Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books 1 - 10 of 76 on Les dispositions des codes, lois et règlements existants, qui ne sont pas contraires....
" Les dispositions des codes, lois et règlements existants, qui ne sont pas contraires à la présente Constitution, restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. "
Almanach national - Page 52
1850
Full view - About this book

Les constitutions françaises: depuis 1789 y compris les décrets du ...

France - Constitutional history - 1840 - 379 pages
...CHAPITRErlt!!. DISPOSITIONS TRANSITOIRES. 112. Les dispositions des codes, lois et règlemens existans, qui ne, sont pas contraires à la présente Constitution,...vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. — Ch. 1814, art. 68. — Ch. 1830, art. 59. 113. Toutes les autorités constituées par les lois...
Full view - About this book

BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES ..., Volumes 13-14

1831
...Constitution. too. Toutes les autres lois , tous décrets , règlemens et arrêtés actuellement existans, qui ne sont pas contraires à la présente Constitution...vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. rions et les comm issions établies ," tous les pré. posés et les employés communaux restent en...
Full view - About this book

Une année de l'histoire du Valais: précédée d'une introduction et ...

Louis Rilliet-Constant - 1841 - 371 pages
...à un batz la livre. ART. 72. Les lois, décrets, règlemens et arrêtés actuellement cxistans, non contraires à la présente constitution, restent en...vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. ART. 73. La présente constitution ne pourra subir de changement qu'après le laps de cinq ans, et...
Full view - About this book

Algérie. Bulletin officiel des actes du gouvernement

France min. de la défense nat. et de la guerre - 1843
...Disposition*- transitoires. Art. 442. Les dispositions des codes, lois et réglemens exislans, qui ne seront pas contraires à la présente Constitution, restent...vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. Art. 4 i :'.. Toutes les autorités constituées par les lois actuelles, demeurent en exercice jusqu'à...
Full view - About this book

De la démocratie en Suisse, Volume 1

Antoine Cherbuliez - Constitutional history - 1843 - 834 pages
...aura lieu i un bâte la livre. ART. 72. Les lois, décrets et arrêtés actuellement existants, non contraires à la présente constitution, restent en...vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. ART. 73. La présente eonstitution ne pourra subir de changement qu'après le laps de cinq ans, et...
Full view - About this book

Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, Volume 31

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - Europe - 1848
...présente Constitution, restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. Ait. in. Toutes les autorités constituées par les lois actuelles...promulgation des lois organiques qui les concernent. Art. 114. La loi d'organisation judiciaire déterminera le mode spécial de nomination pour la première...
Full view - About this book

Revue de droit français et étranger, Volume 5

Law - 1848
...XII. — Dispositions transitoires. 112. Les dispositions des codes, lois et règlements existants, qui ne sont pas contraires à la présente Constitution...vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. <I3. Toutes les autorités constituées par les lois actuelles demeurent en exercice jusqu'à la promulgation...
Full view - About this book

Les codes français collationnés sur les éditions officielles: contenant ...

France - Civil law - 1848 - 1408 pages
...CHAPITRE XII. DISPOSITIONS TRANSITOIRES. 112. Les dispositions des codes, lois et règlemons existans, qui ne sont pas contraires à la présente Constitution,...vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. 115. Toutes les autorités constituées par les lois actuelles demeurent en exercice jusqu'à la promulgation...
Full view - About this book

Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

Europe - 1848
...XII. Dispositions transitoires. Art. II1'. Les dispositions des codes, lois et règlements existants, qui ne sont pas contraires à la présente Constitution,...vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. eu exercice jusqu'à la promulgation des lois organiques qui les concernent. Art. 114. La loi d'organisation...
Full view - About this book

Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

History - 1848
...XII. Dispositions transitoires. Art. 112. Les dispositions des codes, lois et règlements cxi.-tauts, qui ne sont pas contraires à la présente Constitution...vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. Art. 11.1. Toutes les autorité* constituées par les lois actuelles demeurent eu exercice jusqu'à...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download PDF