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domaniaux jusqu'à concurrence du montant des crédits délégués à cet effet, quand le montant du devis excède 500 francs sans dépasser 1000 francs (sous réserve de certains travaux spéciaux dont la nomenclature sera dressée ultérieurement);

Toutes les transactions sur délits forestiers;

Délivrance des licences de chasse dans les bois domaniaux où la chasse n'est pas amodiée;

Prolongation des délais d'emploi des bois délivrés aux usagers dans les forêts domaniales.

Art. 2. Le gouverneur général donne préalablement son avis ou fait des propositions sur toutes mutations ou nominations dans le personnel employé en Algérie, ainsi que sur les objets ci-après énumérés :

Changement dans les circonscriptions ;

Væux des conseils généraux et renseignements à fournir aux chambres ;

Délimitations générales et partielles ;

Affectation de parcelles du sol forestier å un service public;

Soumission et distraction du régime forestier ;

Défrichement des bois des particuliers ; aliénation des bois des communes et des établissements publics;

Exercice de la dépaissance dans les bois des communes et des établissements publics et autres tolérances ;

Établissement de hauts-fourneaux ou autres usines employant du bois pour combustible;

Importation et exportation de produits forestiers: régime douanier;

Construction de routes, chemins et ponts;

Cessions de terrains pour ouverture de voies ferrées, de routes départementales ou vicinales ;

Questions de propriété, de servitudes, d'usage et d'affectation ;

Cantonnements et rachat de droits d'usage;

Échanges et partages dans les bois domaniaux, communaux et d'établissements publics ;

Concessions temporaires, tolérances, dépaissance de bêtes à laine dans les forêts domaniales.

Routes et voies de communication, ajoutez, p.144. Loi du 20 aout 1881 (Chemins ruraux).

Art. 1er. Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme chemins vicinaux.

Art. 2. - L'affectation à l'usage du public peut s'établir notamment par la destination du chemin, jointe soit au fait d'une circulation générale et continue, soit à des actes réitérés de surveillance et de voirie de l'autorité municipale.

Art. 3. Tout chemin affecté à l'usage du public est présumé, jusqu'à preuve contraire, appartenir à la commune sur le territoire de laquelle il est situé..

Art. 4. - Le conseil municipal, sur la proposition du maire, déterminera ceux des chemins ruraux qui devront être l'objet d'arrêtés de reconnaissance, dans les formes et avec les conséquences énoncées par la présente loi.

Ces arrétés seront pris par la commission départementale, sur la proposition du préfet, après enquête publique dans les formes prescrites par l'ordonnance des 23 août, 9 septembre 1835, et sur l'avis du conseil municipal.

Ils désigneront, d'après l'état des lieux, au moment de l'opération, la direction des chemins ruraux, leur longueur sur le territoire de la commune et leur largeur sur les différents points.

Ils devront être affichés dans la commune et notifiés par voie administrative à chaque riverain, en ce qui concerne sa propriété.

Un plan sera annexé à l'état de reconnaissance.

Les dispositions de l'article 88 de la loi du 10 août 1871, relatives aux droits d'appel devant le conseil général et de recours devant le conseil d'État, sont applicables aux arrêtés de reconnaissance.

Art. 5. · Ces arrêtés vaudront prise de possession, sans préjudice des droits antérieurement acquis à la commune, conformément à l'article 23 du Code de procédure. Cette possession pourra être contestée dans l'année de la notification.

Art. 6. Les chemins ruraux qui ont été l'objet d'un arrêté de reconnaissance deviennent imprescriptibles.

Art. 7. Les contestations qui peuvent être élevées par toute partie intéressée sur la propriété ou sur la possession totale ou partielle des chemins ruraux sont jugées par les tribunaux ordinaires.

Art. 8. Pour assurer l'exécution de la présente loi, le préfet de chaque département fera un règlement général sur les chemins ruraux reconnus.

Ce règlement sera communiqué au conseil général et transmis, avec ses observations, au ministre de l'intérieur pour être

approuvė s'il y a lieu. Art. 9. -- L'autorité municipale est chargée de la police et de la conservation des chemins ruraux.

Art. 10. Elle pourvoit à l'entretien des chemins ruraux reconnus, dans la mesure des ressources dont elle peut disposer.

En cas d'insuffisance des ressources ordinaires, les communes sont autorisées à pourvoir aux dépenses des chemins ruraux reconnus à l'aide, soit d'une journée de prestation, soit de centimes extraordinaires en addition au principal des quatre contributions directes.

Les dispositions des articles 5 et 7 de la loi du 24 juillet 1867 seront applicables lorsque l'imposition extraordinaire excédera 3 centimes.

Art. 11. – Toutes les fois qu'un chemin rural reconnu, entretenu à l'état de viabilité, sera habituellement ou temporairement dégradé par des exploitations de mines, de carrières, de forêts ou de toute autre entreprise industrielle appartenant à des particuliers, à des établissements publics ou à l'État, il pourra y avoir lieu à imposer aux entrepreneurs ou propriétaires, suivant que l'exploitation ou les transports auront lieu pour les uns ou les autres, des subventions spéciales, dont la quotité sera proportionnée à la dégradation extraordinaire qui devra être attribuée aux exploitations.

Ces subventions pourront, au choix des subventionnaires, être acquittées en argent ou en prestations en nature, et seront exclusivement affectées a ceux des chemins qui y auront donné lieu.

Elles seront réglées annuellement, sur la demande des communes, ou, à leur défaut, à la demande des syndicats, par les conseils de préfecture, après des expertises contradictoires, et recouvrées comme en matière de contributions directes.

Les experts seront nommés d'après l'article 17 de la loi du 21 mai 1836.

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Ces subventions pourront aussi être déterminées par abonnement; les traités devront être approuvés par la commission départementale.

Art. 12. Le maire accepte les souscriptions volontaires et en dresse l'état, qui est rendu exécutoire par le préfet.

Si les souscriptions ont été faites en journées de prestation, elles seront, après mise en demeure restée sans effet, converties en argent, conformément au tarif adopté pour la prestation de la commune.

Le conseil de préfecture statuera sur les réclamations des souscripteurs.

Art. 13. L'ouverture, le redressement, la fixation de la largeur et de la limite des chemins ruraux sont prononcés par la commission départementale, conformément aux dispositions des cinq derniers paragraphes de l'article 4.

A défaut du consentement des propriétaires, l'occupation des terrains nécessaires pour l'exécution des travaux d'ouverture, de redressement ou d'élargissement, ne peut avoir lieu qu'après une expropriation poursuivie conformément aux dispositions des paragraphes 2 et suivants de l'article 16 de la loi du 21 mai 1836.

Quand il y a lieu à l'occupation, soit des maisons, soit de cours ou jardins y attenant, soit de terrains clos de murs ou de haies vives, la déclaration d'utilité publique devra être prononcée par un décret, le conseil d'État entendu, et l'expropriation sera poursuivie comme il est dit dans le paragraphe précédent.

La commune ne pourra prendre possession des terrains expropriés avant le paiement de l'indemnité.

Art. 14. Lorsque des extractions de matériaux,

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