 Si les inscriptions du chef des femmes, mineurs ou interdits, sont les plus anciennes, l'acquéreur ne pourra faire aucun payement du prix au préjudice desdites inscriptions, qui auront toujours, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, la date du contrat...  (490 p.) - Page 359by Raymond-Théodore Troplong - 1854Full view - About this book
 | Francia - 1806 - 548 pages
...plus auciea-r Tit. XVIII. Privilèges , Hypothèq. nes , l'acquéreur ne pourra faire aucun paiement du prix au préjudice desdites inscriptions , qui...toujours , ainsi qu'il a été dit ci-dessus , la da1e du contrat de mariage , ou de l'entrée en gestion du tuteur ; et , dans ce cas , les inscriptions... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...chef des«femrues , mineurs ou interdits, seront rayées, ou en totalité ou jusqu'à due concurrence. Si les inscriptions du chef des femmes, mineurs ou...plus anciennes, l'acquéreur ne pourra faire aucun paiement du prix au préjudice desdites inscriptions, qui auront toujours, ainsi qu'il a été dit... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...chef des femmes, mineurs ou interdits, seront rayées, ou en totalité, ou jusqu'à due concurreuce. Si les inscriptions du chef des femmes, mineurs ou...plus anciennes , l'acquéreur ne pourra faire aucun paiement du prix au préjudice desdites inscriptions, qui auront toujours , ainsi qu'il a été dit... | |
 | Jean-Charles Persil - Forms (Law) - 1809 - 452 pages
...chef des femmes , mineurs ou interdits , seront rayées , on en totalité ou jusqu'à due concurrence. Si les inscriptions du chef des femmes, mineurs ou interdits , sont les plus anciennes , l'ac* quéreur ne pourra faire aucun paiement du prix au préjudice desdites inscriptions-, qui -... | |
 | 1810 - 488 pages
...été prises le » jour du o nt rat de mariage. » 2195. « Si les inscriptions du chef des femmes... sont les » plus anciennes , l'acquéreur ne pourra...payement du prix au préjudice desdites inscriptions , »i qui auront toujours , ainsi qu'il a été dit ci-dessus , la. » date du contrat de mariage.... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...interdits , seront rayées , ou en totalité ou jusqu'à due concurrence, Si les inscriptions du chef dei femmes , mineurs ou interdits , sont les plus anciennes , l'acquéreur ne pourra faire aucun paiement du prix au préjudice desdîtes inscriptions , qui auront toujours , ainsi qu'il a été dit... | |
 | Georges-Bonaventure Battur - Mortgages - 1818 - 406 pages
...grande partie de ses biens ». « Si les inscriptions , ajoute la dernière partie de l'article 2i95 , du chef des femmes, mineurs ou interdits, sont les...plus anciennes , l'acquéreur ne pourra faire aucun paiement du prix au préjudice desdites inscriptions qui auront toujours, ainsi qu'il a été dit ci-dessus,... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...sent tes plus anciennes , l'acquéreur ni1 pourra faire aucun paiement du prix au préjudice descules inscriptions , qui auront toujours , ainsi qu'il a...de mariage , ou de l'entrée en gestion du tuteur ; et , dans ce cas , les inscription« des autres créanciers qui ne viennent pas en ordre utile t... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1829 - 636 pages
..., mineurs ou in« terdits , sont les plus anciennes, l'acquéreur ne pourra faire « aucun paiement du prix au préjudice desdites inscriptions, « qui...contrat de mariage, ou de l'entrée en gestion du tuteur ; » et , dans ce cas , les inscriptions des autres créanciers qui « ne viennent pas en ordre utile... | |
 | Jean Grenier - 1833 - 452 pages
...seront rayées, ou en totalité , oujusqu'àdueconcurrence. Il est ajouté , dans le même article , que si les inscriptions du chef des femmes , mineurs ou...plus anciennes, l'acquéreur ne pourra faire aucun paiement du prix , au préjudice des inscriptions, qui auront toujours la date du contrat de mariage... | |
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