Le Code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente Charte, restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. Almanach royal - Page 951830Full view - About this book
| France constitutions - 1814 - 72 pages
...nécessaires , ne peuvent être effectués que par une loi. 66. La peine de la confiscation des biens est abolie , et ne pourra être rétablie. 67. Le...Le code civil et les lois actuellement existantes qni ne sont pas contraires à la présente Cbarte , restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement... | |
| Europe - 1815 - 544 pages
...effectués que par une loi. 66. La peine de la confiscation des biens eft abolie, et ne pourra pas être rétablie. 67. Le roi a le droit de faire grâce...peines. 68- Le code civil et les lois actuellement exiftantes qui ' ne font pas contraires à la préfente charte, reftent en vigueur jusqu'à ce qu'il... | |
| France - 1818
...effectués que par une Toi. 06. La peine de la confiscation des biens est aboiîe . et ne pourra pas être rétablie. 67. Le Roi a le droit de faire grâce , et celui de commuer les peines. 68. Lfr code, civil et les lois actuellement existante» qui ne sont pas contraires à la présente Charte... | |
| William Playfair - France - 1819 - 458 pages
...effectués que par une loi. 66. La peine de la confiscation des biens est abolie, et ne pourra pas être rétablie. 67. Le roi a le droit de faire grâce,...Le code civil et les lois actuellement existantes qni ne sont pas contraires à la présente charte, restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement... | |
| France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...peine de la confiscation des biens est abolie, et ne pourra pas être rétablie. — Ch. 1830, art. 57. 67. Le Roi a le droit de faire grâce, et celui de commuer les peines. — AA 22 avril 1815, art. 57. — Ch. 1830, art. 58. 68. Le Code civil et les lois actuellement existantes... | |
| P.A. Quinet - 1819 - 596 pages
...7 thermidor an 10, lui est conservé par l'art. 67 de la Charte constitutionnelle ainsi conçu : « Le Roi a le droit de faire grâce , et celui de commuer les peines. » Si le souverain use de cette prérogative, l'une des plus douces de la puissance suprême , s'il... | |
| Jean-Pierre Gallais - 1820 - 624 pages
...LXVI. « La peine de la confiscation des biens est abolie , et ne pourra être rétablie. LXVII . « Le roi a le droit de faire grâce ~~ et celui de commuer les peines. ll;l ' DROITS GARANTIS PAR L,'ÉTAT. LXIXt « Les militaires en activité de service , les officiers... | |
| Charles Louis Richard - Enciclopedic e dizionari - 1822 - 988 pages
...66. La peine de la confiscation des biens est abolie, et ne pourra pas être rétablie. 67. Le Rot a le droit de faire grâce , et celui de commuer les...Code civil et les lois actuellement existantes qui nesont pas contraires à la présente Charte , restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement... | |
| Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1822 - 654 pages
...effectués que par une loi. » 66. La peine de la confiscation des biens est abolie, et ne pourra pas être rétablie. » 67. Le roi a le droit de faire grâce et celui de commuer les peines. » Gb. Le Code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente... | |
| |