Traité du domaine public, ou de la distinction des biens considérés principalement par rapport au domaine public, Volume 2H. Tarlier, 1835 |
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actions possessoires administrative agens alluvion appartient autorisation barrages bord bûches perdues canaux cause charte de 1830 chemins de halage chemins publics chemins vicinaux civil code communaux compétence des conseils compétence des tribunaux concession conseil d'état conseils de préfecture construction contentieux contestations contraventions cours d'eau curage d'alluvion d'usines dessèchement développemens doit doivent dommages eaux pluviales écluses établir étangs flottage fonds inférieur fonds riverains fonds supérieur général gouvernement héritages ibid indemnité Irrigation judiciaire justice ordinaire l'administration l'autorité l'établissement l'état latives législatif lois matière ment meunier moulin ordonner particuliers pêche petites rivières peuvent s'élever places publiques possession possessoire pouvoir exécutif pouvoir judiciaire préfet préjudice prescription priétaires principe prise d'eau d'irrigation proprié propriétaire du fonds propriétaire inférieur propriétaires riverains propriété question Quid réglemens réglement réglementaire résultant rivières navigables routes rues et places ruisseau s'agit serait servitude seul source suiv suppression tence terrain tion travaux tribunal de police tribunaux ordinaires usines voie publique