Son Exc. M. le Président les proclame membres de la commission des finances. Aucun autre candidat n'ayant atteint la majorité absolue, le Corps Législatif procède à un nouveau scrutin avec les formalités observées pour le précédent. M. Saint-Martin (Riffard de), vice-président, occupe le fauteuil, et publie le résultat du dépouillement du scrutin en ces termes : Le nombre des votans était de deux cent cinquante-deux; majorité absolue, cent vingt sept. Aucun candidat n'a réuni la majorité absolue pour les fonctions du septième membre de la commission des finances. Le Corps Législatif arrête que, dans sa séance de demain, il procédera à un troisième scrutin, dans lequel il ne pourra être voté que sur MM. le baron Lezurier de la Martel et le Chevalier Lefebvre-Gineau, lesquels, au précédent scrutin, ont réuni le plus grand nombre de suffrages sans avoir acquis la majorité absolue. La séance est levée. Signé le Comte de MONTESQUIOU, président; SAINT-MARTIN, vice-président; DIGNEFFE, LEMARCHANT DE GOMICOURT, JANOD, AUBERT, secrétaires. PRÉSIDENCE DE SON EXCELLENCE M. LE COMTE MONTESQUIOU-FEZENZAC. Séance du Samedi 27 Février 1813. UN de MM. les secrétaires fait lecture du procès-verbal de la séance d'hier, dont la rédaction est adoptée. M. Carré, professeur de procédure civile et de droit criminel en la faculté de droit de Rennes, fait hommage au Corps législatif du premier volume d'un ouvrage de sa composition, intitulé Analyse raisonnée et Conférence des opinions des commentateurs et des arrêts des Cours sur la procédure civile. Un membre en présentant cet ouvrage s'exprime en ces termes : Messieurs, UN Professeur dont le mérite et les lumières ont devancé les années, M. Carré, qui, dės l'âge de 25 où 26 ans, a été jugé digne d'enseigner la procédure civile et le droit criminel, à Rennes, chef lieu de Cour Impériale et d'Académie, et qui a pleinement justifié ce jugement, vient, par mon organe, faire hommage au Corps Législatif d'un second fruit de ses veilles. C'est une analyse raisonnée, une conférence des opinions des commentateurs et des arrêts des Cours sur le Code de procédure civile. Cet Ouvrage, Messieurs, rappelle les questions si répandues du savant Rodier de Toulouse, sur l'ordonnance de 1667 relative au même objet de législation. M. Carré a suivi pas à pas, comme son devancier, tous les articles du Code de procédure, et sur chacun de ces articles, il a épuisé la série des questions qui sont nées ou qui peuvent naître du texte de la loi, M. Carré a fort habilement profité du trèsgrand avantage qu'a le dernier commentateur d'une loi sur ceux qui l'ont précédé. Le Code de procédure civile a exercé comme le Code Napoléon, le jugement de nombreux jurisconsultes qui n'ont pas toujours saisi le véritable esprit du législateur. Cette foule de commentaires qui se pressent les uns sur les autres et en sens divers, donnent lieu, tout au moins, de douter s'il ne serait pas plus avantageux à la science de la législation d'interdire, pendant un tems déterminé, toute publication de développemens des dispositions législatives sous quelque titre qu'on voulût les présenter. L'illustre Bacon était ennemi des commentaires qui tuent la loi, dit-il, au lieu d'affermir son empire. On pourrait du moins sans inconvénient, arrêter pendant plus ou moins d'années le torrent de ces gloses qui introduisent tant d'erreurs propres à égarer plutôt qu'à éclairer les étudians et même souvent d'anciens avocats en possession de la confiance publique; et c'est de là que naissent les procès, fléau terrible des familles, abîme sans fond où viennent s'engloutir les fortunes particulières. L'Ouvrage de M. Carré ayant mûri sous les ailes du tems, est plus qu'aucun commentaire du même |