La Semaine judiciaireImprimerie J.-G. Fick, 1893 - Law |
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Common terms and phrases
15 juin 1er juillet acte action admis applicable Attendu avril Bâle billets canton canton de Genève canton de Vaud cause Chambre commerciale Code civil Code des Obligations commandement de payer compétence conclusions condamné Conseil fédéral conséquence Considérant contesté contrat convention Cour de justice créan créanciers dame débiteur déboutement décembre décision déclaré défenderesse défendeur délai demanderesse demandeur dépens devant le Tribunal dispositions doit dommages-intérêts effet époux faillite femme février fondée Gally genevois Hägglingen juillet justice civile l'article l'espèce l'Office des poursuites ladite légal législation loi de procédure loi fédérale main-levée mari mariage ment motifs pénale Pochon police poursuite pour dettes préjudice première instance Présidence prétendue procédure civile prononcé question réclamer recours régime matrimonial Registre du commerce résulte Ricordi et Cie Romont SEMAINE JUDICIAIRE JOURNAL séquestre seulement sieur société somme statuer suivant termes de l'art tiers tion titre Tribunal cantonal Tribunal de police Tribunal de première Tribunal fédéral Vaud Zurich
Popular passages
Page 818 - ... de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite...
Page 657 - Les personnes établies en Suisse sont soumises, dans la règle, à la juridiction et à la législation du lieu de leur domicile en ce qui concerne les rapports de droit civil. La législation fédérale statuera les dispositions nécessaires en vue de l'application de ce principe, et pour empêcher qu'un citoyen ne soit imposé à double.
Page 816 - Convention pour la garantie réciproque de la propriété littéraire, artistique et industrielle ; 44 Protocole final.
Page 654 - Décret concernant de la mise en vigueur de la loi fédérale sur les rapports de droit civil des citoyens établis ou en séjour.
Page 165 - ... convention, des explications seront demandées, et, après examen, le gouvernement à qui l'extradition est réclamée statuera sur la suite à donner à la requête.
Page 328 - Met en conséquence l'appellation à néant ; Ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet ; Condamne la société appelante à l'amende et aux dépens d'appel.
Page 353 - Le jugement déclaratif de la faillite emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le failli de l'administration de tous ses biens, même de ceux qui peuvent lui échoir tant qu'il est en état de faillite.
Page 465 - Toute marque de fabrique ou de commerce régulièrement déposée dans le pays d'origine sera admise au dépôt et protégée telle quelle dans tous les autres pays de l'Union. Sera considéré comme pays d'origine le pays où le déposant a son principal établissement.
Page 386 - Les immeubles constitués en dot ne peuvent être aliénés ou hypothéqués pendant le mariage , ni par le mari , ni par la femme , ni par les deux conjointement , sauf les exceptions qui suivent.
Page 487 - Art. 3. En cas d'élection de domicile dans un lieu autre que celui du domicile du défendeur, les juges du lieu du domicile élu seront seuls compétents pour connaître des difficultés auxquelles l'exécution du contrat pourra donner lieu.