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ART. 12. — Un pensionnaire de l'État ne pourra recevoir de pensions ni sur la liste civile ni d'aucune puissance étrangère.

ART. 13. – La liste civile étant destinée au payement des personnes attachées au service particulier du Roi et à sa maison, tant domestique que militaire, le Trésor public demeure déchargé de toutes pensions et gratifications qui peuvent avoir été accordées, ou qui le seraient par la suite, aux personnes qui auraient été, sont ou seront employées à l'un ou l'autre de ces services.

ART. 14.- Il sera destiné à l'avenir une somme de douze millions de livres, à laquelle demeurent fixés les fonds des pensions, dons et gratifications, savoir, dix millions pour les pensions et deux millions pour les dons et gratifications. Dans le cas où le remplacement des pensionnaires décédés ne laisserait pas une somme suffisante pour accorder des pensions à tous ceux qui pourraient y prétendre, les plus anciens d'âge et de service auront la préférence, avec l'assurance d'être les premiers employés successivement.

Art. 15. - Au delà de cette somme, il ne pourra être payé ni accordé, pour quelque cause, sous quelque prétexte ou dénomination que ce puisse être, aucunes pensions, dons et gratifications, à peine contre ceux qui les auraient accordés ou payés d'en répondre en leur propre et privé nom.

ART. 16. - Ne sont compris dans la somme de dix millions affectés aux pensions les fonds destinés aux invalides, aux soldes et demi-soldes, tant de terre que de mer, sur la fixation et distribution desquels fonds l'Assemblée se réserve de statuer, ni les pensions des ecclésiastiques, qui continueront d'être payées sur les fonds qui y seront affectés.

ART. 17. - Aucun citoyen, hors le cas de blessures reçues, ou d'infirmités contractées dans l'exercice de fonctions publiques, et qui le mettent hors d'état de les continuer, ne pourra obtenir de pension, qu'il n'ait trente ans de service effectif et ne soit âgé de cinquante ans, le tout sans préjudice de ce qui sera statué par les articles particuliers relatifs aux pensions de la marine et de la guerre.

ART. 18. - Il ne sera jamais accordé de pension au delà de ce dont on jouissait à titre de traitement ou appointement dans le grade que l'on occupait. Pour obtenir la retraite d'un grade, il faudra y avoir passé le temps qui sera déterminé par les articles relatifs à chaque nature de service. Mais, quel que fût le montant de ces traitements et appointements, la pension, en aucun cas, sous aucun prétexte, et quels que puissent être le grade ou les fonctions du pensionné, ne pourra jamais excéder la somme de dix mille livres.

Art. 19. – La pension accordée à trente ans de service sera du quart du traitement, sans toutefois qu'elle puisse être moindre de cent cinquante livres.

ART. 20. Chaque année de service ajoutée à ces trente ans produira une augmentation progressive du vingtième des trois quarts restant des appointements et traitements, de manière qu'après cinquante ans de service, le montant de la pension sera de la totalité des appointements et traitements, sans que néanmoins, comme on l'a dit ci-devant, cette pension puisse jamais excéder la somme de dix mille livres.

ART. 21. — Le fonctionnaire public, ou tout autre citoyen au service de l'État, que ses blessures ou infirmités obligeront de quitter son service ou ses fonctions avant les trente années expliquées ci-dessus, recevra une pension déterminée par la nature et la durée de ses services, le genre de ses blessnres et l'état de ses infirmités.

Art. 22. – Les pensions ne seront accordées que d'après les instructions fournies ART

par les Directoires de département et de district, et sur l'attestation des officiers généraux, et autres agents du pouvoir exécutif et judiciaire, chacun dans la partie qui le concerne,

ART. 23. — A chaque session du Corps législatif, le Roi lui fera remettre la liste des pensions à accorder aux différentes personnes qui, d'après les règles ci-dessus, seront dans le cas d'y prétendre. A cette liste sera jointe celle des pensionnaires décédés et des pension- ' naires existants. Sur ces deux listes envoyées par le Roi à la législature, elle rendra un décret approbatif des nouvelles pensions qu'elle croira devoir être accordées ; et lorsque le Roi aura sanctionné ce décret, les pensions accordées dans cette forme seront les seules exigibles et les seules payables par le Trésor public.

ART. 24. - Les gratifications seront accordées d'après les mêmes instructions et attestations portées dans l'article 22; chaque gratification ne sera donnée que pour une fois seulement; et s'il en est accordé une seconde à la même personne, elle ne pourra l'être. que par une nouvelle décision et pour cause de nouveaux services. Dans tous les cas, les gratifications seront déterminées par la nature des services rendus, des pertes souffertes, et d'après les besoins de ceux auxquels elles seront accordées.

ART. 25. A chaque session, il sera présenté un état des gratifications à accorder, et des motifs qui doivent en déterminer la concession et le montant. L'état de celles qui seront jugées devoir être accordées sera partiellement décrété par l'Assemblée législative. Après que le Roi aura sanctionné le décret, les gratifications accordées dans cette forme seront aussi les seules payables par le Trésor public.

ART. 26. Néanmoins, dans les cas urgents, le Roi pourra accorder provisoirement des gratifications : elles seront comprises dans l'état qui sera présenté à la législature ; et si elle les juge accordées sans motifs ou contre les principes décrétés, le Ministre qui aura contresigné les décisions sera tenu d'en verser le montant au Trésor public.

ART. 27. – L'état des pensions, tel qu'il aura été arrêté par l'Assemblée nationale, sera rendu public; il sera imprimé en entier tous les dix ans; et tous les ans, dans le mois de Janvier, l'état des changements survenus dans le cours des années précédentes, ou des concessions de nouvelles pensions et gratifications, sera pareillement livré à l'impression.

TITRE II. Règles particulières concernant les récompenses pécuniaires qui peuvent

être accordées à ceux qui ont servi l'État dans la guerre, dans la marine, dans les emplois civils, dans les sciences, les lettres et les arts.

ARTICLES 1 à 4.- (Concernent les pensions de la Guerre et de la Marine).

ART. 5. – Le taux de la pension, qu'on obtiendra après avoir servi l'État dans les emplois civils pendant trente années effectives, sera réglé sur le traitement qu'on avait dans le dernier emploi, pourvu qu'on l'ait occupé pendant trois années entières.

Les années de service qu'on aurait remplies dans les emplois civils hors de l'Europe, seront comptées pour deux années, lorsque les trente ans de service effectif seront d'ailleurs complets.

ART. 6. -- Les artistes, les savants, les gens de lettres, ceux qui auront fait une grande découverte propre à soulager l'humanité, à éclairer les hommes, ou à perfectionner

les arts utiles, auront part aux récompenses nationales, d'après les règles générales établies dans le Titre Ier du présent décret, et les règles particulières qui seront énoncées ci-après.

ART. 7. - Celui qui aura sacrifié ou son temps, ou sa fortune, ou sa santé à des voyages longs et périlleux, pour des recherches utiles à l'économie publique ou aux progrès des sciences et des arts, pourra obtenir une gratification proportionnée à l'importance de ses découvertes et à l'étendue de ses travaux; et s'il périssait dans le cours de son entreprise, sa femme et ses enfants seront traités de la même manière que la veuve et les enfants des hommes morts au service de l'État.

ART. 8. Les encouragements qui pourraient être accordés aux personnes qui s'appliquent à des recherches, à des découvertes et à des travaux utiles, ne seront point donnés à raison d'une somme annuelle, mais seulement à raison des progrès effectifs de ces travaux, et la récompense qu'ils pourraient mériter ne leur sera délivrée que lorsque leur travail sera entièrement achevé, ou lorsqu'ils auront atteint un âge qui ne leur permettra plus de le continuer.

ART. 9. - Il pourra néanmoins être accordé des gratifications annuelles, soit aux jeunes élèves que l'on enverra chez l'étranger pour se perfectionner dans les arts et les sciences, soit à ceux qu'on ferait voyager pour recueillir des connaissances utiles à l'État.

Art. 10. – Les pensions destinées à récompenser les personnes ci-dessus désignées

ART seront divisées en trois classes:

La première, celle des pensions dont le maximum sera de trois mille livres ;

La seconde, celle des pensions qui excéderont trois mille livres, et dont le maximun, ne pourra s'élever au dessus de six mille livres ;

La troisième comprendra les pensions au-dessus de six mille livres jusqu'au maximum de dix mille livres, fixé par les précédents décrets.

Art. 11. -- Le genre de travail, les occupations habituelles de celui qui méritera

ART. d'être récompensé, détermineront la classe où il conviendra de le placer; et la qualité de ses services fixera le montant de la pension, de manière néanmoins qu'il ne puisse atteindre le maximum de la classe où il aura été placé que conformément aux règles d'accroissement déterminées par les articles 19 et 20 du Titre Ier du présent décret'.

Décret concernant l'organisation judiciaire.

2-11 Septembre 1790.

ARTICLE 8. - Sont éligibles aux places de juge, les professeurs, docteurs et agrégés des Facultés de droit qui auront exercé leurs fonctions ou celles d'homme de loi pendant cinq ans; mais ils seront tenus d'opter.

1. Le titre III et dernier contient des mesures transitoires pour les pensions accordées antérieurement à l'année 1789.

Décret relatif à l'Observatoire et à l'Académie des Sciences.

3-19 Septembre 1790.

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La dépense de l'Observatoire sera de 8,700 livres, savoir :
Au Directeur, sans retenue,

2,700 livres.
Pour trois Élèves,

3,000 Pour entretien d'instruments,

2,400 Pour la Bibliothèque,

600 Tous les instruments d'astronomie appartenant à la Nation seront réunis à l'Observatoire. Il en sera dressé un inventaire, dont copie, signée du Directeur de l'Observatoire, sera remise aux Archives nationales. Le Directeur pourra confier ces instruments aux astronomes, à la charge d'en répondre. Les machines diverses appartenant à la Nation, qui existent dans les divers dépôts de Paris, autres que celles qui sont attachées à des chaires et établissements publics, seront réunies au cabinet de l'Académie 'des Sciences. Il sera pareillement dressé un inventaire de toutes les machines , soit de l'Académie des Sciences, soit des autres dépôts qui doivent y être réunis, soit des chaires et établissements publics; et copies de ces inventaires, signées des dépositaires, seront remises aux Archives nationales.

Décret relatif à l'Instruction et à la conservation des Monuments publics,

des Bibliothèques faisant partie des domaines nationaux, etc.

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13-19 Octobre 1790.

L'Assemblée nationale décrète :

1° Qu'elle ne s'occupera d'aucune des parties de l'Instruction, jusqu'au moment où le Comité de Constitution, à qui elle conserve l'attribution la plus générale sur cet objet, aura présenté son travail relatif à cette partie de la Constitution ;

2° Qu’afin que le cours de l'Instruction ne soit point arrêté un seul instant, le Roi sera supplié d'ordonner que les rentrées dans les différentes écoles publiques se feront cette année encore comme à l'ordinaire, sans rien changer cependant aux dispositions du décret sur la constitution du clergé, concernant les séminaires ;

3o Elle charge les Directoires des départements de faire dresser l'état et de veiller, par tous les moyens qui seront en leur pouvoir, à la conservation des Monuments, des Églises et maisons devenues domaines nationaux, qui se trouveront dans l'étendue de leur territoire, et lesdits états seront remis au Comité d'Aliénation;

4° Elle commet au même soin , pour les nombreux monuments du même genre qui existent à Paris, pour tous les dépôts de chartes, titres, papiers et bibliothèques,

la municipalité de cette ville, qui s'associera, pour éclairer sa surveillance, des membres choisis des différentes Académies.

Décret relatif aux Recteur, professeurs et agrégés de l'Université de Paris.

22 Mars 1791.

ARTICLE 1er. – La nomination du Recteur de l'Université de Paris est provisoirement suspendue jusqu'après l'organisation de l'Instruction publique.

Art. 2. — Les chaires qui sont vacantes, ou qui viendront à vaquer jusqu'à cette époque, seront remplies provisoirement par l'un des agrégés de l'Université, au choix du Directoire du département, et les agrégés qui seront ainsi appelés à exercer les fonctions de professeur en toucheront les émoluments pour le temps où ils seront en place.

ART. 3. – Nul agrégé, et en général nul individu, ne sera appelé à exercer, et nul professeur ne pourra continuer aucune fonction ou remplir aucune place dans les établissements appartenant à l'Instruction publique dans tout le royaume, qu'auparavant il n'ait prêté le serment civique, et, s'il est ecclésiastique, le serment des fonctionnaires publics ecclésiastiques.

Décret relatif aux personnes chargées de l'Instruction publique.

15-17 Avril 1791.

ARTICLE 1€!. -- Toutes personnes chargées d'une fonction publique dans le dépar

tement de l'Instruction, qui n'ont pas prêté le serment prescrit par les lois des 26 décembre et 22 mars dernier, sont déchues de leurs fonctions, et il doit être provisoirement pourvu, s'il est nécessaire, à leur remplacement, par les Directoires de département.

ART. 2. – Pour remplir les chaires de professeur et toutes autres places vacantes ou qui viendront à vaquer dans le département de l'Instruction publique, jusqu'au moment où l'Assemblée nationale en aura décrété la nouvelle organisation, les Directoires de département ne sont pas astreints à ne choisir que parmi les agrégés des Universités.

Loi relative à l'organisation des Ministères.

25 Mai 1791.

ARTICLE 7. — Le Ministre de l'Intérieur sera chargé :
1° De faire parvenir toutes les lois aux corps administratifs;

2. De maintenir le régime constitutionnel et les lois touchant les assemblées de communes par communautés entières ou par sections, les assemblées primaires et les assemblées électorales, les corps administratifs, les municipalités, la constitution civile du clergé, et provisoirement l'instruction et l'éducation publiques'.

1. Le Louvre et les Tuileries réunis seront destinés à l'habitation du Roi, à la réunion de tous les monuments

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des sciences et des arts et aux principaux établissements de l'Instruction publique (Loi du 1er juin 1791).

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