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Books Books 1 - 10 of 52 on Tout condamné à une peine afflictive ou infamante , ou à une peine correctionnelle,....
" Tout condamné à une peine afflictive ou infamante , ou à une peine correctionnelle, qui a subi sa peine ou qui a obtenu des lettres de grâce, peut être réhabilité. "
De la justice criminelle en France - Page 177
by Gustave Jourdan - 1885 - 185 pages
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Procès-verbaux des séances du Sénat

France sénat - 1852
...abrogé ; il est remplacé par les articles suivants : « Art. 619. — Toutcondamnéàunepeineafflictive ou infamante, ou à une peine correctionnelle, qui...obtenu des lettres de grâce, peut être réhabilité. « Art. 620. — La demande en réhabilitation, pour les condamnés à une peine afflictive ou infamante,...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1852
...articles suivants : . «Art. 619. Tout condamné à une peine afflictive ou infamante, ou à une peina correctionnelle, qui a subi sa peine, ou qui a obtenu des lettres de grâce, peut être réhabilité (3). (1) On sait quels syslèmes différents ont été successivement adoptés, en 791 , en 1808 et...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, A. Thoisnier Desplaces, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - History - 1854
...contenait les dispositions qui suivent : « Tout condamné à une peine afflictive ou infamante,>ou à une peine correctionnelle, qui a subi sa peine...obtenu des lettres de grâce, peut être réhabilité. La demande en réhabilitation pour les condamnés à une peine afflictive ou infamante ne peut être...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

History - 1854
...contenait les dispositions qui suivent : a Tout condamné à une peine afflictive ou infamante, ou i une peine correctionnelle, qui a subi sa peine ou...obtenu des lettres de grâce, peut être réhabilité. La demande en réhabilitation pour les condamnés à une peine afflictive ou infamante ne peut être...
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Éléments de droit pénal: pénalité, juridictions, procédure ...

Joseph Louis Elzéar Ortolan - Criminal law - 1855 - 907 pages
...(revisé, dan> tout ce chapitre, parla loi du 3-6 juillet i S.">3. ) Art. 619. • Tout condamné a. une peine afflictive ou infamante, ou à une peine...obtenu des lettres de grâce , peut être réhabilité. Art. 620. La demande en réhabilitation pour les condamnes à une peine affliclive ou iufauianle ne...
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Les codes annotés...

Jean B. Sirey - 1854
...condamnés (1). (Loi du 3 juill. 1852, promulguée le G.) G 19. Tout condamné a une peine affiidivo ou infamante, ou à une peine correctionnelle, qui...obtenu des lettres de grâce, peut être réhabilité. [C. pén. 1791. 1" part., lit. 7.] CODE D'INST. CllIM.— Réhabilitation.— Art. 616-619. tance qu'un...
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Éléments de droit public et administratif: ou exposition ..., Volume 1

Émile Victor Foucart - Finance, Public - 1855
...celles des articles 619 à 635 du Code d'instruction criminelle. Tout condamné à une peine afïlictive ou infamante ou à une peine correctionnelle, qui...obtenu des lettres de grâce, peut être réhabilité quand sa conduite est devenue irréprochable (art. 619). La demande ne peut être formée que lorsqu'il...
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Éléments de droit public et administratif: ou exposition ..., Volume 1

Émile Masseux Victor Foucart - Finance, Public - 1855
...Code d'instruction criminelle. ^ Tout condamné à une peine afllictive ou infamante ou à une peiné correctionnelle, qui a subi sa peine ou qui a obtenu des lettres de grâce, peut être réhabilité quand sa conduite est devenue irréprochable (art. 619). La demande ne peut être formée que lorsqu'il...
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Dictionnaire de la gendarmerie: à l'usage des officiers, sous-officiers et ...

J. Perrève - Police regulations - 1857 - 668 pages
...2) tlu Code d'instruction. Ce chapitre iv est remplacé par les dispositions suivantes : Art. 619. Tout condamné à une peine afflictive ou infamante...obtenu des lettres de grâce, peut être réhabilité. Art. 620. La demande en réhabilitation , pour les condamnés à une peine afflictive ou infamante...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., Volume 39

Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - Law - 1858
...pareille anomalie. Le nouvel art. 6l 9 est ainsi conçu : a. Tout condamné à une peine alQictive ou infamante, ou à une peine correctionnelle, qui a subi sa peine ou qui a obtenu sa grâce, peut être réhabilité. »— V. l'analyse de la discussion, DP 52. 4. 168, note 8, et...
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