Code de la législation forestière: lois, décrets, ordonannces avis du conseil d'état et réglements en matière de forêts, chasse, louveterie, dunes et reboisements |
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... cantonnement qui sera réglé de gré à gré , ou , en cas de contestation , par les tribunaux , pour tout le temps que devait durer la concession . L'ac- tion en cantonnement ne pourra pas être exercée par les concessionnaires . ( F. 63 ...
... cantonnement qui sera réglé de gré à gré , ou , en cas de contestation , par les tribunaux , pour tout le temps que devait durer la concession . L'ac- tion en cantonnement ne pourra pas être exercée par les concessionnaires . ( F. 63 ...
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... cantonnement , qui sera réglé de gré à gré , et , en cas de contestation , par les tribunaux . L'action en affranchissement d'usage par voie de cantonnement n'appartiendra qu'au gouvernement , et non aux usagers . ( F. 58 , 64 , 65 ...
... cantonnement , qui sera réglé de gré à gré , et , en cas de contestation , par les tribunaux . L'action en affranchissement d'usage par voie de cantonnement n'appartiendra qu'au gouvernement , et non aux usagers . ( F. 58 , 64 , 65 ...
Page 39
... cantonnement continueront à avoir lieu dans les cas de droit , et le cantonnement pourra être demandé tant par les usagers que par le propriétaire . Art . 64 . ― Quant aux autres droits d'usage quel- conques et aux pâturages , panage et ...
... cantonnement continueront à avoir lieu dans les cas de droit , et le cantonnement pourra être demandé tant par les usagers que par le propriétaire . Art . 64 . ― Quant aux autres droits d'usage quel- conques et aux pâturages , panage et ...
Page 40
... cantonnement , tant pour les particuliers que pour les communautés , confirmé par l'article 8 du décret des 17-19 et 20 sep- tembre 1790 . - Art . 65. Dans toutes les forêts de l'État qui ne seront point affranchies au moyen du cantonnement ...
... cantonnement , tant pour les particuliers que pour les communautés , confirmé par l'article 8 du décret des 17-19 et 20 sep- tembre 1790 . - Art . 65. Dans toutes les forêts de l'État qui ne seront point affranchies au moyen du cantonnement ...
Page 184
... cantonnement pendant trois ans ; dans le second , celles d'inspecteur du service actif ordinaire pendant deux ans . ARRÊTÉ MINISTÉRIEL DU 14 JUIN 1878. - L'indemnité annuelle de séjour attribuée aux inspecteurs et sous- inspecteurs ...
... cantonnement pendant trois ans ; dans le second , celles d'inspecteur du service actif ordinaire pendant deux ans . ARRÊTÉ MINISTÉRIEL DU 14 JUIN 1878. - L'indemnité annuelle de séjour attribuée aux inspecteurs et sous- inspecteurs ...
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Common terms and phrases
18 JUIN 1er août 1er novembre 1er septembre 1re classe 22 JUILLET Abrogé adjudicataires adjudications administrateurs agents forestiers amende août applicables arbres arpenteurs articles auront autorisation AVIS DU CONSEIL avril bois de l'État bois des communes bois et forêts bois soumis cantonnement chablis Circ Code forestier communaux communes ou établissements CONSEIL D'ÉTAT Conseil de préfecture Conseil municipal conservateur des forêts constater cor de chasse d'usage déc DÉCEMBRE DÉCISION MINISTÉRIELLE déclaration DÉCRET délai délimitation délits et contraventions délivrance desdits déterminera directeur général dispositions dressés établissements publics experts forêts de l'État frais gardes forestiers générale des forêts grade inspecteurs juillet l'adjudication l'administration des forêts l'administration forestière l'agent l'amende l'École forestière loi du 28 maire marine martelage ment ministre des finances panage Pén pourra pourront préfet préposés prescrites présente loi procès-verbaux propriétaires régime forestier règlement sera seront soumis au régime terrains ticle tion titre travaux tribunaux usagers vente
Popular passages
Page 115 - Dans tous les cas où la peine de l'emprisonnement et celle de l'amende sont prononcées par le Code pénal, si les circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux correctionnels sont autorisés, même en cas de récidive, à réduire l'emprisonnement même au-dessous de six jours et l'amende même au-dessous de...
Page 440 - Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres du voisin, peut contraindre celui-ci à couper ces branches. Si ce sont les racines qui avancent sur son héritage, il a droit de les y couper lui-même.
Page 17 - Tout fonctionnaire, tout officier public, tout agent du gouvernement, qui, soit ouvertement, soit par interposition de personnes, aura pris ou reçu quelque intérêt que ce soit dans les actes, adjudications, entreprises ou régies dont il a ou avait, au temps de l'acte, en tout...
Page 359 - Il prononcera également la confiscation des armes , excepté dans le cas où le délit aura été commis par un individu muni d'un permis de chasse , dans le temps où la chasse est autorisée. — Si les armes, filets, engins ou autres instruments de chasse n'ont pas été saisis, le délinquant sera condamné à les représenter ou...
Page 89 - L'administration forestière est chargée, tant dans l'intérêt de l'Etat que dans celui des autres propriétaires de bois et forêts soumis au régime forestier, des poursuites en réparation de tous délits et contraventions commis dans ces bois et forêts , sauf l'exception mentionnée en l'article 87.
Page 91 - ... bâtiments, cours adjacentes et enclos, si ce n'est en présence, soit du juge de paix...
Page 120 - Les jugements portant condamnation à des amendes, restitutions, dommages-intérêts et frais, sont exécutoires par la voie de la contrainte par corps ; et l'exécution pourra en être poursuivie cinq jours après un simple commandement fait aux condamnés. En conséquence, et sur la demande du receveur de l'enregistrement et des domaines, le procureur du roi adressera les réquisitions nécessaires aux agents de la force publique chargés de l'exécution des mandements de justice.
Page 83 - Il n'est permis de planter des arbres de haute tige qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par les usages constants et reconnus ; et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les arbres à haute tige, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres arbres et haies vives.
Page 92 - Ils suivront les choses enlevées , dans les lieux où elles auront été transportées , et les mettront en séquestre...
Page 283 - Ces états sont exécutoires après qu'ils ont été visés par le préfet ou le sous-préfet. Les oppositions, lorsque la matière est de la compétence des tribunaux ordinaires, sont jugées comme affaires sommaires, et la commune peut y défendre sans autorisation du conseil de préfecture.