Codes1892 |
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... Ordonnance . Arrêté . Arrêté royal belge . Code pénal belge . Code de procédure civile belge . Code pénal belge . Code de procédure pénale belge . Code d'instruction criminelle en vigueur en Belgique . Voyez . ... et suivants . PREMIÈRE ...
... Ordonnance . Arrêté . Arrêté royal belge . Code pénal belge . Code de procédure civile belge . Code pénal belge . Code de procédure pénale belge . Code d'instruction criminelle en vigueur en Belgique . Voyez . ... et suivants . PREMIÈRE ...
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... ordonnance édictée par l'auto- rité compétente et décrétant l'ouverture de la poursuite principale ou le renvoi de l'inculpé devant la juridiction répressive , ou encore sur le fondement d'un mandat d'arrêt ou d'un autre acte ayant la ...
... ordonnance édictée par l'auto- rité compétente et décrétant l'ouverture de la poursuite principale ou le renvoi de l'inculpé devant la juridiction répressive , ou encore sur le fondement d'un mandat d'arrêt ou d'un autre acte ayant la ...
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... même avant ce terme l'État Indépendant du Congo devrait affecter à des remboursements partiels toutes les sommes à provenir de cessions de terres ou de mines domaniales . ET ― 14 mai 1886 ( 1 ) . ORDONNANCE ACTES LÉGISLATIFS BELGES 33333.
... même avant ce terme l'État Indépendant du Congo devrait affecter à des remboursements partiels toutes les sommes à provenir de cessions de terres ou de mines domaniales . ET ― 14 mai 1886 ( 1 ) . ORDONNANCE ACTES LÉGISLATIFS BELGES 33333.
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... ORDONNANCE de l'Admi- nistrateur général au Congo.- Principes à suivre dans les décisions judiciaires . ( BULLETIN OFFI- CIEL , 1886 , p . 189. ) L'ADMINISTRATEUR GÉNÉRAL AU CONGO , Considérant qu'il y a lieu de déterminer pro ...
... ORDONNANCE de l'Admi- nistrateur général au Congo.- Principes à suivre dans les décisions judiciaires . ( BULLETIN OFFI- CIEL , 1886 , p . 189. ) L'ADMINISTRATEUR GÉNÉRAL AU CONGO , Considérant qu'il y a lieu de déterminer pro ...
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... ( Ordonnance du 208. Le billet ou la promesse sous seing 12 juillet 1886 sur les actes authentiques . ) - privé par lequel une seule partie s'engage ( C. civ . B. , 1317. ) suite , en marge ou au dos d'un titre qui. expliqués dans les ...
... ( Ordonnance du 208. Le billet ou la promesse sous seing 12 juillet 1886 sur les actes authentiques . ) - privé par lequel une seule partie s'engage ( C. civ . B. , 1317. ) suite , en marge ou au dos d'un titre qui. expliqués dans les ...
Common terms and phrases
1er août 1er avril 1er janvier 1er juillet 25 mars actes Administrateur Général Affaires Étrangères agents amende Arrêté du Gouverneur autorisé avons décrété avril Banana Bangala Bas-Congo belge Boma BULLETIN OFFICIEL caution centavo CHAPITRE chargé de l'exécution chose commissaire de district Conférence de Berlin conformément Conseil des Admi contrat convention créan créancier débiteur déclaration DÉCRET DU ROI-SOUVE décret du Roi-Souverain décrété et décrétons délai délivrance Département de l'Intérieur Département des Affaires dispositions établis factorerie Finances force publique frais Général au Congo Général du Département Gouvernement Gouverneur Général Indépendant du Congo indigènes infractions juge Justice Kwamouth l'acte l'Administrateur l'art l'article l'État Indépendant l'exécution du présent l'Union LEOPOLD Léopoldville lieu marchandises Matadi ment ministère public navire nistrateurs Généraux ordonnance payement pays peines seulement pén perception postale pourra pourront prescription présent arrêté présent décret receveur règlement SECTION service servitude pénale Stanley-Pool tarif taxe tement des Affaires territoire de l'Etat tion transport
Popular passages
Page 293 - Majesté le roi d'Espagne, le président des Etats-Unis d'Amérique, le président de la République française, Sa Majesté la reine du Royaume-Uni de la GrandeBretagne et d'Irlande, impératrice des Indes, Sa Majesté le roi d'Italie, Sa Majesté le roi des Pays-Bas, grand-duc de Luxembourg, etc., Sa Majesté le roi de Portugal et des Algarves, etc., etc., Sa Majesté l'empereur de toutes les Russies, Sa Majesté le roi de Suède et de Norvège, etc., etc.
Page 53 - ... contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante francs.
Page 17 - L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation , la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié.
Page 77 - Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire ou dans un marché , ou dans une vente publique , ou d'un marchand vendant des choses pareilles , le propriétaire originaire ne peut se la faire rendre qu'en remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a coûté.
Page 66 - Lorsqu'un architecte ou un entrepreneur s'est chargé de la construction à forfait d'un bâtiment, d'après un plan arrêté et convenu avec le propriétaire du sol, il ne peut demander aucune augmentation de prix, ni sous le prétexte de l'augmentation de la main-d'œuvre ou des matériaux, ni sous celui de changements ou d'augmentations faits sur ce plan, si ces changements ou augmentations n'ont pas été autorisés par écrit, et le prix convenu avec le propriétaire.
Page 62 - Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit; si elle n'est détruite qu'en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix, ou la résiliation même du bail.
Page 13 - En conséquence, il ne sera perçu aucun péage basé uniquement sur le fait de la navigation du fleuve, ni aucun droit sur les marchandises qui se trouvent à bord des navires.
Page 54 - L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties , et formée par elles et contre elles en la même qualité.
Page 56 - Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ; Les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance. La responsabilité ci-dessus a lieu, à moins que les père et mère, instituteurs et artisans, ne prouvent qu'ils n'ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité.
Page 91 - Ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé de faire les travaux, le service , ou de prêter le secours dont ils auront été requis , dans les circonstances d'accidents, tumultes, naufrage, inondation, incendie ou autres calamités , ainsi que dans les cas de brigandages , pillages , flagrant délit , clameur publique ou d'exécution judiciaire; 13" Les personnes désignées aux articles 284 et 288 du présent Code; 14° {Abrogé par L.