 | Charles Comte - 1814 - 564 pages
...session, être poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. 53. Toute pétition...écrit. La loi interdit d'en apporter en personne et à la barre. Des ministres. >•. ' 54. Les ministres peuvent être membres de la chambre des pairs... | |
 | Jean-Gabriel Peltier - 1814 - 854 pages
...arrêté en matière criminelle sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la chambre a permis la poursuite. 53. Toute pétition à l'une ou à l'autre...écrit. La loi interdit d'en apporter en personne et à la barre. Des Ministres. 54. Les ministres peuvent être membres de la chambre des pairs et de... | |
 | France - Law - 1814 - 474 pages
...matière criminelle, sauf le cas de flagrant défit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite, <TI. Toute pétition à l'une ou à l'autre des chambres...écrit. La loi interdit d'en apporter en personne et à la barre, , f J)es Alinistres.. entrée dans l'une ou Tautre chambre , et doivent être entendus... | |
 | France constitutions - 1814 - 72 pages
...session , être poursuivi ni arrêté en matière criminelle , sauf Je cas de flagrant délit , qu'après que la chambre a permis sa poursuite. 53. Toute pétition...ou à l'autre des chambres ne peut être faite et présentee que par écrit. La loi interdit d'en apporter en personne à la barre. TITBE V. Des Ministres.... | |
 | 1814 - 418 pages
...session , être poursuivi ni arrêté en matière criminelle , sauf le jas de flagrant délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. 53. Toute pétition à l'une et à l'autre des chambres ne peut être faite et présentée que par écrit. La loi interdit d'en... | |
 | Nicolas Viton de Saint Allais - 1815 - 526 pages
...dénartemens; mais, dans ce cas, il doit en convoquer » une nouvelle dans le délai de trois mois. 53. » Toute pétition à l'une ou à l'autre des...» interdit d'en apporter en personne à la barre. » Liste nominative des cent cinquante-quatre pairs que Sa Majesté a nommés à vie le 4 juin 1814... | |
 | Almanacs, French - 1827 - 966 pages
...poursuivi ni arrêté eu matière criminelle, sauf lo cas de flagrant délit qu'après que la ( liimbrc a permis sa poursuite. 53. Toute pétition à l'une ou à l'autre des Chambres ne peut être faite c présentée que par écrit La Loi interdit d'en apporter ça personne et à la bari^. l>a Ministres.... | |
 | France - 1818
...cas de flagrant délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. ^3. Toute pétition à Fune ou à l'autre des chambres ne peut être faite et présentée que par écrit. La loi imerdil d'en apporter e,n personne et à IB barre. Des Ministres. ~ 54- Les ministres peuvent être... | |
 | France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...à 125. — C. 22 frim. an vin, art. 70. — AA 22 avril 1815, art. 14. — Ch. 1814, art. 52. 45. Toute pétition à l'une ou à l'autre des Chambres...écrit : la loi interdit d'en apporter en personne et à la barre. — C. 3 sept. 1791, tit. i. — C. 24 juin 1793, déclaration des droits, art. 32.... | |
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Aucun membre de la chambre ne peut, pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. 53. Toute pétition à l'une ou à l'autre des chambres... 
