 Lorsqu'après la cassation d'un premier arrêt ou jugement en dernier ressort, le deuxième arrêt ou jugement rendu dans la même affaire, entre les mêmes parties, est attaqué par les mêmes moyens que le premier, la Cour prononce, toutes les chambres...  Almanach national - Page 3491850Full view - About this book
 | France - Law - 1794 - 854 pages
...arrêt ou jugemint rendu dans la même affaire, entre les mêmes parties, est attaque' par les meines moyens que le premier, la cour de cassation prononce toutes les chambres re'unies. ( L. du 30 juillet 1828, scV. 8, t. ix, p. 75.) — Si la cassation estde nouveau prononcc'c,... | |
 | France - Law - 1829 - 1468 pages
...deuxième arrêt ou jugement rendu dans la même affaire, entre les mêmes parties, est attaqué par les mêmes moyens que le premier , la cour de cassation prononce, toutes les chambres réunies. 2. Lorsque fa cour de cassation a annullé deux arrêts ou jugemens en dernier ressort, rendus dans... | |
 | Jean Domat - 1829 - 616 pages
...deuxième arrêt ou jugement rendu dans la même affaire , entre les mêmes parties , est attaqué par les mêmes moyens que le premier, la Cour de cassation prononce toutes les chambres réunies. Art. 2. Lorsque la Cour de cassation a annulé deux arrêts ou jugeroens en dernier ressort rendus... | |
 | Europe - 1829 - 958 pages
...deuxième arrêt ou jugement rendu dans la même affaire, entre les mêmes parties, est attaqué par les mêmes moyens que le premier, la cour de cassation prononce, toutes les chambres réunies. a. Lorsque la cour de cassation a ancomme loi de l'état , etc. etc. Duunc eu notre château de Sainll... | |
 | France - Law - 1829 - 1460 pages
...deuxième arrêt ou jugenect rendu dans la même affaire, entre les mêmes parties, st attaqué par les mêmes moyens que le premier, la cour '. de cassation prononce , toutes les chambres réunies. Î , î. Lorsque (a cour de cassation a annuité deux arrêts ou Pgemens en dernier ressort rendus... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829 - 814 pages
...jugement rendu dans la même affaira, entre 1<-'S mêmes parties, est attaqué par les mêmes moyen» que le premier, la cour de cassation prononce, toutes les chambres réunies. » Attendu que, d'après cet article, il n'ya pas lie» u renvoi de la cause devant les chambres réunies,,... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1829 - 388 pages
...deuxième arrêt ou jugement rendu dans la même affaire , entre les mêmes parties , est attaqué par les mêmes moyens que le premier, la cour de cassation prononce toutes les chambres réunies. une peine plus grave que celle qui résulterait de l'Interprétation la plus favorable à l'accusé.... | |
 | Jean Domat, Joseph Remy - Law - 1835 - 1202 pages
...deuxième arrêt ou jugement rendu dans la môme affaire , entre les mêmes parties , est attaqué par les mêmes moyens que le premier, la Cour de cassation prononce toutes les chambres réunies. Art. i. Lorsque la Cour de cassation a annulé deux arrête ou jugeluens en dernier ressort rendus... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...deuxième arrêt ou jugement rendu dans la même affaire, entre les mêmes parties, est attaqué par les mêmes moyens que le premier, la cour de cassation prononce toutes les chambres réunies. (Loi relative à l'interprétation des lois , du 30 juillet— 1er août 1828, art. 1er.) Lorsque la... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...deuxième arrêt ou jnpemcnt rendu dans la même affaire, entre les mêmes parties, est attaqué par les mêmes moyens que le premier, la cour de cassation prononce, toutes les chambres réunies. 2. Lorsque la cour de cassation a annulé deux arrêts ou jugement! en dernier ressort rendus dans... | |
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