 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1852 - 398 pages
...détruire, sur le terrain d'autrui, des œufs et des couvées de faisans, de perdrix et de cailles. Art. 5. — Les permis de chasse seront délivrés , sur...La délivrance des permis de chasse donnera lieu au paiement d'an droit de quinze francs au profit de l'État, et de dix francs au profit de la commune... | |
 | France - Law - 1844 - 666 pages
..., sur le terrain d'antrui , des œufs et des couvées de faisans, de perdrix et de cailles. ARTICLE 5. ' ° Les permis de chasse seront délivrés., sur...permis de chasse donnera lieu au payement d'un droit de quinze francs (i5f) au profit de l'État, et de dix francs ( iofy au profit de la commune dont le maire... | |
 | Société d'agriculture, sciences, arts et commerce du Puy - Agriculture - 1844 - 472 pages
...détruire , sur le terrain d'autrui , des œufs et des couvées de faisans» de perdrix et de cailles. Art. 5. — Les permis de chasse seront délivrés, sur...La délivrance des permis de chasse donnera lieu au paiement d'un droit de i5 fr. au profit de l'Etat , et de 10 fr. au profit de la commune dont le maire... | |
 | 1844 - 396 pages
...fraude. Voy. Moniteur , 17 mai 1843 ; 13 et 14 fév. 1844, p. 289-297; 28 mars 18Î4, p. 743. ART. 5. — Les permis de chasse seront délivrés, sur...sous-préfet, par le préfet du département dans lequel celui nui en fera la demande aura sa résidence ou son domicile. La délivrance des permis de chasse donnera... | |
 | France - 1844 - 224 pages
...compélînte. L'article S porte que Ici permis de chasse seront délivrés , sur favit du maire ou du sous-préfet, par le préfet du département dans...fera la demande aura sa résidence ou son domicile. Vous aurez remarqué, sans doute, Monsieur le Préfet, la différence qui existe entre la législation... | |
 | Forests and forestry - 1844 - 768 pages
...mettre en vente et de colporter des œufs et des couvées de faisans , de perdrix et de cailles. Art. 5. Les permis de chasse seront délivrés, sur l'avis...et du souspréfet, par le préfet du département où résidera celui qui en fera la demande, et par le préfet de police aux personnes résidant dans... | |
 | Jean Baptiste Duvergier - Game laws - 1844 - 108 pages
...ne pourra chasser.... s'il ne lni a pas • compétente. « L'art. 5 purte que « les permis (.le « chasse seront délivrés, sur l'avis du maire et du...sous-préfet, par le préfet du département dans • été délivré un permis de chasse par l'auturité • lequel celni qni en f rii la demande aura... | |
 | Pierre Felicissimé Victor Alphonse Petit - Game laws - 1844 - 394 pages
...lui a pas été délivré un permis de chasse par l'autorité compétente. » L'art. 5 porte quc« les permis de chasse seront délivrés, sur l'avis du maire et du sous-préfet , par Je Préfet du département dans lequel celui qui en fera la demande aura sa résidence ou son domicile.... | |
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Les permis de chasse seront délivrés, sur l'avis du maire et du sous-préfet, par le préfet du département dans lequel celui qui en fera la demande aura sa résidence ou son domicile. La délivrance des permis de chasse donnera lieu ou payement d'un... 
