...Minorités , eh. 3 , pug. ii et 12.) L'interdiction ou la nomination d'un conseil »ur* sou effet du joui- du jugement. Tous actes passés postérieurement par...l'interdit, ou sans l'assistance du conseil , seront nuls de plein droit. (Art. 5oa. ) Est-ce du jour du jugement de première instance , ou de celui du jugement...

...dans la salle de l'auditoire et dans les études des notaires de l'arrondissement. 502. L'interdiction ou la nomination d'un conseil aura son effet du jour...sans l'assistance du conseil , seront nuls de droit. 503. Les actes antérieurs à l'interdiction pourront être annuités , si la cause de l'interdiction...

...dans la salle de l'auditoire et dans les études des notaires de l'arrondissement. 5o2. L'interdiction ou la nomination d'un conseil aura son effet du jour...l'interdit , ou sans l'assistance du conseil , seront nul» d« droit. 5o3. Les actes antérieurs à l'interdiction pourront être annullés , si la cause...

...l'arrondissement. BOUKJON , droit co.œmunde la Franee, li.v. i , chap 4 , art» 56. Article 5o2. L'interdiction ou la nomination d'un conseil aura son effet du jour...postérieurement par l'interdit, ou sans l'assistance du .cousc.il , seront nuls de droit. BOURJON , droit commun de ht France, liv. i , chap. /( , art. 32,...

...dans la salle de l'auditoire et dans les études des notaires de l'arrondissement. 502. L'interdiction ou la nomination d'un conseil aura son effet du jour du jugement. Tous actes passés." postérieuremeftt par l'interdit, ou sans l'assistance du conseil, seront nuls de droit. 503. Les actes...

...ARTICLE 5O2. L'IBTERDICTION ou la nomination d'un conseil aura su» effet du jour du jugement. Tous les actes passés postérieurement par l'interdit . ou...sans l'assistance du conseil, seront nuls de droit. J'AI déjà eu occasion de parler des effets du jugement de première instance pendant l'instruction...

...salle de l'auditoire, et dans les études des notaires de l'arrondissement, * '* 5oa. 'L'interdiction ou la nomination d'un conseil aura son effet du jour...sans l'assistance du conseil, seront nuls de droit. л 5o3. Les actes antérieurs à l'interdiction pourront pire annuités, si la cause de l'interdiction...

...l'auditoire et dans les études des notaires de l'arrondissement. » L'art. 5oa ajoute : « L'interdiction , ou la nomination d'un conseil, aura son effet du jour...sans l'assistance du conseil, seront nuls de droit, a Que résulte-t-il de l'économie et de la combinaison de ces deux articles? La nullité des actes...

...qu'il ne comprend pas les Testamens sous las mots tous actes ; «L'interdiction ( y » est-il dit) ou la nomination d'un conseil » .aura son effet du...du jugement. Tous « actes passés postérieurement parl'inlerdit, », ou sans l'assistance du conseil, seront nuls » de droit ». Si, par les mots tous...

...daus les études des nocaires de l'arrondissement. • 5«« Art. i5. « L'interdiction prononcée aura son effet du jour « du jugement : tous actes passés postérieurement par l'in« terdit seront nuls de droit. « r.o3 Art. i6. « Les actes antérieurs au jugement pourront...