 Une haute cour de justice juge sans appel ni recours en cassation les accusations portées par l'assemblée nationale contre .le président de la République ou les ministres. Elle juge également toutes personnes prévenues de crimes, attentats ou complots...  Almanach national - Page 931850Full view - About this book
 | France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...portés devant la juridiction des conflits. — C. 4 nov. 1848, art. 89. 91. Une haute cour de justice juge, sans appel ni recours en cassation, les accusations...attentats ou complots contre la sûreté intérieure ou extérieure de l'État, que l'Assemblée nationale aura renvoyées devant elle. — Sauf le cas... | |
 | France - Law - 1840 - 1030 pages
...Cour des comptes seront portés devant la juridiction des conflits. ART. 91. Une haute cour de justice juge, sans appel ni recours en cassation, les accusations...de crimes, attentats ou complots contre la sûreté inté' Heure ou extérieure de l'État, que l'Assemblée nationale aura renvoyées devant elle. Sauf... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1847 - 922 pages
...devant la juridiction des conflits. Art. 91. Une haute cour de justice juge, sans appel ni recours on cassation les accusations portées par l'Assemblée...également toutes personnes prévenues de crimes, iilleniats ou complots contre la sûreté intérieure ou extérieure de 1 l'Haï que l'Assemblée nationale... | |
 | Friedrich Wilhelm Schubert - Constitutional law - 1848 - 840 pages
...des comptes, seront portés devant la jurisdiction de> conflits. Art 91. Une haute Cour de justice juge, sans appel ni recours en cassation, les accusations...attentats ou complots contre la sûreté intérieure et extérieure de l'Etat, que l'Assemblé« nationale aura renvoyées devant elle. Sauf le cas prévu... | |
 | Europe - 1848 - 912 pages
...cour des comptes seront portés devant la juridiction des conflits. Art. 91. Une haute cour de justice juge sans appel ni recours en cassation les accusations...toutes personnes prévenues de crimes, attentats ou complols contre la sûreté intérieure et extérieure de l'État, que l'Assemblée nationale aura... | |
 | Europe - 1848 - 904 pages
...cour des comptes seront portés devant la juridiction des conflits. Art. Ul. Une haute cour de justice juge sans appel ni recours en cassation les accusations...également toutes personnes prévenues de crimes, attentats on complots contre la sûreté intérieure et extérieure de l'État, que l'Assemblée nationale aura... | |
 | Europe - 1848 - 944 pages
...cour des comptes seront portés devant la juridiction des conflits. Art. 9l. Une haute cour de justice juge sans appel ni recours en cassation les accusations...République ou les ministres. , Elle juge également tontes personnes prévenues de crimes, attentats ou ooraplols contre la sûreté intérieure et extérieure... | |
 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...comptes seront portés devant la juridiction des conflits. — C»"*. 89. 91. Une haute cour de justice juge, sans appel ni recours en cassation, les accusations...le Président de la République ou les ministres. File juge également toutes personnes prévenues de crimes, attentats ou complots contre la sûreté... | |
 | Paris (France) - 1848 - 962 pages
...recours ••n cassation, les accusations portées par l'Assemblée nationale contre le président de !j République ou les ministres. Elle juge également...personnes prévenues de crimes, attentats ou complots "mire la sûreté intérieure de l'Etat que l'Assemblée nationale aura renvoyées devant elle. Elle... | |
 | Paul Lunet - Constitutional law - 1848 - 508 pages
...des comptes, seront portés devant In juridiction des conflits. ART. 95. Une haute-cour de justice juge sans appel ni recours en cassation, les accusations portées par l'Assemblée nationale, soit contre ses propres membres, soit contre le président de la République ou les ministres. Elle... | |
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