 | Administrative law - 1825 - 924 pages
...substitut du procureur-général) — Attendu que tout vendeur a privilège pour le prix des effets mobiliers non payés, s'ils sont encore en la possession du débiteur , soit qu'il les ait achetés à terme ou sans terme ; que , dans l'espèce , le bois dont il s'agit était... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...gage dont le créancier est sais; ; . , 3.° Les frais faits pour la conservation de la chose ; 4.° Le prix d'effets mobiliers non payés , s'ils sont encore en la possession du débiteur , soit qu'il ait acheté à terme ou sans terme. Si la vente a été faite sans terme , le vendeur peut même... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...sur le gage dont le créancier est saisi; 3e. Les frais faits pour la conservation de la chose; 4" Le prix d'effets mobiliers non payés, s'ils sont encore en la possession du débiteur , soit qu'il ait acheté à terme ou sans terme ; Si la vente a été faite sans terme , le vendeur peut même... | |
 | France - Civil law - 1807 - 476 pages
...sur le gage dont le créancier est saisi ; 3° Les frais faits pour la conservation de la chose ; 4° Le prix d'effets mobiliers non payés , s'ils sont encore en la possession du débiteur , soit qu'il ait acheté à terme ou sans terme ; Si la vente a été faite sans terme , le vendeur peut même... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...sur le gage dont le créancier est saisi; 3°. Les frais faits pour la conservation de la chose; 4°. Le prix d'effets mobiliers non payés, s'ils sont encore en la possession du débiteur , soit qu'il ait acbeté à terme ou sans terme; Si la vente a été faite sans terme , le vendeur peut même... | |
 | Jean-Charles Persil - Forms (Law) - 1809 - 452 pages
...les avances ne seroit payé que par concurrence avec les antres créanciers chirographaires (i). 4°. Le prix d'effets mobiliers non payés , s'ils sont encore en la possession du débiteur , soit qu'il ait acheté à terme ou sans terme. .... Si la vente a été faite sans terme , le vendeur peut... | |
 | 1809 - 446 pages
...Pourvoi. Arrêt qui confirme. « LA COUR;— attendu que tout vendeur a privilège pour le prix des effets mobiliers non payés, s'ils sont encore en la possession du débiteur , soit qu'il les ait achetés à terme ou sans terme ; que, dans l'espèce, le bois dont il s'agit était... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...créancier est saisi; S.° Les frais faite pour la conservation de la chose; 4-° Le prix d'eiFets mobiliers non payés, s'ils sont encore en la possession du débiteur, soit qu'il ait acheté à terme ou sans terme; ^ I «kit bent »ebinge ¿kigwotf, bag fît bem «igenrlj... | |
 | Ferdinando Dal Pozzo (barone) - Mortgages - 1823 - 366 pages
...code civil. Les créances privilégiées sur certains meubles sont : 1°. .....; a" 5 ' ' 30 5 4° Le prix d'effets mobiliers non payés , s'ils sont encore en la possession du débiteur, soit qu'il ait acheté à terme ou sans terme. Si la vente a été faite sans terme, le vendeur peut même... | |
 | 1831 - 444 pages
...la loi l'y autorise. Attendu que l'art. 2102 du Code civil déclare, § 4, créance privilégiée, le prix d'effets mobiliers non payés , s'ils sont encore en la possession du débiteur , et qu'il se réfère nécessairement aux.art. 629 et 535, d'après lesquels les droits incorporels... | |
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Le prix d'effets mobiliers non payés, s'ils sont encore en la possession du débiteur , soit qu'il ait acheté à terme ou sans terme... 
