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Books Books 1 - 10 of 61 on La peine de la déportation consistera à être transporté et à demeurer à perpétuité....
" La peine de la déportation consistera à être transporté et à demeurer à perpétuité dans un lieu déterminé par la loi , hors du territoire continental du royaume. — Si le déporté rentre sur le territoire du royaume, il sera, sur la seule... "
De la justice criminelle en France - Page 62
by Gustave Jourdan - 1885 - 185 pages
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
...1810, » la déportation est une peine afflictive et infamante«. (C. p., art. 7.) Elle consistera « à être transporté et à demeurer à perpétuité dans un lieu déterminé par le Gouvernement hors du territoire contiuenlal de l'Empire. » Si le déporté rentre sur le territoire...
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Annuaire historique universel, Volume 18

Europe - 1836
...ceux-ci par la vota il ii sort TITBE H. Code pénal. Art. 17 (17). La peine de la déportation consistera à être transporté et à demeurer à perpétuité dans un lieu déterminé par le gouvernement , hors du territoire continental de la France ot du territoire de la colonie. Si le...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1850
...civile et patrie » (Locré, t. 29, p. 17). L'art. 17 portait : «La peine de la déportation consistera à être transporté et à demeurer à perpétuité dans un lieu déterminé parle gouvernement, hors du territoire continental delà France. Si le déporté rentre sur le territoire...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1830
...employées que dans l'intérieur d'une maison de force. . 17. La peine de la déportation consistera à être transporté et à demeurer à perpétuité dans un lieu déterminé par le Gouvernement, hors du territoire continental de la France et du territoire de la colonie. Si le...
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Bulletin des lois

France - Law - 1833
...et il sera immédiatement exécuté à mort. ARTICLE 17. 17. La peine de la déportation consistera à être transporté et à demeurer à perpétuité...déterminé par la loi hors du territoire continental du royaume. Si le déporté rentre sur le territoire du royaume , il sera , sur la seule preuve de...
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Cours élémentaire d'organisation judiciaire, de compétence, de procédure ...

G.L.J. Carré, Victor Foucher - 1833 - 489 pages
...condamné est renfermé dans une maison de force pour le temps de sa peine (art. 72du même Code.) La déportation consiste à être transporté et à...demeurer à perpétuité dans un lieu déterminé par le gouvernement et situé hors du territoire continental du royaume (a). La réclusion (b) est la détention...
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Cours élémentaire d'organisation judiciaire, de compétence, de procédure ...

Guillaume Louis Julien Carré - 1833 - 489 pages
...perpétuité ou à temps; dans ce dernier cas le minimum est fixé à cinq ans et le maximum est de vingt ans. La déportation consiste à être transporté et à...demeurer à perpétuité dans un lieu déterminé par le gouvernement et situé hors du territoire continental du royaume (a). La réclusion (&) est Ja détention...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens ..., Volume 33

1834
...Louis-Philippe, etc. vu le Code pénal, portant : Art. 17. « La peine de la dc« pnrtation consistera à élre transporté et • à demeurer à perpétuité dans un lieu •• déterminé par la loi, hors du lerri« toire continental du royaume. « Tant qu'il n'aura pas r'té établi un « lieu de déportation...
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Volume 1

Élouin (M.) - Administrative law - 1835
...adverses. DÉPORTATION (1). — Peine afflictive et infamante. (Code pénal , art. 7, n° 3.) Elle consiste à être transporté et à demeurer à perpétuité...déterminé par la loi, hors du territoire continental du royaume. — Si le déporté rentre sur le territoire du royaume, il est, sur la seule preuve de...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1835
...pénal est et demeure rectifié ainsi qu'il suit : Art. 17. La peine de la déportation consistera à être transporté et à demeurer à perpétuité...déterminé par la loi , hors du territoire continental du royaume. — Si le déporté rentre sur le territoire du royaume, il sera, sur la seule preuve de...
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