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" Sont nuls et sans effet, relativement à la masse, lorsqu'ils auront été faits par le débiteur depuis l'époque déterminée par le tribunal comme étant celle de la cessation de ses payements, ou dans les dix jours qui auront précédé cette époque... "
Explication des tit, XVIII, LIV. III du Code Napoléon, contenant l'analyse ... - Page 15
by Paul Pont, France - 1859
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Bulletin des lois de la République française, Issues 553-582

France - Law - 1838 - 1116 pages
...l'hypothèque ou au nantissement. ARTICLE 446. Sont nuls et sans effet , relativement à la masse , lorsqu'ils auront été faits par le débiteur depuis l'époque...les dix jours qui auront précédé cette époque : Tous actes translatifs de propriétés mobilières ou immobilières à titre gratuit ; Tous payements...
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Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 19

Commercial law - 1840 - 608 pages
...1838 sur les faillites , déclare « nuls et sans effet , relativement à la • masse , lorsqu'ils auront été faits par le débiteur depuis • l'époque...tribunal comme étant celle de la « cessation de ses paiemens, ou dans les dix jours qui auront « précédé cette époque , tous paiemens soit en espèces...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1840 - 882 pages
...l'hypothèque ou au nantissement. Art. 446. Sont nuls et sans effet, relativement à la masse , lorsqu'ils auront été faits par le débiteur depuis l'époque...tribunal comme étant celle de la cessation de ses paiements. ou dans les dix jours qui auront précédé celte époque : Tous actes translatifs de propriétés...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 54

1838 - 392 pages
...l'hypothèque ou au nantissement. Art. 446. —Sont nul» et sans effet, relativement à la masse, lorsqu'ils auront été faits par le débiteur depuis l'époque...tribunal comme étant celle de la cessation de ses paiements, ou dans les dix jour* qui auront précédé cette époque: Tous actes translatifs de propriétés...
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Les Codes contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...546 s., 552 s., 561, 563, 571. 446. Sont nuls et sans effet , relativement à la masse . lorsqu'ils } g= paiements, ou dans les dix jours qui auront précédé cette époque : Co. 440, 441 , 448. Tous actes...
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Annuaire historique universel, Volume 21

Europe - 1840 - 886 pages
...au nantissement. Art. 446. Sont nuls et sans effet, relau\emcnl à la masse , lorsqu'ils auront clé faits par le débiteur depuis l'époque déterminée par le tribunal comme étant telle de la cessation de ses paiements. M dans les dix jours qui auront précédé celte époque :...
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Annales maritimes et coloniales, Volume 1

France - 1841 - 1296 pages
...l'hypothèque ou au nantissement. 446. Sont nuls et sans effet, relativement à la masse, lorsqu'ils auront été faits par le débiteur depuis l'époque...déterminée par le tribunal comme étant celle de fa cessation de ses payements, ou dans les dix jours qui auront précédé cette époque : Tous actes...
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Cours de droit commercial, Volume 5

Jean-Marie Pardessus - Commercial law - 1841 - 528 pages
...immobilières à titre gratuit , intervenu, de la part du failli, Com. 446dans les dix jours qui ont précédé l'époque déterminée par le tribunal, comme étant celle de la cessation de payements, est nul, et les choses données doivent être rapportées à la masse. Il faut en conclure...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...s., 552, s. 446. Sont nuls et sans effet, relativement à la niasse, lorsqu'ils auront été faite rdit ց @ - paiements, ou dans les dix jours qui auront précédé cette époque, Co. 440, s., 448. — Tous actes...
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Partie double perfectionnée simplifiant le système du Journal Grand-Livre

Pottier- Gruson - 1846 - 442 pages
...suiv., 552 et suiv., 561, 563, 571.) 446. Sont nuls et sans effets, relativement à la masse, lorsqu'ils auront été faits par le débiteur depuis l'époque...tribunal comme étant celle de la cessation de ses paiements, ou dans les dix jours qui auront précédé cette époque (C. comm. 440, 441, 448) : tous...
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