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" Les arrêtés du maire ne sont obligatoires qu'après avoir été portés à la connaissance des intéressés, par voie de publications et d'affiches, toutes les fois qu'ils contiennent des dispositions générales, et, dans les autres cas, par voie de... "
Quelques questions de chasse. (Quatrième série): chasse, pêche, anecdotes de ... - Page 69
by Raoul Lajoye - 1889
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Dictionnaire de l'administration française: supplément général 1878 à 1884

Maurice Block - Administrative law - 1885 - 466 pages
...formalités prescrites par l'art, y!», que les arrêtés du maire, pour devenir obligatoires, soient portés à la connaissance des intéressés, par voie...toutes les fois qu'ils contiennent des dispositions généra le ï, et, dans les autres cas, par voie de notification individuelle. Elles établissent,...
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Annuaire administratif et statistique du département du Pas-de-Calais

Pas-de-Calais (France) - 1885 - 518 pages
...d'urgence, le Préfet peut en autoriser l'exécution immédiate. ART. 96. — Les arrêtés du Maire ne sont obligatoires qu'après avoir été portés à la connaissance des intéressés, par voie de publications et d'affiches, toutes les fois qu'ils contiennent des dispositions générales et, dans...
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L'Année politique, Volume 11

André Lebon - France - 1885 - 424 pages
...d'urgence, le préfet peut en autoriser l'exécution immédiate. ART. 96. — Les arrêtés du maire ne sont obligatoires qu'après avoir été portés à la connaissance des intéressés, par voie de publications et d'affiches, toutes les fois qu'ils contiennent des dispositions générales, el, dans...
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Traité théorique et pratique de droit public et administratif ..., Volume 4

Anselme Polycarpe Batbie - Administrative law - 1885 - 662 pages
...publication. La loi du 5 avril 1884 nous a donné raison. « Les arrêtés du maire, dit l'article 96, ne sont obligatoires qu'après avoir été portés à la connaissance des intéressés par voie de publications et d'affiches, toutes fois qu'ils contiennent des dispositions générales. » La loi...
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Droit romain:-Du louage d'ouvrage (locatio conductio operis faciendi ...

Lucien Péronne - 1885 - 1108 pages
...constitue en celle matière une importante innovation. t Les arrêtés du maire, dit cet article, no sont obligatoires qu'après avoir été portés à la connaissance des intéressés par voie de publications et d'affiches-, toutes les fois qu'ils contiennent des dispositions générales, et dans...
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Droit romain:- Étude sur les origines du conseil des empereurs romains ...

Pierre Charreyron - 1885 - 270 pages
...ni notification individuelle ni insertion dans un recueil officiel. Ils seront obligatoires après avoir été portés à la connaissance des intéressés par voie de publication ou d'affiches (Avis du Cons. d'État du 25 prairial an XIII ; — loi du 5 av. 1884, art. 96 ; —...
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Bulletin judiciaire de l'Algerie: doctrine, jurisprudence, législation, Volume 8

Charles Marchal - 1885 - 454 pages
...obligatoires qu'après avoir été portés à la connaissance des récépissés, par voie de publications et d'affiches, toutes les fois qu'ils contiennent des dispositions générales, et, dans !<?> autres cas, par voie de notification individuelle. La publication est constatée par une déclaration...
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Théorie du Code pénal, Volume 6

Adolphe Chauveau - Criminal law - 1888 - 760 pages
....50. 1.765; 8.P.51.5.46. 4. * * L'art. 96 de la loi du o avril 1884 porte : « Les arrêtés du maire ne sont obligatoires qu'après avoir été portés à la connaissance des intéressés, par voie de publications et d'affiches, toutes les fois qu'ils contiennent des dispositions générales, et, dans...
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Études pratiques sur le code pénal: étude. Livre deuxième: Des personnes ...

Antoine Blanche - 1891 - 718 pages
...de l'article 96 de la loi du 5 avril 1884, sur l'organisation municipale, les arrêtés des maires ne sont obligatoires qu'après avoir été portés à la connaissance des intéressés par voie de publications et d'affiches toutes les fois qu'ils contiennent des dispositions générales, et, dans...
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Répertoire général alphabétique du droit français: contenant sur ..., Volume 8

Law - 1891 - 816 pages
...54.5.74] qui renonce à une partie de son bénéfice ne saurait être répréhensible (Mêmes arrêts). . de publication et d'affiches toutes les fois qu'ils contiennent des dispositions générales. Mais, doit-on considérer comme affiche, dans le sens de la disposition précitée, le tableau imprimé...
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