendants ni ascendants, ni frères ni sœurs.
Page 271 - Le salaire acquis aux ouvriers employés directement par le failli, pendant le mois qui aura précédé la déclaration de faillite, sera admis au nombre des créances privilégiées, au même rang que le privilège établi par l'article 2101 du Code civil pour le salaire des gens de service. Les salaires dus aux commis pour les six mois qui auront précédé la déclaration de faillite seront admis au même rang.
Page 548 - La Constitution actuelle proclame, au contraire, que le chef que vous avez élu est responsable devant vous; qu'il a toujours le droit de faire appel à votre jugement souverain, afin que, dans les circonstances solennelles, vous puissiez lui continuer ou lui retirer votre confiance.
Page 284 - L'intérêt est légal ou conventionnel. L'intérêt légal est fixé par la loi. L'intérêt conventionnel peut excéder celui de la loi toutes les fois que la loi ne le prohibe pas.
Page 548 - Étant responsable, il faut, que son action soit libre et sans entraves. De là l'obligation d'avoir des ministres, qui soient les auxiliaires honorés et puissants de sa pensée, mais qui ne forment plus un conseil responsable, composé de membres solidaires, obstacle journalier à l'impulsion particulière du chef de l'état, expression d'une politique émanée des chambres et par là même exposée à des changements fréquents, qui empêchent tout esprit de suite, toute application d'un système...