 | France - Law - 1838 - 1116 pages
...les formes établies pour le recouvrement des contributions publiques (5). 464. Toutes les recettes municipales pour lesquelles les lois et règlements n'ont pas prescrit un mode spécial de recoa(l) Loi du 18 juillet 1837, art. 60. (2} Instruction du ministre de l'intérieur, du mois de septembre... | |
 | 1851 - 830 pages
...contributions publiques ; — Que, selon le vœu de l'art. 63 de la même loi, toutes les recettes municipales pour lesquelles les lois et règlements...s'effectuent sur des états dressés par le maire, et rendus exécutoires après avoir été visés par le sous-préfet; que les oppositions, lorsque... | |
 | 1837 - 396 pages
...sous-répartitions et de prestations locales, devront être icmis à ce comptable. Anr. GTi. Toutes les recettes municipales pour lesquelles les lois et règlements...n'ont pas prescrit un mode spécial de recouvrement s'eBecluent sur des étals dressés par le maire. Ces états sont exécutoires après qu'ils ont été... | |
 | Yonne (France) - Yonne (France) - 1838 - 416 pages
...sous-répartition et de prestations locales, devront être remis à ce comptableArt. 63. Toutes les recettes municipales pour lesquelles les lois et règlements...après qu'ils ont été visés parle sous-préfet. 365 Art. 6t. Toute personne, autre que le receveur municipal, qui, sans autorisation légale, se serait... | |
 | Europe - 1838 - 1114 pages
...reparutions et de prestations locales, devront être remis à ce comptable. Art. 63. Toutes les recettes municipales pour lesquelles les lois et règlements...s'effectuent sur des états dressés par le maire. Ces élats sont exécutoires après qu'ils ont été visés par le sous-préfet. Les oppositions, lorsque... | |
 | France - Law - 1838 - 1000 pages
...municipales pour lesquelles les loi^j(L règlements n'ont pas prescrit un mode spécial de recouv»^ ment s'effectuent sur des états dressés par le maire....sont, exécutoires après qu'ils ont été visés par le souspréfet. Les oppositions, lorsque la matière est de la compétence des tribunaux ordinaires,... | |
 | Europe - 1838 - 1104 pages
...sous-répartitions et de prestations locales , devront être remis à ce comptable. Art. 63. Toutes les recettes municipales pour lesquelles les lois et règlements...prescrit un mode spécial de recouvrement s'effectuent sor des états dressés par le maire. Ces étab sont exécutoires âpres qu'ils OBt été visés par... | |
 | France - Law - 1838 - 1886 pages
...vende'miaire an xil. (5) Loi du 11 juillet 1837, art. 44. ' v rement s'effectuent sur des états dresses par le maire. Ces états sont exécutoires après qu'ils ont été visés par le souspréfet (1). 4G5. Le percepteur remplit les tondions de receveur municipal. Néanmoins,... | |
 | France - 1839 - 830 pages
...contribuions publiques (8). 464. Toutes les recolles municipales pour lesquelles les lois et réglemens n'ont pas prescrit un mode spécial de recouvrement s'effectuent sur des états dressés par II maire. Ces étals sont exécutoires après qu'ils ont été visés par le sous-préfel (M). 465.... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...de prestations locales, devront être remis à ce comptable. •8. Toute» les recettes municipale» pour lesquelles les lois et règlements n'ont pas...mode spécial de recouvrement s'effectuent sur des état* dressés par le maire. Ces états sont exécutoires après qu'ils ont été visés par le sous-préfet.... | |
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Toutes les recettes municipales pour lesquelles les lois et règlements n'ont pas prescrit un mode spécial de recouvrement, s'effectuent sur des états dressés par le maire. Ces états sont exécutoires après qu'ils ont été visés par le souspréfet. 
