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" Toute coalition entre ceux qui font travailler des ouvriers, tendant à forcer injustement et abusivement l'abaissement des salaires, suivie d'une tentative ou d'un commencement d'exécution , sera punie d'un emprisonnement de six jours à un mois, et... "
Dictionnaire raissonne des lois penales de France ... - Page 505
by Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
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Bulletin des lois, Volume 9, Part 2

France - Law - 1917
...mois, la fermeture de l'établissement pour un temps ' i tt( (aurait excéder un mois. 7. Sera puni d'un emprisonnement de six jours à un mois et d'une amende de seize francs à trois cents francs (16' à 3oo'j quiconque aura fait boire jusqu'à l'ivresse un mineur...
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Bulletin des lois de la République française, Issues 175-225

France - Law - 1850
...emprisonnement de six jours à « trois mois et d'une amende de seize francs à trois mille francs, « \° Toute coalition entre ceux qui font travailler des ouvriers, «tendant à forcer l'abaissement des salaires, s'il ya eu tenta « tive ou comuiencemeet d'exécution; « 2° Toute coalition...
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Bulletin des lois, Volume 46

France - Law - 1810
...selon les circonstances. 4'1 4- Toute coalition entre ceux qui font travailler des ouvriers , tendant a forcer injustement et abusivement l'abaissement des...commencement d'exécution, sera punie d'un emprisonnement d6 six jours à un mois , et d'une amende de deux cents francs £ trois mille francs. 4l5' Toute coalition...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1829
...pourront être prononcées cumulativemtat ou séparément , selon les circonstances. 4 '4- Toute coaKtion entre ceux qui font travailler des ouvriers, tendant à forcer injustement et abusivement IV baissement des salaires, suivie d'une tentative ou d'un commencement d'exécution , sera punie d'un...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 pages
...ou séparément , selon les circonstances. 4'4- Toute coalition entre ceux qui font travailler de» ouvriers, tendant à forcer injustement et abusivement...ou d'un commencement d'exécution , sera punie d'un eiDprîsoïi— »cment de six jours a nn mois , et d'une amende de deux cent» francs à trois mille...
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Science du publiciste, ou, Traité des principes élémentaires du ..., Volume 9

Albert Fritot - International law - 1823
...seront mis sur-lechamp en état d'arrestation ». La loi du a 2 germinal an XI , porte : « Art. 6. Toute coalition entre ceux qui font travailler des...injustement et abusivement l'abaissement des salaires, et suivie d'une tentative ou d'un commencement d'exécution , sera punie d'une amende de cent francs...
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(1823. 606 p.)

Albert Fritot - 1823
...seront mis sur-lechamp en état d'arrestation ». La loi du 22 germinal an XI , porte : • « Art. 6. Toute coalition entre ceux qui font travailler des...injustement 'et abusivement l'abaissement des salaires, et suivie d'une tentative ou d'un commencement d'exécution, sera punie 'd'une amende de cent francs...
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Commentaire sur le code pénal, contenant: la manière d'en faire ..., Volume 4

Belgium - Criminal law - 1825
...aux règleraens, 453. Ponr entraves apportées à la liberté des enchères ou soumissions, 457. Pour coalition entre ceux qui font travailler des ouvriers , tendant à forcer injustement et abusivement à l'abaissement des salaires, 462. Ponr coalition de la part des ouvriers pour faire cesser en même...
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Dictionnaire de la pénalité dans toutes les parties du monde connu ...

Edme Théodore Bourg Saint-Edme (known as), Saint-Edme - Punishment - 1828
...à moins qu'on ne leur accorde ce qu'ils exigent. Le Code pénal a prévu ces deux cas. Art. 414 : " Toute coalition entre ceux qui font • travailler des ouvriers, tendant à forcer injus> tement et abusivement l'abaissement des salaires. • suivie d'une tentative ou d'un commencement...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1863
...ministère de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, sera puni d'un emprisonnement de six jours à un mois et d'une amende de seize francs à deux, cents francs, ou de l'une de ces deux peines seulement. 225. L'outrage mentionné...
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