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Books Books 1 - 10 of 47 on ... été commises par des personnes non domiciliées ou non présentes dans la commune,....
" ... été commises par des personnes non domiciliées ou non présentes dans la commune, ou lorsque les témoins qui doivent déposer n'y sont pas... "
Almanach national - Page 418
1850
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., Volume 1

Law - 1823
...civiles, sauf que les juges de paix doivent connaître privativement des contraventions à l'égard desquelles la partie qui réclame conclut, pour ses...une somme indéterminée , ou à une somme excédant i5 ('rares. » C'est dans les diverses dispositions de ces articles et de l'art. 172 du même Code...
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Bulletin des lois, Volume 43

France - Law - 1809
...les témoins qui doivent déposer n'y sont pas résidans ou présens ; 3.° Des contraventions îi raison desquelles la partie qui réclame conclut,...dommages-intérêts, à une somme indéterminée ou a une somme excédant quinze francs ; 4-° Des contraventions forestières poursuivies k la requête...
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Bulletin des lois de la République franc̜aise, Volume 9

Law - 1809
...commune , ou lorsque les témoins qui doivent déposer n'y sont pas résidans ou présens; 3.° Des contraventions à raison desquelles la partie qui réclame conclut , pour ses dommages-intérêts , k une somme indéterminée ou à une somme excédant quinze francs ; 4.° Des contraventions forestières...
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Traité général des eaux et forêts, chasses et pêches: composé d'un ..., Volume 2

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821
...commune, ou lorsque les témoins qui doivent déposer n'y sont pas résidans ou présens ; 3°. Des contraventions à raison desquelles la partie qui...une somme indéterminée ou à une somme excédant i5 francs. 4". Des contraventions forestières poursuivies à la requête des particuliers ; 5°. Des...
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Manuel de la police rurale et forestière, de la chasse et de la pêche

Augustin Charles Guichard - Agricultural laws and legislation - 1829 - 528 pages
...contraventions h raison desquelles la partie qui réclame conclut, pour ses domma-ges-intérèts, h une somme indéterminée ou à une somme excédant quinze francs ; ' 4°. Des contraventions forestières poursuivies à la requête des particuliers ; 5". Des injures verbales ; ' 6°. Des affiches,...
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Code pénal expliqué par des motifs et par des exemples: avec la solution ...

Joseph Adrien Rogron - 1834
...déposer n'y sont pas rcsidans ou présens; — 3° Des contraventions à raison desquelles la partiequi réclame conclut, pour ses dommages-intérêts, à...excédant quinze francs ; — 4° Des contraventions forestières poursuit tes à la requête des particuliers; — 5" Des injures verbales ; — 6° Des...
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Volume 2

Elouin - 1835
...commune, ou lorsque 1«* témoins qui doivent déposer n'y sont pas résidants ou présents; 3" «les contraventions à raison desquelles la partie qui...somme excédant quinze francs; 4° des contraventions forestières poursuivies à la requête des particuliers; 5° des injures verbales; 6° des affiches,...
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Guide pittoresque du voyageur en France [by P.A.E. Girault de Saint-Fargeau].

Pierre Augustin Eusèbe Girault de Saint-Fargeau - 1838
...commune, ou lorsque les témoins qui doivent déposer n'y sont pas résidants ou présents ; 3° des contraventions à raison desquelles la partie qui...somme excédant quinze francs ; 4" des contraventions forestières poursuivies à la requête des particuliers; 5" des injures verbales; 6° de l'action...
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Almanach royal et national

Almanacs, French - 1838
...témoins qui doivent déposer n'y sont pas résidant ou présens ; 3° des contraventions à laison desquelles la partie qui réclame conclut, pour ses...une somme indéterminée ou à une somme excédant quinte francs; 4° des contraventions fautives poursuivies à la requête i.'cs particuliers; 5° des...
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Panorama pittoresque de la France ...: les principales villes, les ports de ...

France - 1839
...commune, ou lorsque les témoins qui doivent déposer n'y sont pas résidants ou présents ; 3° des contraventions à raison desquelles la partie qui...somme excédant quinze francs ; 4° des contraventions forestières poursuivies à la requête des particuliers; 5° des injures verbales; 6" de l'action...
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