Recueil des lois sur la chasse: en Europe et dans les principaux pays d'Amérique, d'Afrique et d'Asie |
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... trouve lui appartenir par le fait ; il finit par se l'arroger , en dehors de toute idée de propriété territoriale ; s'organisant en plus des réserves de chasse , par la création de garennes ( 2 ) . Dès lors « le droit de chasse devient ...
... trouve lui appartenir par le fait ; il finit par se l'arroger , en dehors de toute idée de propriété territoriale ; s'organisant en plus des réserves de chasse , par la création de garennes ( 2 ) . Dès lors « le droit de chasse devient ...
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... trouve expliquée par son préam- bule « L'assemblée nationale considérant que par ses décrets des 4 , 6 , 7 et 11 août 1790 , le droit exclusif de la chasse est aboli , et le droit rendu à tout propriétaire de détruire ou faire détruire ...
... trouve expliquée par son préam- bule « L'assemblée nationale considérant que par ses décrets des 4 , 6 , 7 et 11 août 1790 , le droit exclusif de la chasse est aboli , et le droit rendu à tout propriétaire de détruire ou faire détruire ...
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... trouve , par suite de l'indécision de la loi , en pré- sence de l'indifférence ou de l'hésitation des agents qui ne sont pas investis d'une mission impérative et précise : aussi ces per- quisitions et ces saisies ne sont jamais ...
... trouve , par suite de l'indécision de la loi , en pré- sence de l'indifférence ou de l'hésitation des agents qui ne sont pas investis d'une mission impérative et précise : aussi ces per- quisitions et ces saisies ne sont jamais ...
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... trouve dans aucune des catégories pour lesquelles le permis ne pourrait être délivré . Lorsqu'ils sont défavorables , ils doivent mentionner que l'impétrant se trouve , à leur connaissance , dans telle ou telle position qui fait ...
... trouve dans aucune des catégories pour lesquelles le permis ne pourrait être délivré . Lorsqu'ils sont défavorables , ils doivent mentionner que l'impétrant se trouve , à leur connaissance , dans telle ou telle position qui fait ...
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... trouve sous la surveillance de la police . Du permis délivré par erreur . Le permis délivré par erreur à celui auquel on pouvait le refuser , ne peut être retiré . Toute- fois , la privation du droit de chasse n'étant pas une peine ...
... trouve sous la surveillance de la police . Du permis délivré par erreur . Le permis délivré par erreur à celui auquel on pouvait le refuser , ne peut être retiré . Toute- fois , la privation du droit de chasse n'étant pas une peine ...
Contents
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Recueil des lois sur la chasse en Europe et dans les principaux pays d'Amérique Demay-E No preview available - 2018 |
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Common terms and phrases
1er août 1er avril 1er février 1er janvier 1er juillet 1er mars 1er novembre 1er octobre 1er septembre agents animaux nuisibles août armes à feu articles auront autorisation avril bécassines bêtes bois cailles canards capture cerf chasseur chevreuil chiens Code pénal communale commune condamné contravention contrevenants coq de bruyère couvées daim décembre décret dégâts délinquant délit de chasse délits de chasse délivré destruction devra devront dispositions district de chasse district ou canton dommages engins faisans fédérale fermier filets florins forêts fusil gibier infractions interdit jours juge civil juillet l'amende l'animal l'article l'autorisation l'exercice lapins législation licence lièvres lois Ministre muni nids œufs ordonnances passible payer peine pendant perdrix permis de chasse permise personnes peuvent pièges police port d'armes prescriptions présente loi prohibé propriétaire de chasse propriété province puni d'une amende récidive règlement relative seront punis seulement spéciale taxe terrain d'autrui terres territoire tion tuer valable vente William IV
Popular passages
Page 88 - En cas de conviction de plusieurs délits prévus par la présente loi, par le Code pénal ordinaire ou par les lois spéciales, la peine la plus forte sera seule prononcée. Les peines encourues pour des faits postérieurs à la déclaration du procès-verbal de contravention pourront être cumulées, s'il ya lieu, sans préjudice des peines de la récidive.
Page 27 - Néanmoins, les préfets des départements, sur l'avis des conseils généraux, prendront des arrêtés pour déterminer : 1° L'époque de la chasse des...
Page 24 - Les fermiers de la chasse, soit dans les bois soumis au régime forestier, soit sur les propriétés dont la chasse est louée au profit des communes ou établissements publics, qui auront contrevenu aux clauses et conditions de leurs cahiers de charges relatives à la chasse. ART. 12.— Seront punis d'une amende de cinquante à deux cents francs, et pourront en outre l'être d'un emprisonnement de six jours à deux mois. 1°...
Page 84 - Le propriétaire ou possesseur peut chasser ou faire chasser en tout temps, sans permis de chasse, dans ses possessions attenant à une habitation et entourées d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication (1) avec les héritages voisins.
Page 23 - ... 3° Les espèces d'animaux malfaisants ou nuisibles que le propriétaire, possesseur ou fermier, pourra en tout temps détruire sur ses terres...
Page 22 - Les permis de chasse seront délivrés, sur l'avis du maire et du sous-préfet, par le préfet du département dans lequel celui qui en fera la demande aura sa résidence ou son domicile. La délivrance des permis de chasse donnera lieu ou payement d'un droit de quinze francs (15 fr.) au...
Page 46 - Dans le temps où la chasse est ouverte, le permis donne à celui qui l'a obtenu le droit de chasser de jour...
Page 501 - L'amende pourra être portée au double, si le délit a été commis sur des terres non dépouillées de leurs fruits ou s'il a été commis sur un terrain entouré d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins, mais non attenant à une habitation.
Page 92 - Il prononcera également la confiscation des armes, excepté dans le cas où le délit aura été commis par un individu muni d'un permis de chasse, dans le temps où la chasse est autorisée.
Page 27 - ART. 3. — Les préfets détermineront, par des arrêtés publiés au moins dix jours à l'avance, l'époque de l'ouverture et celle de la clôture de la chasse, dans chaque département.