| Maurice Block - Administrative law - 1885 - 466 pages
...formalités prescrites par l'art, y!», que les arrêtés du maire, pour devenir obligatoires, soient portés à la connaissance des intéressés, par voie...toutes les fois qu'ils contiennent des dispositions généra le ï, et, dans les autres cas, par voie de notification individuelle. Elles établissent,... | |
| Pas-de-Calais (France) - 1885 - 518 pages
...d'urgence, le Préfet peut en autoriser l'exécution immédiate. ART. 96. — Les arrêtés du Maire ne sont obligatoires qu'après avoir été portés à la connaissance des intéressés, par voie de publications et d'affiches, toutes les fois qu'ils contiennent des dispositions générales et, dans... | |
| André Lebon - France - 1885 - 424 pages
...d'urgence, le préfet peut en autoriser l'exécution immédiate. ART. 96. — Les arrêtés du maire ne sont obligatoires qu'après avoir été portés à la connaissance des intéressés, par voie de publications et d'affiches, toutes les fois qu'ils contiennent des dispositions générales, el, dans... | |
| Anselme Polycarpe Batbie - Administrative law - 1885 - 662 pages
...publication. La loi du 5 avril 1884 nous a donné raison. « Les arrêtés du maire, dit l'article 96, ne sont obligatoires qu'après avoir été portés à la connaissance des intéressés par voie de publications et d'affiches, toutes fois qu'ils contiennent des dispositions générales. » La loi... | |
| Lucien Péronne - 1885 - 1108 pages
...constitue en celle matière une importante innovation. t Les arrêtés du maire, dit cet article, no sont obligatoires qu'après avoir été portés à la connaissance des intéressés par voie de publications et d'affiches-, toutes les fois qu'ils contiennent des dispositions générales, et dans... | |
| Pierre Charreyron - 1885 - 270 pages
...ni notification individuelle ni insertion dans un recueil officiel. Ils seront obligatoires après avoir été portés à la connaissance des intéressés par voie de publication ou d'affiches (Avis du Cons. d'État du 25 prairial an XIII ; — loi du 5 av. 1884, art. 96 ; —... | |
| Charles Marchal - 1885 - 454 pages
...obligatoires qu'après avoir été portés à la connaissance des récépissés, par voie de publications et d'affiches, toutes les fois qu'ils contiennent des dispositions générales, et, dans !<?> autres cas, par voie de notification individuelle. La publication est constatée par une déclaration... | |
| Adolphe Chauveau - Criminal law - 1888 - 760 pages
....50. 1.765; 8.P.51.5.46. 4. * * L'art. 96 de la loi du o avril 1884 porte : « Les arrêtés du maire ne sont obligatoires qu'après avoir été portés à la connaissance des intéressés, par voie de publications et d'affiches, toutes les fois qu'ils contiennent des dispositions générales, et, dans... | |
| Antoine Blanche - 1891 - 718 pages
...de l'article 96 de la loi du 5 avril 1884, sur l'organisation municipale, les arrêtés des maires ne sont obligatoires qu'après avoir été portés à la connaissance des intéressés par voie de publications et d'affiches toutes les fois qu'ils contiennent des dispositions générales, et, dans... | |
| Law - 1891 - 816 pages
...54.5.74] qui renonce à une partie de son bénéfice ne saurait être répréhensible (Mêmes arrêts). . de publication et d'affiches toutes les fois qu'ils contiennent des dispositions générales. Mais, doit-on considérer comme affiche, dans le sens de la disposition précitée, le tableau imprimé... | |
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