 Si le deuxième arrêt ou jugement est cassé pour les mêmes motifs que le premier, la Cour royale ou le tribunal auquel l'affaire est renvoyée, se conformera à la décision de la Cour de cassation sur le point de droit jugé par cette Cour.  De la justice criminelle en France - Page 173by Gustave Jourdan - 1885 - 185 pagesFull view - About this book
 | 1882 - 374 pages
...la loi du 1er avril 1837 décida que la Cour de renvoi statuerait en audience ordinaire, et devrait se conformer à la décision de la Cour de cassation sur le point de droit. Une chambre correctionnelle, saisie après un second renvoi, se déclara incompétente parce que le... | |
 | Almanacs, French - 1845 - 1162 pages
...premier, i. Cour royale ou le Tribunal auquel l'affaire est renvoyée est tenu de se conformer à i décision de la Cour de cassation sur le point de droit jugé par cette Cour. (Loi ¿a i •* avril iSS;.) Organisation. La Cour de cassation est composée d'un premier Président,... | |
 | Paris (France) - 1837 - 620 pages
...mêmes motifs que le premier, la cour royale on le tribunal auquel l'affaire est renvoyée se conformera à la décision de la cour de cassation sur le point de droit jugé par cette cour. Art 3. La cour royale statuera en audience ordinaire, à moins que la nature de l'affaire n'exige qu'elle... | |
 | France - Law - 1837 - 476 pages
...mêmes motifs que le premier, la cour royale ou le tribunal auquel l'affaire est renvoyée se conformera à la décision de la cour de cassation sur le point de droit jugé par cette cour. que la nature de l'affaire n'exige qu'elle soit jugée en audience solennelle. ARTICLE 4. La loi du... | |
 | Europe - 1838 - 1112 pages
...mêmes motifs que le premier, la Cour royale ou le tribunal auquel l'affaire sera renvoyée , devra se conformer à la décision de la Cour de cassation sur le point de droit jugé par cette Cour. 11 ne faut pas laisser finir le ministère du 6 septembre sans mentionner les cbangemens qu'il fit... | |
 | Europe - 1838 - 1104 pages
...motifs que le premier, la cour royale ou 1s tribunal auquel l'affaire est renvoyée se, conformera à la décision de la cour de cassation sur le point de droit jugé par cette cour. Ail. 3. La cour royale statuera en audience ordinaire , à moins que la nature de l'affaire n'exige... | |
 | Europe - 1838 - 1114 pages
...mômes motifs que le premier, la Cour royale ou le tribunal auquel l'affaire sera renvoyée , devra se conformer à la décision de la Cour de cassation sur le point de droit jugé par celte Cour. Il ne faut pas laisser finir le ministère du 6 septembre sans mentionner les cbangemens... | |
 | Pierre Felicissimé Victor Alphonse Petit - Game laws - 1838 - 424 pages
...motifs que le premier, la cour royale ou le tribunal auquel l'affaire est renvoyée, se conformera à la décision de la cour de cassation, sur le point de droit > jugé par cette cour. Art. 3. La cour royale statuera en audience ordinaire , à moins que la nature de l'affaire n'exige... | |
 | Almanacs, French - 1839 - 1092 pages
...premier, i.uur royale ou le Tribunal auquel l'affaire est renvoyée esl tenu de se conformer à L decision de la Cour de cassation sur le point de droit jugé par cette Cour. (/, ¿a i" aeril 1837 .) Organisation. I..' Cour de cassation est composée d'un premier Président,... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...mêmes munis que le premier, la cour royale ou le tribunal auquel l'affaire est renvoyée se conformera à la décision de la cour de cassation sur le point de droit jugé par celte cour. 3. La cour royale statuera en audience ordinaire, à moins que la nature de l'alTaire n'exige... | |
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