Page images
PDF
EPUB

1

Les procès-verbaux feront foi jusqu'à preuve contraire.

Ces procès-verbaux, à l'exception de ceux dressés par les gardes particuliers, sont enregistrés en débet. (F. 117, 178, 191; I. Cr. 154.)

Art. 189. – LOI DU 18 JUIN 1859. Les dispositions contenues aux articles 161, 162, 163, 167, 168, 169, 170, § 1er, 182, 185 et 187 ci-dessus, sont applicables à la poursuite des délits et contraventions commis dans les bois non soumis au régime forestier.

Toutefois, dans les cas prévus par l'article 169, lorsqu'il y aura lieu à effectuer la vente des bestiaux saisis, le produit net de la vente sera versé à la Caisse des dépôts et consignations. (Ord. 8 juillet 1816, art. 2.)

Les dispositions de l'article 165 seront applicables à la rédaction des procès-verbaux dressés par les gardes des bois et forels des particuliers.

Art. 190. — Il n'est rien changé aux dispositions du Code d'instruction criminelle relativement à la compétence des tribunaux, pour statuer sur les délits et contraventions commis dans les bois et forêts qui appartiennent aux particuliers. (F. 117, 187; I. cr. 20, 137, 139, 179; Pén. 9 à 11, 464 s.)

Art. 191. — Les procès-verbaux dressés par les gardes des bois des particuliers seront, dans le délai

d'un mois, à dater de l'affirmation, remis au procureur du roi ou au juge de paix, suivant leur compétence respective. (F. 117, 185, 190; I. cr. 20.)

TITRE XII. DES PEINES ET CONDAMNATIONS POUR TOUS LES BOIS ET FORÊTS EN GÉNÉRAL.

1 Art. 192. LOI DU 18 JUIN 1859. La coupe ou l'enlèvement d'arbres ayant deux décimètres de tour et au-dessus donnera lieu à des amendes qui seront déterminées dans les proportions suivantes, d'après l'essence et la circonférence des arbres.

Les arbres sont divisés en deux classes.

La première comprend les chênes, hêtres, charmes, ormes, frênes, érables, platanes, pins, sapins, mélèzes, châtaigners, alisiers, noyers, sorbiers, cormiers, mérisiers et autres arbres fruitiers.

La seconde se compose des aunes, tilleuls, bouleaux, trembles, peupliers, saules, et de toutes les espèces non comprises dans la première classe.

Si les arbres de la première classe ont deux décimètres de tour, l'amende sera de 1 franc par chacun de ces deux décimètres, et s'accroîtra ensuite progressivement de 10 centimes par chacun des autres décimètres.

Si les arbres de la seconde classe ont deux décimètres de tour, l'amende sera de 50 centimes par chacun de ces deux décimètres, et s'accroîtra ensuite progressivement de 5 centimes par chacun des autres décimètres.

Le tout conformément au tableau annexé à la présente loi.

La circonférence sera mesurée à un mètre du sol. (F. 34, 193, 194, 198, 202, 211 à 214.)

Il pourra, en outre, être prononcé un emprisonnement de cinq jours au plus, si l'amende n'excède pas 15 francs, et de deux mois au plus, si l'amende est supérieure à cette somme. (F. 214.)

Tarif des amendes à prononcer par arbre, d'après sa

grosseur et son essence.

[merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][ocr errors]

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21

1 00 1 10 1 20 1 30 1 40 1 50 1 60 1 70 1 80 1 90 2 00 2 10 2 20 2 30 2 40 2 50 2 60 2 70 2 80 2 90 3 00 3 10 3 20 3 30 3 40 3

50
3 60
3 70
3
3 90
4 00

2 00 3 30 4 80 6 50 8 40 10 50 12 80 15 30 18 00 20 90 24 00 27 30 30 80 34 50 38 40 42 50 46 80 51 30 56 00 60 90 66 00 71 30 76 80 82 50 88 40 94 50 100 80 107 30 114 00 1 20

90 128 00

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32

>) 0 50 0 55 0 60 0 65 0 70 0 75 0 80 0 85 0 90 0 95 1 00 1 05 1 10 1 15 1 20 1 25 1 30 1 35 1 40 1 45 1 50 1 55 1 60 1 65 1 70 1 75 1 80 1 85 1 90 1 95 2 00

1 00 1 65 2 40 3 25 4 20 5 25 6 40 7 65 9 00 10 45 12 00 13 65 15 40 17 25 19 20 21 25 23 40 25 65 28 00 30 45 33 00 35 65 38 40 41 25

20
47
50 40
53 65

00
60 45
64 05

22

25

23 24 25 26 27 28 29 30 31 32

80

57

Art. 193. - Si les arbres auxquels s'applique le tarif établi par l'article précédent ont été enlevés et façonnés, le tour en sera mesuré sur la souche; et si la souche a été également enlevée, le tour sera calculé dans la proportion d'un cinquième en sus de la dimension totale des quatre faces de l'arbre équarri.

Lorsque l'arbre et sa souche auront disparu, l'amende sera calculée suivant la grosseur de l'arbre arbitrée par le tribunal d'après les documents du procès. (F. 192. 34. Pén. 445.)

Les vols de bois dans les ventes sont punis d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende de 16 francs à 500 francs. (Code pénal, art. 388.)

Art. 194. LOI DU 18 JUIN 1859. L'amende, pour coupe ou enlèvement de bois qui n'auront pas deux décimètres de tour, sera, pour chaque charretée, de 10 francs par bête attelée, de 5 francs par chaque charge de bête de somme, et de 2 francs par fagot, fouée ou charge d'homme.

Il pourra, en outre, ètre prononcé un emprisonnement de cinq jours au plus.

S'il s'agit d'arbres semés ou plantés dans les forêts depuis moins de cinq ans, la peine sera d'une amende de 3 francs par chaque arbre, quelle qu'en soit la grosseur, et, en outre, d'un emprison

« PreviousContinue »