Le code fédéral des obligations, suivi des lois fédérales sur la capacité civile et sur les rapports de droit civil des citoyens éstablis ou en séjour |
Common terms and phrases
1er août 1er janvier actionnaires applicable associés bail à ferme bailleur billet de change cantonal capacité civile caution cession chèque chose louée chose vendue ciété clause Clause pénale Code civil Code des obligations commanditaire commissionnaire Comp contrat créancier débiteur débiteur principal défaut délai dissolution doit dommage causé Dommages-intérêts effet de change endossement endosseurs Extinction faillite fondé de procuration gage garantie inscription l'acceptation l'acheteur l'actif l'assemblée générale l'assigné l'association l'échéance l'endosseur l'entrepreneur l'obligation lettre de change lieu liquidateurs Loi d'introd loi fédérale louage de services mandat mandataire marchandise ment nom collectif nouv obligations paiement personne preneur Prescription de l'action protêt raison de commerce Rapp recours registre du commerce règles réserve résiliation Responsabilité restitution révocation révocatoire signature social sociétaires société anonyme société en commandite société en nom société simple souscripteur spéciales statuts stipulation Suisse tenu teur tiers tion tireur titres au porteur transp tutelle vendeur vente voiturier
Popular passages
Page 318 - Le conseil fédéral est chargé, conformément aux dispositions de la loi fédérale du 17 juin 1874 concernant la votation populaire sur les lois et arrêtés fédéraux, de publier la présente loi et de fixer l'époque où elle entrera en vigueur.
Page 167 - LA société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre quelque chose en commun , dans la vue de partager le bénéfice qui pourra en résulter.
Page 46 - Lorsqu'un nouveau débiteur est substitué à l'ancien qui est déchargé par le créancier; 3" Lorsque, par l'effet d'un nouvel engagement, un nouveau créancier est substitué à l'ancien, envers lequel le débiteur se trouve déchargé.
Page 88 - Si, durant le bail, la chose louée a besoin de réparations urgentes, et qui ne puissent être différées jusqu'à sa fin, le preneur doit les souffrir, quelque incommodité qu'elles lui causent, et quoiqu'il soit privé, pendant qu'elles se font, d'une partie de la chose louée. Mais si ces réparations durent plus de quarante jours, le prix du bail sera diminué à...
Page 317 - La capacité civile des étrangers est régie par le droit du pays auquel ils appartiennent. Toutefois, l'étranger qui , d'après le droit suisse , posséderait la capacité civile s'oblige valablement par les engagements qu'il contracte en Suisse, lors même que cette capacité ne lui appartiendrait pas selon le droit de son pays.
Page 260 - Le porteur d'une lettre de change protestée faute de paiement peut exercer son action en garantie — ou individuellement contre le tireur et chacun des endosseurs, — ou collectivement contre les endosseurs et le tireur. La même faculté existe pour chacun des endosseurs, à l'égard du tireur et des endosseurs qui le précèdent.
Page 279 - Le paiement d'une lettre de change dont l'échéance est à un jour férié légal ne peut être exigé que le premier jour ouvrable qui suit. De même, tous autres actes relatifs à la lettre de change notamment la présentation à l'acceptation et le protêt, ne peuvent être faits qu'un jour ouvrable. Lorsqu'un de ces actes doit être accompli dans un certain délai dont le dernier jour est un jour férié légal, ce délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable qui en suit l'expiration.
Page 331 - Les rapports pécuniaires des époux suisses dont le premier domicile conjugal est à l'étranger sont soumis à la loi du canton d'origine pour autant que le droit étranger ne leur est pas applicable. Le régime matrimonial établi en Suisse entre époux suisses n'est pas modifié par le transfert du domicile conjugal à l'étranger, pourvu que le droit étranger ne s'oppose pas à son maintien.
Page 262 - L'endosseur qui a remboursé une lettre de change ou qui l'a reçue à titre de remise, peut exiger de tout endosseur précédent ou du tireur: 1° La somme par lui payée, ou dont il a été débité en retour, avec les intérêts selon l'usage du lieu, à compter du jour du payement; 2° Les frais par lui déboursés; 3° Une commission selon l'usage de la place.
Page 93 - Le bailleur d'un immeuble a, pour garantie du loyer de l'année écoulée et de l'année courante, un droit de rétention sur les meubles qui garnissent les lieux loués et qui servent, soit à l'arrangement, soit à l'usage de ces lieux.