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Books Books 1 - 10 of 36 on Le jury votera par bulletins écrits et par scrutins distincts et successifs , sur....
" Le jury votera par bulletins écrits et par scrutins distincts et successifs , sur le fait principal d'abord, et, s'il ya lieu, sur chacune des circonstances aggravantes, sur chacun des faits d'excuse légale, sur la question... "
De la justice criminelle en France - Page 159
by Gustave Jourdan - 1885 - 185 pages
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Annuaire historique universel

A. Thoisnier-Desplaces, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - Europe - 1837
...Le jury votera par bulletins écrits et par scrutins distincts ft successif, sur le fait principal d'abord, et, s'il ya lieu, sur chacune des circonstances...question de discernement, et enfin sur la question ries circonstances atténuantes , que le chef «lu jury sera tenu de poser toutes les fois que la culpabilité...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

Europe - 1837
...jury votera par bulletins éorits et par scrutins di-liiicls et successifs, sur le l'ait principal d'abord , et , s'il ya lieu , sur chacune des circonstances...circonstances atténuantes , que le chef du jury, sera tenu <le poser toutes les lois que In culpabilité de l'accusé aura été reconnne. Art. 2. A...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1877
...votera par bulletins écrits et par scrutins distincts et successifs, sur le fait principal d abord, et, s'il ya lieu, sur chacune des circonstances aggravantes,...des circonstances atténuantes que le chef du jury sera tenu de poser, toutes les fois que la culpabilité de l'accusé aura été reconnue » ; — attendu...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1888
...séparés, non seulement sur le fait principal et sur chacune des circonstances aggravantes, mais encore sur la question des circonstances atténuantes que...chef du jury est tenu de poser toutes les fois que la culpabilité d'un accusé est reconnue ; — qu'il suit de là que la déclaration du jury, quant...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1850
...attendu que. pour atteindre ce but, un scrutin doit être, ouvert sur la question relative à l'existence des circonstances atténuantes que le chef du jury est tenu de poser à l'égard de chaque accusé dont la culpabilité est reconnue ; qu'après le dépouillement du scrutin...
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Encyclopédie des gens du monde: répertoire universel des sciences ..., Volume 15

Biography - 1841
...est-il dit, votera par bulletins écrits et par scrutins distincts et successifs, sur le fait principal d'abord, et, s'il ya lieu, sur chacune des circonstances...question de discernement , et enfin sur la question descirconstance3atténuantes(iMy.),quele chef du jury sera tenu de poser toutes les fois que la culpabilité...
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Recueil administratif du département de la Seine, contenant les ..., Volume 1

Police - 1836
...Le jury votera par bulletins écrits rt par scrutins distincts et successifs, sur le fait principal d'abord , et , s'il ya lieu , sur chacune des circonstances...des circonstances atténuantes, que le chef du jury sera tenu de poser toutes los fois que la culpabilité' de l'accusé aura e'té reconnue. 2. A cet...
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Bulletin des lois

France - Law - 1836
...Le jury votera par bulletins écrits et par scrutins distincts et successifs , sur le fait principal d'abord, et, s'il ya lieu, sur chacune des circonstances...des circonstances atténuantes , que le chef du jury sera tenu de poser toutes tes fois que la culpabilité de l'accusé aura été reconnue, ARTICLE 2....
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Bulletin des lois

France - Law - 1836
...Le jury votera par bulletins écrits et par scrutins distincts el successifs, sur le fait principal d'abord, et, s'il ya lieu, sur chacune des circonstances aggravantes, sur chacun des faits d'excuse ïégale, sur la question de discernement, et enfin sur la question des circonstances atténuantes...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1836
...Le jury votera par bulletins écrits et par scrutins distincts et successifs, sur le fait principal d'abord, et, s'il ya lieu, sur chacune des circonstances aggravantes, sur chacun des ftits d'excuse légale, sur la question' de discernement, et enfin sur la question de circonstauces...
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