 Toute proposition ayant pour objet de déclarer l'urgence est précédée d'un exposé des motifs. Si l'Assemblée est d'avis de donner suite à la proposition d'urgence, elle en ordonne le renvoi dans les bureaux et fixe le moment où le rapport sur...  Almanach national - Page 501850Full view - About this book
 | France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...se s. — C. 5 fruct. an ni, art. 77 s., 86 s. — C. 22 frim. anviuyart. 28, 34, 53, 82 S., 96, 97. fixe le moment où le rapport sur l'urgence lui sera...l'Assemblée reconnaît l'urgence, elle le déclare, et fixe le moment de la discussion. — Si elle décide qu'il n'ya pas urgence, le projet suit le cours... | |
 | France - Law - 1840 - 1030 pages
...déclarer urgence est précédée d'un exposé des motifs. Si l'Assemblée est d'avis de donner suite à la proposition d'urgence, elle en ordonne le renvoi...bureaux et fixe le moment où le rapport sur l'urgence foi sera présenté. Sur ce rapport, si l'Assemblée reconnaît l'urgence, elle le déclare, et fixe... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1847 - 922 pages
...déclarer l'urgence est précédée d'un exposé' des motifs. Si l'Assemblée est d'avis de donner suite i la proposition d'urgence , elle en ordonne le renvoi...rapport , si l'Assemblée reconnaît l'urgence, elle la déclare et fixe le moment de la discussion. Si elle décide qu'il n'ya pas urgence , le projet... | |
 | Law - 1848 - 890 pages
...déclarer l'urgence est précédée d'un exposé des motifs. Si l'Assemblée est d'avis de donner suite à la proposition d'urgence, elle en ordonne le renvoi...fixe le moment où le rapport sur l'urgence lui sera présente. Sur ce rapport, si l'Assemblée reconnaît l'urgence, elle le déclare ei fixe le moment... | |
 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...déclarer l'urgence, est précédée d'un exposé des motifs. Si l'Assemhlée est d'avis de donner suite à la proposition d'urgence, elle en ordonne le renvoi...fixe le moment où le rapport sur l'urgence lui sera présenlé. Sur ce rapport, si l'Assemblée reconnaît l'urgence, elle le déclare, el fixe le moment... | |
 | Europe - 1848 - 904 pages
...d'un exposé des motifs. Si l'Assemblée est d'avis de donner suite à la proposition d'urgence, elle fixe le moment où le rapport sur l'urgence lui sera...l'Assemblée reconnaît l'urgence, elle le déclare et fixe le moment de la discussion. Si elle décide qu'il n'ya pas d'urgence, le projet suit le cours... | |
 | Europe - 1848 - 944 pages
...PurSfiice lui sera présenté. Sur ce rapport, si l'Assemblée rcconnaît l'urgence, elle le déclare et fixe le moment de la discussion. Si elle décide qu'il n'ya pas d'urgence, le projet suit le cours des propoliuunt ordinaires. CHAPITRE V. Du pouvoir exécutif. Art. 43. Le peuple français délègue Je... | |
 | Paris (France) - 1848 - 962 pages
...t-xposé des motifs. Si l'Assemblée est d'avis de donner suite à la proposition d'urgence , elle fixe le moment où le rapport sur l'urgence lui sera présenté. Sur ce rapport, l'Assemblée reconnaît l'urgence; elle la déclare et fixe le momenUe ta discussion. Si elle décide... | |
 | Europe - 1848 - 912 pages
...de donner suite à la proposition d'urgence, elle liv! le inoiniMit où le rapport sur I 'MI jence lui sera présenté. Sur ce rapport, si l'Assemblée reconnaît l'urgence, elle le déclare et fixe le moment de la discussion. Si elle décide qu'il n'ya pas d'urgence, le projet suit le cours... | |
 | Friedrich Wilhelm Schubert - Constitutional law - 1848 - 840 pages
...déclarer l'urgence eil précédée d'un exposé des motifs. Si l'Assemblée est d'avis de donner suite à la proposition d'urgence, elle en ordonne le renvoi dans les bureaux, et fi\e le moment où le rapport sur l'urgence lui sera présenté. Sur ce rapport, si l'Assemblée reconnaît... | |
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